AVIS

« Il nous a été présenté l'expédition d*ua arrêt d'envoi en posses- « sîon, ptononcé par leshériff d'e la chancellerie d'Ecosse le 13 janvier « 1862, par lequel arrêt, le marquis d'Abercorn a été reconnu comme « le plus proche légitime héritier mâle direct du sang de James, « deu&ième comte d'ArraUy traisèèmie lordHamilton en Ecosse et duc (I de Châtellerault en France.

« Cette expédition d'arrêt est une copie légale et authentique d'un « arrêt prononcé par le shériff de la chancellerie le 13 janvier 1862,

« Elle est tirée des archives de la chancellerie, oîi ces sortes d'arrêts « sont conservés et elle serait reçue dans toutes les Cours d'Ecosse « comme l'arrêt lui-même.

(I Nous déclarons que l'arrêt du shériff de la chancellerie, dont « la susdite expédition est une copie légale et authentique, a été « prononcé conformément à la loi et par le ^uge compétent et que cet « arrêt ou Texpédition de cet arrêt serait considérée dans toutes les c( Cours d'Ecosse comme établissant que le marquis d'Abercorn est « le plus proche et légitime héritier mâle direct du sang du susdit « comte d'Arran, lord Hamilton et duc de Châtellerault, conformément « à la généalogie qui y est exposée.

a Vu arrêt ainsi obtenu ne pourrait être attaqué que par une per- « sonne qui prétendrait et serait apte à prouver qu'elle était le plus (f proche héritier mâle du sang du comte d'Arran, lord Hamilton et « duc de Châtellerault, et cela par une action r^ulière d'opposition aux « fins de faire annuler l'arrêt ; mais excepté dans ces circonstances, a le susdit arrêt du shériff de la chancellerie serait tenu comme établis^ « saut péremptoirement que le marquis d'Abercorn est le plus proche a héritier mâle du sang du comte d'Arran, lord Hamilton et duc de « Châtellerault.

(c On nous a aussi soumis un tableau généalogique montrant la « descendance du marquis d'Abercorn et sa qualité de plus proche « héritier mâle direct du comte d'Arran, lord Hamilton et duc de

« Châtellerault ; ce tableau a été dressé en conformité de la généa- « logie établie dans Tarrôt et démontre que le marquis d'Abercorn <« est fondé dans sa réclamation.

« Nous avons signé l'expédition de l'arrêt, le tableau généalogique, « comme se rapportant à notre avis.

Edimboarg, ce 7 janvier 4865.

J. MoNCREiFF, lord avocat d'Ecosse (1).

A. R. Clark, avocat.

Ces documents établissent donc péremptoirement la qualité du marquis d'Abercorn, comme héritier mâle du^ang direct et de plus proche descendant du premier duc de Châtellerault.

Au reste, cette qualité lui est universellement reconnue. L'opinion publique est faite à cet égard en Ecosse et en Angleterre ; et si le marquis d'Abercorn a cru devoir faire consacrer sa qualité par justice, c'est uniquement pour l'opposer à des usurpations dont il avait été menacé surtout pendant sa minorité.

Apres la mort de son père, en 1863, le duc Hamilton actuel dut s'adresser à la Cour du shériff de la chancellerie d'Ecosse, pour être reconnu dans les dignités et les titres de feu son père. Dans les requêtes qu'il adressa, à cet effet, à la Cour, i! s'^arrogea, entre autres titres nobiliaires, le titre de duc de Châtellerault.

Le 4 novembre 1863, le marquis d'Abercorn, dans un acte extrajudicîaîre, protesta contre l'usurpation de ce titre.

Dans cet acte, le marquis d'Abercorn rappelle au duc de Hamilton qu'il n'est pas du sang des Hamilton, quil est un descendant des Douglas, par suite du mariage entre lord William Douglas et la duchesse Anne (2), fille de James, troisième marquis et premier duc d'Hamilton.

11 lui rappelle que ses droits à lui marquis d'Abercorn comme héritier mâle direct^ du sang du premier duc de Châtellerault, ont été consacrés par la Cour du shériff de la chancellerie, etc., etc.; — et, en conséquence, il proteste formellement et publiquement contre l'usurpation du titre que s'est arrogé le duc Hamilton et s'oppose à ce qu'il porte ce titre.

