IL

Obligation de L'Etat par suite de Vinaccom* plissement de son devoir de protection envers les colons.

Le pacte social est un contrat cornmutatif entre la société et chacun de ses membres. L'individu aliène une partie de sa liberté, il

promet le sacrifice d'une portion de son patrimoine ; il s'engage même à faire celui de sa vie, si un besoin impérieux le réclame.

En retour, la société lui assure la conservation de son existence , la disposition de soi-même , la possession paisible de l'héritage de ses pères ou du fruit de ses labeurs.

Telles sont les conditions de l'engagement tacite qui lie réciproquement l'Etat et le particulier, parce que tel est le but pour lequel les hommes vivent réunis sous des lois communes 5 et c'est en ces termes en effet que les publicistes nous enseignent les devoirs mutuels des citoyens et de la cité. « Dans l'acte 33 d'association , dit Vattel , en vertu duquel >3 une multitude d'hommes forment ensemble 33 un état , une nation , chaque particulier m s'est engagé envers tous à procurer le bien 53 commun , et tous se sont engagés envers >3 chacun à lui faciliter les moyens de pourw voir à ses besoins , à le protéger et à le 33 défendre ( i ) . 33

Ainsi , tout citoyen menacé dans sa vie , dans sa liberté , dans ses biens , a le droit d'appeler ses concitoyens à son aide ; et si le

(1) Droits des gens } liv. I, cliap. 2 , pag. 23.

mal n'a pu être prévenu , le pays doit au moins faire tout ce qui est en son pouvoir pour en procurer la réparation. Alors , quand le dommage a été causé par un individu, il a la force des lois, et quand le tort vient du fait d'une puissance, il a celle des armes. Dans ce dernier cas , sans doute , une guerre est une extrémité fâcheuse $ sans doute il n'y faut recourir qu'après avoir épuisé tous les moyens amiables , et le bruit du canon ne doit se faire entendre qu'après que la voix des négociateurs a vainement parlé : mais cette dernière raison des États, ultima ratio regum, doit être employée dans l'impuissance des autres. Il y a obligation rigoureuse pour une nation de faire rendre justice au nom de la force lorsqu'on ne peut l'obtenir au nom de l'équité ; autrement le contrat social serait violé , le citoyen en aurait supporté les charges sans en ressentir les avantages.

Cette obligation est si constante et si bien reconnue par les gouvernemens , qu'elle a amené dans le code de leur droit public , l'établissement d'une espèce particulière de guerre, savoir, celle qui a lieu par l'exercice ci u droit de représailles : on sait en quoi ce droit consiste. Quand une nation ne se

(47) trouve pas en mesure d'armer à l'appui de la querelle du sujet offensé ; elle délègue ses pouvoirs à ce sujet lui-même ; elle lui permet de faire la guerre avec ses propres moyens et de saisir , jusqu'à concurrence du dommage par lui ressenti, des propriétés appartenant aux sujets du gouvernement offenseur.

Tous les publicistes reconnaissent la légalité d une pareille mesure ; et les règles relatives à son application ont été tracées avec détail par le titre 10, livre 3, de l'ordonnance de la marine, du mois d'août 1681, qui , n'ayant jamais été abrogée en ce point , a encore aujourd'hui force de loi. Il a été plus d'une fois usé du droit que cette ordonnance consacre -, et on peut voir dans les recueils de Jurisprudence, et notamment dans le Code des Prises , de Lebeau , l'indication chronologique des cas nombreux où elle a été mise à exécution.

Il en est un exemple récent , d'autant plus remarquable, que les représailles furent autorisées , dans cette espèce , à l'occasion d'une perte mobilière et non éprouvée sur mer. Le décret qui les permit, en date du i5 février 1790 , est ainsi conçu :

