CHAPITRE TROISIÈME — ORGANISATION

n y a trois degrés de juridiction : l*» le Tribunal de première instance : Hàradsratl^ dans les campagnes, Radhusràtt^ dans les villes. — 2* La Cour d'appel : Hoffràtt, — S» Le Tribunal suprême : Konungens Hogsta Domstod.

Ces tribunaux sont compétents pour les affaires civiles, commerciales et criminelles. Le Juri/ ne fonctionne que pour les délits de presse et toujours au Tribunal de ville.

Il n'y a point de juridiction administrative : on a dit sous le chapitre 1", que les Gouverneurs de province statuaient en première instance sur les contestations électorales, sauf recours devant le Tribunal suprême : les affaires administratives sont portées devant la juridiction ordinaire.

Les fonctions du ministère public sont exercées soit par un fonctionnaire spécial, soit par un fonctionnaire administratif. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

Un tribunal particulier ou Cour du Royaume : Riksrâtt est chargée de juger les ministres et les membres du Tribunal Suprême. Une Cour des Comptes vérifie les comptes de rÉtat et juge les comptables (1).

(1) On trouve en Suède, comme on Norvège et en Danemark : !• le principe des trois degrés de juridiction; il est absolu en Suèdo, mais souffre des exceptions dans les deux autres pays; 2*> un juge unique (dans les tribunaux de première instance) avec des assesseurs; le rôle de ces derniers est plus ou moins important; 3* une seule juridiction on matière pénale, sans la distinction française des contraventions, des délits et des crimes : toute poursuite est intentée

Division : Section i. — Tribunal db première instance Section il - Cour d'Appel Section m. — Tribunal Suprême Section iv. — Cour du Royaume et Cour des Comptes

Section I. — Tribunal de première instance

Division : Aht. !•'. Radubratt. — Juby (villeb).— Abt. 2«. Hàradsratt (campagne») art. !•'. — RÂDHUSRÂTT. — JURY (villes)

Les villes avaient presque toutes autrefois deux tribunaux : le Kamnesràtt, composé d'un juge nommé par le Roi et de trois assesseurs, et le Radhusràtt, composé du Bourgmestre ou maire et de ses échevins. Ce dernier tribunal subsiste seul aujourd'hui.

Il est composé : 1° du Bourgmestre, qui est nommé par le Roi, et a aussi des attributions municipales ; 2* de quatre assesseurs élus parles ^S'^acjfe/^^^maA^e^eou députés municipaux (Voir chapitre 2*), mais recevant leur investiture, à Stockhlom, du Roi, et, dans les autres villes, du Gouverneur. — Lorsque le Bourgmestre est empêché, il est remplacé par un délégué que nomme la Cour d'appel.

Le Tribunal est compétent sur toutes affaires civiles, commerciales et criminelles en premier ressort. — L'appel est porté devant la Cour; il est toujours possible.

On verra cependant qu'en certaines matières la Cour d'appel exerce une juridiction de première instance.

devaot le Iribunal de première iustance. Ces poinls de ressemblance autre les trois Étals Scandinaves constiluont autant de diiTéronces avec l'organisation française.

La Suède se sépare de la Norvège et du Danemark : 1* par la fonctionnement du jury; mais il ne siège qu'en matière de presse, et non point, comme en France, pour toute espèce de crimes, y compris les délits de presse ; 2« par le juge ambulant du tribunal dos campagnes, qui tient ses assises de district un peu comme le juge anglais; 3° par le droit qu'ont les justiciables de faire toujours appel, sans distinction d'importance. — En cela, la Norvège el le Dane« mark se rapprocheraient davantage de l'organisalion française.

Les poursuites criminelles devant le Tribunal sont exercées par le Stadsfiskaler^ fonctionnaire spécial.

Jury. — C'est toujours devant le Tribunal de ville que se poursuit l'action publique ou privée en matière de délit de presse. Le juge, dans ce cas, est assisté d'un jury composé de douze membres choisis, savoir : quatre par l'accusé, quatre par la partie plaignante ou le Stadsfiskaler^ et quatre par le juge : l'accusé et le poursuivant ont le droit de récuser chacun deux des jurés, et le jury, ainsi réduit à huit membres statue, à la majorité, par oui ou non, sur la question de culpabilité : le juge applique la peine. Il peut y avoir recours, en cas de condamnation, contre la décision du juge, pour l'application de la peine ou pour vice de forme : le recours est porté devant la Cour d'appel, et ensuite devant le Tribunal suprême.