{{) Le lord advocat n'est pas simplement le bâtonnier de Tordre des avocats, c'est un personnage politique^ et le premier conseiller de la reine pour toutes les choses judiciaires de TËcosse.

(2) Voyez le numéro 5 de la généalogie.

Dans le même mois de novembre 1863, le duc d'Hamilton répondit par un acte extrajudiciaire, à la protestation du marquis d'Âbercorn. — Il y soutient qu'il a seul le droit au titre de duc de Châtelleraultt — que les lettres patentes n*ayant pas limité le titre aux descendants mâles, il devait revenir aux descendants par les femmes, etc., etc.

Que les Hamilton ont toujours porté ce titre , et qu'il est reconnu en faveur du duc actuel par S. M. Napoléon III, etc., etc., etc.

Ce sont là autant d'erreurs, mais il est bon de retenir dans cette réponse l'aveu qu'y fait implicitement le duc d'Hamilton, qu'il n'est pas Théritier mâle du premier duc de Ghâtellerault.

Cet aveu suffirait à lui seul pour établir la qualité du marquis d'Abercorn.

Telle était la position respective des parties , lorsqu'il y a quelques mois, le hasard fit tomber dans les mains du consultant un imprimé intitulé : Mémoire justificatif du droit qui appartient à M. le duc dHamil^ ton déporter le titre de duc de Châtellerault .

Ce mémoire, que M. le duc d'Hamilton ne jugea pas à propos de communiquer au consultant, fut, sans doute, produit au conseil du sceau à l'appui d'une demande adressée à l'Empereur, pour obtenir la reconnaissance du droit de porter le titre de duc de Châtellerault.

Dans ce mémoire, l'auteur se propose d'abord d'établir les droits encore existants aujourd'hui dans la descendance de James Hamilton au titre de duc de Châtellerault concédé en \ 548 par le roi Henri II à James Hamilton, second comte d'Ârran;

En second lieu, de soutenir : que ce titre appartient aujourd'hui à M. le duc d'Hamilton, à l'exclusion de tous autres prétendants {bien quil descende par les femmes et non par les mâles du premier duc de Châtellerault).

En troisième lieu, que M. le marquis d'Abercorn (ç'wt descend par les mâles directement du premiei* titulaire) ne peut revendiquer le titre dont il s'agit.

Il est à remarquer que dans la discussion à l'aide de laquelle le mémoire cherche à établir ces deux dernières propositions, on passe sous silence un document législatif de la plus haute importance , l'édit de 1711 qui forme le dernier état du droit public français relativement à la transmission des titres de ducs, etc.

Nous plaçons ce document sous les yeux de nos conseils pour qu'ils

en déterminent la portée véritable et en fassent, d'après les principes du droit français, l'application à la cause.

« Art. 4. Par les termes d'Ao/r^ et wcc^^^^wr^ et par les termes d*«y(m/^ « came , tant insérés dans les lettres (T érection cinievant accordées , « qu'à insérer dans celles qui pourraient être accordées à l'avenir, ne « seront et ne pourront être entendus que des enfants mâles descendus « de celui en faveur de qui l'érection aura été faite, et que des mAles « qui en seront descendus de W2rf/^ en mâle ^ en quelque ligne ou^ degré « que ce soit. — Arl. 9. Voulons et ordonnans que ce qui est porté par « le présent édit pour les duc* et pairs, ait lieu pour les ducs non pairs « en ce qui peut les regarder. »

Tels sont les termes aussi généraux qu'énergiques de cet édit de 1 7H .

Sur la demande du duc d'Hamilton, demande qui ne fut ni communiquée au consultant, ainsi que nous l'avons dit, ni l'objet d'un débat contradictoire, est intervenu un décret impérial publié dans le Bulletin (1rs loisàe 1864, n** 1234, et ainsi conçu :

N*" 12557. — «Décret impérial (contre-sîgné par le garde des

« sceaux, ministre de la justice et des cultes), qui maintient et con-

« firme, en faveur de M. Guillaume- Alexandre-Louis-Etienne, duc

« d'Hamilton, le titre héréditaire de duc de Ghâtellerault, créé par

<c le roi de France Henry II, en 1548, en faveur de James Hamilton,

« comte d'Arran. »

(Paris^ 20 avril l'864.)

