DALLOZ

Delagrange, Hennequin, Dupin jeune.

Ont adhéré MM. Bileecocq , Guichard

PERE, DlTRANTON, NlCOD.

L'ancien avocat soussigné adhère à la consultation ci- dessus, comme établissant le droit que les anciens colons de Saint-Domingue ont d'être garantis par le Gouvernement français du paiement de l'indemnité que le gouvernement a stipulée en leur faveur par l'ordonnance d'émancipation de la colonie.

Del acrojx-Fra inville.

Les soussignés adhèrent à la résolution de ia consultation. Ils voient, dans le fait incontestable de la dépos session des colons , par suite du traité consenti par la France, le principe d'un droit à une indemnité.

Odilon-Barrot , Barthje.

Les colons étaient propriétaires 5 ils ont été dépossédés de fait ; le Gouvernement français a reconnu cette dépossession en droit; il a, stipulant dans l'intérêt des colons , accordé cette reconnaissance à titre onéreux , et moyennant une indemnité de i5o millions destinée aux anciens propriétaires. Il y a donc ici, de la part de l'Etat , sacrifice du droit des colons , aveu que ce sacrifice appelle une indemnité , évaluation de cette indemnité. Si elle devenait illusoire , évidemment il y aurait lieu à recours contre l'État, qui ne peut avoir, dans l'intérêt de ses propres convenances, aliéné les droits des tiers, sans les récompenser ou les faire récompenser de cette aliénation.

Berville.

Les conseils soussignés déclarent adopter, avec lapins entière conviction, la solution donnée dans la consultation ci-dessus à la grande et importante question de la responsabilité du Gouvernement envers les colons de Saint- Domingue.

Les conseils adhèrent pleinement à ce résultat de la discussion , que l'Etat est directement obligé envers les colons par cette double raison fondamentale :

i° Que le Gouvernement, encore bien que la spolia-

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tion des propriétés de Saint-Domingue fût consommée long-temps avant l'ordonnance d'émancipation, était, d'après la nature des choses et les principes reconnus du droit public , tenu de garantir aux colons, et , au besoin , de leur faire restituer ces propriétés , en leur qualité de membres de cette association générale dont il est le chef et le protecteur nécessaire.

2°. Que le Gouvernement est tenu, à plus forte raison, de cette garantie et de cette restitution , puisque de son propre fait il a consenti l'aliénation de droit de ces mêmes propriétés , ce qui résulte , non-seulement comme l'établit avec tant de force la discussion de M. Dalloz, de toutes les circonstances de ce grand événement et des déclarations explicites des organes du trône dans les débats législatifs , mais encore du texte même de l'ordonnance d'émancipation, qui porte, article 2 , que les i5o millions sont destinés à dédommager les anciens colons qui réclameraient une indemnité. Il est évident par là , d^un côté , que l'Etat reconnaît officiellement le droit des colons à cette indemnité, c'est-à-dire à ce prix de leurs propriétés 5 d'un autre côté , que l'Etat encore , en stipulant le prix de l'aliénation, a directement consenti cette aliénation même 5 et que dès-lors , et par une conséquence forcée , il est devenu responsable de son fait envers les colons.

Rennes, le 3o avril 182g.

Bernard , Toullier.