E. BONNIER

Après en avoir délibéré avec mon savant collègue, M. Bonnier, je donne pleine adhésion aux conclusions contenues dans son avis et aux motifs par lesquels il les a si clairement et si succinctement appuyées.

Le point de départ actuel, dans cette affaire, est le décret du 20 avril 1864, qui maintient et confirme le titre héréditaire de duc de Châtellerault créé par le roi de France Henri II, en 1548, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran.

Dès lors l'examen rétrospectif ne peut plus être dirigé vers le but de contester l'existence ou la validité de ce titre héréditaire en la personne de James Hamilton, comte d'Arran, premier duc de Châtellerault, puisque ce titre, telqu'ila été créé en 1548 par le roi de France Henri II, est maintenu et confirmé par le décret impérial du 20 avril 1864.

Surabondamment, mon collègue M. Bonnier a parfaitement démontré comment, quel qu'ait pu être, d'après les règles du droit public du royaume, le sort des dispositions du roi Henri II en ce qui concernait l'aliénation du domaine qui s'y trouvait contenue, la concession du titre, comme rentrant pleinement dans les pouvoirs du roi, a été dis-

tincte de la question du domaine et n'en a subi aucun échec. Cette distinction, signalée par notre collègue, est très-fondée en droit, et les actes y ont répondu. Sans doute l'usage n'était pas, en ces temps-là, de créer des titres sans terre : cela s'est vu cependant quelquefois, même pour les pairies, chose réputée bien plus extraordinaire (1), et ce n'était qu'un retour, par occasion, aux origines premières des offices de ducs, de comtes ou de pairs. Plus d'un événement exceptionnel pouvait faire d'ailleurs, et on en a de nombreux exemples, que la possession de la terre disparût et que le titre restât. C'est un événement de ce genre qui se rencontre en notre cause, dans la saisie révocatoire du domaine opérée en 1559, saisie qui a fait l'objet de plus d'une réclamation. A part cet événement et le point contesté qui en était atteint, tout démontre, dans la cause, qu'en fait et en droit, le surplus des lettres-patentes de Henri II a sorti pleinement son effet, jusqu'à l'obligation insérée dans ces lettres-patentes par une sorte de prévision, de porter le revenu du duché à la somme annuelle de douze mille livres, obligation qui a été reconnue et plus d'une fois exécutée ; tout démontre qu'en fait et en droit, nonobstant la saisie objet des réclamations, le bénéficiaire James Hamilton, comte d'Arran, est toujours resté légitimement et héréditairement investi du titre de duc de Châtellerault. Je qualifie toutefois cette démonstration de surabondante dans la cause, parce que ce qui concerne l'existence et la validité du titre primitif est désormais une question souverainement résolue par le décret du 20 avril 1864, qui déclare maintenir et confirmer ce titre créé par Henri II.

Si le décret avait statué comme faisant une création nouvelle, comme relevant et conférant à nouveau un titre qu'il aurait déclaré n'avoir eu aucune existence légale dans le passé ou avoir été éteint, c'eût été alors que les successeurs de James Hamilton, comte d'Arran, intéressés à soutenir la permanence du titre en leur personne, auraient eu besoin, en formant un recours contentieux contre le décret, d'établir la légitimité de la concession primitive, de montrer comment le titre de duc deChâtellerault, subissant le sort commun des titres nobiliaires

(1) C'est ce qui se lit dans un des réquisitoires de d'Aguesseau devant le Parlement : « N'a-t-on pas vu des pairies créées sans aucun fief?... On a vu même la « pairie attribuée à une personne et la terre à une autre. » (D'Aguesseau, 38° plaidoyer, p. 663, au tome 3 de ses œuvres.)

de même nature en notre pays, aboli en 1789, rétabli en 1814, aboli de nouveau en 1848, et de nouveau rétabli en 1852, se trouve subsistant toujours, suivant la loi héréditaire, dans leur famille. Mais loin d'être contraire à cette proposition le décret du 20 avril 1864 la déclare et la sanctionne par voie d'autorité. Les diverses raisons, s'il a pu s'en présenter en des sens opposés, sur ce point fondamental de l'existence et de la validité du titre primitif, ont dû être débattues et appréciées dans le Conseil du sceau des titres, et la décision de l 'Empereur, sur l'avis de ce conseil, a été le maintien et la confirmation. C'est donc un point qui doit rester désormais hors de controverse dans l'affaire. Le décret ne crée pas à nouveau le titre ; il déclare maintenir et confirmer le titre héréditaire créé par Henri II en 1 548 en faveur de James Hamilton, comte d'Arran. Ce n'est pas une création nouvelle, à la date de 1864, qui commence; c'est la création de 1548 qui se confirme, qui se continue, et qui doit par conséquent produire son effet suivant les lois assignées à cette création.