« La Convention nationale ayant entendu

» le rapport -de son comité diplomatique, >î sur la pétition du capitaine Joseph Cau- 33 dier, citoyen français, natif de Marseille ; x> considérant que ledit Caudier n'a cessé, )3 depuis 28 ans , de réclamer devant les 33 tribunaux et près du gouvernement génois x» un jugement définitif qui lui assurât la 33 recouvrement de ses créances sur Pozzo » et Buggiano, négocians de Gênes 5 que la » réclamation portée au gouvernement gé- » nois par le chargé d'affaires de France, 33 en exécution du décret de l'Assemblée lé- >5 gislative du 24 juin dernier , n'a pu faire >? cesser le déni de justice, et ramener ce 33 gouvernement à l'observation des prinx> cipes consacrés par le droit des gens , et 33 établis sur la réciprocité des intérêts des » nations ; — décrète , qu'il sera expédié à 33 Joseph Caudier, par le conseil exécutif 35 provisoire, des lettres de représailles (1). 33 Ces monumens ne laissent aucun doute sur l'étendue de la protection due par chaque État à ses sujets 5 et sur l'obligation d'exercer cette protection par les armes , quand la nécessité le veut ainsi.

(1) Répertoire de MM. Guyot et Merlin, v° Rcpré~ saîlles.

Toutefois il faut reconnaître que cette obligation n'est pas absolue, et qu'elle se modiiie suivant les circonstances. Comme le salut général est la loi suprême > et que l'intérêt d'un seul ou de quelques uns doit fléchir devant celui de tous, la nation dont un membre a été lésé par une puissance étrangère, a le droit d'examiner si la guerre qu'elle entreprendrait ou les représailles quelle autoriserait afin de le venger n'auraient pas pour elle-même des conséquences trop graves ; et il lui est permis de s'en abstenir , s'il lui semble que la prudence lui en fasse une loi. On ajoutera même que le gouvernement est alors seul juge de la question > sauf la responsabilité encourue par l'administration qui la décide, et que le particulier n'a aucune action pour attaquer la résolution adoptée.

Mais il faut dire aussi que, quand dans son intérêt propre } l'état exerce vis-à-vis du citoyen cette espèce de déni de justice, il lui doit le dédommagement du préjudice qu'il lui laisse éprouver ; car sous une forme ou sous une autre, il faut qu'il accomplisse son obligation 5 et s'il ne l'exécute pas en nature, elle se résout en dommages-intérêts. Telle

( 5o ) est la loi générale des contrats applicable aux transactions des peuples, comme à celles des individus. Il n'y a en pareil cas, pour établir la dette, qu'à reconnaître deux choses, savoir, i° si le réclamant est fondé, c'est-àdire , s'il a éprouvé un dommage injuste ; a» si l'état est assez riche pour l'indemniser , et jusqu'à quel point il en a les moyens.

Or , si l'on examine ces deux questions vis-à-vis des anciens colons, on les voit immédiatement se résoudre à leur avantage y et il ne sauroit à cet égard s'élever la moindre difficulté.

Que les Français de Saint-Domingue aient été chassés de leurs héritages par la plus injuste comme par la plus atroce de toutes les violences, c'est apparemment ce que personne n'oserait nier ; et on ne sache pas que jamais une voix se soit fait entendre pour justifier leur dépossession. Qu'ils aient fait tout ce qui dépendait d'eux pour repousser cette spoliation , et qu'il n'y ait à leur reprocher aucune négligence ni aucune faiblesse dans la défense de leurs patrimoines , c'est aussi sans doute ce que nul ne voudrait contester ; et l'histoire de leurs combats et de leurs souffrances est encore assez récente pour

( Si ) être présente à tous les esprits. Ainsi , réparation leur est due par notre pays, qui déclare ne pas vouloir se battre pour la leur faire avoir, et stipule des avantages commerciaux pour prix de sa renonciation à la guerre : cela n'est pas douteux.

A présent, la France, tenue de cette dette, est-elle assez riche pour l'acquitter ? C'est là une question qui n'en est pas une, et sûrement tout le monde conviendra que nous avons bien le moyen de paver 120 millions qui leur restent encore à recevoir. On doit se dispenser d'entrer à ce sujet dans aucune explication; car la notoriété de nos ressources suffit à la force de l'argument, et ce n'est pointla tâche du jurisconsulte d'indiquer à l'administration des expédiens financiers.

L'État doit et peut payer, il faut donc qu'il paie : c'est ensuite l'œuvre du Gouvernement d'aviser aux combinaisons les plus utiles pour effectuer sa libération.

