‹ Consultation pour James Hamilton, marquis d'Abercorn ... contre le duc d'Hamilton. Maintien etChapitre 10 sur 12 · E. BONNIER · texte numérisé non relu

E. BONNIER

Après en avoir délibéré avec mon savant collègue, M. Bonnier, je donne pleine adhésion aux conclusions contenues dans son avis et aux motifs par lesquels il les a si clairement et si succinctement appuyées.

Le point de départ actuel, dans cette affaire, est le décret du 20 avril 1864, qui maintient et confirme le titre héréditaire de duc de Châtellerault créé par le roi de France Henri II, en 1548, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran«

Dès lors l'examen rétrospectif ne peut phisêtre dirigé vers le but de contester l'existence ou la Validité de ce titre héréditaire en la personne de James Hamilton, comte d'Arran, premier duc de Châtellerault, puisque ce titre, tel qu'il a été créé en 1548 parleroi de France Henri II, est maintenu et confirmé par le décret impérial du 20 avril 1864.

Surabondamment, mou collègue M. Bonnier a parfaitement démon*

tré comment, quel qu'ait pu être, d'après les règles du droit publie du

^ royaume, le sort des dispositions du roi Henri II en ce qui concernait

Taliénation du domaine qui s'y trouvait contenue, la concession du

titre^ comme rentrant pleinement dans les pouvoirs du roi, a été dis-

tincte de la question du domaine et n'en a subi aucun échec. Cette distinction, signalée par notre collègue, est très-fondée en droit , et les actes y ont répondu. Sans doute l'usage n'était pas, en ces temps-là, de créer des titres sans terre : cela s'est vu cependant quelquefois, môme pour les pairies, chose réputée bien plus extraordinaire (1), et ce n'était qu'un retour, par occasion, aux origines premières des offices de ducs, de comtes ou de pairs. Plus d'un événement exceptionnel pouvait faire d'ailleurs, et on en a de nombreux exemples, que la possession de la terre disparût et que le titre restât. C'est un événement de ce genre qui se rencontre en notre cause, dans la saisie révocatoîre du domaine opérée en 1559, saisie qui a fait l'objet de plus d'une réclamation. A part cet événement et le point contesté qui en était atteint, tout démontre, dans la cause, qu'en fait et en droit, le surplus des lettres-patentes de Henri II a sorti pleinement son effet, jusqu'à l'obligation insérée dans cejà lettres-patentes par une sorte de prévision, de porter le revenu du duché à la somme annuelle de douze mille livres, obligation qui a été reconnue et plus d'aune fois exécutée ; tout démontre qu'en fait et en droit, nonobstant la saisie objet des réclamations, le bénéficiaire James Hamilton, comte d'Arran, est toujours resté légitimement et héréditairement investi du titre de duc de Châtellerault. Je qualifie toutefois cette démonstration de surabondante dans la cause, parce que ce qui concerne l'existence et la validité dû titre primitif est désormais une question souverainement résolue par le décret du 20 avril 1864, qui déclare maintenir et confirmer ce titre créé par Henri IL

Si le décret avait statué comme faisant une création nouvelle, comme relevant et conférant à nouveau un titre qu'il aurait déclaré n'avoir eu aucune existence légale dans le passé ou avoir été éteint, c'eût été alors que les successeurs de James Hamilton, comte d'Arran, intéressés à soutenir la permanence du titre en leur personne, auraient eu besoin, en formant un recours contentieux contre le décret, d'établir la légitimité de la concession primitive, de montrer comment le titre de duc deChâtellerauIt, subissant le sort commun des titres nobiliaires

(i) C'est ce qui se lit dans un des réquisitoires de d'Aguesseau devant le Parlement : (( N'a-t-on pas vu des pairies créées sans aucun fief?... On a vu même la (( pairie attribuée à une personne et la terre à une autre. » (D*Agu£SS£AU, 38^ plaidoyer, p. 663, au tome 3 de ses œuvres.)

de même nature en notre pays, aboli en 1789, rétabli en 1814, aboli de nouveau en 1848, et de nouveau rétabli en 1852, se trouve subsistant toujours, suivant la loi héréditaire, dans leur famille. Mais loin d'être contraire à cette proposition le décret du 20 avril 1864 la déclare et la sanctionne par voie d'autorité. Les diverses raisons, s'il a pu s'en présenter en des sens opposés, sur ce point fondamental de l'existence et de la validité du titre primitif, ont dû être débattues et appréciéesdans leConseildu sceau des titres, et la décision de l'Empereur, sur lavis de ce conseil, a été le maintien et la confirmation. C'est donc un point qui doit rester désormais hors de controverse dans Taffaire. Le décret ne crée pas à nouveau le titre ; il déclare maintenir et confirmer le titre héréditaire créé par Henri II en 1 548 en faveur de James Hamilton, comte d'Arran. Ce n'est pas une création nouvelle, à la date de 1864, qui commence; c'est la création de 1 548 qui se confirme, qui se continue, et qui doit par conséquent produire son effet suivant les lois assignées à cette création.

Le décret du 20 avril 1864, en maintenant et confirmant le titre créé par Henri II, a bien soin de mentionner la qualité héréditaire de ce titre ; les propres termes du décret sont qu'il maintient et confirme le titre héréditaire de duc de Chatellerault, créé par le roi de France Henri II, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran, Il s'agit donc de voir quel a été l'effet de cette hérédité. A qui le titre de duc de Chatellerault, pris d'abord à sa source, dans la personne du premier titulaire, James Hamilton, comte d'Arran, a-t-il dû ensuite passer successivement, et sur quelle tête repose-t-îl aujourd'hui légalement, d'après la loi héréditaire qui doit y être appliquée ? C'est ici la question vitale de la cause soumise à nos délibérations; c'est pour la solution de cette question qu'il est indispensable de se reporter aux règles de l'ancien droit et à celles qui ont passé dans le droit actuel relativement à la transmission successorale des titres. Là-dessus, j'adhère sans restriction à ce qui se trouve si bien exposé dans la consultation produite pour M. le marquis d'Abercorn et dans l'avis de M. Bonnîer. Mais pour se fonder dès l'abord sur une grande autorité, en dehors de notre cause et en dehors de notre temps, en présence de laquelle on peut dire que le doute n'existe plus, il suffira d'invoquer celle de d'A-

guesseau , exposant lui-même ce sujet devant le Parlement de Paris. Avec cette hauteur de vue, cette sûreté de savoir, cette union intime de l'historien, du publiciste, de l'orateur et du magistrat, qui font les clartés, la force et les pures magnificences de ses harangues, d'Aguesseau trace, à larges traits , le tableau des vicissitudes qu'a subies, en notre royaume , cette transmission successorale des titres et des dignités, se proposant d'en établir, comme il le dit lui-même, les principes solides et les maximes véritables.