Le décret du 20 avril 1864, en maintenant et confirmant le titre créé par Henri II, a bien soin de mentionner la qualité héréditaire de ce titre ; les propres termes du décret sont qu'il maintient et confirme le titre héréditaire de duc de Chatellerault, créé par le roi de France Henri II, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran. Il s'agit donc de voir quel a été l'effet de cette hérédité. A qui le titre de duc de Chatellerault, pris d'abord à sa source, dans la personne du premier titulaire, James Hamilton, comte d'Arran, a-t-il dû ensuite passer successivement, et sur quelle tête repose-t-il aujourd'hui légalement, d'après la loi héréditaire qui doit y être appliquée ? C'est ici la question vitale de la cause soumise à nos délibérations; c'est pour la solution de cette question qu'il est indispensable de se reporter aux règles de l'ancien droit et à celles qui ont passé dans le droit actuel relativement à la transmission successorale des titres. Là-dessus, j'adhère sans restriction à ce qui se trouve si bien exposé dans la consultation produite pour M. le marquis d'Abercorn et dans l'avis de M. Bonnier. Mais pour se fonder dès l'abord sur une grande autorité, en dehors de notre cause et en dehors de notre temps, en présence de laquelle on peut dire que le doute n'existe plus, il suffira d'invoquer celle de d'A-

guesseau , exposant lui-même ce sujet devant le Parlement de Paris.

Avec cette hauteur de vue, cette sûreté de savoir, cette union intime de l'historien, du publiciste, de l'orateur et du magistrat, qui font les clartés, la force et les pures magnificences de ses harangues, d'Aguesseau trace, à larges traits , le tableau des vicissitudes qu'a subies, en notre royaume , cette transmission successorale des titres et des dignités, se proposant d'en établir, comme il le dit lui-même, les principes solides et les maximes véritables.

Il y distingue trois âges : — Un premier conforme au vrai droit des fiefs, lesquels étant donnés à la charge du service militaire, ne pouvaient être possédés que par les mâles; âge où, par conséquent, les fiefs avec leurs dignités étaient masculins. — Un second , contraire à la première et véritable n-ature des fiefs, où se mettant à ne plus considérer que la terre , on a été jusqu'à ne plus admettre dans la transmission aucune distinction de personne ni de sexe ; oh tant de femmes, dont il cite les principaux exemples , ont porté en d'autres maisons que la leur, souvent même chez l'étranger, les duchés, les comtés, et jusqu'aux pairies; où la confusion a été poussée si loin qu'on a admis à cette transmission même les collatéraux , même des successeurs à titre de vente et d'acquisition. — Enfin un troisième âge, où l'on a ouvert les yeux sur ce désordre et l'on a enfin « rétabli le droit commun « qui affecte les duchés et les comtés aux mâles. » D'Aguesseau marque les premiers pas de ce retour, aux temps de Charles V. Depuis François 1er, « cette masculinité des duchés, dit-il , cette exclusion générale des « femelles, surtout par rapport à la dignité de pair de France, est telle- « ment devenue le droit commun du royaume, que l'on est obligé de « reconnaître que si les termes des lettres d'érection appelaient seule- « ment à la pairie les successeurs et les ayants cause en général, les « femmes, dans le doute, n'y seraient pas comprises (1). »

D'Aguesseau insiste plus particulièrement, dans sa harangue, sur ce qui concerne les duchés-pairies, parce que c'est d'un duché de ce rang qu'il s'agit dans la cause où il porte la parole. Mais le principe ou la maxime générale que nous venons de rapporter est énoncé par lui expressément et à plusieurs reprises, en termes formels, pour tous

(1) D'Aguesseau, 38e plaidoyer, au tome 3 de ses œuvres, p. 702 et suivantes; mais particulièrement, p. 703 et p. 709, pour les citations qui sont faites ici.

les duchés et comtés , même pour ceux qu'il appelle les simples duchés (1).

C'est dans la période de ce dernier âge que se place l'érection originaire du duché de Châtellerault, faite par Henri II, en 1548, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran. On y peut signaler ce que d'Aguesseau dit qu'on remarque dans presque toutes les Lettres accordées depuis François 1er ; savoir : qu'il n'y est pas question des femmes, et qu'en conséquence, par la seule force du droit commun, les termes d'hoirs, successeurs et ayants cause, qui se lisent usuellement dans ces sortes de Lettres, s'y appliquent exclusivement à la seule descendance masculine, et par les mâles, du premier titulaire.

Ce que d'Aguesseau dit de la généralité apparente de ces termes consacrés, hoirs, successeurs et ayants cause, des conséquences inadmissibles où mènerait cette généralité si on voulait la prendre à la lettre, et de la nécessité d'entendre ces termes suivant le droit commun, conformément à la loi générale de succession des duchés , est à noter , à citer, et s'applique parfaitement, en toute lettre, à notre cause, bien que dans le réquisitoire de d'Aguesseau le procès s'agite sur un duchépairie : duchés-pairies ou simples duchés, les observations et le droit commun sont les mêmes en ce point (2).

(1) « On n'a commencé à ouvrir les yeux sur ce désordre que vers le temps de François Ier; et c'est dans ce dernier âge que l'on a enfin rétabli le droit commun. qui affecte les duchés et les comtés aux mâles... — Pour être convaincu de ces deux principes, c'est-à-dire que les simples duchés mêmes sont affectés aux mâles, et que l'esprit général du royaume est de distinguer la pairie personnelle de la pairie réelle, il suffit de jeter les yeux sur les Lettres qui ont été accordées depuis François Ier. » {D'AGVESSEAv,iOid., p. 709.)

