CHAPITRE PREMIER. — PARLEMENT

La forme du gouvernement, qui a été réglée par la loi fondamentale des 17 mai et 4 novembre 1814, est une monarchie constitutionnelle avec un Parlement ou Storthing, compaé de deux Chambres : Lagthing et Odelsthing, toutes deux issues d'une seule et même élection à deux degrés par des électeurs censitaires. Le Roi n'a qu'un veto suspensif (1).

(1) Voir les Constitutions d'Europe et d'Amérigue, par MM. Lafbbhi&rb et Bàtbh. — Notice sur le Parlement norvégien, par M. Jules Lbclbrc. Btdletin de la SoàéU de Ugis. comp,, 1876 : 270. — Nous devons aussi plusieurs de nos leiiaelgiifiments à robligeance de M. Oscar Pultow, docteur en droit à runiversile d« Christiania, qui a bien voulu nous donner également de précieux détails sur rofganifatioa proviadale et Judiciaire.

Division : Section I. — Chambres et Gouvernement. Section II. — • Élections parlementaires.

Section I. — Cliaxnbres et Gouvernement

DiTisioxv : Abt !•'. Storthino. — Abt. 2*, Gouvernement. — Art 8*. Dispoii*

TX0N8 COMMUNES A UL NORViOE ET ▲ UL SuÈDB.

ART. 1». — storthino Division : § I. Sessions. — § II. Attributions.

S I. » Sessions

Le Storthing comprend deux Chambres ; mais il n'y a qu'une seule élection : elle porte sur un nombre de députés égal au total des membres qui doivent composer le Parlement, et ce sont les députés élus qui désignent eux-mêmes un quart d'entre eux pour constituer la première Chambre : Lagthing ; les trois quarts restant forment la seconde Chambre: Odelsthing. Le nombre des députés du Storthing, successivement augmenté, est de 114, depuis le 7 juillet 1878.

Les députés sont élus pour trois ans et renouvelés intégralement; il n'y a point lieu à élection partielle, en cas de maladie, décès ou démission, le député étant alors remplacé par son suppléant (Voir à la section II).

Les députés ont droit au remboursement de leurs frais de voyage, et touchent, en outre, une indemnité de 12 couronnes (16 fr. 95) par jour pendant la durée des sessions.

L'ouverture du Storthing sl lieu chaque année le premier jour non férié du mois de février, dans la capitale du royaume, à moins que le Roi, à cause de circonstances extraordinaires telle qu'une invasion hostile^ ou une maladie contagieuse, ne désigne à cet effet une autre ville du royaume. Dans les cas extraordinaires, le Roi a le droit de convoquer le Storthing à une autre époque que celle de la session ordinaire : le Roi fait alors publier une notification, qui est lue dans les églises de toutes le svilles épiscopales, au moins six semaines avant le jour fixé pour la réunion. Le Storthing extraordinaire, peut être dissous par le Roi, quand bon lui semble. Le Storthing

IJM NORVÈGE.

ordinaire restera assemblé aussi longtemps qu*il le jugera nécessaire, cependant pas au delà de deux mois sans l'autorisation du Roi (1).

Le Storthing, tant extraordinaire qu'ordinaire, ne peut siéger à moins que les deux tiers de ses membres ne soient présents. (Loi fondamentale de 1814, art. 68, 69, 70, 73 et 80, modifiée en 1869).

Le Parlement doit être également convoqué, en session extraordinaire, en cas de mort du Roi, si la dynastie est éteinte, ou s'il y a lieu de nommer les tuteurs du Roi mineur. La convocation est faite alors par le Conseil d'Etat chargé du gouvernement par intérim, ou, faute par lui de le faire, par le Tribunal suprême.

La session ordinaire est ouverte par un discours du Roi ou de celui qu'il aura délégué à cet effet ; aucune délibération ne pourra avoir lieu en présence du Roi.

Le Storihing vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres, et statue sur toutes contestations électorales.