Il y distingue trois âges : — Un premier conforme au vrai droit des fiefs, lesquels étant donnés à la charge du service militaire, ne pouvaient être possédés que par les mâles; âge où, par conséquent, les fiefs avec leurs dignités étaient masculins. — Un second , contraire à la première et véritable nature des fiefs, où se mettant à ne plus considérer que la terre , on a été jusqu'à ne plus admettre dans la transmission aucune distinction de personne ni de sexe ; où tant de femmes, dont il cite les principaux exemples , ont porté en d'autres maisons que la leur, souvent même chez l'étranger, les duchés, les comtés, et jusqu'aux pairies ; où la confusion a été poussée si loin qu'on a admis à cette transmission même les collatéraux , même des successeurs à titre de vente et d'acquisition. — Enfin un troisième âge, où l'on a ouvert les yeux sur ce désordre et l'on a enfin « rétabli le droit commwi « qui affecte les duchés et les comtés aux mâles. » D'Aguesseau marque les premiers pas de ce retour, aux temps de Charles V. Depuis François r', « cette masculinité des duchés^ dit-il , cette exclusion générale des « femelles, surtout par rapport à la dignité de pair de France, est tellece ment devenue le droit commun du royaume, que l'on est obligé de « reconnautre que si les termes des lettres d'érection appelaient seulece ment à la pairie les successeurs et les ayants cause en général^ les a femmes, dans le doute, n'y seraient pas comprises (1). »

D'Aguesseau insiste plus particulièrement, dans sa harangue, sur ce qui concerne les duchés-pairies , parce que c'est d'un duché de ce rang qu'il s'agit dans la cause où il porté la parole. Mais le principe ou la maxime générale que nous venons de rapporter est énoncé par iui expressément et à plusieurs reprises, en termes formels, pour tous

(i) D'Aguesseau, 38' plaidoyer, au tome 3 de ses œuvres, p. 702 et suivantes; mais particulièrement, p. 703 et p. 709, pour les citations qui sont faites ici.

les duchés et comtés, même pour ceux qu'il appelle les simples duchés (i).

C'est dans la période de ce dernier âge que se place l'érection originaire du duché de Châtellerault, faite par Henri II, en 1548, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran. On y peut signaler ce que d'Aguesseau dit qu'on remarque dans presque toutes les Lettres accordées depuis François 1"; savoir: qu'il n'y est pas question des femmes, et qu'en conséquence, par la seule force du droit commun, les termes d'hoirs, successeurs et ayants cause, qui se lisent usuellement dans ces sortes de Lettres, s'y appliquent exclusivement à la seule descendance masculine, et par les mâles, du premier titulaire.

Ce que d'Aguesseau dit de la généralité apparente de ces termes consacrés, hoirs^ successeurs et ayants causée des conséquences inadmissibles oii mènerait cette généralité $i on voulait la prendre à la lettre» et de la nécessité d'entendre ces termes suivant le droit commun, conformément à la loi générale de succession des duchés , est à noter , à citer, et s'applique parfaitement, en toute lettre , à notre cause, bien que dans le réquisitoire de d'Aguesseau le procès s'agite sur un duchépairie : duchés-pairies ou simples duchés, les observations et le droit commun sont les mêmes en ce point (2).

(1) (( On n'a commencé à ouvrir les yeux sur ce désordre que vers le temps de François I"; et c'est dans ce dernier âge que Ton a enfin rétabli le droit commun, qui affecte les duchés et les comtés aux mâles,.. — Pour être convaincu de ces deux principes, c'est-à-dire que les simples duchés mêmes sont affectés aux mâlesy et que l'esprit général du royaume est de distinguer la pairie personnelle de là paine réelle, il suffît de jeter les yeux sur les Lettres qui ont été accordées depuis François Y\ » (D'Aguesseau, ibid,^ p. 709.)

(2) « Le premier terme qui se présente dans cette clause est celui d'hoirs etsuc^ cesseurs; si on le prend à la rigueur^ il comprend non-seulement les descendants, mais même les collatéraux ; non-seulement les héritiers légitimes, mais les héritiers testamentaires ; non-seulement les successeurs à titre universel, mais ceux qui succèdent à titre particulier. Cependant, oserait-on soutenir que les collatéraux, que les héritiers testamentaires, que tous les successeurs sans distinction, sont appelés?... Le troisième terme que nous trouvons dans cette clause est celui d'ayants cause; et quel terme peut être plus équivoque ? Ce terme général s'applique indistinctement à toute sorte de donataires et d'acquéreurs, étrangers ou de la famille. Tous ceux qui ont un titre légitime de possession sont également compris sous le terme d'ayants cause; prétendra-t-on qu'ils sont appelés?... » (D'Aguesseau, ibid., p. 737 et 738.)

A peine dix-huit ans étaient-ils écoulés depuis Térection du duché de Châtellerault, en 1548 , que la royauté décréta d'une manière bien plus significative, par un acte législatif qu'on peut appeler extraordinaire, une énergique sanction à la règle d'hérédité exclusivement masculine pour tous les duchés, marquisats ou comtés. L'édit de juillet 1566, en effet, ordonna que dorénavant il ne serait fait aucune érection des terres et seigneuries, de quelque qualité, valeur et grandeur que ce fût, aux titres de duchés, marquisats ou comtés , si ce n'est à la charge et sous la condition que les titulaires venant à mourir sans hoirs mâles, procréés de leurs corps en loyal mariage, les terres, plutôt que de passer à la descendance par les femmes ou à tout autre genre ou ordre de successeurs, seraient dévolues et inséparablement incorporées au domaine de la Couronne. Cette incorporation qui faisait non-seulement périr le titre à défaut dè^ descendance masculine par les mâles, mais qui enlevait même, en ce cas, les terres à la famille pour les faire passer à la Couronne, était d'autant plus extraordinaire qu'elle atteignait, aux termes exprès de Tédit, non-seulement les terres ayant pu provenir anciennement du domaine, mais même celles qui y ayant toujours été étrangères, formaient des biens purement patrimoniaux. L'érection en duchés , marquisats ou comtés , les frappait de cette chance d'incorporation, sans même que les Lettres d'érection en eussent fait mention, et par la seule force de l'édit (1). Le but politique était, outre l'intérêt fiscal, de diminuer, par l'appréhension de cette chance, le nombre des demandes d'érection, qu'une ambition contagieuse menaçait de faire dégénérer en multitude (2).

(1) c(... Disons^ statuons et ordonnons par loy, ëdict, statut et ordonnance irrévocables, que d'oresnavant il ne sera fait par nous ou nos successeurs aucune érection des terres et seigneuries de quelque qualité, valeur et grandeur qu'elles soient, esdits tiltres de duchez, marquisats ou comtez, que ce ne soit à la charge et condition que venans les sieurs propriétaires desdites terres qui seront érigées en duchez, marquizats ou comtés, à décéder sans hoirs masles, procréez de leurs corps en loyal mariage, icelles terres seront unies et incorporées à notre domaine inséparablement, encores qu'elles ne fussent d'ancienneté de nostredit domaine, et qu'es lettres desdites érections il ne fast fait aucune mention de ladite charge et condition. » (Eorr de juillet 1566, sous Charles IX, L'hospital, chancelier).

(2) «... Lesquels tiltres viendroient à la fin en telle multitude qu'ils en seroient moins honorez et estimez qae du passé, et l'ordre qui y a esté loûablement estably et longuement gardé, en seroit perverty^ et nous en serions infiniment recherchez et importunez, n (Préambule de I'ëdit de 1566.)

Après la puissance royale, et dans le même sentiment, vint TÂssemblée des États généraux. La disposition de cet édit de 1566 fut, en effet, de nouveau oonsacrée treize ans après, par TOrdonnance de iS79, rendue sur les plaintes et doléances des États de Blois (1). .

