TROISIÈME PARTIE. — IRLANDE

L'organisation judiciaire ne diffère pas sensiblement de l'organisation anglaise, telle qu'elle était réglée avant les réformes de 1873 et 1875.

1. — Au civil. — La distinction entre le Common Law et Equity subsiste dans toute sa force.

Les tribunaux inférieurs sont les sessions des Juges de paix {petty, ou quarter sessions) qui n'ont en Irlande que des attributions purement judiciaires, et sont nommés par le Lord lieutenant. Ils se réunissent en session générale quatre fois par an sous la présidence d un magistrat choisi par le Lord lieutenant et pris parmi les avocats ayant au moins dix ans d'exercice auprès des Cours royales de Dublin. Outre leurs sessions trimestrielles, quarter sessions, les juges de paix tiennent fréquemment dans leur ressort respectif des petty sessions pour l'expédition des affaires peu importantes. Leur compétence s'étend au civil et au correctionnel. Ils remplacent à la fois les Cours de comté et les Judges of the peace anglais.

Au-dessus, Dublin est le siègeàesCours supérieures de Droit commun et d'Equité analogues aux Cours supérieures de Londres que la Haute Cour a remplacées.

Au 3* degré, se trouvent deux Cours d'appel intermédiaires : la Chambre de VÉchiquier^ et la Cour d'appel de Chancellerie semblables à celles qui, à Londres, ont été remplacées par la Cour d'appel .

EnAnla Chambre des Lords statue en dernier ressort.

Un projet de loi présenté au Parlement en 1874 réunissait les juridictions d'Équité et de Droit commun en une seule Cour de justice dlrlande, au-dessus de laquelle devait fonctionner une seule Cour d'appel intermédiaire. C'était l'application à l'Irlande de la réforme anglaise de 1873 ; mais ce projet a échoué.

IL — Au Criminel, — Il y a un ministère public dont les fonctions sont remplies dans chaque circuit, auprès des Cours d'assises, par un Solidtor nommé par le Lord lieutenant, et dans chaque comté, auprès des sessions des Juges de paix, par des Sessionnal croum solicitors. L'Attorney général de Dublin a la direction suprême.

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La Suède et la Norvège forment, depuis 1815, deux États réunis sous le même Roi, mais conservant chacun son gouvernement et sa législation avec Parlement' et Ministère distincts. Toutefois, des commissaires délégués par les deux Parlements, ont à régler les questions qui touchent à la transmission de la Couronne, et les Conseils des Ministres ou Conseils d'État des deux pays se réunissent pour les nécessités du Gouvernement par intérim ou pour certaines délibérations à prendre en matière de politique extérieure.

Division : Chapitre premier. — Parlement.