Mais on le répète, il est chargé d'une obligation sacrée 5 d'une obligation qui a son fondement dans les principes mêmes de la constitution des sociétés , et qui ne saurait être méconnue sans y porter un ébranlement funeste.

Les considérations les plus puissantes se joignent au sentiment du devoir pour en prescrire l'accomplissement 5 et il est facile d'apercevoir la foule de raisons accessoires qui se joignent aux deux raisons principales dont l'exposition vient d'être faite.

On ne parlera point du besoin de inain^ tenir l'intégrité du droit de propriété , de la nécessité de consolider cette base sur laquelle repose l'édifice social. On ne dira point combien il importe à la prospérité publique que les citoyens soient sûrs de ne pas voir le sol de leurs possessions se dérober sous leurs pieds, ou du moins se tiennent pour cer^ tains que le cataclysme qui l'emporterait ne passerait pas sans vengeance ou sans réparation. On ne dira point combien il est essentiel au crédit du Gouvernement , à la puissance de son aGtion sur les administrés, d'établir dans les esprits cette opinion que la force de tous sera toujours prête à secourir la faiblesse de chacun , et que la main du Roi de France ne manquera jamais de s'étendre sur le Français qui aura élevé vers lui le cri de détresse.

On ne fera pas sentir combien la majesté du monarque serait compromise si le traité

dans lequel il est intervenu, qui a été stipulé en Son nom, pouvait demeurer sans accomplissement, et qu'elle atteinte sa dignité recevrait à la face de l'Europe, si l'idée seule de sa présence à la formation d'un contrat pouvait n'être pas une garantie de l'exécution des engagemens réciproques. On ne montrera pas combien il serait inconvenant pour lui d'avoir paru vouloir porter remède à la misère des colons, sans l'avoir réellement soulagée, et de n'avoir fait en leur faveur que substituer une éventualité à une autre.

On ne rappellera pas que le pays est d'autant plus engagé envers ces Français malheureux, qu'il est la cause première de leurs misères , et que Saint-Domingue serait encore aujourd'hui une colonie paisible de la France, si une exaltation insensée n'eût, du milieu de nous, jeté par-delà les mers ces paroles incendiaires auxquelles les noirs répondirent par les cris de la révolte.

On ne retracera pas l'affligeant tableau de la détresse de nos infortunés compatriotes. On n'évoquera pas le souvenir de quarante années d'indigence, pendant lesquelles ils eurent à souffrir la faim, le froid et les humiliations de la pauvreté, plus cruelles que

les besoins physiques. On. ne dira pas que cette position affreuse se trouvera encore aggravée par le traité, si les conditions n'en doivent pas être remplies, parce qu'il a été pour eux l'occasion de nouvelles charges qu'ils n'auraient point contractées s'ils n'eussent compté sur son accomplissement; parce qu'ils ont engagé des procès, souscrit des transactions, fait des frais de toute espèce pour se mettre en mesure de réclamer, pour soutenir leurs réclamations , pour justifier de leurs qualités, pour obtenir des mainslevées; parce que des créanciers, qui jusque là les avaient laissés tranquilles, se réveillent aujourd'hui à l'idée du retour delà solvabilité de leurs débiteurs, et n'attendent pas, pour recommencer leurs poursuites, que les moyens de payer aient été véritablement reconquis.

Enfin , on ne comparera pas le sort des anciens planteurs avec celui des émigrés, et pourtant il serait facile de montrer que les premiers n'ont pas moins de droit que les seconds à un grand acte de justice nationale; car tout en rendant hommage à la générosité du sentiment qui l'inspira , on a pu être divisé sur le mérite de la résolution qui porta des Français à s'éloigner de leur patrie.

Mais, pour les colons, point de réflexion semblable , point de dissentiment possible, aucune loi ne prononça leur spoliation; elle fut Tunique ouvrage de la vio« lence, et d'une violence à laquelle la mèrepatrie , quoique involontairement sans doute , ne fut pourtant pas étrangère : pour eux , l'exil ne fut pas l'effet de leur libre choix, mais celui de la nécessité la plus invincible ; car il fallait bien qu'ils abandonnassent une terre qu'ils né pouvaient plus défendre, et où il ne leur était plus permis d'attendre que la mort.