Mais comme cette ordonnance d'incorporation au domaine à défaut de descendance masculine par les mâles, était une nouveauté dont l'effet, si on l'avait appliquée au passé, aurait été d'enlever aux per-« sonnes des droits acquis, l'édit de 1 566 n'impose la charge d'incorpo-* ration qu'aux seules érections à venir. Ainsi, l'érection du duché de Ghâtellerault, antérieure de dix-huit ans à l'édit de 1566, quoique soumise par la loi générale à la seule succession masculine quant au titre, n'a pu être atteinte par cette menace d'incorporation quant aux biens, par exemple, quant à la rente annuelle de douze mille livres représentant à défaut de la terre, les revenus du duché. L'édit de 4566 n'a d'autre portée, en ce qui touche l'érection de 1548, antérieure à cet édit, que de montrer combien la règle de la succession masculine était déjà à cette époque fortement ancrée dans le droit commun général, puisqu'on assied sur cette règle une mesure fiscale aussi rigoureuse que l'incorporation. L'édit de 1566 n'introduit pas la règle de l'hérédité masculine : ce serait une grande erreur de croire le contraire. L'observation de cette règle, remise en vigueur avec fermeté dès l'époque de François V% est antérieure à l'édit de 1566 ; d' Agnesseau le dit plus d'une fois en propres termes (2). L'édit la trouve établie comme droit commun incontestable, et il en prend texte pour pousser jusqu'à la rigueur fiscale de l'incorporation. Cela est tellement vrai, que la dispense de l'édit de 1566, insérée par exception dans les lettrespatentes, ne dispenserait pas à elle seule de la règle de l'hérédité masculine : les biens, à défaut de toute descendance par les mâles, étant dispensés de la réunion au domaine, iraient aux femmes ou à tous

(1) Ordonnance de Blois, de mai 1579, sous Henri III : « Art. 27^. Voulons et entendons que Tordonnance faite an mois de juillet 1566^ sur l'érection desdtichez, marquizats et comtez, et union de notre domaine, soit inviolablement gardée, îionobstant toutes lettres de jussion et dérogation au contraire. »

(2) C'est à propos du changement qui se produisit du second au troisième âge, et de la nouvelle jurisprudence établie dès François T', que d'Aguesseau dit : « L'édit de .1566 a confirmé cette nouvelle jurisprudence n ; et plus loin : quelle fut la cause de ce changement, qui arriva dans la nature des duchés et des pairies, même avant t édit de 1566 ? (t. 3, p. 709 et 710).

autres successeurs légitimes, mais non le titre. C'est ce que dit encore bien textuellement d*Aguesseau (1).

Le tableau de jurisprudence historique dont nous venons de repro-^ duire les principales lignes, est frappant de vérité et puissant d'autorité. Il en résulte, en somme, que même durant ce que d'Âguesseau appelle le second âge, si on s'est écarté de la règle primitive de l'hérédité masculine des titres, ce n'a été que par abus, confusion et désordre ; et que lorsque arrivé au dernier âge, à partir de Charles Y, mais surtout, d'une manière plus ferme et plus générale, depuis François I", on est revenu à l'observation de cette règle, on n'a fait que mettre fin à la confusion et au désordre en rétablissant le droit commun .

A toute époque cependant, même après ce dernier âge que signale d'Aguesseau, même après Tédit de 1566 et l'ordonnance de Blois de 1579, il y a eu certaines exceptions à la règle de l'hérédité masculine, et on a distingué des duchés ou comtés qu'on a qualifiés àe féminins^ parce que les femmes y pouvaient être appelées ; mais ces exceptions spéciales, placées en dehors du droit commun, ont eu besoin de res» sortir de clauses expresses, de stipulations formelles, de justifications particulières et exceptionnelles , dont aucune n'existe et n'a jamais existé à l'égard du duché de Châtellerault. Il faut voir, dans les exemples qu'on en a, avec quel soin, avec quelle précision, avec quelle redondance de formules et de déclarations à plusieurs reprises, les lettres-patentes ont mentionné nominativement les femmes lorsque, par une faveur dérogatoire à la loi générale, le roi qui faisait l'érection a voulu que la succession du titre et de la dignité pût arriver jusqu'à elles (2). Rien de pareil dans les lettres-patentes d'érection du duché de Châtellerault.

(1) a L'effet même de ceUe dérogation (à Tédit de 1566) n'est point de conserver aux femmes la dignité de duc, mais la possession dn duché ; et elle regarde plus la possession de la terre que les prérogatives de la personne. » (t. 3, p. 7i0.) — • Et plus loin : « Comme la loi (de 1366) ne considère que la propriété de la terre, la dérogation à cette loi est limitée à cet unique objet ; le Roi n'a point mtentîon de perpétuer par là une dignité qui ne peut convenir qu'aux seuls mâles... En un mot, il ne donne aucun nouveau droit aux filles ni à leurs descendants^ il les met seulement à couvert d'une perte dont elles étaient menacées. » (t. 3, p. 741.)

(2) Voir, comme exemple, dans d'Aguesseau (t. 3, p. 645, 646 et 648), les lettrespatentes de 1576 et de 1581, dans lesquelles les termes de tant mâles que femeUeSy

A toute époque aussi il y a eu des abus, des usurpations de fait, qui ont pu se glisser un certain temps sans réclamation ou nonobstant les réclamations, mais qui jamais, en cette sorte d'intérêt, n'ont pu altérer le droit.

C'est la lutte « de ces clauses particulières recherchées avec art « contre le poids des règles générales, de cette multitude de disposi- <c tions nouvelles et singulières ajoutées par l'ambition des derniers a siècles à la simplicité des anciennes érections » (expressions mêmes du préambule de l'éditde 1711), de ces prétentions abusives ou de ces entreprisesd'usurpation contraires au droitcommun, c'est cette lutte qui avait fini par obscurcir encore, sous Louis XIV, la lumière de ce droit commun, suscité des procès, amassé des équivoques, engendré des hésitations, et rendu nécessaire qu'une voix aussi accréditée que celle de d'Aguesseau, portant la parole en qualité d'avocat général, dissipât ces ombres et proclamât, sous l'autorité de l'histoire et sous celle de la science, les principes solides et les maximes véritables de notre droit public, relativement à la transmission successorale des titres et des dignités.

Du procès dans lequel d'Aguesseau a rempli cette mission, et des conclusions qu'il y a données avec éclat, dont nous n'avons reproduit qu'un pâle reflet, est sorti l'édit interprétatif du mois de mai 1711.

Parvenu à ce degré de la démonstration, je n'insisterai plus, en ce qui touche l'hérédité du duché de Ghâtellerault , que sur les deux points suivants :

En premier lieu, sur le caractère interprétatif de cet édit de 1711 quant à ce qui regarde la transmission successorale des duchés, et sur ce principe bien connu que l'interprétation par voie d'autorité, consistant, non pas à introduire une disposition législative nouvelle, mais à fixer et à proclamer le sens véritable du droit préexistant, remonte à la date même de ce droit, se confond, fait un même corps avec lui, et doit régir avec non moins d'étendue et non moins de puissance les faits même antérieurs au texte interprétatif. Or, ce caractère de l'édit du mois de mai 1711, en ce qui touche la loi héréditaire des duchés, ressort, sans contestation possible, non-seulement du préambule de

ses fils ou filles^ soit mâksy soit femelles j sont répétés jusqu'à quatre fois, en phrases successives coup sur coup.

redit, mais surtout du dispositif, àe roccasion qui y a douné naissance, et de l'application qui en a été faite.

