PREMIÈRE QUESTION

Le Séminaire de Montréal a-t-il une existence légale, comme Seminaire èt Communauté ?

Dans tout état policé, il ne peui exister de Corps ou de Communautés qu’autant qu'ils ont été établis ou confirmés par l'autorité du Gouvernement : Visi ex senatusconsulti auctoritate , vel Cæsaris, collesium vel quodcumque tale corpus corerit ; contra senatusconsul-

tum , et mandala, et constitutiones collegium celebrat. Loi 3, , 1,

fr. de Collegiis et corporibus.

Nous ne prenons pas cette proposition comme une objection que le Séminaire de Montréal ait intérêt de réfuter, mais comme une règle salutaire sur laquelle il fonde lui-mêrne la base de son

existence.

Conformément à ce nrincipe, on à toujours tenu pour maxime en

France que , pour être licites, les corps et communautés devaient être institués ou approuvés par lettres- patentes du Roi, enregistrées au

Parlement , ou Conseils supérieurs ( Voyez notamment l'édit du mois d'août 1749 , art. 1, qui ne fait que renouveler en ce point la disposition des anciennes ordonnances).

Nous disons institués ou approuvés : car l'autorisation qui survient après coup a la même force que celle qui a précédé : Ratihabitio mandato comparatur.

Aussi est-il arrivé plusieurs fois que des Corps dont l'établissement n'avait d’abord eu aucun caractère légal, à défaut de lettres-patentes qui les eussent autorisés , ont ensuite été confirmés par le souverain , et ont eu, dès ce moment , une existence aussi inattaquable que si, dès le principe , ils eussent été érigés avec l'autorité du Prince.

C’est notamment ce qu'a décidé, pour les Séminaires, la Déclaration du 26 mai 1774 (adressée à plusieurs Parlemens sous la date de 1762), dans laquelle, interprétant en tant que de besoin , l’art. 15 de l’édit de 1749 , par lequel le Roi s'était réservé de statuer sur le sort des établissemens non autorisés, mais existans de fait et paisiblement avant la promulgation , Sa Majesté « déclare n'avoir entendu » comprendre dans la disposition dudit article 13 , les Séminaires » dont les établissemens ont été faits avant l’édit, qui demeureront » autorisés et confirmés en vertu des présentes. »

Il résulte de cette législation , spéciale en ce qui touche les Séminaires , que celui de Montréal , dont l'existence de fait est antérieure de près d’un siècle à l’édit de 1749 et à la déclaration qui l’a suivi, aurait une existence légale, en vertu de la confirmation qui est

portée en ladite Déclaration , quand même il n'aurait pas d'autre titre en sa faveur.

Mais il en a un si positif qu’on ne peut s'empêcher de s’y attacher particulièrement.

Dans le recueil des édits, ordonnances royaux, déclarations et ar-

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réts du Conseil d’État du roi concernant le Canada, imprimé à Québec en 1803, par ordre du lieutenant -gouverneur de lu province du Bas-Canada, en conséquence de deux différentes adresses de la Chambre d’assemblée, en date des 5 et 7 mars 1801 ; recueil par conséquent officiel (1), on trouve, au tome 1e", page 80, sous ce titre : Établissement d’un séminaire dans l’ile de Montréal, etc., des lettres

patentes de Louis XIV, données à Saint-Omer , au mois de mai 1677,

contresignées Colbert , et insinuées au conseil supérieur de Québec , registre À, folio 67 , verso, dans lesquelles on lit: « Voulant favora-

» blement traiter les exposans, nous leur avons permis et permettons,

» par ces présentes signées de notre main, d’ériger une communauté » et séminaire d’ecclésiastiques dans ladite isle de Montréal.

D’après des expressions aussi formelles, peut-il rester le moindre doute sur la force de l'autorisation portée dans les lettres patentes ? Nous n’insistons pas en ce moment sur la clause d'amortissement qui y est insérée : cet examen appartient à la deuxième question; mais, quant à présent , et sur la première , celle de savoir si le séminaire de Montréal a une existence légale, nous répondrons très-affirmativement : oui, a une existence légale.

Des lettres-patentes spéciales n’eussent pas même été nécessaires , comme nous l'avons dit, en rappelant la disposition de la Déclaration

de 1774 :

(1) Ceci répond à la demande faite par le sieur Fleming, de produire le titre original. Une partie est obligée de produire les actes qu'elle a dà avoir en sa possession ; mais les lois ne s'adressent pas aux particuliers : on les insère au Bulletin , où chacun va les prendre pour les citer. Autrefois on les adressait aux Cours pour les enregistrer ; on justifie donc assez de l'existence légale de ces sortes d’actes, quand on les trouve dans les registres , ou, à défaut de registres (car tout périt avec le temps), lorsqu'on les trouve dans les recueils imprimés par ordre de l’autorité supérieure.