Toutes ces réflexions sont graves , et doivent peser avec force sur l'esprit de quiconque cherche à se faire une opinion dans cette grande cause. Mais il en est deux autres qui sont plus décisives encore, et auxquelles on ne comprendrait pas que les chefs de notre administration fussent insensibles; car elles ont l'une, l'évidence même de la justice, et l'autre, celle de l'intérêt politique de l'Etat.

La première sort de cette circonstance que le traité entre nous et Saint-Domingue a été fait autant au profit de la France qu'à celui des colons; et qu'ainsi dans cet accord,

(56) non -seulement notre pays a sacrifié leurs propriétés, comme on Ta montré en commençant, mais qu'il a encore retiré de ce sacriiice un avantage personnel. En effet, en négociant avec Haïti on n'avait pas seulement en vue d'obtenir une indemnité aux Français dépossédés $ on voulait encore préserver nos autres colonies de la contagion d'un funeste exemple, assurer à notre commerce dans l'île émancipée des conditions plus favorables que celles qui y étaient accordées aux autres nations, et nous épargner le chagrin de voir cet état naissant chercher une protection étrangère, qui aurait été presqu'une hostilité contre nous,

Tels étaient, de fait, les motifs qui, avec celui de pourvoir aux nécessités des colons, ont déterminé le Roi à signer l'ordonnance d'émancipation. Aussi le préambule de cette ordonnance donne-t-il pour premier considérant « l'intérêt du commerce français ; *> et Je rapporteur à la Chambre des Députés disaitil en justifiant la mesure : « L'état des choses » tel qu'il existait depuis que les habitans de » Saint-Domingue se sont déclarés indépen- » dans avait des dangers qui, plus d'une fois,

MM

» ont donné de l'inquiétude sur le sort de nos » autres colonies (1). »

Et ce n'était point là une crainte chimérique 'y car on sent qu'Haïti, tourmentée à notre égard par la peur et par la haine tant qu'elle n'avait pas obtenu notre pardon, pouvait fort bien chercher à satisfaire ce double sentiment à la fois , en suscitant dans nos possessions voisines des insurrections dont l'effet eût été de nous les faire perdre , ou du moins d'agrandir pour nous la tache d'une expédition d'outre -mer. En traitant avec elle, et en lui délaissant à cet effet les biens de nos compatriotes, le Gouvernement agissait donc en partie pour le bénéfice de l'État ; et par conséquent l'Etat doit le prix de ces biens qui ont été aliénés à son profit.

Il faut d'ailleurs qu'il acquitte cette dette , s'il ne veut pas qu'un autre la paie à sa place, et à son grand préjudice : et c'est ici la seconde réflexion annoncée , dont la gravité va être en un moment sentie. La possession de Saint-Domingue a toujours été un objet d'envie pour toutes les grandes nations commerçantes des deux hémisphères. A défaut de

(1) Recueil de MM. Vanhuffei et Champion, p..ioo.

sa souveraineté, des avantages exclusifs dans le trafic avec ses ports sont singulièrement ambitionnés: l'Angleterre et les Etats-Unis tour à tour ont fait de grands efforts pour s'assurer au moins ce dernier partage ; et l'imminence seule de notre vengeance avant le traité les a peut-être empêchés de parvenir à ce but.

Or, maintenant il y a pour eux un moyen facile d'y arriver, si nos colons ne sont pas désintéressés : c'est d'acheter leurs droits. Maître alors de dicter des lois à sa débitrice hors d'état de payer, le gouvernement cessionnaire obtiendra d'elle tout ce qu'il en voudra exiger; on s'emparera même du territoire , sous prétexte de se remplir par là de sa créance : nous ne pourrons pas nous y opposer, parce que, dans le fait, le créancier ne fera que poursuivre ses droits, ou du moins, si nous croyons pouvoir puiser un principe d'intervention dans la conservation des conditions stipulées pour nous par l'ordonnance d'émancipation, toujours sera-t il que notre position se trouvera singulièrement compliquée , et que nous aurons deux adversaires au lieu d'un seul. Haïti au pouvoir d'un gouvernement étranger, et la guerre avec son maître ou la violation impunie des

engagemens envers nous contractés ; voilà des objets de nature à faire naître de sérieuses réflexions dans l'esprit de nos ministres.