Il ressort du dispositif : en effet, si Ton regarde à ce dispositif, une comparaison, d'abord entre les divers articles que renferme Tédit de 1711, et ensuite entre cet édit et celui de 1566, mettra bien en évidence ce caractère* Ainsi, parmi les articles de l'édit de 171 1 il en est plusieurs qui introduisent des dispositions nouvelles : ceux-là, en conséquence, sont rédigés en forme d'articles destinés à ne régler que l'avenir; mais les art. 4 et 5, relatifs à la loi d'hérédité des duchés, qui ne font que donner, sur ce point, l'interprétation du droit préexistant, comprennent, en termes exprès dans leur rédaction, tant le passé que l'avenir. Ainsi, encore, l'édit de 1566, en qualité de loi nouvelle, introduisant dans la législation une rigueur qui n'existait pas auparavant, déclare formellement dans son texte qu'il ne dispose que pour les érections qui seront faites d*oresnavani : tandis que l'édit de 1711, au contraire, dans ces mêmes art. 4 et 5 relatifs à l'hérédité des duchés, déclare textuellement qu'il dispose tani pour les lettres d érection ci^evant accordées que pour celles qui pourroient l'être à f avenir (1). C'est une interprétation des termes usuels d'hoirs^ successeurs et ayants cause (art. 4), et une interprétation même des clauses exceptionnelles insérées en faveur des femmes (art. 5), qui est donnée dans ces articles comme le véritable sens légal à reconnaître à ces termes et à ces clauses, dans toutes les lettres patentes d'érection, passées ou futures.

Le caractère interprétatif ressort de Toccasion d'où est sorti l'édit de 1711 : en effet, si l'on regarde à cette occasion, on voit que l'édit de 1711 a pris sa source dans le procès même où parlait d'Aguesseau et dans les conclusions de ce magistrat. Si l'on rapproche les uns des

(1) Art. 4 de Tédit de 1711 : « Par les termes d'hoirs et successeurs, et par les termes d'ayants- cause, tant insérés dans les lettres d'érection ci-devant accordées , qu'à insérer dans celles qui pourroient être accordées à l'avenir, ne seront et ne pourront être entendus que les enfants mules descendus de celui en faveiu* de qui l'érection aura été faite, et que les mâles qui en seront descendus de mâles en mâles, en quelque ligne et degré que ce soit.

Aet. 5. « Les clauses générales insérées ci-devant dans quelques lettres d'érection de duchés et pairies en faveur des femelles, et qui pourroient l'être en d'autres à l'avenir, n'auront d'effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées, et à la charge qu'elle n'épousera, etc. »

autres, d'une part, ces conclusions, et d'autre part les art, 4 et 5 de redit, on voit que ces articles ne sont que la reproduction trës-exacte des conclusions de d'Ag^esseau tournées en formule concise, et consacrées par voie d'autorité interprétative, afin de faire cesser les hésitations qui avaient donné lieu à ce procès et à d'autres semblables. Tout ce que d*Aguesseau a proclamé comme principes solides et maximes véritables de notre droit public, remis en vigueur à partir surtout de François I*', quant à la transmission héréditaire des titres et des dignités, tout se trouve résumé*, ni plus ni moins, dans les art. 4 et 5 de l'édit de 1711. L'opinion du jurisconsulte et la parole du magistrat ont passé dans ces articles de Tédit. Tout jusqu'à cette proposition de d'Aguesseau que, même dans les érections féminines, la clause exceptionnelle en faveur des femmes ne peut être entendue, à moins de dispositions contraires plus étendues, que pour une première transmission féminine , en faveur de celle qui sera de la descendance, de la maison et du nom de l'ancien titulaire, mais non en faveur de la fille de la fille, parce que celle-ci n'est plus de la famille de son aïeul maternel (1); à la charge encore par la femme, ainsi appelée, de ne se marier qu'avec l'agrément du roi, et de ne transmettre le litre et les dignités à son mari et à ses descendants qu'au moyen de nouvelles lettres confirmatives en leur faveur : propositions certes bien limitatives, que d'Aguesseau énonce comme étant de droit, et qui se retrouvent sanctionnées à la lettre dans l'art. 5 de l'édit. Enfin de même que le plaidoyer et les conclusions de d'Aguesseau roulent principalement sur les duchés-pairies, objet du procès, mais qu'elles sont, à diverses

(1) « Elle (la fille) porte le nom et les armes de son père; elle est, à la vérité, la fin de sa famille, mais elle en est encore ; et ces restes précieux d'un nom que le Roi a voulu honorer d'une dignité si éclatante, peuvent obtenir de sa bonté, qu'il veuille bien accorder au mari la communication de cette môme dignité. — Mais cette raison cesse absolument dans le second degré ; et lorscyaSl est gaestioa de la fille de la fille, a-t-on besoin de recourir à Tautorité des lois, et faut-il accumuler ici les autorités des jurisconsultes, pour montrer qu'elle n'est plus de la famille de son aïeul maternel, qu'elle suit la famiUe de son père, et qu'elle est regardée par le droit comme étrangère, pour ainsi dire, par rapport aux privilèges accordés au nom et à la famille de sa mère ? La raison naturelle ne dicte-t-elle pas cette différence à tout le monde, et faut-il être jurisconsulte pour s'apercevoir du vice de la conséquence que l'on tire du premier au second degré ? » (d'Aguesseau, au tome 3, déjà cité, p. 752 et 753.)

reprises, énoncées par ce magistrat, d'une manière formelle, comme ^ s appliquant même aux simples duchés ; de même les art. 4 et 5 de redit de 1711 disposent d'abord pour les duchés-pairies, mais l'article final (art, 10) veut que ce qui est porté par l'édit pour les ducs et pairs, ait lieu pareillement pour les ducs non pairs, en ce qui peut les regarder (1). Ainsi, redit de 1711, dans ses dispositions relatives à l'hérédité du titre, soit pour les ducs et pairs, soit pour les ducs non pairs, ne prétend rien innover : il s'en tient à l'interprétation du droit donnée par d'Aguesseau en audience du Parlement, dans ses conclusions d'avocat général, et il la sanctionne impérativement.

Enfin, le caractère interprétatif ressort de l'application qui a été faite par l'édit lui-même de ses propres dispositions relatives à l'hérédité des titres , car c'est par ces dispositions que l'art. 9 de l'édit résout et termine deux procès antérieurs , laissés en suspens : celui même dans lequel d'Aguesseau pprtait la parole, et un autre procès analogue. Certes voilà bien encore qui régit le passé et non pas l'avenir seulement; voilà bien qui met en relief, avec une énergie singulière et toute significative, la puissance de l'interprétation, et son assimilation, même rétroactive, avec le droit interprété.