Le consultant demande : 1** si l'existence du titre de duc de Chfttellerault dans la descendance mâle du premier duc n'est pas reconnue et consacrée solennellement par les principes du droit public et les actes nombreux intervenus jusqu'à ce jour; — 2* aï ce titre peut appartenir à tout autre que le consultant , marquis d'Abercorn, seul descendant par les mâles de James Hamilton, premier titulaire; — 3* s'il est possible de prétendre que les héritiers mâles de la ligne d'Abercocnaient jamais renoncé au titre de duc de Châtellerault, dont ils ont été investis en 1651 par la mort de William, deuxième duc d'Hamilton, n** 6 dé la généalogie, et en tous cas et d'une façon péremptoire par redit de 171 1 ; — 4" quelles sont les voies légales qui, en présence du décret impérial, sont ouvertes au consultant pour que le droit de porter le titre dont il s'agit, soit reconnu dans sa personne, à Texclusioa de tou8 autres prétendants.

COXSULTATIOIV.

Les avocats soussignés, qui ont pris connaissance du mémoire à consulter qui précède, et de toutes les pièces à l'appui,

Sont d'avis des résolutit)ns suivantes :

Prentfére pn^posltlon.

LE TITRE HÉRÉDITAIRE DE DUC DE CHATELLERAULT N A PAS CESSÉ D AP- PARTENIR AUX DESCENDANTS DE JAMES HAMILTON, DEUXIÈME COMTE D*AR- RAN^ DEPUIS LA CONCESSION QUI LUI A ÉTÉ FAITE EN 1548.

La démonstration de cette proposition sera l'objet de plusieurs paragraphes.

Dans un premier, on établira qu'elle résulte de la nature spéciale et exceptionnelle du titre primitif.

Dans un deuxième paragraphe, que ce titre a résisté aux saisies et révocations qui ont pu atteindre les autres duchés.

Dans un troisième, que le maintien et la confirmation par l'Empereur du titre héréditaire de duc de Châtellerault est la consécration du droit à cet ancien titre, dont s'est trouvé investi le légitinje possesseur en 1814.

La nature exceptionnelle de la concession du titre de duc de Châtelle^ rault^ faite par Henri II à James Hamilton, deuxième comte a'Arran, Va conservé dans la famille du comte dArran.

Tous les documents rapportés dans le mémoire à consulter, et les autr€H9 pièces qui sont .aous les yeux des conseils, donnent Tidée la plus complète de la nature de ce titre. C'est un contrat synallagmati^ j^ intervenu dans les conjonctures les plus solennelles entre le roi de France et l'héritier présomptif de la couronne d'Ecosse. L'importance politique de cette espèce de traité était immense pour le roi de France. On sortait à peine des grandes guerres que la France avait soutenues contre l'Angleterre, et dans lesquelles Jacques Hamilton, comte d'Arran, plus proche héritier de la couronne d'Ecosse, et tuteur de la

reine Marie, avait rendu de grands services à la France. Il importait de prévenir l'accroissement de la puissance de l'Angleterre en empêchant un mariage projeté avec cette jeune reine et le roi d'Angleterre Edouard Vf. Henri II songe à négocier le mariage de la reine d'Ecosse avec le dauphin son fils. A qui pouvait-il mieux s'adresser qu'au tuteur de la jeune reine pour arriver à une heureuse conclusion de cette négociation ? 11 fait donc solliciter le comte de s'y vouloir employer pour lui. Les deux actes qui renferment les détails de la négociation dont il s'agit sont : r le brevet du don du duché de Châtellerault, du 5 février 1548, au profit de messire Jacques Hamilton, comte d'Arran, protecteur, gouverneur et seconde personne du royaume d'Ecosse;

2* Les lettres patentes du don du duché de Châtellerault du même mois de février 1548, expédiées en conformité du brevet précédent.

La teneur de ces actes a une trop grande importance dans l'affaire pour que nous puissions nous dispenser d'en reproduire les principales dispositions.