Le Storthing choisit un quart de ses membres, pour former le Lagthing (première Chambre), les trois autres quarts composant VOdelsthing (deuxième Chambre), chacune de ces Chambres tient ses séances séparément et nomme son président et son secrétaire.

Les séances sont publiques et les délibérations publiées par la voie de la presse, excepté dans les cas où il en aurait été décidé autrement à la majorité des voix. — Les votes sont publics, sauf pour les élections du bureau et des commissions spéciales.

« Pendant leurs voyages au Storthing^ aller et retour, ainsi

(1) Jusqu^en 1869, aux termes de la Constitution, le storthing n'avait qu'une aession ordinaire tous les trois ans, et elle durait de droit pendant trois mois; le Roi pouvait convoquer des sessions extraordinaires qu'il était libre de dissoudre quand bon lui semblait : par voie de conséquence, le budget était voté par le storthing ordinaire pour une durée de trois années. La loi du 24 avril 1869 a modifié sur ces difTérents points la Constitution. Le storthing est réuni désormais diaque année en session ordinaire, et ne peut être dissous par le Roi qu'après une durée de deux mois : en fait, la session ordinaire dure habituellement quatre mois. Le Roi a totijours le droit de convoquer et de dissoudre les sessions eitnordlnaires : le budget est voté chaque année.

qne pendant lenr séjour, les représentants ne sont point passibles de contrainte par corps, à moins qu'ils ne soient pris en flagrant délit; ils ne pourront, non plus, hors des assemblées du Storthing, être molestés pour les opinions qu'ils y auront exprimées. Chacun est tenu de se conformer à Tordre établi — (Loi fondamentale, art. 66) — Celui qui obéit à un ordre dont le but est de toucher la liberté et la sûreté du Storthing se rend, par là, coupable de haute trahison (d®, art 85). »

Les membres du Storthing peuvent être mis en accusation par VOdelsthing pour infractions par eux commises en cette qualité ; ils sont jugés par le Rigsret (voir § II. )(1).

§ II. «. Attribations

1. — L'art. 75 de la loi fondamentale détermine ainsi les attributions du Storthing : V* faire et abolir les lois, établir les impôts, les taxes, les droits de douane et les charges publiques qui ne subsisteront cependant que jusqu'au premier juillet de l'année suivante, à moins que le ^S'^or^Am^ ordinaire ne les renouvelle expressément ; — 2^ faire les emprunts à la charge du royaume ; — 3° veiller sur les finances ; — 4* accorder les sommes nécessaires aux dépenses de TÉtat; — 5» fixer la liste civile du Roi et l'apanage de sa famille, lequel ne doit

(1) La Constitution norvégienne s'écarte de la Constitution suédoise notamment sous les rapports suivants : les membres de la première Chambre suédoise sont élus séparément, et bien qu'il y ait quelque fusion entre les deux Chambres par leurs commissions communes, elles ont une origine différente; le mandat de la première Chambre dure neuf ans; il n'y a pas de suppléant, et, par suite, U y a Ueu à élection partielle. Les membres de la première Chambre n'ont pas d'indemnité : le Roi de Suède nomme les présidents et vice-présidents des Chambres; celles-ci ne statuent pas sur les contestations électorales qui sont déférées aux tribunaux : le Roi de Suède a le droit de dissolution. — Au contraire, il y a analogie pour la durée des pouvoirs de la deuxième Chambre et la convo* cation du Parlement par les tribunaux dans certains cas.

Les analogies avec la Constitution française portent sur l'élection desbureaux, l'indemnité aux irembres des deux Chambres et le droit entier de statuer sur tontes contestations électorales. — On peut citer comme différences : l'élection unique, les députés suppléants, la durée du mandat (elle est, en France, de neuf et quatre ans pour les deux Chambres). — Enfin, la seconde Chambre française peut être dissoute, et le Roi de Norvège ne peut dissoudre le storthing ordinaire avant deux mois.