(2) « Le premier terme qui se présente dans cette clause est celui d'hoirs et successeurs ; si on le prend à la rigueur, il comprend non-seulement les descendants, mais même les collatéraux; non-seulement les héritiers légitimes, mais les héritiers testamentaires; non-seulement les successeurs à titre universel, mais ceux qui succèdent à titre particulier. Cependant, oserait-on soutenir que les collatéraux, que les héritiers testamentaires, que tous les successeurs sans distinction, sont appelés?... Le troisième terme que nous trouvons dans cette clause est celui d'ayants cause; et quel terme peut être plus équivoque ? Ce terme général s'applique indistinctement à toute sorte de donataires et d'acquéreurs, étrangers ou de la famille. Tous ceux qui ont un titre légitime de possession sont également compris sous le terme d'ayants cause; prélendra-t-on qu'ils sont appelés?... » (D'Aguesseau, ibid., p. 737 et 738.)

A peine dix-huit ans étaient-ils écoulés depuis l'érection du duché de Châtellerault, en 1548 , que la royauté décréta d'une manière bien plus significative, par un acte législatif qu'on peut appeler extraordinaire, une énergique sanction à la règle d'hérédité exclusivement masculine pour tous les duchés, marquisats ou comtés. L'édit de juillet 1566, en effet, ordonna que dorénavant il ne serait fait aucune érection des terres et seigneuries, de quelque qualité, valeur et grandeur que ce fût, aux titres de duchés, marquisats ou comtés , si ce n'est à la charge et sous la condition que les titulaires venant à mourir sans hoirs mâles, procréés de leurs corps en loyal mariage, les terres, plutôt que de passer à la descendance par les femmes ou à tout autre genre ou ordre de successeurs, seraient dévolues et inséparablement incorporées au domaine de la Couronne. Cette incorporation qui faisait non-seulement périr le titre à défaut de descendance masculine par les mâles, mais qui enlevait même, en ce cas, les terres à la famille pour les faire passer à la Couronne, était d'autant plus extraordinaire qu'elle atteignait, aux termes exprès de l'édit, non-seulement les terres ayant pu provenir anciennement du domaine, mais même celles qui y ayant toujours été étrangères, formaient des biens purement patrimoniaux. L'érection en duchés , marquisats ou comtés , les frappait de cette chance d'incorporation, sans même que les Lettres d'érection en eussent fait mention, et par la seule force de l'édit (1). Le but politique était, outre l'intérêt fiscal, de diminuer, par l'appréhension de cette chance, le nombre des demandes d'érection, qu'une ambition contagieuse menaçait de faire dégénérer en multitude (2).

(1) «... Disons, statuons et ordonnons par loy, édict, statut et ordonnance irrévocables, que d'oresnavant il ne sera fait par nous ou nos successeurs aucune érection des terres et seigneuries de quelque qualité, valeur et grandeur qu'elles soient, esdits tiltres de duchez, marquizats ou comtez, que ce ne soit à la charge et condition que venans les sieurs propriétaires desdites terres qui seront érigées en duchez, marquizats ou comtés, à décéder sans hoirs masles, procréez de leurs corps en loyal mariage, icelles terres seront unies et incorporées à notre domaine inséparablement, encores qu'elles ne fussent d'ancienneté de nostredit domaine, et qu'es lettres desdites érections il ne fust fait aucune mention de ladite charge et condition. » (Edit de juillet 1566, sous Charles IX, L'hospital, chancelier).

(2) «... Lesquels tiltres viendraient à la fin en telle multitude qu'ils en seroient moins honorez et estimez que du passé, et l'ordre qui y a esté louablement estably et longuement gardé, en seroit perverty, et nous en serions infiniment recherchez et importunez. » (Préambule de I'Edit de 1566.)

Après la puissance royale, et dans le même sentiment, vint l'Assemblée des Étals généraux. La disposition de cet édit de 1566 fut, en effet, de nouveau consacrée treize ans après, par l'Ordonnance de 1579, rendue sur les plaintes et doléances des États de Blois (1).

Mais comme cette ordonnance d'incorporation au domaine à défaut de descendance masculine par les mâles, était une nouveauté dont l'effet, si on l'avait appliquée au passé, aurait été d'enlever aux personnes des droits acquis, l'édit de 1566 n'impose la charge d'incorporation qu'aux seules érections à venir. Ainsi, l'érection du duché de Chàtellerault, antérieure de dix-huit ans à l'édit de 1566, quoique soumise par la loi générale à la seule succession masculine quant au titre, n'a pu être atteinte par cette menace d'incorporation quant aux biens, par exemple, quant à la rente annuelle de douze mille livres représentant à défaut de la terre, les revenus du duché. L'édit de 1566 n'a d'autre portée, en ce qui touche l'érection de 1548, antérieure à cet édit, que de montrer combien la règle de la succession masculine était déjà à cette époque fortement ancrée dans le droit commun général, puisqu'on assied sur cette règle une mesure fiscale aussi rigoureuse que l'incorporation. L'édit de 1566 n'introduit pas la règle de l'hérédité masculine : ce serait une grande erreur de croire le contraire. L'observation de cette règle, remise en vigueur avec fermeté dès l'époque de François Ier, est antérieure à l'édit de 1566 ; d'Aguesseau le dit plus d'une fois en propres termes (2). L'édit la trouve établie comme droit commun incontestable, et il en prend texte pour pousser jusqu'à la rigueur fiscale de l'incorporation. Cela est tellement vrai, que la dispense de l'édit de 1566, insérée par exception dans les lettrespatentes, ne dispenserait pas à elle seule de la règle de l'hérédité masculine : les biens, à défaut de toute descendance par les mâles, étant dispensés de la réunion au domaine, iraient aux femmes ou à tous