Sans doute nous avons peine aujourd'hui , avec notre organisation du système représentatif et de la puissance législative à trois branches, surtout en France depuis notre loi du 1" avril 1837 sur l'autorité des secondes cassations, nous avons peine à concevoir des lois pareilles à celles de l'édit de 1711, réunissant dans leur ensemble des dispositions nouvelles, des dispositions interprétatives, et des décisions de procès par application de cette interprétation ; mais sous l'ancienne monarchie il n'y avait rien que d'ordinaire en cela. Le brocard généralement admis par toute l'Europe : « Ejus est interpretari cujus est legem conderej » dont la rédaction n'^appartient pas au droit romain, mais dont le principe en est tiré indubitablement , fonctionnait en toute son étendue dans nos ordonnances royales , et les publicistes soutiennent encore, avec raison, aujourd'hui , qu'à part le mélange et la confusion inadmissibles avec le pouvoir judiciaire , le droit de rendre des lois interprétatives, quoique plus difficilement et par suite très-rarement

(1) Akt. 10 de tédit de 1711 : « Voulons et ordonnons que ce qui est porté par le présent édit pour les dacs et pairs, ait lieu pareillement pour les ducs non pairs, en ce qui peut les regarder. »

exercé, n'en continue pas moins de résider essentiellement dans le sein du pouvoir législatif, de quelque manière que ce pouvoir soit organisé.

Le caractère interprétatif des art. 4 et 5 de Tédit de 1711 étant mis ainsi hors de doute, les lettres d'érection du duché de Châtellerault, de 1548, se trouvant textuellement comprises, sous les mots de « lettrès (^érection ci-devant accordées ^ » dans les dispositions de Tart. 4, relatives à l'interprétation des termes usuels dhoirs^ successeurs et ayants cause , il n'en faut pas davantage pour en tirer la conclusion forcée que ces termes n'ont jamais dû être entendus, dans les lettres patentes de 1548, autrement que des seuls enfantç mâles ou descendants de mâle en niâle du titulaire, en quelque ligne et degré que ce soit. Telle est la puissance interprétative de cet édit de 1711, englobant dans son art. 4 toutes les'rettrfes 'd'érection passées ou futures, que nous aurions pu nous en tenir à la seule lettre de cet édit pour démontrer l'hérédité exclusivement masculine du titre de duc de Châtellerault. Si nous y avons joint, en outre, en l'empruntant au réquisitoire de d'Aguesseau, la démonstration de l'existence de ce droit antérieurement à l'édit et indépendamment de l'édit, c'est qu'avant d'agir, pour ainsi dire irrésistiblement de par la seule autorité de l'édit, nous avons tenu à agir par la conviction même que cet édit ti*avait fait que donner le véritable sens du droit préexistant.

Le second point sur lequel j'insiste particulièrement est cet autre principe, également bien connu^ que les transactions, les conventions ou renonciations qui auraient pour objet l'état des personnes, les litres ouïes noms, sont de nul effet, même entre les parties de qui elles émanent, et ne peuvent changer ni altérer le droit quant à ces sortes d'intérêts, parce que ni l'état, ni les titres, ni les noms des personnes ne sont dans le commerce, à la disposHion des particuliers ; tandis, au contraire, qu'il est parfaitement loisible de faire des transactions, des contrats ou des renonciations relativement aux intérêts pécuniaires qui seraient la conséquence de l'état, du titre ou du nom, pourvu qu'il s'agisse de droits et intérêts pécuniaires acquis aux personnes qui en disposent et que ces personnes aient la capacité voulue par la loi.

Ce principe suffit pour montrer combien seraient vaines et de nul effet, en ce qui touche la transmission héréditaire du titre de duc de Châtellerault, les prétendues transactions ou renonciations qui auraient eu lieu, quant à ce titre, à une époque quelconque, entre les descen-

dants par les femmes et les descendants par les mâles du premier titulaire : transactions ou renonciations qui, du reste, sont démenties énergiquement par les faits et par les actes. Le même principe explique aussi comment, au contraire, une transaction a pu avoir lieu valablement, à un moment donné, en ce qui touchait le paiement à recevoir du Gouvernement français, de certaine somme importante, représentant Taccumulation du revenu de douze mille livres par an, auquel avait été fixé, par Tacte de concession primitive, le produit pécuniaire du duché; mais combien serait grande Terreur, si on voulait conclure de la transaction ayant pour objet le partage de cette somme, à l'hérédité du titre même de duc de Ghâtellerault!

La loi de cette transmission héréditaire du titre, à Tabri de toute transaction, renonciation ou abus qui auraient pu se produire, est toujours restée celle généralement, reconnue par notre droit français à regard des duchés : c'est-à-dire la transmission du titre aux enfants mâles ou descendants de mâle en mâle du premier titulaire. Or la généalogie produite dans la cause montre que cette qualité appartient uniquement aujourd'hui au marquis d'Âbercorn, et que c'est en sa personne que réside exclusivement le titre de duc de Ghâtellerault.

UL

Gependant le décret du 20 avril 1864, tout en maintenant et confirmant le titre héréditaire de duc de Ghâtellerault, créé par le roi de France Henri II, en 1548, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran, fait ce maintien et cette confirmation, non pas au profit deThéritier par les mâles, le marquis d'Âbercorn, véritable titulaire actuel, mais au profit du descendant par les femmes, Guillaume-Âlexandre-Louis- Etienne, duc d'Hamilton, étranger, d'après la loi successorale, au titre de duc de Ghâtellerault. Gette disposition, d'une part, est contradictoire avec elle-même, car si le titre héréditaire créé par Henri II en faveur de James Hamilton, comte d'Arran, est maintenu et confirmé, il doit nécessairement produire son effet conformément à la loi héréditaire qui n'a pas cessé de régir ce titre ; et d'autre part cette disposition tendrait à enlever au marquis d'Abercorn, duc actuel de Ghâtellerault, pour le transporter à un autre, un droit qui lui est acquis.

Gombien les décisions de l'Empereur statuant par voie d'autorité ou par voie gracieuse sur la confirmation ou la collation des titres, malgré

le sentiment de bienveillance et d'équité qui y préside, malgré les lumières qui se rencontrent dans le Conseil du sceau des titres donnant un avis préalable, ne seraient-elles pas dangereuses et alarmantes pour les droits des tiers, si, rendues sur les sollicitations et en faveur des mérites qui se font valoir, ou même spontanément, comme récompense de services ou de mérites reconnus, elles pouvaient avoir pour effet, sans débat contradictoire, sans juridiction contentieuse, d'enleveràqui que ce soit des droits acquis, de sacrifier au bénéfice de Tun ce qui appartient à un autre, ou môme de trancher d'autorité des questions de droits litigieux !

Heureusement il n*en est pas ainsi : la consultation produite pour M, le marquis d'Abercom, et notre collègue, M. Bonnier, après elle, ont cité cette formule de notre ancienne monarchie, qui constituait la réserve de toutes les concessions par voie de grâce ou d'autorité : « Sauf notre droit en autre chose et le droit (T autrui en tout. » Cette formule si expressive, pour n'être pas insérée, n'en existe pas moins, toujours sous-entendue, dans tous les actes de concession, et plus d'une fois, quand l'occasion s'en est présentée, elle a été rappelée et mise en application par nos juridictions civiles comme par nos juridictions administratives, par la Cour de cassation comme par le Conseil d'Etat.