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pas consister en biens-fonds; — 6® se faire remettre les procès-verbaux de la régence ainsi que tous les rapports et documents publics (excepté en ce qui concerne les affaires de commandement militaire proprement dit), et des copies vérifiées, ou extraits des procès-verbaux dressés devant le Roi par le ministère d'Etat de Norvège, et les deux conseillers d'Etat de Norvège qui sont en Suède (voir l'article 2® ci-après), ou bien les documents publics qui y auront été produits ; — ?<> se faire communiquer les alliances et traités que le Roi a conclus, au nom de l'État, avec les puissances étrangères, à l'exception des articles secrets, lesquels cependant ne doivent pas être destructifs des articles patents ; — 8® pouvoir faire comparaître à sa barre qui que ce soit dans les affaires d'Etat, excepté le Roi et la famille royale, lorsque les princes de la famille ne sont pas revêtus d'emplois publics ; — 9** examiner les listes de traitements et de pensions provisoires, et y introduire les changements qu'il jugera nécessaires; — 10<» nommer cinq délégués contrôleurs, qui doivent tous les ans examiner les comptes de l'État et en publier les extraits par la voie de la presse; 11° naturaliser les étrangers (1).

Le Siorthing a aussi dans ses attributions : — 1° la nomination d'un successeur à la couronne, si le Roi n'a point d'héritier, et convoque le Parlement à cet effet ; — 2° la nomination d'une dynastie nouvelle, si le roi décède sans héritier; — 3° la nomination des tuteurs du Roi, si l'héritier laissé par le Roi défunt est mineur (2).

2. — L'élaboration des lois s'opère de la manière suivante : tout projet est présenté d'abord à VOdelsthing (2® Chambre) soit par ses propres membres, soit par le Gouvernement, et dans ce cas, par l'organe d'un conseiller d'État. Si le projet y

(!) La naturalisation peut être prononcée par le Roi, en Suôde,et par décret du Président de la République en France. Ici, comme on le verra plus loin, le Roi n'a môme point le droit d'user de son veto temporaire.

(2) Les décisions du storlhing sur ces matières ne deviennent définitives que s'U y a accord avec les décisions prises en même temps par le Parlement suédois ; à défiaiat d*entente, une Commission commune, élue moitié par le Parlement norvégien, moitié par le Parlement suédois, procède à la nomination du Roi, de l'héritiiT on des tntenrs. Voir l'art. 3* ci-après.

est accepté, il est envoyé au Lagthing qui l'approuve ou le rejette, c'est-à-dire le renvoie à VOdeîsihing avec ses observations. La seconde Chambre saisie de nouveau par ce renvoi peut abandonner le projet après délibération, ou l'envoyer encore une fois à la première Chambre, avec ou sans modifications. Si la première Chambre persiste dans son premier refus après ce second renvoi, il y a conflit. Et tout conflit entre les deux Chambres, est vidé en séance plénière du Storthing à la majorité des deux tiers des voix. La Constitution exige un délai de trois jours, au moins, entre chacune de ces délibérations. Le Storthing peut prendre l'avis du Tribunal suprême sur les questions judiciaires (1).

Toute modification à la loi constitutionnelle doit être approuvée successivement par deux Storthings ordinaires, à la majorité des deux tiers de tous les membres. La modification ne doit jamais être contraire aux principes de la Constitution, et ne peut avoir pour objet que des dispositions de détail.