(1) Ordonnance de Blois, de mai 1579, sous Henri III : « Art. 279. Voulons et entendons que l'ordonnance faite au mois de juillet 1566, sur l'érection des duchez, marquizats et comtez, et union de notre domaine, soit inviolablement gardée, nonobstant toutes lettres de jussion et dérogation au contraire. »

(2) C'est à propos du changement qui se produisit du second au troisième âge, et de la nouvelle jurisprudence établie dès François I", que d'Aguesseau dit : « L'édit de 1566 « confirmé cette nouvelle jurisprudence » ; et plus loin : quelle fut la cause de ce changement, qui arriva dans la nature des ducbés et des pairies, même avant l'édit de 1566 ? (t. 3, p. 709 et 710).

autres successeurs légitimes, mais non le titre. C'est ce que dit encore bien textuellement d'Aguesseau (1).

Le tableau de jurisprudence historique dont nous venons de reproduire les principales lignes, est frappant de vérité et puissant d'autorité. Il en résulte, en somme, que même durant ce que d'Aguesseau appelle le second âge, si on s'est écarté de la règle primitive de l'hérédité masculine des titres, ce n'a été que par abus, confusion et désordre ; et que lorsque arrivé au dernier âge , à partir de Charles V, mais surtout, d'une manière plus ferme et plus générale, depuis François Ier, on est revenu à l'observation de cette règle, on n'a fait que mettre fin à la confusion et au désordre en rétablissant le droit commun.

A toute époque cependant, même après ce dernier âge que signale d'Aguesseau, même après l'édit de 1566 et l'ordonnance de Blois de 1579, il y a eu certaines exceptions à la règle de l'hérédité masculine, et on a distingué des duchés ou comtés qu'on a qualifiés de féminins, parce que les femmes y pouvaient être appelées ; mais ces exceptions spéciales, placées en dehors du droit commun, ont eu besoin de ressortir de clauses expresses, de stipulations formelles, de justifications particulières et exceptionnelles , dont aucune n'existe et n'a jamais existé à l'égard du duché de Châtellerault. Il faut voir, dans les exemples qu'on en a, avec quel soin, avec quelle précision, avec quelle redondance de formules et de déclarations à plusieurs reprises, les lettres-patentes ont mentionné nominativement les femmes lorsque, par une faveur dérogatoire à la loi générale, le roi qui faisait l'érection a voulu que la succession du titre et de la dignité pût arriver jusqu'à elles (2). Rien de pareil dans les lettres-patentes d'érection du duché de Châtellerault.

(1) « L'effet même de cette dérogation (à l'édit de 1566) n'est point de conserver aux femmes la dignité de duc, mais la possession du duché ; et elle regarde plus la possession de la terre que les prérogatives de la personne. » (t. 3, p. 710.) — Et plus loin : « Gomme la loi (de 1566) ne considère que la propriété de la terre, la dérogation à cette loi est limitée à cet unique objet ; le Roi n'a point intention de perpétuer par là une dignité qui ne peut convenir qu'aux seuls mâles... En un mot, il ne donne aucun nouveau droit aux filles ni à leurs descendants, il les met seulement à couvert d'une perte dont elles étaient menacées. » (t. 3, p. 741.)

(2) Voir, comme exemple, dans d'Aguesseau (t. 3, p. 645, 646 et 648), les lettrespatentes de 1576 et de 1581, dans lesquelles les termes de tant mâles que femelles,

A toute époque aussi il y a eu des abus, des usurpations de fait, qui ont pu se glisser un certain temps sans réclamation ou nonobstant les réclamations, mais qui jamais, en cette sorte d'intérêt, n'ont pu altérer le droit.

C'est la lutte « de ces clauses particulières recherchées avec art « contre le poids des règles générales, de cette multitude de disposi- « tions nouvelles et singulières ajoutées par l'ambition des derniers « siècles à la simplicité des anciennes érections » (expressions mêmes du préambule de l'éditde 1711), de ces prétentions abusives ou de ces entreprisesd'usurpation contraires au droitcommun, c'est cette lutte qui avait fini par obscurcir encore, sous Louis XIV, la lumière de ce droit commun, suscité des procès, amassé des équivoques, engendré des hésitations, et rendu nécessaire qu'une voix aussi accréditée que celle de d'Aguesseau, portant la parole en qualité d'avocat général, dissipât ces ombres et proclamât, sous l'autorité de l'histoire et sous celle de la science, les principes solides et les maximes véritables de notre droit public, relativement à la transmission successorale des titres et des dignités.

Du procès dans lequel d'Aguesseau a rempli cette mission, et des conclusions qu'il y a données avec éclat, dont nous n'avons reproduit qu'un pâle reflet, est sorti l'édit interprétatif du mois de mai 1711.

