MÉMOIRE

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Le 27 janvier 1547, un contrat synallagmatique intervint entre le roi de France Henri II et James Hamilton, IIe comte d'Arran, régent d'Ecosse et plus proche héritier du trône.

Par ce contrat signé à Châtillon , le comte s'obligeait à rassembler les états du pays d'Ecosse, pour obtenir leur consentement au mariage de leur Reine avec le Dauphin , à remettre et délivrer es mains dudit seigneur roi de France la personne de ladite Reine, et, en outre, à lui remettre également aucunes des principales et plus fortes places du royaume d'Ecosse.

De son côté , le roi de France, « en récompense d'un aussi grand et « signalé service, s'engageait, entre autres choses, à conférer au comte « d'Arran le titre de duc, avec duché en ce royaume de France , de o douze mille livres de rente, pour lui, ses hoirs et ayants cause à per- « pétuité. »

Le comte d'Arran remplit fidèlementtoutcs ses promesses, et le 5 février 1548, l'acte de cession du duché que le Roi s'était engagé à transmettre au comte d'Arran, en rémunération du service rendu, fut, en effet, dressé.

L'évêque de Ross, ambassadeur d'Ecosse en France, fut admis à paraître devant le Conseil , comme porteur de la procuration du comte d'Arran, et stipulant pour lui, supplia ledit seigneur Roi de sa part vouloir, pour satisfaction et accomplissement de sa promesse, octroyer et assigner «audit seigneur comte, pour lui, ses hoirs, successeurs et o ayants cause, les douze mille livres de rente en litre de duché ; »

« Ce que ledit seigneur Roi, lit-on dans les lettres patentes, désirant faire comme il est plus que raisonnable, après en avoir communiqué à son conseil, a comme prince de foy et d'honneur , donné et octroyé , donne et octroyé par ces présentes, audit seigneur comte, le duché de

Châtellerault, ses appartenances et dépendances, et commandé à moi, secrétaire de ses finances, dépêcher en la plus sûre forme que faire se pourra, audit comte, lettres de don dudit duché de Châtellerault pour en jouir par lui, ses hoirs, successeurs et ayants cause, perpétuellement et à toujours, lui promettant icelui faire valoir douze mille livres de rentes annuelles, toutes charges déduites et payées, et les lui assigner de proche en proche.

« Et, pour sûreté de ce, a voulu estre donné ce présent acte audit évesque de Ross, procureur dudit seigneur comte, qu'il a signé de sa propre main, signé : Henri. »

Au mois de février 1548, des lettres patentes d'investiture furent délivréesàSt-Germain, dans lesquelles, après avoir pris l'avis des princes du sang et des membres du conseil privé, le Roi, après avoir rappelé les services éminents qui lui avaient été rendus par le comte d'Arran, s'exprime en ces termes :

« Nous, à ces causes, et après avoir mis ce faict de sadite récompense en délibération avec les princes de nostre sang et gens de nostre conseil privé , et par eux fait voir l'accord et contract fait et passé entre nous et ledit sieur comte, ci attaché sous le contre-scel de nostre chancellerie

« Avons par leur avis et délibération, ledit accord et contract, comme très-juste et très-profitable à nous et à l'état de nostre royaume, loué, approuvé, louons et approuvons par ces présentes, et suivant iceux accord et contract, et l'avis des princes de nostre sang et gens de nostre conseil privé, pour aucunement rémunérer iceluy comte de ses services, qui méritent beaucoup plus, comme véritablement nous reconnaissons, avons donné, ceddé, quitté, transporté et délaissé , et par la teneur de ces présentes donnons , ceddons, quittons, transportons et délaissons à iceluy nostredit cousin, ses hoirs, successeurs et ayants cause, à toujours, le duché de Châtellerault, ses appartenances et dépendances, ainsi qu'ils se poursuivent et comportent, et tous droits, prérogatives de duché, justice haute, moyenne et basse, etc., et à ce faire avons obligé et obligeons nous, nos biens et de nos hoirs, successeurs et ayants cause.

« Pour d'iceluy duché et choses dessus dites jouir et user par nostre cousinle duc d'Arran,sesditshoirs, successeur set ayants cause, perpétuellement, héréditairement et à toujours , et en ordonner et disposer comme de son propre et vray héritage , et dont à cette fin , nous nous sommes dessaisis, dévestus et démis , dessaisissons , dévesfnns et de-

mettons, dès maintenant, au profit de notredit cousin , sesdits hoirs , successeurs et ayants cause, que nous en avons en ce faisant, saisis et vestus, vestons et saisissons par cesdites présentes, etc.