Cette règle que tout acte de grâce, faveur ou libéralité, en un mot que toute décision, que toute disposition par voie gracieuse, émanée du souverain ou d'un pouvoir quelconque, a lieu inévitablement sous la réserve du droit d'autrui , est une règle d'équité et de droit public pour tous les temps et pour tous les gouvernements, même tes plus absolus; parce que jamais le souverain, jamais un pouvoir quelconque, ne peut être généreux, indulgent ou gracieux aux dépens du droit d'autrui, jamais une pareille intention n'entre dans sa pensée ou ne peut lui être supposée. Qu'il s'agisse de droit public ou administratif, de droit pénal ou de droit civil privé, la règle est toujours la même. La règle s'applique non moins énergîquement aux actes de l'autorité agissant d'office et spontanément, sans provocation ni sollicitation, dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ou ^[écutif ; elle s'applique même aux actes du pouvoir législatif, car lorsqu'on dit que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, cela ne signifie rien autre, ai ce n'est que la loi elle-même ne peut enlever à qui que ce soit des droits acquis. Si donc il arrive qu'un droit appartenant à autrui soit lésé ou môme soit prétendu lésé par un acte de gouvernement ou d'admîni»-

tration, après et contre la disposition par voie d'autorité ou par voie gracieuse, un recours est nécessairement ouvert parla voie contentieuse à celui qui élève une telle réclamation, afin que sa prétention soit contradictoirement examinée, appréciée par les juges compétents et que, dans un sens ou dans un autre, il lui soit fait justice.

L'honneur des gouvernements est h ce prix, et il n'y a pas de justice sans cette règle. Ce n'est rien moins que le respect de la djvision entre les pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire.

Ainsi, chez nous, lorsque l'Empereur statue, sur l'avis du Conseil du sceau des titres, en fait de confirmation ou de collation des titres, il statue dans l'exercice des hautes attributions dont il est investi en ces sortes d'intérêts qui se lient a la fois à la chose publique et à la chose privée; mais il ne statue pas comme pouvoir de juridiction chargé de prononcer sur des droits en litige. Lors môme que des mémoires, que des pièces ou des documents en sens divers, auraient été produits devant le Conseil du sceau, par des intéressés opposés l'un à l'autre, dans le but de prévenir ou de faire modifier ou de faire rendre le décret, ce fait ne saurait changer en rien la nature du pouvoir ni la nature de la décision. Le Conseil du sceau des titres n'appartient à aucune branche du pouvoir judiciaire; il n'a aucun caractère de juridiction ni dans l'ordre gouvernemental ou administratif, ni dans l'ordre civil : c'est un conseil purement consultatif. Dans les décrets qu'il rend sur l'avis de ce Conseil, l'Empereur ne statue que par voie d'autorité ou de disposition gracieuse. Un recours par la voie contentieuse est donc nécessairement ouvert, contre de tels décrets, à toute personne qui se croirait lésée dans un droit à elle acquis ; et ce recours, d'après nos institutions et nos règles de compétence générale en pareil sujet, doit être porté devant l'Empereur, en son Conseil d'Etat , section du contentieux, car c'^est en ce Conseil que réside la plus haute juridiction pour les contestations litigieuses qui tiennent à Tordre gouvernemental ou administratif. Telle est la marche légitimement ouverte à M. le marquis d'Abercorn contre le décret du 20 avril 1864.

En somme, la solution de l'affaire soumise à notre examen me paraît se concentrer dans les trois propositions suivantes : • Validité de la concession primitive du titre ; question résolue par le décret du 20 avril 1864, qui maintient et confirme le titre héréditaire de duc de Châtellerault, créé par le roi de France Henri II, en 1548, en faveur de James Mamilton, comte d'Arran ;

Loi héréditaire do la transmission de ce titre aux enfants mâles et aux descendants de mâle en mâle du premier titulaire: question résolue, au besoin, par l'édit interprétatif de 1711 ; — Et généalogie qui montre qu'en conformité de cette loi, le titre de duc de Châ* tellerault réside aujourd'hui exclusivement en la personne de M. le marquis d'Abercorn.

Recours par la voie contentieuse nécessairement ouvert à quiconque se prétend lésé dans un droit à lui acquis, contre toute décision ou disposition rendue par voie gracieuse ou par voie d'autorité qui aurait produit cette lésion ; — En conséquence recours ouvert à M. le marquis d'Abercorn, devant l'Empereur, en son Conseil d'Etat, section du contentieux, contre le décret du 20 avril 1864, qui, statuant par voie d'autorité et de disposition gracieuse, tout en maintenant et confirmant le titre héréditaire créé,^ar le roi de France Henri II, en 1548, a fait ce maintien et cette confirmation au profit d'un autre que le marquis d'Abercorn, à qui seul appartient légitimement ce titre.

Je terminerai cette adhésion en l'appuyant, comme exemple, d'une curieuse histoire qui se lit aux Mémoires de Saint-Simon^ celle du procès de préséance entre le maréchal de Luxembourg et plusieurs autres ducs opposants : le procès précisément dans lequel ont été données les conclusions ded'Aguesseau déjà citées précédemment. La situation, sans être identique, y était analogue à celle de notre cause actuelle. Il y était question de deux concessions du duché-pairie de Piney : la première de 1581, érection originaire, en faveur de François de Luxembourg; la seconde de 1661, par lettres patentes de Louis XIV, portant translation, en tant que besoin serait y du duché et de la pairie au comte de Boutteville qui épousait l'héritière des Luxembourg. Ce comte de Boutteville, de la maison des Montmorency, autorisé par les mêmes lettres patentes à réunir en lui, par suite de son mariage, le nom et les armes des deux familles, est devenu le maréchal de Luxembourg. II y faut joindre cette particularité singulière et bien significative, que quinze ans plus tard, c'est-à-dire peu après l'avoir créé maréchal de France, Louis XIV, par de nouvelles lettres patentes de 1676, avait déclaré n'avoir point entendu faire aucune érection nouvelle en 1661, mais avoir seulement transféré en la personne de M. de Luxembourg, par

confirmation de son contrat de mariage, l'ancienne érection de Piney. De là, chez le maréchal, la prétention que son titre, en exécution de ces lettres patentes du roi, et surtout en exécution des dernières, remontait à la date originaire de 1581 et lui donnait, en conséquence, le pas sur tous les ducs postérieurs. Mais ceux-ci soutenaient, au contraire, que par divers motifs de droit qu'ils énuméraient, l'ancienne érection de Piney avait été légalement éteinte, qu'en conséquence c'était à eux qu'appartenait, sur M. de Luxembourg, le droit d'ancienneté, et que ni les lettres patentes de 1661 ni celles de 1676 ne pouvaient avoir pour effet de le leur retirer (1). Leur réclamation était seulement d'un droit de préséance, tandis que la nôtre est celle du droit au titre lui-même ; leur réclamation se fondait sur l'extinction légale de l'érection originaire qui leur était opposée, tandis que la nôtre se fonde sur la persistance légale de notre érection originaire, venue par la loi successorale jusqu'à nous; mais, à part ces différences, c'était toujours la réclamation contentieuse d'un droit acquis, soulevée par les ducs opposants, en présence et en contradiction d'actes émanés du souverain. L'adversaire en faveur duquel avaient été rendus les actes était le maréchal de Luxembourg, dans tout l'éclat de ses services et de sa gloire militaires, dans toute la puissance de son crédit (2) ; ces actes du souverain portaient en tête les termes, signalés par d'Agues-

(i) Mémoires complets et authentiques du duc de Saint-Simon (édition de M. Gh£- BUEL, în-i8), t. 1, eh. 8 et 9, plus particulièrement pages 86, 93 et 94. — V. aussi dans les Œuvres de d'Aguesseau, t. 3, déjà cité, p. 645 et suiv., 653 et suiv.