« Le roy estant à Saint-Germaîn-en-Laye en son conseil, duquel (( estaient messeigneurs les cardinal de Lorraine et duc d'Aumalle, « les connestable, chancellier et sieur de Saint-André, maréchal de « France, et autres de son dît conseil privé, oîi aurait esté appelé « monseigneur Tévesque de Rosse, ambassadeur d'Escosse, a dé- « claré, présent ledit ambassadeur, comme par cy-devant il avait « prié et requis messire Jacques Hamilton , comte d'Âran, tuteur unice que de la reyne d'Escosse, protecteur, gouverneur et seconde perce sonne dudit royaume, durant la minorité d'îcelle, de vouloir ence tendre à l'alliance et futur mariage, de ladite reyne avec monseic( gneur le dauphin son fils, et qu'estant averty que d'ailleurs il y avait c( entreprise pour prévenir ledit mariage, considéré que si cela eust eu c( lieu il eust pu à l'avenir préjudîcier au repos et tranquillité de la c( république de ce royaume, il avait jnstamment fait solliciter ledit « comte de s'y vouloir emploi' er pour luy, luy promettant en ce faisant, c< entr'autres choses, douze mille livres de rente, en titre de ce duché, c( en cedit royaume, pour luy, ses hoirs et ayants cause, ainsi qu'il est (( plus à plein contenu es articles de ce passez et signez de la main duce dit seigneur, à Chastillon le vingt-septième jour de janvier 1547, ce chose à quoy iceluy comte s'estait libérallement accordé ; et de faict, ce suivant cela, ayant assemblé les estats du pais, et par luy fait concc sentir ledit mariage, et pour la seureté d'iceluy, délivré et mis es

« mains dudit seigneur ladite reyne d'Escosse, ensemble aucunes « des principales et plus fortes places du royaume , de quoy ledit « seigneur disait se sentir grandement tenu à luy, et qu'il méritait <« très bien qu'il luy en fist bonne et grande récompense, et telle qu'il « luy avait promis faire par les susdits articles; ce qu'il avait délibéré « faire, et sur ce, ledit évesque de Ross, fondé de procuration dudit sei- (c gneur comte, et stipullant pour lui, a remonstré audit seigneur que « véritablement iceluy comte, avait par tous moyens cherché luy obéir « et faire service en cet endroit, jusques à rompre toutes les entrece prises de ceux qui ont essayé le contraire; et qui plus estait, avait « mis en arrière l'affection que naturellement il devait porter à son « propre sang, d'autant que luy-mesme étant le plus proche et préce somptîf successeur du royaume, s'il plaisait à Dieu appeler à sa part « ladite reyne d'Escosse, avait quelque moyen de conduire le mariage « d'icelle reyne avec son fils, toutesfois aymant mieux gratifier audit « seigneur et à son royaume, il aurait do son plein et franc vouloir, « tant fait avec lesdits estats d'Escosse, que le mariage de ladite reyne (I aurait esté accordé avec monseigneur le dauphin, et icelle mise es c( mains dudit seigneur, ensemble aucunes des principales et plus « fortes places dudit païs, comme dit est cydessus, etc. »

Les lettres patentes expédiées en conformité du brevet ne sont pas moins explicites. Le roi commence par déclarer : « qu'ayans égard et « considération aux grands, vertueux, agréables et recommanda- « blés plaisirs et services que nostre très-cher et très-aîmé cousin le « comte d'Arran, chevalier de nostre ordre, gouverneur du royaume « d'Escosse, a par cy-devant fait à ce nostre seigneur et père le roy « dernier décédé, que Dieu absolve, à nous consécutivement et à la « maison et couronne de France, depuis le décèz et trépas du feu roi « dudit Escosse dernier décédé, notre frère et cousin, et memmement « pour avoir moyenne l'accord de mariage d'entre nostre très cher et « très amé fils le dauphin et nostre très chère et très amée sœur et couce sine la reyne d'Escosse, passé en l'assemblée des estats dudit c( royaume d'Escosse, et pour plus grande sûreté et assurance, avoir ce délivré et mis es mains de nos députés ladite reyne, qui depuis a ce esté amenée et conduite en nostre royaume, oîi elle est de présent, Ci et outre pour avoir mis es mains de nosdits députés les chasteaux « et places de Dunbar et Blackness, qui sont deux des fortes et <( plus importantes places du royaume d'Escosse, moyennant lesquels

