ART. 5*. — DISPOSITIONS COMMUNES A LA SUÈDE ET A LA NORVÈGE

L'acte d'Union voté par la Diète Suédoise le 6 août 1815, et par la Diète Norvégienne le 3 juillet de la même année, sert de base aux rapports qui existent entre les deux États pour la transmission de la Couronne et pour certaines matières de la compétence du pouvoir exécutif.

I. — Lorsqu'il y a lieu soit d'élire un Roi, à défaut de dynastie , soit de désigner un héritier, soit encore de nommer des tuteurs au Roi mineur, le Riksdag Suédois et le Storthing norvégien sont convoqués pour le môme jour par le Gouvernement intérimaire (Voir II, ci-après), ou [par le Roi (s'il s'agit de nommer un héritier), et saisis immédiatement de l'objet qui motive la convocation.

(1) Les ministres français sont seulement responsables des actes du pouvoir exécutif qu'ils ont contresignés ; les délibérations du Conseil restent secrètes. La coostîtation norvégienne, sous ce rapport, offre la plus grande analogie avec eelle de Suède.

Les deux Parlements élisent tout d'abord séparément chacun 36 commissaires, puis ils procèdent aussi, chacun de leur côté, à la nomination du Roi nouveau, de l'héritier ou des tuteurs du Roi mineur, conformément aux règles prescrites par la Constitution respective de chaque État. Si les décisions prises par les deux Parlements concordent, le roi, l'héritier ou les tuteurs sont nommés ; mais, s'il y a dissidence, le rôle des commissaires élus commence.

Chacune des Commissions nomme son Président, et se rend ensuite à Carlstad : là, le sort décide, entre les deux Présidents, lequel présidera tous les Commissaires réunis en Commission commune. 11 est immédiatement procédé au scrutin qui doit porter seulement sur la proposition faite parle Riksdag Suédois et sur celle faite parle Storthing norvégien : un bulletin est mis à part, au commencement du vote, pour déterminer la majorité en cas de partage, et l'élection doit avoir [lieu à la majorité absolue. Les Commissaires ne se séparent point avant que le scrutin soit terminé. Les procès-verbaux constatant les opérations de la Commission et le résultat du scrutin sont immédiatement transmis, par copies signées de tous les commissaires, aux Parlements suédois et norvégien.

II. — Lorsque le Roi décède, et qu'il y a lieu soit de nommer un Roi nouveau, à défaut d'héritier, soit de nommer des tuteurs à l'héritier mineur, le Conseil d'État de Suède et celui de Norvège se réunissent immédiatement pour convoquer en commun les deux Parlements. Jusqu'à ce qu'il ait été statué par ces derniers, un Conseil d'État composé d'un nombre égal de membres suédois et norvégiens, gouvernera les deux royaumes, sous le nom de Gouvernement intérimaire.

Ce Conseil d'État mixte sera formé de dix membres de chaque royaume : pour la Suède, les deux ministres d'Etat et huit conseillers d'Etat, et pour la Norvège, le ministre d'État et les deux conseillers en résidence à Stockholm, et sept conseillers d'État désignés par la régence de Norvège. Ce Conseil siégera à Stockholm ; les affaires y seront décidées à la majorité des voix, et, en cas de partage, la voix du Président sera prépondérante : à la première séance des deux

Conseils d*État, le Ministre d'État et de la Justice de Suède, et le Ministre d'État de Norvège tireront au sort pour décider lequel présidera le premier, et le Président sera ensuite changé tons les trois jours, en alternant de l'un à l'autre des deux Ministres d'État Suédois et Norvégien. Les affaires seront» d'ailleurs, préparées et examinées conformément aux prescriptions en vigueur dans chaque Royaume.

III. — Le Roi de Suède et Norvège a le droit de rassembler des troupes, de déclarer la guerre et de faire la paix, de conclure et de rompre des traités d'alliance, d'envoyer et de recevoir des agents diplomatiques.

S'il veut déclarer la guerre, il devra prendre l'avis de la Régence de Norvège, puis convoquer en séance extraordinaire les Conseils d'État, de Norvège et de Suède : chacun des membres de ces Conseils donnera son avis qui sera inscrit au procès-verbal et déterminera ainsi sa responsabilité. Le Roi aura ensuite le droit de prendre et d'exécuter la résolution qu'il jugera la plus utile pour l'État.

Le Ministre d'État de Norvège et les deux Conseillers d'État Norvégiens qui accompagnent le Roi (Voir Norvège) auront siégé et voix délibérative au Conseil d'État Suédois, lorsque les affaires relatives aux deux Royaumes y sont rapportées. Dans les affaires de cette nature, il faudra prendre l'avis de la Régence en Norvège, à moins qu'elles n'exigent une si prompte décision que le temps ne le permette point. Si des affaires relatives aux deux Royaumes sont rapportées devant le Roi au Conseil d'État Norvégien, en quelque temps et lieu qu'il soit rassemblé, trois membres du Conseil d'Etat Suédois y auront aussi siège et voix délibérative.

Section H. — Élections parlementaires

Dnrisioif : Akticle !•'. Élections A la !'• Chambbe. —Article 2'. Élections

A LA 2" Chambre.

ARTICLE !•'. — ÉLECTIONS A LA PREMIÈRE CHAMBRE. Divwiow : S I. Électoral. - § IL Éligibilité. - § III. Collèges et vole.