Lorsqu'un projet de loi a été approuvé, soit successivement par les deux Chambres, soit par le Storthing réuni, il est présenté au roi ou à la régence afin d'obtenir la sanction du Roi. Celui-ci peut opposer son veto, et le Storthing^ alors assemblé, ne peut plus lui présenter la même résolution. Le Roi peut encore opposer son veto lorsque la résolution lui sera de nouveau présentée par le Storthing ordinaire suivant. Mais si le troisième Storthing ordinaire persiste (2) et présente encore la même résolution votée par lui sans changement, elle aura

(1) En Suède, les Chambres ne se réunissent que pour lo vote du budget, en cas de désaccord ; mais il y a des Commissions permanentes communes aux deux Chambres. En France, sauf la réunion du Congrès pour les lois constitutionnelles, les Chambres préparent et votent séparément les lois : on sait aussi qa'eUes n'ont pas un droit absolument égal, ainsi qu'en Suède et en Norvège, en matière budgétaire.

(2) En fait, paralt-il, le Parlement n'a jamais usé de son droit. — Mais un conflit pourrait naître en 1881, à la suite d'une résolution que le Storthing a adoptée aux sessions de 1879 et 1880 : le Boi a chaque année opposé son veto, et ne pourrait plus en user utilement si le Storthing persiste. — La résolution a pour objet d'accentuer la responsabilité ministérielle en faisant assister les mimatres aux discussions parlementai res, ce qui n'a pas lieu jusqu^à ce jour.

18é NORVÈOB.

force de loi malgré le refus de la sanction royale. (L. fond. : 70).

La sanction du Roi, d'ailleurs, n'est point requise pour les résolutions par lesquelles le Storthing : — 1® se déclare organisé conformément à la Constitution; — 2" règle sa police intérieure; — 3* approuve ou invalide les pouvoirs de ses membres; — 4® confirme ou casse les décisions relatives aux contestations électorales ; — 5*» naturalise les étrangers; — 6" enfin, pour la résolution par laquelle VOdelsthing met en accusation les conseillers d'État ou d'autres personnes.

3. — Enfin le Storthing a un droit de contrôle sur le Gouvernement. L'article 75 de la loi fondamentale, cité plus haut, autorise le Parlement à se faire remettre les procèsverbaux, rapports et document publics du Conseil d'État.

L'art. 30 de la loi fondamentale, d'autre part, prescrit la tenue d'un procès-verbal de toutes les affaires traitées au Conseil d'État, et enjoint à tout membre du Conseil d'État, a de faire des remontrances vigoureuses et de consigner son opinion au procès-verbal, » lorsqu'il trouve que la résolution du Roi est contraire « à la forme du gouvernement, ou aux lois du royaume, ou qu'elle est évidemment nuisible au royaume. » Le conseiller d'État (et on verra sous l'article ci-après, qu'il joue le rôle de ministre) qui n'a point ainsi protesté, est censé avoir été du môme avis que le Roi et peut être poursuivi comme responsable.

Pour cette mise en accusation, les deux Chambres du Storthing n'ont plus des attributions identiques; c'est à la seconde Chambre, ou Odelsthing, qu'il appartient de décider la mise en accusation, et de renvoyer devant un tribunal spécial, ou Rigsret.

Ce droit de mise en accusation de VOdelsthing s'applique d'ailleurs, non seulement aux membres du Conseil d'État, mais encore aux membres du Tribunal suprême, et aux membres du Storthing, pour infractions commises par les uns et les autres dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Rigsret est composé des membres du Lagthing ou première Chambre et des membres du Tribunal suprême : il est présidé par le président du Lagthing^ et statue en pre-

mier et dernier ressort sur toutes les actions que peut intenter VOdelsihing (1).

I. — La couronne est transmissible en ligne masculine et directe : le Roi est majeur à dix-huit ans. Les Chambres élisent un Roi nouveau, ou un successeur du vivant du Roi , on les tuteurs du Roi s'il est mineur, sauf entente avec le Parlement suédois.

Le Roi doit résider quelque temps chaque année en Norvège. Pendant son séjour en Suède, une régence le remplace à Christiania, et il est accompagné à Stockholm par le ministre d*Ëtat, et par deux membres du conseil d*État de Norvège qui ont droit de siéger au conseil d'État suédois, toutes les fois que des affaires communes aux deux Etats 7 sont traitées. La loi fondamentale autorisait le Roi à se faire suppléer en Norvège par un vice-roi ou un gouverneur; mais cette faculté lui a été enlevée par la loi du 5 juillet 1873.