« espérons maintenir et défendre ledit royaume contre les ^entreprises « >des ennemis d*icûlui, en quoi faisant il a non seulement cru et « augmenté les affaires de nostre dit royaume , .mais aussi empesché a et rompu les pratiques de leurs voisins, qui par tous moyens a^piet raient audit mariage, et ic6ux;agrandire.t accommoder duditroyaume:; chose qui eust esté très préjudiciable à nostre estât et bien de c nostre service. En quoy il a fait si claire démonstration, de la « grandeur et sincérité de l'affection qu'il nous porte, qu'il est digne « de grande récompense et reconnaissance, etc. »

Le roi ajoute : « A ces causes et après avoir mis le «faict de sadite « récompense en délibération avec les princes de nostre. sang, et gens « de nostre conseil privé, et par eux fait voir Vaccord et contrat fait et « passé entre nous et ledit comte, cy attaché sous le contre-scel de « nostre chancellerie; avons par leur avis et délibération, ledit accord c( et contracta comme très juste et raisonnable, et très profitable à « nous et à Testât de nostre royaume, loué et approuvé, louons et « approuvons par ces présentes, et suivant iceux accord et contract, et « l'avis des princes de nostre sang, et gens de nostre conseil privé, « pour aucunement rémunérer icelny sieur comte, .de ses services, qui « méritent beaucoup plus^ comme véritablement nous reconnaissons, (( avons donué, ceddé, quitté, transporté et délaissé, et par la teneur « de ces présentes, donnons, ceddons, quittons, transportons et dé- « laissons à iceluy nostre dît cousin, ses hoirs, successeurs, et ayans « cause, à toujours, le duché de Chastellerault, ses appartenances et « dépendances, ainsi qu'ils se poursuivent et comportent, en tous « .droicts, prérogatives de duché, justice haute, moyenne et basse, etc., « et à ce faire avons obligé et obligeons nous^ nos biens et de nos « hoirs^ successeurs et ayant cause^ pour d'icelui duché et choses dessus « dites, jouir et user par notre cousin le comte d'Arran, Be&dii& hoirs , c< successeurs et ayants cause j etc. »

Et puis, pour que ce grand acte de rémunération d'un service éclatant reçût un complément qui le mit à Tabri de toute attaque, Henri II fit expédier au comte d'Arran, au mois de juillet 1548, des lettres de naturalité, par lesquelles, après avoir exposé, que « puis naguères il a « .donné, ceddé, transporté au comte d'Arran, pour luy, ses hoirs, suc- (i cesseurs et ayants cause, à toujours, nostre duché de Chastellerault, a avec toutes ses appartenances et dépendances., jusques à la valeur A de douze mille .livres de rente par chacun an ; et afin que. sous cou-

ir leur qu'il est étranger, natif dudit royaume d'EscoBse, et non de « nos royaume et pays, l'on ne puisse après son trépas prétendre « ledit duché, devoir nous retourner par droit d'aubeyne, et à sesdils « héritiers,, successeurs et ayants cause donner quelque trouble et « empeschement en la jouissance dudit duché et des autres terres, « biens, etc., etc., savoir faisons que nous désirons traiter nostre dit « cousin le comte d'Arran en tous ses faicts, négoces et affaires, avec « telle faveur et recommandation que le mérite la grandeur de ses dits « services, et l'entière et sincère amitié et affection que nous connais- « sons par effet, qu'il porte à nous et au bien de nos affaires... vou- « Ions et nous plaist qu'il ait pu, puisse, et luy loyse accepter, tenir « et posséder ledit duché de Chastellerault, sesdites appartenaHces et « dépendances ensemble tous et chacun les biens meubles, immeu-* « blés, etc., prendre et appréhender la possession et jouissance de « sesdits biens, tout ainsi qu'ils feraient et faire pourraient, si nostre «'dit cousin, et sesdits enfants et héritiers estaient originaires et « natifs de nos dits royaume et païs, et soit qu'ils soient demeurant « en iceux nosdits royaume et païs, ou audit païs d'Escosse, et sans « que sous couleur de ce, et en vertu des ordonnances et statuts faits c< contre les étrangers, il leur soit ou puisse être en cela fait, mis^ ou « donné aucun détourbir, ennuy ny empeschement, ores ne pour le- « temps à venir. Et pour cet effet, les avons^ quanta ce' que dessus*, « habilitez et dispensez, habilitons et dispensons de nostre dite puis- « sance et authorité par cesdites présentes, etc. »