(isS) L'éclat de ses campagnes, et son état brillant de général de Tannée la plus proche et la plus nombreuse, lui avoient acquis un grand crédit. La' cour ëtoit presque devenue la sienne par tout ce qui s'y rassembloit autour de lui, et la ville, éblouie du tourbillon et de son accueil ouvert et populaire^ lui étoit dévouée. Les personnages de tous états croyoient avoir à compter avec lui^ surtout depuis la mort de Louvois, et la bruyante jeunesse le regardoit comme son père, et le protecteur de leur débauche et de leur conduite, dont la sienne, à son âge, ne s'éloignoit pas. Il avoit captivé les troupes et les officiers généraux. Il étoit ami intime de M. le Duc, et surtout de M. le prince de Conti , le Germanîcus d'alors. Il s'étnit initié dans le plus particulier de Monseigneur, et, enfin, il ve.ioit de faire le mariage de son fils aine avec la fille aînée du duc de Chevreuse, qui, avec le duc de Beauvilliers, son beau-frère, et leurs épouses, avoient alors le premier crédit et toutes les plus intimes privances avec le roi et avec madame de Maintenon. — Dans le parlement, la brigue étoit faite. Harlay, premier président, roenoit ce grand corps à baguette ; il se Tétoit dévoué tellement qu'il crut qu'en-

seau, de grâce spéciale^ de pleine puisscuice et autorité royale (1), et le roi qui les avait signés était Louis XIV 1 Afin d'ajouter à Tinfluence du crédit et au prestige de Tautorité, les agréments du style et la séduction des lettres, c'était le grand poëte, c'était Racine qui avait été chargé d'employer sa plume à polir les mémoires du maréchal de Luxembourg (2)-

Personne cependant , à cette époque , si ce n'est leur adversaire» n'aurait songé à contester aux ducs opposants le droit d'élever leur réclamation et de la faire juger. L'adversaire essaya contre eux quelques fins de non-recevoir , prétendant qu'aucun particulier dans le

t^i^mm^mumm^Êtmm^

Ireprendre et réussir ne seroit que même chose, et que cette grande affaire lui coûteroit à peine le courant d'un hiver à emporter» (Mémoires rfe SAiNT-SmoNy t. 1, ch. 8, p. 87).

(1) (( On y lit ensuite les termes de grâce spéciale, de pkine puissance et autorité rot/aie )y (d'Aguesskau, tome 3, déjà cité, p. 656).

{2) «Le célèbre Racine, si connu par ses pièces de théâtre, et par la commission où il étoit employé lors pour écrire l'histoire du roi, prêta sa belle plume pour polir les faclums de M. de Luxembourg, et en réparer la sécheresse de la matière par un style agréable et orné, pour les faire lire avec plaisir et avec partialité aux femmes et aux courtisans. Il avoit été attaché à M. de Seignelay, étoit ami intime de Cavoye, et tous deux.l'avoient été de M. de Luxembourg, et Gavoye rétoit encore. En un mot, les dames, les jeunes gens, tout le bel air de la cour et de la ville étoit pour lui, et personne parmi nous à pouvoir balancer ce grand air du monde, ni même y faire aucun partage. Que si on ajoute le soin de longue main pris de captiver les principaux du parlement^ et toute la grand'chambre par parents, amis, maltresses, confesseurs, valets, promesses, services, il se trouvera qu'avec un premier président tel que Harlay à la tête de ce parti, nous avions affaire à incomparablement plus fort que nous » Mémoires de SAiiirr-SniON^ t. 1, cb. 9, p. 91). — Et plus loin, à propos d'un de ces factums pour le maréchal de Luxembourg : » Là ce factum fut lu. On y trouva quantité de faits faux, plusieurs tronqués et un éblouissant tissa de sophismes. La science de Talon et Télégance et les grâces de Racine y étoient toutes déployées» (/Wrf., p. 96).

Ceci n'a pas empêché le duc de Saint-Simon, quoiqu'il eût été l'un des plus zélés parmi les ducs opposants, d'écrire sur Racine, au moment où ce dernier mourut , les lignes suivantes : « Presqu'en même temps , on perdit le célèbre Racine, si connu par ses belles pièces de théâtre. Personne n'avoit plus de fonds d'esprit, ni plus agréablement tourné; rien du poëtedans son commerce, et tout de l'honnête homme, de l'homme modeste, et, sur la fin, de l'homme de bien. D avoit les amis les plus illustres, à la cour, aussi bien que parmi les gens de lettres : c'est à eux à qui je laisse d'en parler, mieux que je ne pourrois faire » (^Mémoires de Saint-Simon, t. 2, ch. 1", p. 6).

royaume ne pouvait être reçu à demander qu'une pairie fût déclarée éteinte. D'Ag^esseau, dans ses conclusions d'avocat général, y répondait par cette belle maxime : « La Justice ne refuse jamais son secours à ceux qui ont un sujet apparent de Timplorer (1). »

Mais ce qu'il y a de plus remarquable, ce qui porte jusqu'à nous son enseignement, c'est la manière dont Louis XIV, si susceptible et si absolu sur tout ce qui touchait à son pouvoir, prit cette contestation : il la prit en roi et en vrai justicier.

La compétence des juridictions, en ces temps-là, n'était pas assise sur des règles fixes, entre des limites respectivement infranchissables, comme elle l'est aujourd'hui. Elle offrait très-souvent, en de semblables situations surtout, quelque chose d'ondoyant. La cause des ducs opposants aurait pu être jugée par le roi en son Conseil, comme la nôtre aujourd'hui par l'Empereur en Conseil d'Etat, section du contentieux; mais tandis qu'aujourd'hui aucune autre juridiction que -celle du Conseil d'Etat n'est compétente en notre cause, celle des ducs opposants fut renvoyée deux fois au Parlement : une première fois, en 1694, par un arrêt de règlement de juges, du Conseil des parties (2) ; et, quant à la seconde fois, en 169G, ce fut Louis XIV lui-même, lorsque

(1) « On prétend d'abord qu'aucun particulier dans le royaume ne peut être reçu à demander qu'une pairie soit déclarde éteinte et supprimée : ... Il est inouï jqa.'un duc et pair ait jamais demandé qu'il fût fait défenses à un autre pair de prendre ce nom et cette qualité, et Ton espère que cette demande, aussi nouvelle qu'elle est irrégulière, paroitra en même temps pour la première et dernière fois dans le public...