Parvenu à ce degré de la démonstration, je n'insisterai plus, en ce qui touche l'hérédité du duché de Châtellerault , que sur les deux points suivants :

En premier lieu, sur le caractère interprétatif de cet édit de 1711 quant à ce qui regarde la transmission successorale des duchés, et sur ce principe bien connu que l'interprétation par voie d'autorité, consistant, non pas à introduire une disposition législative nouvelle, mais à fixer et à proclamer le sens véritable du droit préexistant, remonte à la date même de ce droit, se confond, fait un même corps avec lui, et doit régir avec non moins d'étendue et non moins de puissance les faits même antérieurs au texte interprétatif. Or, ce caractère de l'édit du mois de mai 1711, en ce qui touche la loi héréditaire des duchés, ressort, sans contestation possible, non-seulement du préambule de

ses fils ou filles, soit mâles, soit femelles, sont répétés jusqu'à quatre fois, en phrases successives coup sur coup.

l'édit, mais surtout du dispositif, de l'occasion qui y a donné naissance, et de l'application qui en a été faite.

Il ressort du dispositif : en effet, si l'on regarde à ce dispositif, une comparaison, d'abord entre les divers articles que renferme l'édit de 1711, et ensuite entre cet édit et celui de 1566, mettra bien en évidence ce caractère. Ainsi, parmi les articles de l'édit de 1711 il en est plusieurs qui introduisent des dispositions nouvelles : ceux-là, en conséquence, sont rédigés en forme d'articles destinés à ne régler que l'avenir; mais les art. 4 et 5, relatifs à la loi d'hérédité des duchés, qui ne font que donner, sur ce point, l'interprétation du droit préexistant, comprennent, en termes exprès dans leur rédaction, tant le passé que l'avenir. Ainsi, encore, l'édit de 1566, en qualité de loi nouvelle, introduisant dans la législation une rigueur qui n'existait pas auparavant, déclare formellement dans son texte qu'il ne dispose que pour les érections qui seront faites d'oresnavatit ; tandis que l'édit de 1711, au contraire, dans ces mêmes art. 4 et 5 relatifs à l'hérédité des duchés, déclare textuellement qu'il dispose tant pour les lettres d'érection ci-devant accordées que pour celles qui pourroient l'être à l'avenir (1). C'est une interprétation des termes usuels d'hoirs, successeurs et ayants cause (art. 4), et une interprétation même des clauses exceptionnelles insérées en faveur des femmes (art. 5), qui est donnée dans ces articles comme le véritable sens légal à reconnaître à ces termes et à ces clauses, dans toutes les lettres patentes d'érection, passées ou futures.

Le caractère interprétatif ressort de l'occasion d'où est sorti l'édit de 1711 : en effet, si l'on regarde à cette occasion, on voit que l'édit de 1711a pris sa source dans le procès môme où parlait d'Aguesseau et dans les conclusions de ce magistrat. Si l'on rapproche les uns des

(1) Art. 4 de l'édit de 1711 : « Par les termes d'hoirs et successeurs, et par les termes d'ayants-cause, tant insérés dans les lettres d'érection ci-devant accordées , qu'à insérer dans celles qui pourroient être accordées à l'avenir, ne seront et ne pourront être entendus que les enfants mâles descendus de celui en faveur de qui l'érection aura été faite, et que les mâles qui en seront descendus de mâles en mâles, en quelque ligne et degré que ce soit.

Art. S. « Les clauses générales insérées ci-devant dans quelques lettres d'érection de duchés et pairies en faveur des femelles, et qui pourroient l'être en d'autres à l'avenir, n'auront d'effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées, et à la charge qu'elle n'épousera, etc. »

autres, d'une part, ces conclusions, et d'autre part les art. 4 et 5 de l'édit, on voit que ces articles ne sont que la reproduction très-exacte des conclusions de d'Aguesseau tournées en formule concise, et consacrées par voie d'autorité interprétative, afin de faire cesser les hésitations qui avaient donné lieu à ce procès et à d'autres semblables. Tout ce que d'Aguesseau a proclamé comme principes solides et maximes véritables de notre droit public, remis en vigueur à partir surtout de François 1er, quant à la transmission héréditaire des titres et des dignités, tout se trouve résumé, ni plus ni moins, dans les art. 4 et 5 de l'édit de 1711. L'opinion du jurisconsulte et la parole du magistrat ont passé dans ces articles de l'édit. Tout jusqu'à cette proposition de d'Aguesseau que, même dans les érections féminines, la clause exceptionnelle en faveur des femmes ne peut être entendue, à moins de dispositions contraires plus étendues, que pour une première transmission féminine , en faveur de celle qui sera de la descendance, de la maison et du nom de l'ancien titulaire, mais non en faveur de la fille de la fille, parce que celle-ci n'est plus de la famille de son aïeul maternel (1); à la charge encore par la femme, ainsi appelée, de ne se marier qu'avec l'agrément du roi, et de ne transmettre le titre et les dignités à son mari et à ses descendants qu'au moyen de nouvelles lettres confirmatives en leur faveur : propositions certes bien limitatives, que d'Aguesseau énonce comme étant de droit, et qui se retrouvent sanctionnées à la lettre dans l'art. 5 de l'édit. Enfin de même que le plaidoyer et les conclusions de d'Aguesseau roulent principalement sur les duchés-pairies, objet du procès, mais qu'elles sont, à diverses