Mais, cussent-elles été indispensables, elles ont été accordées, les termes en sont exprès, non équivoques : « Nous leur avons per. » mis et permeltons par ces présentes , signées de notre main , d'é- “ riger une Communauté et Séminaire d’ecclésiastiques , dans la- » dite isle de Montréal , pour y vaquer , ete. »

Saint-Sulpice de Paris n’eût pas pu, de son autorité privée, instituer un Séminaire et Communauté à Montréal ; il eût fait en cela un acte nul. Îl a fallu , pour que cette érection fût légale, des lettrespatentes enregistrées au Conseil de la province. Mais du moment où ces lettres ont été accordées et enregistrées , le Séminaire de Montréal a acquis une existence propre, une existence légale , aussi forte, aussi indépendante que celle du Séminaire de Saint-Sulpice de Paris ; et de même que Saint-Sulpice de Paris n'aurait pas pu instituer seul Saint- Sulpice de Montréal sans lettres-patentes, de même il n'aurait pas pu non plus porter atteinte à son existence une fois autorisée.

‘C'est done un point désormais incontestable : le Séminaire et Communauté de Montréal a eu, dès son origine, une existence légale comme Séminaire et Communauté.

Cette conséquence est importante : on doit s’y attacher d’abord distinctement de toute autre, elle est indépendante même de la possession de tels ou tels biens , de l’exercice de tels ou tels droits récls ou seigneuriaux ; la Cominunauté sera plus ou moins riche; elle possèdera où ne possèdera pas tel ou tel bien (c'est ce que nous verrons dans un instant ); mais considérée en soi , elle existe /également, en vertu de lettres-patentes dûment enregistrées , comme Communauté, avec tous les droits et prérogatives attachés aux Corps légalement constitués.

Elle a donc le droit de sé faire représenter , tant en jugement que hors jugement, dans ses procédures et pour les différents actes qui

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l'intéressent, par un procureur fondé ; car c'est la prérogative de tous les corps : Quibus autem permissum est corpus habere collegi socielatis, sive cujusque alterius eorum nomine , proprium est, ad exemplum reipublicæ , habere res communes , arcam commune , et actorem communem sive syndicum , per quem , tanquam in republicd, quod communiter agi fierique oporteat , agatur, fiat. Loi 1, 5, 1, {: Quod cujusque universitatis nonune.

La conquête n’a apporté aucun changement à cet ordre de choses :

1° Pour qu'on pât le prétendre , il faudrait un article exprès.

« En effet, dit Vatel (Droit des gens , tome 2, page 144, au pu- » ragraphe intitulé des choses dont le traité ne dit rien ), état où » les choses se trouvent au moment du traité, doit passer pour Jégi- » time ;et, si l’on veut y apporter des changemens , il faut que le » traité en fasse une mention expresse. Par conséquent, toutes les » choses dont le traité ne dit rien, doivent demeurer dans l'état où » elles se trouvent lors de sa conclusion. »

2° Or, loin d'offrir un argument simplement négatif, tiré de ce que le traité de 1763 aurait seulement gardé le silence, il stipule d’une manière générale la conservation des droits des sujets Français , et le libre exercice de la religion catholique; et la capitulation particulière de Montréal , art. 34, stipule expressément le maintien des communautés existantes. Cet article est ainsi conçu : « Toutes les » communaulés et tous les prêtres conserveront leurs meubles , la » propriété et l’usufruit des seigneuries et autres biens que les uns » et les autres possèdent dans la colonie, de quelque nature qu'ils » soient, et lesdits biens seront conservés dans leurs priviléges ,

» droits , honneurs et exemplions accordés, »

Si quelques-unes de ces communautés n’ont pas paru pouvoir étre conservées , soit parce qu'elles n’ont pas satisfait aux conditions du

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traité, ou par tout autre motif, le Gouvernement anglais a révélé son intention à leur égard, en les empêchant de se recruter , et en les laissant s'éteindre progressivement. Au contraire, il a permis que le Séminaire de Montréal continuât de renouveler ses menghres ; et de fait cette communauté a censervé, depuis le traité de 1763, la même existence qu'auparavant. Les actes les plus récens de la part du Ministère anglais, viennent confirmer cette assertion.

Îl ect donc vrai de dire , en fait et en droit, que la conquête n’a apporté aucun changement à l’état des choses préexistant, et que , depuis comme avant, le Séminaire n’a cessé d’avoir une existence

légale.

Seulement, les prêtres du Séminaire de Montréal , au lieu de rester sujets Français, ont dû devenir, et soni devenus, sujets Anglais; leur communauté, au lieu d’être placée sous la tutelle du roi de France, a dû passer ei a passé sous la protection du roi d'Angleterre ; mais il n'y a eu de changement que pour la souveraineté; tout le

reste d’ailleurs a continué d'exister, dans l'intérêt même du pays conquis.

Sans doute on ne conteste pas au parlement d'Angleterre et au gouvernement de ce pays ledroit qui leur a été transporté par l'effet de la conquête, et qui leur appartient certainement depuis le traité de paix, de porter de nouvelles lois, etde modifier le régime temporel des communautés, si l'ordre public l’exigeait ; mais on nie que le fait seul de la conquête ait emporté de plano l'abolition des actes quelconques de souveraineté qu'avait exercés le Gouvernement français pendont sa possession. On soutient au contraire, que les lois données au pays, les institutions fondées, les droits acquis, ont continué de subsister , en tant qu'il n'y a pas été dérogé alors ni depuis.

Que si le Gouvernement anglais jugeait à propos d'y apporter quelchangement pour l'avenir, comme il ne le voudrait que dans l'intérêt

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