X. — Éaectorat

Sont électeurs : les assemblées provinciales (Landstingen) et les assemblées des députés municipaux (Stadsfullmaktige) des villes ayant au moins 25,000 âmes ; trois villes sont dans ce cas : Stokholm, Gotheborg, et depuis peu, Malmô (1).

m. - ÉUgibUitô

Est éligible toute personne âgée de plus de 35 ans et justifiant depuis trois ans du cens exigé de 1 électeur à la deuxième Chambre.

En outre, et ceci s'applique aussi à la seconde Chambre, les membres de la Diète doivent appartenir au culte Luthérien : nul ne peut être admis, s'il est en tutelle, s'il a fait cession de ses biens à ses créanciers, et ne peut justifier qu'il est libre de leur contrainte ; s'il est poursuivi ou a été condamné pour un crime infamant, ou si, pour un tel crime, il n'a pas été définitivement acquitté ; s'il n'est pas en jouissance de ses droites civils ou s'il a été déclaré indigne de plaider pour autrui devant un tribunal ; s'il a été convaincu d'avoir, dans les élections, cherché à gagner des voix au moyen d'argent ou de cadeau, s'il a vendu sa voix, ou enfin, si par violences ou menaces , il a troublé la liberté des élections.

§ m. — CioUèges et Vote

1. Chaque assemblée provinciale et chacune des trois villes sus-indiquées élit un député à raison de 30,000 habitants compris dans son territoire. Il y a lieu à l'élection d'un député même si la population ne s'élève pas à 30,000 habitants.

Les élections ont lieu sur convocation du Gouvernement provincial chaque fois qu'il y a une vacance, ou que le lloi

(I) n y a quelque analogie entre le collège électoral sénatorial français et les assemblées provinciales et communales qui élisent les membres de la première Chambre suédoise : le mandat dure aussi neuf ans en France et en Suède. Mais le renouvellement du Sénat se fait par tiers tous les trois ans; le Sénat ne peut être dissous: on n'y est éligible qu'à quarante ans, et il y a incompatibUité pour certains fonctionnaires.

ordonne de nouvelles élections : les assemblées provinciales ou communales se réunissent, à cet effet, en session extraordinaire. Nous avons vu, sous la section précédente, que les membres de la première Chambre sont élus pour neuf ans, et renouvelés, individuellement, à l'expiration de leur mandat, quelle que soit la cause qui Tait produite. Il n'y a renouvellement intégral qu'en cas de dissolution. Tout membre qui, au début d'une session ordinaire, n'a point rempli ses fonctions pendant neuf ans, continue de siéger durant cette session, lors même que son mandat serait sur le point d'expirer (1).

2. L'élection a lieu au scrutin secret par chaque électeur en personne. Sont nuls et n*entrent point en compte : les bulletins portant le nom d'une personne inéligible, les bulletins désignant un plus grand nombre de candidats qu'il n'y a de députés à élire (2), les bulletins présentant quelque incertitude quant au nom des personnes élues.

Quiconque veut réclamer contre l'élection doit, dans le mois, adresser au Gouvernement provincial sa protestation avec un extrait du procès-verbal délivré soit par le secrétaire deFAssemblée provinciale, soit par le Président des Conseillers municipaux. Le Gouvernement provincial fixe un délai dans lequel les intéressés sont tenus de lui transmettre leurs observations, et, le délai expiré, il envoie toutes les pièces au Roi, qui saisit le Tribunal suprême chargé de statuer.

3. Lorqu un candidat est élu simultanément membre des deux Chambres ou membre d'une seule Chambre dans plusieurs circonscriptions électorales, il peut opter, et doit faire connaître immédiatement sa décision au Gouvernement provincial du lieu pour lequel il n'accepte pas le mandat.

Chaque Chambre fait connaître au Roi les vacances qui se produisent dans son sein et qui doivent être remplies dans la même session ou dans la session prochaine : le Roi ordonne au Gouvernement provincial de faire procéder à de nouvelles

(1) Voir la note de la page précédente.

(2) Cette disposition, qui se reproduit pour la seconde Chambre, et qu'on retroave en Allemagne, n'existe pas dans la loi française; on compte les bulletin?, sauf à laisser de o6té les derniers noms.

élections. Lorsque les vacances se produisent dans Tintervalle des sessions, le Gouvernement provincial est chargé de faire procéder à une élection nouvelle.

ARTICLE V, — ÉLECTIONS A LA SECONDE CHAMBRE Division : § I. Électorat. — § II. Éligibilité. — § HT. Collèges et Vote.

g I. — électorat

Est électeur tout Suédois, âgé de 25 ans, domicilié dans la commune, et qui y a le droit de yote dans les affaires générales. Il doit en outre remplir l'une des trois conditions suivantes : — 1** avoir la propriété ou l'usufruit d'un immeuble, évalué pour l'assiette de l'impôt, au moins à 1,000 couronnes (1,400 fr.) ; — 2** avoir à ferme pour la vie, ou pour cinq ans au moins, un immeuble agricole évalué à 6,000 couronnes (8,400 fr.) ;— 3° payer à l'État un impôt calculé sur le revenu annuel d'au moins 800 couronnes (1,120 fr.) (1).

Sont privés de leurs droits d'électeur : ceux qui ont été condamnés pour crime infamant, qui sont atteints par la dégradation civique, qui sont convaincus d'avoir voulu acheter des suffrages, vendu leur voix ou troublé les élections, ceux aussi qui sont en tutelle, en faillite, ou poursuivis pour un crime infamant.

g IL — âligibmté.

Est éligible tout Suédois luthérien jouissant, depuis un an, de ses droits d'électeur dans l'une des communes de la circonscription électorale (2). Nous renvoyons à l'éligibilité à la première chambre pour les causes d'exclusion.

g III. — CoUëges. Vote Division : 1. Campagnes. — 2. Villes. — 3. Règles communes.