(1) « Elle (la fille) porte le nom et les armes de son père; elle est, à la vérité, la fin de sa famille, mais elle en est encore ; et ces restes précieux d'un nom que le Roi a voulu honorer d'une dignité si éclatante, peuvent obtenir de sa bonté, qu'il veuille bien accorder au mari la communication de cette même dignité. — Mais cette raison cesse absolument dans le second degré ; et lorsqu'il est question de la fille de la fille, a-t-on besoin de recourir à l'autorité des lois, et faut-il accumuler ici les autorités des jurisconsultes, pour montrer qu'elle n'est plus de la famille de son aïeul maternel, qu'elle suit la famille de son père, et qu'elle est regardée par le droit comme étrangère, pour ainsi dire, par rapport aux privilèges accordés au nom et à la famille de sa mère ? La raison naturelle ne dicte-t-elle pas cette différence à tout le monde, et faut-il être jurisconsulte pour s'apercevoir du vice de la conséquence que l'on tire du premier au second degré? » (d'Aguesseau, au tome 3, déjà cité, p. 752 et 753.)

reprises, énoncées par ce magistrat, d'une manière formelle, comme s'appliquant même aux simples duchés ; de même les art. 4 et 5 de l'édit de 1711 disposent d'abord pour les duchés-pairies, mais l'article final (art. 10) veut que ce qui est porté par l'édit pour les ducs et pairs, ait lieu pareillement pour les ducs non pairs, en ce qui peut les regarder (1). Ainsi, l'édit de 1711, dans ses dispositions relatives à l'hérédité du titre, soit pour les ducs et pairs, soit pour les ducs non pairs, ne prétend rien innover : il s'en tient à l'interprétation du droit donnée par d'Aguesseau en audience du Parlement, dans ses conclusions d'avocat général, et il la sanctionne impérativement.

Enfin, le caractère interprétatif ressort de l'application qui a été faite par l'édit lui-même de ses propres dispositions relatives à l'hérédité des titres, car c'est par ces dispositions que l'art. 9 de l'édit résout et termine deux procès antérieurs , laissés en suspens : celui même dans lequel d'Aguesseau portait la parole, et un autre procès analogue. Certes voilà bien encore qui régit le passé et non pas l'avenir seulement; voilà bien qui met en relief, avec une énergie singulière et toute significative, la puissance de l'interprétation, et son assimilation, même rétroactive, avec le droit interprété.

Sans doute nous avons peine aujourd'hui , avec notre organisation du système représentatif et de la puissance législative à trois branches, surtout en France depuis notre loi du 1er avril 1S37 sur l'autorité des secondes cassations, nous avons peine à concevoir des lois pareilles à celles de l'édit de 1711, réunissant dans leur ensemble des dispositions nouvelles, des dispositions interprétatives, et des décisions de procès par application de cette interprétation; mais sous l'ancienne monarchie il n'y avait rien que d'ordinaire en cela. Le brocard généralement admis par toute l'Europe : « Ejus est interpretari cujus est leyem conclure, » dont la rédaction n'appartient pas au droit romain, mais dont le principe en est tiré indubitablement , fonctionnait en toute son étendue dans nos ordonnances royales, et les publicistes soutiennent encore, avec raison, aujourd'hui , qu'à part le mélange et la confusion inadmissibles avec le pouvoir judiciaire, le droit de rendre des lois interprétatives, quoique plus difficilement et par suite très-rarement

(1) Art. 10 de l'édit de 1711 : « Voulons et ordonnons que ce qui est porté par le présent édit pour les ducs et pairs, ait lieu pareillement pour les ducs non pairs, en ce qui peut les regarder. »

exercé , n'en continue pas moins de résider essentiellement dans le sein du pouvoir législatif, de quelque manière que ce pouvoir soit organisé.

Le caractère interprétatif des art. 4 et 5 de l'édit de 1711 étant mis ainsi hors de doute, les lettres d'érection du duché de Châtellerault, de 1548, se trouvant textuellement comprises, sous les mots de « lettres d'érection ci-devant accordées , » dans -les dispositions de l'art. 4, relatives à l'interprétation des termes usuels d'hoirs, successeurs et ayants cause , il n'en faut pas davantage pour en tirer la conclusion forcée que ces termes n'ont jamais dû être entendus, dans les lettres patentes de 1548, autrement que des seuls enfants mâles ou descendants de mâle en mâle du titulaire , en quelque ligne et degré que ce soit. Telle est la puissance interprétative de cet édit de 1711, englobant dans son art. 4 toutes les lettres d'érection passées ou futures, que nous aurions pu nous en tenir à la seule lettre de cet édit pour démontrer l'hérédité exclusivement masculine du titre de duc de Châtellerault. Si nous y avons joint, en outre, en l'empruntant au réquisitoire de d'Aguesseau, la démonstration de l'existence de ce droit antérieurement à l'édit et indépendamment de l'édit, c'est qu'avant d'agir, pour ainsi dire irrésistiblement de par la seule autorité de l'édit, nous avons tenu à agir par la conviction même que cet édit n'avait fait que donner le véritable sens du droit préexistant.