ART. i: — HÀRADSRÀTT. (campagnes)

I. — En dehors des villes , le territoire est divisé en cent trois ressorts, et chaque ressort forme un ou plusieurs districts {hàrad). Il y a cent trois juges à raison d'un par ressort ; mais ce juge se déplace lorsque sa juridiction {domsaga) comprend plusieurs districts, et il va siéger dans chacun d'eux : on compte aujourd'hui plus de trois cents districts judiciaires ^

Le nàradsràtt ou tribunal de district est composé 1* du juge unique, nomme par le Roi; 2"^ de 12 assesseurs élus dans chaque district.

II. — Election des assesseurs. Le district est divisé en circonscriptions spéciales qui peuvent chacune comprendre plusieurs paroisses ou fractions de paroisses : le Tribunal, dans ce cas, détermine la paroisse dans laquelle l'élection doit avoir lieu. Est électeur quiconque a droit de vote à l'Assemblée communale (Voir chapitre 2'') ; chaque électeur a une voix. Est éligible : tout électeur âgé de 25 ans, excepté celui qui est en tutelle, ou repris de justice, ou sous le coup de poursuites... etc., ou celui qui est au service du Roi ou du Royaume; il y a dispense pour ceux qui sont âgés de 60 ans, et nul n'est tenu, après avoir rempli les fonctions,

d'y être appelé à nouveau avant six ans. En cas de partage, le sort décide ; l'élection peut être attaquée devant le Tribunal qui statue. L'assesseur est élu pour six ans, mais peut se retirer après deux ans ; il peut aussi, en cas d'empêchement, être libéré avant ce délai (Loi du 19 juillet 1872 (1) ).

III. — Sessions du Tribunal. Lorsque le ressort ne forme pas plus de deux districts, le Tribunal tient par an deux sessions ordinaires : l'une au printemps etTautreenautomne. S 'il n'y a qu'un district dans le ressort, le Tribunal siège six fois pendant la session du printemps, et quatre fois pendant la session d'automne, le lundi, avec quatre semaines d'intervalle entre chaque audience. Si le ressort a deux districts, le Tribunal siège dans chacun d'eux, en alternant, trois fois au printemps et deux fois en automne, le lundi, avec huit semaines d'intervalle entre les audiences tenues dans chaque district; le Tribunal décide, sur la proposition du juge, par quel district la session sera ouverte ; la session commencera dans l'autre district quatre semaines plus tard, et les audiences se suivront dans le ressort toutes les quatre semaines, et dans le district toutes les huit semaines. — Chaque audience peut être continuée au plus prochain jour ouvrable pour épuiser les affaires inscrites. — Lorsque le ressort forme trois districts ou plus, il appartient au Roi d'y régler la tenue des sessions : en général, il y en a trois par an (Loi du 17 mai 1872 (1) ).

IV. — Lorsque le juge est empêché, il est remplacé par la Cour d'appel; lorsque les assesseurs sont empêchés, le juge les fait suppléer par les personnes qui habitent le plus près et qui sont éligibles.

L'autorité des assesseurs n'est pas considérable : après les débats, le juge résume l'affaire et leur expose les dispositions de la loi applicable ; mais l'opinion du juge prévaut contre l'avis des assesseurs, s'ils ne sont pas unanimement d'accord.

Les fonctions du ministère public sont remplies devant le

(i) Traduction de M. R. Dabeste, Annuaire de la Société de légial. comp,, 2" année : 484, 487. — V. aussi Étude générale sur l'organisation judiciaire en Suèdepar M. Victor JiijfYBOT, Bull, 1877 : 311.

Tribonal, dans les afiFaires criminelles, par le Lansman, fonctionnaire administratif du district (Voir chap. 2').