« Si donnons en mandement à nos améset féaux, etc., que de nos présents don, cession , quittance , bail, transport et délais, et de tout le contenu en cesdites présentes, ils fassent, souffrent et laissent nostre cousin, sesdits hoirs, successeurs et ayants cause jouir et user pleinement , paisiblement , perpétuellement et à toujours , etc. Car tel est nostre bon plaisir, nonobstant quelconques ordonnances et révocations générales ou particulières, faites ou à faire, de nostre domaine, en quoi ne voulons ce présent don, bail, transport et délais estre aucunement compris ny entendu, attendu la grandeur et importance de la cause qui nous en a esté motivée, etc. Signé : Henry.

«Et sur le repli, par le Roy, messieurs le cardinal de Guise, et duc d'Aumale, de Montmorency, connestable et autres présents. Signé Duthier. »

Au mois de juillet de la même année, des lettres de grande naturalité, datées de Dijon, furent délivrées par le roi de France au comte d'Arran, duc de Châtellerault, pour lui et ses héritiers.

Voici en quels termes remarquables ces lettres de grande naturalité sont conçues :

« Afin que, sous couleur qu'il est étranger, natif dudit royaume d'Ecosse, et non de nos royaume et pays, l'on ne puisse, après son trespas, prétendre ledit duché de Châtellerault nous devoir retourner par droict d'aubeyne, et à sesdits héritiers , successeurs et ayants cause , donner quelque trouble ou empeschement en la jouissance dudit duché et des autres terres, biens, possessions et héritages qu'il pourrait avoir et cyaprès acquérir en nostredit royaume et pays ;

« Voulant que ses hoirs, successeurs et ayants cause, lui puissent succéder, prendre et appréhender la possession et jouissance de sesdits biens, tout ainsi qu'ils feroient et pourroient faire si nostredit cousin et sesdits e'nfants et ses héritiers estoient originaires et natifs de nosdits royaume et pays, soit qu'ils soient demeurans en iceux nosdits royaume et pays, ou audit pays d'Ecosse. Et pour cet effet les avons, quant à ce dessus, habilitez et dispensez, habilitons et dispensons, de nosdites puissance et authorité, par cesdites présentes, sans que pour ce nostredit cousin le comte d'Arran , ny sesdits enfants et héritiers soient tenus payer à nous, ny à nos successeurs rois de France, aucune finance ou indemnité, de laquelle, à quelque somme, valeur et estima-

tion qu'elle soit et puisse monter, nous lui avons fait et faisons don , quittance et, ocfroy, par cesdites présentes signées de nostremain, etc.»

Le 20 novembre 1548 intervinrent d'autres lettres qui firent injonction à tous avocats, procureurs et gens de justice, pratique et finance, de procéder sur la réquisition du duc de Châtellerault pour toutes affaires concernant ledit duché : « Voulant, dit le roi, procéder de bonne foi audit affaire, et les délais, cession et transport dudit duché de Châtellerault estrc faits à nostredit cousin tant pour lui que les siens, héréditablement, perpétuellement à toujours en si bonne et valable forme qu'il ne puisse être révoqué cy après en doute ny difficulté. »

12 août 1549. Lettres patentes par lesquelles le roi enjoint aux sénéchaux de Poitou et de Châtellerault, de mettre le duc de Châtellerault en possession de son duché.

4 novembre 1549. Enregistrement par les trésoriers généraux de France des lettres patentes du 5 février 1548 avec constatation qu'elles avaient été précédemment lues, publiées et enregistrées en la Cour de Parlement et en la Chambre des comptes de Paris, deux formalités essentielles pour la validité des lettres patentes royales.

29 avril 1550. L'évêque de Ross, au nom et comme chargé de pouvoirs de James Hamilton, duc de Châtellerault, rend au Roi foi et hommage pour ledit duché.

En 1559, François II s'empara des revenus du duché ; mais sans toucher au titre môme de duc de Châtellerault.

Depuis cette époque sont intervenus divers actes dont les conseils voudront bien apprécier la nature ainsi que l'influence sur l'affaire.

Mais avant tout, il importe de présenter ici la généalogie du marquis d'Abercorn.

Cette généalogie a été judiciairement établie devant le shériff de la chancellerie en Ecosse sur la production des pièces probantes dont le shériff est le contradicteur légal.

Il a fallu plus de cent constatations judiciaires, qui toutes ont été l'objet d'un débat contradictoire, pour établir cette généalogie. En examinant ce tableau, on verra que la branche aînée de la descendance du premier duc de Châtellerault s'est éteinte par la mort, en 1651, sans postérité masculine, de William, deuxième duc de Hamilton (n° 6 de la généalogie).

Le titre de duc de Châtellerault a passé alors sur la tête de son cousin, qui était en ce moment le plus proche héritier mâle dans la branche cadette, James, deuxième comte d'Abercorn (n° 11 de la généalogie).