Consultation de M. Dupin, avocat à la Cour royale de Paris pour le Séminaire de Montréal, en Canada [microforme]

Qui a lu les différens Mémoires publiés de part et d'autre dans le procès existant entre le Séminaire de Montréal et le sieur Fleming ; ensemble un Mémoire des Officiers de la couronne d'Angleterre, l’analyse des différentes plaidoiries qui ont eu lieu , et l'extrait de l’opinion d’un des juges du procès , ainsi que plusieurs autres pièces relatives aux questions qui y sont agitées ,

Est d'avis des résolutions suivantes :

Lorsque le soussigné fut consulté une première fois sur cette affaire , en mars 1819 , il n'avait aucun des documens que l’on vient

d'énumérer ; il n'eut à s'expliquer que sur le mérite de l'acte qualific concession , intervenu, le 29 avril 1764, entre le Séminaire de Saint- Sulpice de Paris et celui de Mentréal , acte qui , considéré isolément , lu parut pouvoir être assimilé à une sorte de partage, non attri-

butif, mais simplement déclaratif de propriété.

Il en faut dire autant de la consultation du 18 août 1819, rédigée par M. Hennequin , et à laquelle le soussigné a pris part avec plusieurs autres avocats du Barreau de Paris ; cette consultation ne vise que le traité de paix de 1765, et l’acte précité de 1764, dont elle se

borne à apprécier la forme et les effets.

Les conseils ont donc réellement ignoré les vraies questions dont la solution importe au Séminaire de Montréal ; ils ne les ont pas traitées.

Aujourd'hui que les renseignemens sont plus complets, il devient possible d'apprécier avec plus de justesse le véritable point de vue sous lequel il convient d'envisager la position du Séminaire de Montréal.

Comme seigneur-propriétaire de l’île de ce nom, et exerçant sur son territoire le droit de banalité, qui est une des dépendances de cette seigneurie , le Séminaire a fait assigner le sieur Fleming, en suppression dun moulin qu'il avait fait construire au préjudice ie ce droit de banalité.

Celui-ci , au lieu de répondre au fond même de la demande (ce qui lui eût été difficile, puisque le droit de la seigneurie est certain) a imaginé de contester au Séminaire son existence , comme Corps légalement institué , sa propriété aux biens dont il est en possession , et, par suite, le droit d'agir par procureur pour la défense de cette propriété et de cette possession.

2 gta GE 25 am D raie ddr

De sorte qu'il y a à examiner les questions suivantes :

iv Si le Séminaire de Montréal a une existence légale comme Séminaire et Communauté ?

20 S'il est réellement propriétaire de la maison de Montréal, et des terres et seigneurie qui en dépendent ?

3° Si sa possession, qui du moins est incontestable en fait, ne suffit pas pour fonder l’action en complainte ?

Tciles sont les questions que nous allons traiter séparément,