Gea^Iettresfurentvérifiées à la chambre des comptes le 26 avril 1549.

Enfin,, par de nouvelles lettres, en date du 12 août 1549, adressées aux sénéchaux du Poitou et de Châtellerault, le roi leur enjoint de mettre « son très cher et très amé cousin le comte d'^Arran, ou^ son « très cher et grand ami Tévesque de Ross, ayant pouvoir et procu- « ration de lui, en pleine et* entière possession et jouissance d'icelui « duché et des autres choses évaluées, jusqu'à ladite somme de douée* « mille livres de revenu annuel, selon et ainsi qu'il eàt à plein con-* « tenu, et que le portent nosdites lettres de Chartres et autres, que « pour cet effet avone fait expédier; de ce faire vous avons donné « et dbnnons plein pouvoir et autorité, commission et mandement « spécial, mandons, etc. »

Assurément, jamais titre ne fut consacré en France par l'autorité royale dans des conditions plus exceptionnelles : ce n'est pas vérita-

blementun don, une libéralité, une faveur du souverain ; c'est, comme le poi le dît lui-même, un accord, un contrai synallagmatique et presque un traité politique entre le roi de France et Théritier du royaume d'Ecosse, stipulant dans l'intérêt de la jeune reine et du royaume dont il est gouverneur.

On comprend donc déjà que ce contrat se soit trouvé placé en dehors des concessions ordinaires des titres qui n'avaient aucun des caractères qui distinguaient la concession dont il s'agit.

Aussi allons-nous voir, au milieu des vicissitudes auxquelles les événements politiques devaient exposer cette œuvre si solennelle, des traités entre l'Angleterre, l'Ecosse et la France, stipuler le maintien d'un titre, entouré dès le principe de tant de garanties par les stipulations que nous avons signalées.

Mais examinons maintenant quel a été l'effet des divers actes qui sont successivement intervenus sur le titre dont il s'agit.

Les saisies et ordonnances de révocation nont pu détruire les effets

du contrat de février 1548.

11 est dit expressément, dans les lettres patentes de 1548, que la concession dans laquelle le roi Henri II reconnaissait tous les carac* tères d'un véritable contrat « aurait lieu nonobstant toutes ordona nances et révocations à ce contraire faites ou à faire. »

Néanmoins, en 1559. à la mort du roi Henri II, un édit réunit à la couronne tous les domaines aliénés depuis un certain laps de temps» et le procureur général du parlement de Poitiers, se fondant sur cet édit, crut pouvoir saisir le duché de Ghâtellerault dont le comte d'Arran avait joui paisiblement jusque-là.

Le comte d'Arran fit ses diligences pour obtenir la mainlevée de cette saisie; mais dès l'année suivante un acte très-important vint, en quelque sorte, mettre à néant cette saisie; c'est un traité fait le 6 juillet 1560 entre la France, TÉcosse et l'Angleterre, par lequel, entre autres articles, il fut expressément stipulé que les seigneurs escossais, et particulièrement le duc de Chastellerault, rentreraient en posh«ession et jouissance de toutes les terres, possessions, héritages, estais et offices, dont ils jouissaient en France avant le sixième mars 1558, nonobstant toutes saisies, dont par ce traité, Sa Majesté consentit par ses ambassadeurs une pleine et entière mainlevée.