Le Roi partage le droit d'initiative avec le Storthing : il a sur les résolutions votées par le Parlement un droit de veto suspensif seulement pendant deux Storthings ordinaires lorsque

(!) Les ministres n'assistent pas, comme en Suède, aux discussions des Chambres et le Parlement n'a pas comme le Riksdag suédois, un procureur général chargé d*un contrôle incessant sur toute l'administration ; il n'a pas non plus le droit de demander la destitution (môme en dehors de toute preuve d'un délit) des conseillers d'État et des membres du Tribunal suprême ; mais on troave, dans les deux Constitutions, le droit pour le Parlement de se faire oommoniquer les procès-verbaux du Conseil ; la respunsabililé s^applique môme ici seulement aux conseils donnés. La mise en accusation est le fait des deux Chambres suédoises, et le jugement appartient à un tribunal spécial : ici, la seconde Chambre met en accusation , et la première Chambre a une action prépondérante sor le tribunal chargé de juger. Enfin les deux Parlements ont droit de mettre en accusation non seulement les ministres, mais aussi les membres du Tribunal suprême et du Parlement. — En France, la responsabilité ministérielle ne s'applique qu'aux actes signés ou conlresignés parles ministres : la seconde Chambre accuse et la première juge, et ce droit de juridiction est limité aux ministres ; d'autre part, il s^étend au Président de la République en cas de haute trahison. Le Sénat français peut aussi être constitué en Cour de justice pour juger toute personne prévenue d*atlentat contre la sûreté de l'État, mais alors sur la poursuite des officiers ordinaires du ministère public.

la même résolution lui est présentée par le troisième Storthing ordinaire, elle a force de loi indépendamment de sa sanction. Le Roi peut convoquer et dissoudre les sessions extraordinaires du Storthing (1).

Il a le pouvoir exécutif. — Il peut promulguer et abroger des ordonnances se rapportant au commerce, à la douane, à l'industrie et à la police, en se conformant à la Constitution et aux lois établies; elles sont en vigueur provisoirement jusqu'au prochain Storthing, — Il fait lever les impôts et taxes votés par le Parlement. — Il veille à l'administration et à l'emploi des propriétés et droits domaniaux de l'État. — Il a le droit de grâce : dans les causes que TOrfe&fAm^ a fait porter devant le Rigsret, il peut seulement faire grâce de la peine de mort.

Il nomme tous les fonctionnaires et employés civils, ecclésiastiques et militaires. Les membres du conseil d'État et les fonctionnaires et employés attachés à ses bureaux, les envoyés et consuls, les autorités supérieures civiles, ecclésiastiques et militaires sont révocables par le Roi : le Storthing suivant décide s'il y a lieu d'admettre à la pension ceux qui sont ainsi destitués : en attendant, ils jouissent des deux tiers de leur traitement. Les autres fonctionnaires et employés ne peuvent être que suspendus par le Roi : ils sont alors traduits devant les tribunaux et destitués, s'il y a lieu, par jugement; ils ne peuvent non plus êtredéplacés sans leur consentement. Ces dispositions restrictives ne s'appliquent pas aux personnes attachées à la Cour (2).

Il peut conférer des décorations; mais il n'y a point de noblesse en Norvège (3).

Il commande les forces de terre et mer. Mais le consentedu Storthing est nécessaire à toute mesure augmentant ou diminuant leur effectif, à leur engagement au service d'une puissance étrangère, à l'entrée dans le royaume de toutes

(1) Le Roi de Suède a le droit de dissolution sur les deux Chambres : le Président de la République, en France, peut, avec le concours du Séoat, dissoudre la seconde Chambre. Ici le droit de dissolution ne s'applique qu'aux sessions extraordinaires.