V. — Le Tribunal est compétent : 1° sur toutes affaires civiles, commerciales et criminelles, en premier ressort, — sauf les affaires spéciales portées directement devant la Cour d'appel, et sauf les afiaires de presse qui ressortissent au Tribunal de ville avec le Jury ; — 2° pour recevoir les déclarations des parties : le Tribunal exerce alors une sorte de juridiction volontaire (1).

Les affaires sont appelées dans Tordre suivant : 1« les inscriptions sur les registres publics et les déclarations de mutation; 2® les affaires intéressant l'État; 3* les causes criminelles; 4* les causes civiles ; 5° les délits; 6** les causes délicates et compliquées.

L*appel, toujours possible, est porté devant la Cour.

Section H. — Cour d'appel

Il y a trois Cours d'appel {Rofràtterne), à Stockholm, à JÔnkôping, et à Kristianstad.

Celles de Stockholm et de Jônkôping sont composées d'un président, de dix conseillers ordinaires, et de quinze conseillers assesseurs, tous nommés parle Roi. La Cour de Kristianstad est composée d'un président, de quatre conseillers ordinaires et de six conseillers assesseurs, tous nommés aussi par le Roi. Cinq membres sont nécessaires pour constituer la Cour.

Chaque Cour a un avocat général et un ou plusieurs fiskaler nommés par le Roi : mais ils ont pour mission de surveiller les tribunaux inférieurs et les fonctionnaires, et non point de siéger devant la Cour comme organe du ministère public. La procédure étant écrite devant la UofYàtt, les mémoires du fonctionnaire qui, au criminel, a exercé la poursuite devant le tribunal de première instance, sont soumis à la Cour comme les mémoires des autres parties plaidantes.

(1) Le tribunal tient lieu à la fois du notaire, du juge de paix, du conservateur des hypoUièques et du receveur d'enregistrement français*

La Hofràtt connaît : 1" En deuœième ressort des appels formés contre toutes les décisions des tribunaux de première instance en matière civile, commerciale ou criminelle, quelle que soit Timportance du litige ou de la peine prononcée. Elle connaît nécessairement, et sans qu'il y ait appel, de toutes les condamnations à mort prononcées par les tribunaux de première instance.

2* Spécialement, en première instance, des affaires ci-après : 1® les blasphèmes contre Dieu, après instruction devant le tribunal inférieur ; 2® les complots et offenses contre le Roi, les hautes trahisons et crimes contre TÉtat; 3** les procès concernant les nobles : questions d'état, successions, testaments, tutelle, crimes et duels ; 4* les infractions aux lois commises par les Gouverneurs de provinces ou les juges inférieurs dans l'exercice de leurs fonctions, et ce sur plainte de l'Avocat général, ou du Procureur général de la Diète ; 5® les plaintes faites contre les décisions des chapitres ecclésiastiques, à l'occasion des fautes commises par les prêtres (dans ce cas, c'est une sorte d'appel); 6° les crimes ou offenses commis contre les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Appel peut être formé contre toutes les décisions }de la Cour devant le Tribunal suprême.

Section IH. — Tribunal suprême

1. — Le Tribunal suprême [Kônungens Hôgsta JDomstod) où le Roi peut siéger avec voix double, est composé de seize conseillers [justitierad) nommés par le Roi, et formant deux sections : quatre ou huit membres sont nécessaires pour juger suivant l'importance de l'affaire. Un conseil de référendaires, composé de onze membres nommés par le Roi, et sous la direction du ministre de la justice, prépare les affaires; l'un de ses membres fait sur chacune d'elles un rapport devant la Cour : les référendaires sont aussi chargés d'expédier les arrêts du Tribunal suprême.

Un Procureur général du Roi est attaché au tribunal :

c'est le chef des officiers du ministère public près des Hofràtteme. Il dirige la surveillance des tribunaux et des fonctionnaires.

II. — Le Tribunal suprême est compétent : 4 « En troisième et dernier ressort, en fait et en droit, sur les appels interjetés eontre les décisions rendues en deuxième ressort par VHofràtt en toute matière.

2® En deuxième et dernier ressort sur les appels interjetés contre les décisions rendues par VHofràtt en premier ressort.