Diverses circonstances, et particulièrement Tétat d'insanité d'esprit de Jacques Hamilfon, comte d'Arran, fils aîné de James Hamilton, ne permirent pas que l'exécution du traité de 1560 fût poursuivie comme elle aurait dû l'être; mais en 1616, le roi d'Angleterre fit agir son ambassadeur dans l'intérêt de la famille Hamilton auprès du roi Louis XIII relativement au duché de Châlellerault, dont le traité de ir»60 avait stipulé, comme nous l'avons vu, la rentrée en possession. Il ne fut pas complètement fait droit aux réclamations de la famille Hamilton; mais la justice de ces mêmes réclamations fut implicitement reconnue par un brevet du roi Louis XII!, dont voici la teneur :

« Aujourd'huy 4 octobre 1616, le roy estant à Paris, l'ambassadeur « du serenissime roy de la Grande-Bretagne, ayant représenté à « Sa Majesté, aucunes choses sur les j)rétenlions du sieur marquis « a Hamilton^ comte d^Arran, sur le duchéde Châtellerault ^ comme ayant « droict du feu sieur comte d'Arran son ayeul, auquel il avait esté ac- « cordé dès Fan 1548, pour causes très importantes a cet estât, et « dont il a joui jusqu'en l'an 1559. Sa Majesté ayant égard à la recom- « mandation particulière dudit roy de la Grande-Bretagne, et aux (y signalez services que les prédécesseurs dudit comte d'Arran ont ren- <( dus à celte couronne : a accordé et accorde audit comte, la somme « de douze mille livres de pension par an, pour en jouir et en estre <( doresnavant payé par les trésoriers payeurs de ses pensions, en « vertu de ses blancs et quittances, sans qu'il lui soit besoin d'autres a lettres et expéditions que le présent brevet, que Sa Majesté a voulu « signer de sa main et fait contre-signer à moy conseiller en son (( conseil d'Estat, et secrétaire de ses commandements et finances. »

Au décès du marquis d'Hamilton, comte d'Arran, nouveau brevet du roi du 4 octobre 1625 de la même pension de douze mille livres pour les considérations j y est-il dit, contenues dans le brevet du 4 octobre 1616.

Le 10 octobre 1649, brevet du roi Louis XIY de ladite pension de douze mille livres, toujours par les mêmes considérations exposées en ces termes dans ce dernier brevet : « Le roy estant à Paris, s'estant « fait représenter les brevets des 4* octobre 1616 et 4* octobre 1625, « par lesquels a été accordé au comte d'Arran et d'Hamilton, la somme <t de douze mille livres de pension annuelle en considération de leurs « prétentions au duché de Châlellerault, comme ayant droit du feu « comte d'Arran , leur bisayeul, auquel il avait esté accordé dès

« l'an 1548, pour causes très importantes, et dont il a joui jusqu'en « Tannée 1549, etc. »

En 1658, 1659, 1660 et 1661, ordonnances du roi Louis XIV en paiement de la même somme pour les considérations énoncées dans les lettres patentes qui ont été expédiées.

En 1685, James Hamilton se prétendant aux droits de la duchesse Anne, présenta de nouveau une requête au Roi, qui se termine ainsi :

« A ces causes , Sire , plaise à Votre Majesté, ordonner que ce sup- « pliant sera remis et restabli dans la libre possession et jouissance du « duché de Châtùlleraidt , appartenances et dépendances , et des autres « choses comprises , dans le don dont il s'agit , avec restitution des « fruits, sur le prix de douze mille livres de rente par chacun an , et « ce depuis Tannée 1657 jusqu'à la présente année 1685. »

Enfin les droits de la famille d'Hamilton au duché de Châtellerault qui avaient fait l'objet de la clause spéciale du traité de 1560, étaient Fi loin d'être tombés en oubli, que nous les retrouvons réservés par un des articles du fameux traité d'Utrecht, du 11 mars 1713, où stipulent les deux grandes puissances qui avaient participé au traité de 1560.

