EN RÉSUMÉ

Il nous semble démontré : 1° Que le duché de Châtellerault, concédé par Henri II, en 1548, à James Hamilton , pour récompense de services éclatants rendus au royaume de France, n'a cessé d'appartenir aux descendants de James Hamilton qu'à la Révolution; que la concession n'ayant jamais été révoquée, et le duché ayant seulement été placé sous le séquestre, comme le duché d'Aubigny, il avait été protégé contre toute confiscation par le traité d'Utrecht, en 1713, comme ce même duché d'Aubigny, qui fut même rendu à ses anciens possesseurs en 1814.

Qu'à l'époque de la Révolution, le duché de Châtellerault s'est trouvé définitivement aboli; mais que le titre a survécu au duché, et qu'en 1814, les véritables propriétaires du titre en ont.été investis conformément aux dispositions formelles des Chartes de 1814 et de 1830;

2° Que d'après les anciennes lois fondamentales de la France et nos lois constitutionnelles actuelles, c'est à M. le marquis d'Abercorn unique descendant aujourd'hui par les mâles, de James Hamilton, premier titulaire en 1548, qu'appartient ce titre ; que la clause qui dans le contrat de 1548 appelait sans distinction au droit héréditaire de duc de Châtellerault, les hoirs, et ayants cause de James Hamilton n'a jamais compris les femmes, qu'en tous cas, l'effet de cette clause a été déterminé, ou aboli, s'il s'y était introduit quelque chose de contraire, par l'Edit de 1711, pris par le roi de France, en vertu de sa pleine puissance et dans un intérêt public et gouvernemental; que le consultant marquis d'Abercorn, descendant par les mâles de James Hamilton, est seul aujourd'hui légitime possesseur du titre dont il s'agit-;

3° Que la famille d'Abercorn n'a jamais, en fait, renoncé à son titre de duc de Châtellerault, que loin de renoncer au titre dont il s'agit, les ancêtres du consultant ont constamment protesté contre toute tentative d'usurpation dudit titre, et, qu'en droit, le titre qui se confond avec le nom fait partie de l'état de la personne, état auquel on ne peut renoncer dans les diverses parties qui le constituent;

4° Que c'est au Conseil d'Etat qu'il appartient de connaître de l'opposition formée par le consultant au décret qui dispose, en faveur de M. le duc Hamilton, du titre de duc de Châtellerault, parce que