Mais quoi? est-il donc besoin de tant d'argumens pour parvenir à les convaincre 5 et n'existe-t-elle pas à l'avance dans leurs âmes, cette conviction que les colons s'efforcent d'y porter ? Au milieu d'eux siège un loyal serviteur de la couronne , par qui fut proclamée à la tribune des députés l'opinion qui vient d'être soutenue ; et cette manifestation de principe doit prendre place à la fin de notre discussion, comme la confirmation la plus puissante qu'elle puisse recevoir.

Lorsque l'article i*r fut mis en débat à la Chambre élective, M. de Cambon proposa d'y ajouter un paragraphe ainsi conçu : ce La » somme de cent cinquante millions affectée r> par l'ordonnance du 17 avril i8^5, aux » anciens colons de Saint-Domingue, sera » répartie entre eux intégralement et sans.

» aucune garantie. v»

Alors se leva M. Hyde de Neuville, et il dit : « Décider, comme le demande M. de Cam» » bon, que l'État ne garantit aucunement » l'indemnité aux colons , ce serait les mettre » hors la Charte, hors la loi fondamentale,

» Expropriés par l'État, ils ont droit à ce » que l'Etat leur garantisse l'indemnité appliw cable à cette expropriation. »

Sur cette observation ,, la proposition de M. Cainbon fut rejetée (1).

On n'ajoutera rien à cette citation; elle parle plus haut que tout ce qu'on pourrait dire; elle contient la profession de foi de l'honorable représentant aujourd'hui ministre ; elle contient surtout la volonté de la Chambre sur l'effet de la loi alors délibérée. Il ne fut élevé d'objection par aucun des ministres de cette époque, et les principaux d'entr'eux étaient présens à la séance où se passa le fait rapporté. C'est donc là que se trouve l'explication des engagemens contractés par le pays envers les colons ; et la garantie en ce moment réclamée par eux, n'est pas seulement la conséquence de raisonnemens invincibles , elle a été formellement promise par le vote de la législature.

Et comment ne l'aurait-elle pas été? l'indemnité stipulée du gouvernement d'Haïti représente tout au plus, pour les anciens colons,

(i) Moniteur et Recueil de MtyE- Vanlmflel et Champion, pag i68.

le douzième de la valeur de leurs propriétés ; et si l'on en distrait les frais inévitables que chacun d'eux a dû faire pour justifier ses droits, on peut affirmer qu'elle n'équivaut pas à la quinzième partie de ce qu'ils ont perdu depuis tant d'années. Ce n'est donc qu'un léger dédommagement qu'on leur accordait pour prix de leur expropriation consommée sans retour par l'émancipation de la colonie; ce n'est qu'une insuffisante et minime réparation d'un grand désastre, exïgua ingénus solatia luctûs. Et lorsque, cédant à la pressante voix du besoin , ils ont accepté avec confiance et résignation ce trop foible soulagement offert à leur misère ; la France , qui a légitimé leur dépossession et solennellement renoncé à en demander justice, la France, qui, par cette abdication volontaire d'un droit qui était un devoir pour elle$ s'est à la fois exonérée du fardeau d'une guerre , et enrichie d'un traité fructueux pour son industrie et son commerce, la France se serait réservée la liberté d'éluder cette dette sacrée, sous prétexte des retards ou des refus du gouvernement d'Haïti dans l'exécution des engagemens qu*il a pris eii^ vers elle ! !

Non , telle ne pouvait être , telle ne sera jamais la pensée de la représentation nationale, protectrice naturelle de la propriété. Telle ne saurait être non plus la volonté du Monarque 5 réparateur de tant d'infortunes , il ne laissera pas sans consolation celle qui fut à la fois la plus grande et la plus imméritée.

Délibéré à Paris le i5 avril 1829, par les avocats aux conseils du Roi et à la Cour de Cassation, et par les avocats de la Cour royale, soussignés.