(2) On trouve des garanties analogues en Suède pour les Fonctionnaires. Les juges sont seuls inamovibles en France.

(3) La noblesse existe constitutlonnellement en Suède.

troupes étrangôresy sauf de troupes auxiliaires en cas d*attaqu6y et à remploi de Tarmée ou de la flottille à rames du royaume pour une guerre offensive. En temps de paix, il tf y aura que des troupes norvégiennes sur le territoire et il n'y aura pas de troupes norvégiennes en Suède : cependant le Roi pourra avoir, en Suède, une garde norvégienne composée de volontaires, et pourra faire pendant six semaines au plus par an assembler en Suède ou en Norvège des troupes des deux royaumes pour des manœuvres, mais sans toutefois introduire, dans l'un des États, plus de trois mille hommes des troupes de l'autre. La flotte aura ses chantiers, et, en temps de paix, ses ports et stations en Norvège.

La religion luthérienne est la religion d'État. Le Roi est tenu de la professer : il règle le service divin public et le rite. Jusqu'en 1878, les fonctionnaires devaient tous aussi professer la religion luthérienne ; mais une loi du 15 juillet 1878 a modifié la Constitution sous ce rapport, en ce sens qu'une loi spéciale peut aujourd'hui décider que les fonctionnaires, autres que les juges et les membres du conseil d'État, seront dispensés de cette obligation (1).

« La personne du Roi est sacrée, dit l'article 5 de la loi fondamentale, il ne peut être blâmé ni accusé. Son conseil d'État est responsable. »

II. — Le Roi est assisté d'un conseil d'État composé d'un ministre d'État et de sept membres au moins, tous norvégiens, luthériens, âgés de 30 ans, et ne faisant pas partie du Siorthing (2). Le prince royal, lorsqu'il a dix-huit ans, a le droit d'y siéger, mais sans voix délibérative ni responsabilité.

Les nominations aux emplois et autres affaires importantes (excepté celles qui concernent la diplomatie et le commandement militaire propremeût dit) sont rapportées en Conseil d'Etat par le membre dans les attributions duquel elles rentrent, et expédiées par lui conformément à la décision prise.

Pendant son séjour en Suède, le Roi confie Tadministration

(1) Dispositions analogues et plus rigoureuses en Suède.

(2) Les conseillers d^État suédois peuvent faire partie des Chambras : il en est de môme pour les ministres français, — V. la note 2 p. 137.

à une régence composée d'au moins cinq membres du conseil d'État qui gouvernent au nom du Roi et lui font rapport sur les affaires qu'ils ont décidées. — Le Roi sera accompagné en Suède du ministre d'État et de deux membres du conseil d'État^ et ne pourra décider qu'en leur présence des affaires norvégiennes. Le ministre d'État et les deux membres du conseil auront en outre le droit de siéger au conseil d'État suédois, toutes les fois qu'il y sera traité des affaires intéressant les deux pays. Tous les ordres émanés du Roi lui-môme (excepté les affaires de commandement militaire) seront contresignés par le ministre d'État de Norvège.

Le conseil d'État exerce le gouvernement par intérim (Voir art. 3«), au cas de décès du Roi sans héritier, ou si rhéritier est mineur, jusqu'à ce que le Parlement ait nommé un nouveau Roi ou les tuteurs du Roi mineur.

Les membres du conseil d'Etat, comme aussi ceux de la Régence, et ceux qui accompagnent le Roi en Suède encourent tous la même responsabilité aux termes de la Constitution. On a dit, au g II n*» 3 de l'article qui précède, comment le Parlement est autorisé à se faire communiquer les procèsverbaux du conseil d'État et autres documents publics. Les décisions étant le fait du Roi ne peuvent être critiquées, mais le Parlement a un droit de blâme sur les opinions émises par les membres du conseil.

La mise en accusation appartient à VOdelsthing^ et le jugement au Rigsret.