Le second point sur lequel j'insiste particulièrement est cet autre principe, également bien connu, que les transactions, les conventions ou renonciations qui auraient pour objet l'état des personnes, les titres ou les noms, sont de nul effet, même entre les parties de qui elles émanent, et ne peuvent changer ni altérer le droit quant à ces sortes d'intérêts, parce que ni l'état, ni les titres, ni les noms des personnes ne sont dans le commerce, à la disposition des particuliers; tandis, au contraire, qu'il est parfaitement loisible de faire des transactions, des contrats ou des renonciations relativement aux intérêts pécuniaires qui seraient la conséquence de l'état, du titre ou du nom, pourvu qu'il s'agisse de droits et intérêts pécuniaires acquis aux personnes qui en disposent et que ces personnes aient la capacité voulue par la loi.

Ce principe suffit pour montrer combien seraient vaines et de nul effet, en ce qui touche la transmission héréditaire du titre de duc de Châtellerault, les prétendues transactions ou renonciations qui auraient eu lieu, quant à ce titre, à une époque quelconque, entre les descen-

dants par les femmes et les descendants par les mâles du premier titulaire : transactions ou renonciations qui, du reste, sont démenties énergiquementpar les faits et par les actes. Le même principe explique aussi comment, au contraire, une transaction a pu avoir lieu valablement, à un moment donné, en ce qui touchait le paiement à recevoir du Gouvernement français, de certaine somme importante, représentant l'accumulalion du revenu de douze mille livres par an, auquel avait été fixé, par l'acte de concession primitive, le produit pécuniaire du duché; mais combien serait grande l'erreur, si on voulait conclure de la transaction ayant pour objet le partage de cette somme, à l'hérédité du titre même de duc de Châtellerault !

La loi de cette transmission héréditaire du titre, à l'abri de toute transaction, renonciation ou abus qui auraient pu se produire, est toujours restée celle généralement reconnue par notre droit français à l'égard des duchés : c'est-à-dire la transmission du titre aux enfants mâles ou descendants de mâle en mâle du premier titulaire. Or la généalogie produite dans la cause montre que cette qualité appartient uniquement aujourd'hui au marquis d'Abercorn, et que c'est en sa personne que réside exclusivement le titre de duc de Châtellerault.

Cependant le décret du 20 avril 1864, tout en maintenant et confirmant le titre héréditaire de duc de Châtellerault, créé par le roi de France Henri II, en 1548, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran, fait ce maintien et cette confirmation, non pas au profit de l'héritier parles mâles, le marquisd'Abercorn, véritable titulaire actuel, mais au profit du descendant par les femmes, Guillaume-Alexandre-Louis- Etienne, duc d'Hamilton, étranger, d'après la loi successorale, au titre de duc de Châtellerault. Cette disposition, d'une part, est contradictoire avec elle-même, car si le titre héréditaire créé par Henri II en faveur de James Hamilton, comte d'Arran, est maintenu et confirmé, il doit nécessairement produire son effet conformément à la loi héréditaire qui n'a pas cessé de régir ce titre ; et d'autre part cette disposition tendrait à enlever au marquis d'Abercorn, duc actuel de Châtellerault, pour le transporter à un autre, un droit qui lui est acquis.

Combien les décisions de l'Empereur statuant par voie d'autorité ou par voie gracieuse sur la confirmation ou la collation des titres, malgré

le sentiment de bienveillance et dequité qui y préside, malgré les lumières qui se rencontrent dans le Conseil du sceau des titres donnant un avis préalable, ne seraient-elles pas dangereuses et alarmantes pour les droits des tiers, si, rendues sur les sollicitations et en faveur des mérites qui se font valoir, ou même spontanément, comme récompense de services ou de mérites reconnus, elles pouvaient avoir pour effet, sans débat contradictoire, sans juridiction contentieuse, d'enleveràqui que ce soit des droits acquis, de sacrifier au bénéfice de l'un ce qui appartient à un autre, ou même de trancher d'autorité des questions de droits litigieux !

Heureusement il n'en est pas ainsi : la consultation produite pour M. le marquis d'Abercorn, et notre collègue, M. Bonnier, après elle, ont cité cette formule de notre ancienne monarchie, qui constituait la réserve de toutes les concessions par voie de grâce ou d'autorité : « Sauf notre droit en autre chose ei le droit d 'autrui en tout. » Cette formule si expressive, pour n'être pas insérée, n'en existe pas moins, toujours sous-entendue, dans tous les actes de concession, et plus d'une fois, quand l'occasion s'en est présentée, elle a été rappelée et mise en application par nos juridictions civiles comme par nos juridictions administratives, par la Cour de cassation comme par le Conseil d'Etat.

