ORTOLAN

Docteur en droit, Professeur à la Faculté de droit de Paris.

Le Conseil soussigné^

Vu le mémoire à..cQasulter pour 31. le marquis- d'Abercorn -et les consultations données sur ce mémoire par MM. Treitt, Rogron, Bonnier et Ortolan,

S'associe sans réserve aux conclusions de ces consultations.

En fait, il est constant et incontesté que M. le marquis d'Abercorn est aujourd'h\ii le seul descendant, par les mâles, de James Hamilton, comte d'Arran, à qui le duché de Châtellerault a été concédé parle roi Henri II, en 1548.

En droit, on peut se dispenser d'examiner si la clause des lettres patentes de 1548, qui appelait les hoirs et ayants came du comte d'Arran à succéder au duché concédé, s'appliquait ou ne s'appliquait pas aux femmes; car l'édit de 1711 aurait eu, dans tous les cas, pour effet de restreindre désormais aux mâles le droit de transmission. Cet édit ne saurait même, de ce chef, être accusé de rétroactivité, non-seulement parce qu'il constituait une loi interprétative, mais aussi parce que, sauf le maintien des actes faits en vertu d'une certaine qualité, ce qui touche à l'état des personnes demeure toujours, pour l'avenir, dans le domaine du législateur; celui-ci aurait pu alors, comme il l'a fait plus tard.

supprimer les titres de noblesse ; à plus forte raison a-t-il pu se borner à régler et à limiter la transmission ultérieure de ces titres. En cela, il n'a détruit aucun droit acquis, il n'a détruit que des espérances éventuelles, qui, en pareille matière, ne deviennent des droits que quand elles sont effectivement réalisées (V. à ce sujet, Merlin, Bépert., V' Effei rétroactif, sect. 3, §§ 2 et 13).

Il ne parait pas moins impossible de soutenir, soit que la concession de 1548 aurait été révoquée ou éteinte, soit que M. le marquis d'Abercorn y aurait renoncé. Sur le premier de ces deux points, la réponse se trouverait dans le décret môme du 20 avril 1864, qui a procédé, non par voie de concession nouvelle, mais par voie de confirma^' tion d'un titre dont il admet par là même la préexistence. Sur le sçcond point, la renonciation est démentie en fait par les protestations relatées dans les consultations précitées, et elle serait, à tout événement, sans valeur légale.

C'est donc en violation du droit de M*, le marquis d'Abercorn que le décret du 20 avril 1864 a maintenu, en faveur de M. Guillaume- Alexandre-Louis-Étienno, ducd'Ilamilton, descendant, par les femmes, de James Hamilton, comte d'Arran, le titre de duc de Châtellerault, créé au profit de ce dernier par le roi Henri II, en 1548.

Sans doute, lorsque l'Empereur, usant d'un pouvoir discrétionnaire et souverain à cet égard, confère un simple titre de noblesse, lorsqu'il fait un duc, un prince, un comte, un baron, etc., nul n'a le droit d'attaquer cet acte, parce que nul n'y a légalement intérêt. N'existât-il aujourd'hui en France qu'un seul duc ou un seul prince, ce duc ou ce prince, accidentellement unique, serait non recevable à se plaindre, du moins par les voies juridiques, de la création de nouveaux princes ou de nouveaux ducs, encore bien que le prestige de son propre titre en fût plus ou moins atteint.

Quant aux noms ordinaires, l'Empereur a également la faculté de les changer ou de les modifier dans les formes établies par la loi du 11 germinal an xi el par le décret du 8 janvier 1859, et, le Gouvernement ne pouvant pas être obligé d'inventer indéfiniment des noms nouveaux, cette faculté comprend nécessairement celle de conférer à un tiers un nom déjà porté par une autre ou par d'autres familles. Mais ici, à la différence du cas précédent, une voie juridique de recours est organisée par l'art. 7 de la loi précitée; toute personne y ayant droit peut, dans le délai d'une année, former opposition devant le

Conseil d'État, délibérant au contentieux, et, selon les circonstances, selon les motifs sur lesquels elle est fondée, cette opposition peut amener la révocation de l'autorisation qui avait été accordée.

Dans Tespèce, il ne s'agit ni d'un nom ordinaire, ni d'un simple titre nobiliaire; il s'agit d'un titre et d*un nom réunis, ou, si l'on veut, d'un titre accompagné d'une dénomination qui lui donne une existence individuelle et en fait une véritable propriété. Cette propriété n'a évidemment rien de commun avec ces noms portés par un tel nombre de personnes, qu'ils sont véritablement tombés dans le domaine public, et que le Gouvernement peut en disposer sans léser aucun droit; un titre de ce genre rentre dans la catégorie des noms que leur illustration a placés ou laissés dans le domaine patrimonial de familles déterminées, et qui, par suite^/i^ peuvent être attribués à d'autres sans que les membres de ces familles soient fondés à s'y opposer au nom d'un droit exclusif, ainsi qiife- l'a reconnu le Cbnseil d'Etat en maintes circonstances (Y. notamment l'arrêt du 16 déc. 1858, affaire Colonna C. Campiglia).

Indépendamment de ces raisons générales il y a une raison spéciale qui suffirait pour entraîner l'annulation du décret du 20 avril 1864. La concession de 1548 n'a pas été purement bénévole delà part du rôi Henri II ; elle n'a pas été l'effet d'une reconnaissance, qui, tout en étant inspirée par des services rendus, n'aurait pas constitué l'acquittement d'une dette ou l'accomplissement d'une obligation légale et serait demeurée libre et volontaire en définitive ; elle a été la réalisation d'un contrat passé l'année précédente entre ce même roi et le comte d'Arran, stipulant expressément tant pour lui que pour ses successeurs. Ainsi, alors même (ce qui n'est pas) que le Gouvernement pourrait conférer à d'autres, en présence et au mépris des droits du successeur du bénéficiaire primitif, un titre qui aurait été librement octroyé à l'origine, cette faculté ne saurait lui appartenir vis-à-vis d'^un titre qui a fait l'objet d'une convention synallagmatique, de l'exécution de laquelle il continue à être légalement tenu.

Ajoutons que le Gouvernement lui-même ne paraît pas avoir entendu contester les principes qui viennent d'être rappelés, puisque, au lieu de faire une concession nouvelle, il a confirmé la concession de 1548. Evidemment il a cru que le duc d'Hamilton, en faveur duquel il la confirmait, était Je véritable et le seul ayant droit; évidemment le décret intervenu est le résultat d'erreur de fait, qu'il doit suffire de signaler

pour que ce décret soit annulé par l'Empereur lui-même en son Conseil d'Etat au contentieux. La compétence à cet égard ne peut pas être et ne sera sans doute pas contestée; elle ne dérive pas, à proprement parler, de la loi du 11 germinal an xi, ou du moins elle n'en dériverait que par analogie ; elle découle du principe général qui attribue à l'Empereur en son Conseil d'Etat par la voie contentieuse, sauf certaines exceptions qu'il est inutile d'indiquer ici, la connaissance des recours dirigés au nom de droits privés contre ses propres actes, soit pour cause d'excès de pouvoir , soit pour cause de violation de la loi.

Délibéré à Paris, le 13 avril 1865.