3* Enûn,en premier et c?ernierrôwor^ sur les infractions commises par les membres des Cours d'appel, qui lui sont dénoncées par son Procureur général, ou par le Procureur général de la Diète.

Lorsqu'une des Chambres de la Cour suprême, au cours du délibéré, constate que l'opinion dominante de la Chambre diffère d'un principe de droit ou d'une interprétation de loi précédemment admise par la Cour suprême, la Chambre ordonne que l'affaire sera portée aux deux Chambres réunies de la Cour. Cette disposition ne s'applique pas aux jugements des tribunaux militaires, ni aux affaires concernant des personnes détenues, ni aux affaires classées comme urgentes, lorsque ces dernières se présentent quand une seule des Chambres de la Cour suprême est réunie et que l'autre ne doit pas siéger avant deux semaines.

En temps de paix, le Tribunal suprême a une compétence spéciale, comme tribunal d'appel, pour connaître des recours formés contre les décisions des tribunaux militaires : dans ce cas, deux officiers supérieurs désignés par le Roi lui sont adjoints.

jll, — Les membres du Tribunal suprême, devant lesquels viennent aboutir, en dernier ressort, les plaintes formulées contre les fonctionnaires et les tribunaux, sont soumis personnellement à une surveillance particulière de la Diète, surveillance qui s'exerce par le Procureur général de la Diète autorisé à siéger, sans émettre son avis, avec le Tribunal suprême, ainsi, d'ailleurs, qu'il peut siéger dans les autres tribunaux.

On a dit en outre, au chapitre !•' comment une commission

180 SUÈDB.

délégaée par la Diète pouvait demander et obtenir la destitution des membres du Tribunal suprême. Il résulte de cette prérogative du Parlement, que l'inamovibilité des magistrats, vraie pour les Tribunaux inférieurs et les Cours, n'existe réellement pour les justitierad du Tribunal suprême que visà-vis du Roi.

En cas de poursuite contre les JusUUerad^ elle a lieu devant le Riksràtt (Voir section IV).

Section IV. — Riksràtt et Ck>ar des Ck>xnptes

Riksràit

La Cour du Royaume ou Riksràtt, est le tribunal qui juge les ministres, en cas de mise en accusation par la Diète, et qui juge les membres du Tribunal suprême, en cas de poursuites exercées parle Procureur général de la Diète.

Elle se compose :

Du Président de la Cour d'appel de Stockholm, président ; Des Présidents des hautes administrations du royaume ; Des quatre membres les plus anciens du Tribunal suprême ; Du Général en chef du corps d'armée de Stockholm ; De l'Amiral commandant la flotte à Stockholm ; Des deux plus anciens Conseillers de YUofràtt Svea (de

Stockholm) ; Du plus ancien Conseiller de chaque haute administration (autrefois rUiscollegier) .

Si la Cour doit juger des membres du Tribunal suprême, les quatre plus anciens de ce tribunal ne siègent pas et sont remplacés par quatre des plus anciens ministres ou conseillers d'État.

Cour des Comptes

Une Cour des Comptes dont les membres sont nommés par le Roi est chargée de vérifier et réviser toute la comptabilité de l'État, en matière d'impôts, douanes, traitements^ etc.

C'est devant cette juridiction spéciale que comparaissent les comptables de l'État, poursuivis à raison d'irrégularités ou de fautes dans leur gestion ; la Cour des Comptes, en ce qui les concerne, fait l'instruction et procède au jugement (1).

(1} Analogie avec la Cour dea Comptes fhuiçaise, chargée aussi de vérifier les comptes; mais les poursuites criminelles contre les comptables ont lieu devant la juridiction ordinaire.

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La Norvàge et la Suède forment, depuis 1815, deux États réunis sous le même Roi, mais conservant chacun son gouvernement et sa législation avec Parlement et Ministère distincts. Toutefois» des commissaires délégués par les deux Parlements, ont à régler les questions qui touchent à la transmission de la couronne, et les Conseils d'État des deux pays se réunissent aussi pour les nécessités du gouvernement par intérim, et certaines délibérations à prendre 'en matière de politique extérieure.

Division : Chapitre premier. — Parlement.