« Commençons par examiner ces fins de non-recevoir... Nous ne doutons point dn principe que l'on vous a proposé, qu'il n'y a point de règle plus sûre pour décider dans la forme, si une demande est recevable, que d'examiner l'intérêt du demandeur dans le fond. La justice ne refuse jamais son secours â ceux qui ont un sujet apparent de l'implorer.,. Si pour soutenir le droit que Ton peut y avoir légitimement, il est absolument nécessaire de soutenir en même temps que la pairie, qui seule peut donner ce rang et cette préséance, est entièrement anéantie ; si sans cette demande il est inutile de plaider sur la préséance, puisque tant que l'ancienne pairie subsiste, il est impossible de lui refuser l'ancien rang ; si toutes ces propositions sont également simples et indubitables, s'étonuera-t-on de voir que MM. les ducs et pairs forment aujourd'hui cette demande, et ne sera-t-on pas surpris, au contraire, de ce qu'ils la forment si tard ? » (d'Agdesseau, 38"' plaidoyer, p. 690 et 691 du t. 3.)

(2) Mémoires de Saint-Smon, tom. 1, ch. 10, p. iOl.

après la mort du maréchal de Luxembourg Tinstance fut reprise contre Je duc de Montmorency , fils du maréchal , ce fut Louis XIV lui-môme qui, de sa propre bouche, voulut la renvoyer au Parlement (1).

La tactique du maréchal de Luxembourg et de ses partisans était de dire partout qu'en attaquant les lettres patentes on s'en prenait à l'autorité du Roi, on manquait d'égards envers le Roi, que le Roi était intéressé dans la cause, et que le Roi était pour le itiaréchaK Lorsque ces bruits vinrent aux oreilles de Louis XIV, il voulut y couper court par le plus grand remède. Le secrétaire d'Etat, Pontchartrain , écrivit, par ses ordres, au premier président du Parlement, une lettre par laquelle il lui mandait : « que le Roi^ surpris des bruits qui s' étaient ré'pandus dans le Pi^^^ethènt qu'il favorisait la cause de M. de Lmcembourg^ voulait que l<k /^om^9gn{e sût y B^J^l^}}y^^ s'assurât entièrement que Sa Majesté était parfait^v(i&i{;neutre etJa demeurerait entre les parties dans tout le cours de r affaire (i). »

Ceci n'empêcha pas, dans les plaidoiries, l'avocat du duc de Luxembourg de revenir à la même tactique , hasardant tout pour réussir par une impression de crainte, et appliquant aux ducs opposants, à raison de leur prétendu manque d'égards envers le roi, ce passage de l'Ecriture : « Populus hic labiis me honorât ^ cor autem earum longe est à me. » Louis XIV, à qui plainte en fut portée immédiatement, témoigna sa surprise que le président n'eût pas imposé silence à Tavocat, et ajouta.

(1) (( Mais comme il étoît pourtant vrai que cette option n'étoit qu'une suite en conséquence du même procès, le roi aima mieux y suppléer de bouche. Il manda donc le président de Maisons et les gens du roi, et leur dit qu'encore que notre affaire ne fût pas naturellement de la compétence du parlement, il vouloit que pour celte fois il la jugeût selon les lois et définitivement sans tirer à conséquence pour de pareilles matières ; parce qu'il ne se vouloit pas mêler dé celle-ci, ni la retenir à son Conseil. Ce fut le 27 mars; et le dernier du même mois, le premier président, le président de Maisons et plusieurs conseillers de la grand'chambre vinrent faire leur remerciement au roi de rbonneur qu'il lui plaisoît fiiire au pî^rleroent de lui renvoyer noire affaire, et de ce qu'il avoit fait la grâce de dire là-dessus au président de Maisons et aux gens du roi » {Mémoires de Saimt-Simon, lom. 4, ch. 20, p. 202)-

Cependant le duc de Saint-Simon a émis quelque part l'opinion plus absolue, que « ce procès ne pouvoit, de nature et de droit, sortir du parlement, ni être <( vîilablement jugé ailleurs » (/Wrf., ch. 9, p. 97).

(2) Mémoires de Saint-Simon, tome !•% chap. 8, p. 87 et 88.

sur celte belle citation de TEcriture, ces paroles mémorables : « Qu*il étoit à présumer que ceux qui accusoient les autres de manquements à son égard, en étoient plus coupables (1). » N'est-ce pas être coupable, en effet, d*offense envers le prince, que de supposer qu'il ne veut pas la justice?

D'Aguesseau , en vrai avocat général du roi, en grand magistrat qu'il était, ne fut touché que du droit, et après avoir donné ses belles conclusions, favorables aux ducs opposants, il se déroba aussitôt aux acclamations publiques (2).

Le Parlement n'eut pas le courage de décider l'affaire; tout en admettant le duc de Montmorency-Luxembourg en qualité de duc et pair, en vertu des lettres patentes de 1661, il appointa la cause, c'està-dire il la remit indéfiniment, quant à la question de savoir si sa dignité remonterait jusqu'à l'érection originaire de 1581.

Le roi trouva cette façon dé juger, qui il^en était pas une, fort extraordinaire; il s'en expliqua d'une manière peu avantageuse au Parlement (3); et, conduit à statuer lui-même par un édit, suivant ce qu'autorisaient les institutions d^^alors^ convaincu du droit qu'avaient démontré les conclusions de l'avocat général d'Aguesseau, il convertît

(1) « Hors d'espérance de rien emporter par raisons, il hazarda tout pour réussir par une impression de crainte qui persuadât à des gens éloignés du monde et de la cour que le roi étoit intéressé dans l'affaire pour M. de Luxembourg^ comme le premier président avoit tâché de le leur persuader;... et nous appliqua en propres termes ce passage de TEcriture : Populus hic labiis me honorât, cor autem eorum longe est à me.,. »— Leroi témoigna sa surprise que Maisons n'eût pas imposé silence ; et ajouta, sur ce beau passage de l'Ecriture, qu'il étoit à présumer que ceux qui accusoient les autres de manquements-à son égard en étoient plus coupables, et que, pour nous, nous pouvions être pleinement en repos sur ce qu'il en pensoit » (Ibid.y chap. 20, p. 203 et 204).

(2) «Tout fini de part et d'autre, ce fut à d'Aguesseau à parler: il s'en acquitta avec une si exacte fidélité à mettre dans le plus grand jour jusqu'aux moindres raisons alléguées de part et d'autre, et tant de justesse à les balancer toutes, et à laisser une incertitude entière sur son avis, que le barreau et les parties mêmes auroient donné la main à en passer par son avis. Il se reposa le lendemain ; et le vendredi, 13 avril, il reparut pour achever. 11 tint encore l'auditoire assez longtemps en suspens, puis commença à se montrer; ce fut avec une érudition, une force, une précision et une éloquence incomparables, et conclut entièrement pour nous. Il se déroba aussitôt aux acclamations publiques, et nous fûmes priés de sortir pour laisser opiner les juges avec liberté » (/Wrf., p. 204).

(3) Ibid., p. 207.

ces conclusions en texte de loi interprétative , et ne craignant pas de revenir »vlv les termes formels de ses lettres patentes de 1676, il assigna le rang du duc de Luxembourg à la date récente de 1661, laissant aux ducs antérieurs le droit d'ancienneté qui leur appartenait, et dont il n'avait pu, ou, pour mieux dire, dont il n'avait jamais voulu les dépouiller. — Ce fut redit du mois de mai 1711.

Le passé nous instruit ici éloquemment sur le présent.

Délibéré à Paris, ce 22 mars 1865.

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