Cette règle que tout acte de grâce, faveur ou libéralité, en un mot que touteMécision, que toute disposition par voie gracieuse, émanée du souverain ou d'un pouvoir quelconque, a lieu inévitablement sous la réserve du droit d'autrui , est une règle d'équité et de droit public pour tous les temps et pour tous les gouvernements, même les plus absolus; parce que jamais le souverain, jamais un pouvoir quelconque, ne peut être généreux, indulgent ou gracieux aux dépens du droit d'autrui, jamais une pareille intention n'entre dans sa pensée ou ne peut lui être supposée. Qu'il s'agisse de droit public ou administratif, de droit pénal ou de droit civil privé, la règle est toujours la même. La règle s'applique non moins énergiquement aux actes de l'autorité agissant d'office et spontanément, sans provocation ni sollicitation, dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ou exécutif; elle s'applique même aux actes du pouvoir législatif, car lorsqu'on dit que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, cela ne signifie rien autre, si ce n'est que la loi elle-même ne peut enlever à qui que ce soit des droits acquis. Si donc il arrive qu'un droit appartenant à autrui soit lésé ou même soit prétendu lésé par un acte de gouvernement ou d'adminis-

tration, après et contre la disposition par voie d'autorité ou par voie gracieuse, un recours est nécessairement ouvert par la voie contentieuse à celui qui élève une telle réclamation, afin que sa prétention soit contradictoirement examinée, appréciée par les juges compétents et que, dans un sens ou dans un autre, il lui soit fait justice.

L'honneur des gouvernements est à ce prix, et il n'y a pas de justice sans cette règle. Ce n'est rien moins que le respect de la division entre les pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire.

Ainsi, chez nous, lorsque l'Empereur statue, sur l'avis du Conseil du sceau des titres, en fait de confirmation ou de collation des titres, il statue dans l'exercice des hautes attributions dont il est investi en ces sortes d'intérêts qui se lient à la fois à la chose publique et à la chose privée; mais il ne statue pas comme pouvoir de juridiction chargé de prononcer sur des droits en litige. Lors même que des mémoires, que des pièces ou des documents en sens divers, auraient été produits devant le Conseil du sceau, par des intéressés opposés l'un à l'autre, dans le but de prévenir ou de faire modifier ou de faire rendre le décret, ce fait ne saurait changer en rien la nature du pouvoir ni la nature de la décision. Le Conseil du sceau des titres n'appartient à aucune branche du pouvoir judiciaire; il n'a aucun caractère de juridiction ni dans l'ordre gouvernemental ou administratif, ni dans l'ordre civil : c'est un conseil purement consultatif. Dans les décrets qu'il rend sur l'avis de ce Conseil, l'Empereur ne statue que par voie d'autorité ou de disposition gracieuse. Un recours par la voie contentieuse est donc nécessairement ouvert, contre de tels décrets, à toute personne qui se croirait lésée dans un droit à elle acquis ; et ce recours, d'après nos institutions et nos règles de compétence générale en pareil sujet, doit être porté devant l'Empereur, en son Conseil d'Etat , section du contentieux, car c'est en ce Conseil que réside la plus haute juridiction pour les contestations litigieuses qui tiennent à l'ordre gouvernemental ou administratif. Telle est la marche légitimement ouverte à M. le marquis d'Abercorn contre le décret du 20 avril 1864.

En somme, la solution de l'affaire soumise à notre examen me paraît se concentrer dans les trois propositions suivantes :

Validité de la concession primitive du titre : question résolue par le décret du 20 avril 1864, qui maintient et confirme le titre héréditaire de duc de Châtellerault, créé par le roi de France Henri II, en 1548, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran ;

Loi héréditaire de la transmission de ce titre aux enfants mâles et aux descendants de mâle en mâle du premier titulaire : question résolue, au besoin, par l'édit interprétatif de 1711 ; — Et généalogie qui montre qu'en conformité de cette loi, le titre de duc de Châtellerault réside aujourd'hui exclusivement en la personne de M. le marquis d'Abercorn.

Recours par la voie contentieuse nécessairement ouvert à quiconque se prétend lésé dans un droit à lui acquis, contre toute décision ou disposition rendue par voie gracieuse ou par voie d'autorité qui aurait produit cette lésion ; — En conséquence recours ouvert à M. le marquis d'Abercorn, devant l'Empereur, en son Conseil d'Etal, section du contentieux, contre le décret du 20 avril 1864, qui, statuant par voie d'autorité et de disposition gracieuse, tout en maintenant et confirmant le titre héréditaire créé par le roi de France Henri II, en 1548, a fait ce maintien et cette confirmation au profit d'un autre que le marquis d'Abercorn, à qui seul appartient légitimement ce titre.

Je terminerai cette adhésion en l'appuyant, comme exemple, d'une curieuse histoire qui se lit aux Mémoires de Saint-Simon, celle du procès de préséance entre le maréchal de Luxembourg et plusieurs autres ducs opposants : le procès précisément dans lequel ont été données les conclusions de d'Aguesseau déjà citées précédemment. La situation, sans être identique, y était analogue à celle de notre cause actuelle. Il y était question de deux concessions du duché-pairie de Piney : la première de 1581, érection originaire, en faveur de François de Luxembourg; la seconde de 1661, par lettres patentes de Louis XIV, portant translation, en tant que besoin serait, du duché et de la pairie au comte de Boutteville qui épousait l'héritière des Luxembourg. Ce comte de Boutteville, de la maison des Montmorency, autorisé par les mêmes lettres patentes à réunir en lui, par suite de son mariage, le nom et les armes des deux familles, est devenu le maréchal de Luxembourg. Il y faut j oindre cette particularité singulière et bien significative, que quinze ans plus tard, c'est-à-dire peu après l'avoir créé maréchal de France, Louis XIV, par de nouvelles lettres patentes de 1676, avait déclaré n'avoir point entendu faire aucune érection nouvelle en 1661, mais avoir seulement transféré en la personne de Al. de Luxembourg, par