L'art. 22 de ce traité porte, en effet : « Le Roy très-chrétien promet « encore qu'il fera incessamment après la paix, faire droit à la famille a d'Hamilton au sujet du duché de Châtellerault; au duc de Riche- « mont sur les prétentions qu'il a en France, etc. » (1)

Si nous tirons de tout ce qui précède la conclusion qui semble se produire d'elle-même, n'est-il pas évident que les descendants de James

(1) Ces prétentions avaient Irait à la terre d'Aubigny, de même origine que le duché de Châtellerault, et donnée en 1673 par lettres patentées de Louis XIV à la duchesse de Portsmouth, dame française, née Mademoiselle de Querrouelle, « et après elle, à celui des fils naturels dudit Roi de la Grande-Bretagne, que ce c( Roi désignera et aux descendants mâles, en droite ligne dudit fils naturel. )) Le Roi de la Grande-Bretagne désigna le prince Charles II, premier duc de Richemond, son fils naturel, pour succéder à la duchesse de Portsmouth, dans la terre d'Aubigny. Comme le duché de Châtellerault, le duché d'Aubigny fut pendant la guerre de la Succession mis sous le séquestre. La clause du traité d'Utrecht empêcha la confiscation de la terre d'Aubigny et eut assez de force pour faire insérer dans le traité de Paris en 1814, une clause particulière et secrète en vertu de laquelle le troisième duc de Richemond obtint la délivrance et fut remis en possession de celte terre le 30 novembre 1814.

Hamilton n'oirt jamais été légalement dépouillés de leurs droitsau duché de Châtellerault? Ces droits, objets de stipulations solennelles dans des contrats passés entre le Roi de France et Thépitier présomptif du royaume d'Ecosse; ces droits revendiqués par des traités politiques à plusieurs époques ; reconnus soit explicitement, soit implicitement par des actes successifs émanés des successeurs de François II, ces droits ont survécu aux saisies qui étaient frappées de nullité par les traités qui les ont suivies , parce qu'elles ne reposaient ni sur la justice ni sur Téquité.

Le duché de Châtellerault ne s'est donc trouvé aboli comme tous les autres duchés qu'à la Révolution ; l'Assemblée constituante supprima en effet les seigneuries en 1789 et les titres en 1790.

Mais la Charte de 1814 rétablit les titres par son article 71 portant :

« La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve « les siens. Le Roi fait des nobles à volonté, etc. » Cette disposition fut reproduite par l'article 62 de la Charte de 1830.

Un décret du gouvernement provisoire, du 29 février 1848, prononça de nouveau l'abolition des litres de noblesse.

Ce décret s'est trouvé abrogé à son tour par le décret du prince-président de la République, en date du 24 janvier 1852.

L'ancienne noblesse se trouva donc replacée dans les termes de la Charte de 1814.

Les duchés en tant que seigneuries restèrent abolis; mais les titres qui s'y rattachaient purent être repris et furent, en effet, repris par les descendants des anciens titulaires.

Le MAINTIEN et la confirmation du titre héréditaire de duc de Châtellerault, par le décret du 20 avril 1864, est la consécration du droit à cet ancien titre ^ dont s'est trouvé investi le légitime possesseur en 1814.

Ce décret renferme deux dispositions bien distinctes : la première, par laquelle il maintient et confirme le titre lui-môme; la seconde, par laquelle il dispose de ce titre en faveur de M. Guillaume-Alexandre-Louis-Etienne duc d'Hamilton.

La seconde disposition sera l'objet d'un examen ultérieur; mais ce qui résulte de la première jusqu'au dernier degré d'évidence, c'est que le maintien et la confirmation du titre en lui-même sont la reconnaissance formelle par le souverain , des droits des descendants de James Hamilton «au titre héréditaire de duc de Châtellerault» tel que ce titre leur avait été attribué par le contrat de 1547, en d'autres ternies, et pour nous servir des expressions mêmes du décret, « telquil « a été créé par le Roi de France Henry JI, en faveur de James Hamil" « ion, comte d'Arran. »

Cette reconnaissance du titre en lui-même est dans les attributions SOUVERAINES DE LA COURONNE, parce qu'il appartient à l'Empereur seul, d'après les lois fondamentales et constitutionnelles de l'Empire, de donner les titres nobiliaires et conséquemment de maintenir et confirmer les anciens (art. 6 du décret du 8 janvier 1859).

On se rend encore mieux compte des véritables caractères du décret impérial si Ton en rapproche les termes de ceux d'un autre décret, publié le même jour dans le Bulletin des lois et ainsi conçu :

« Art. !•'. Nous concédons à M. de Talleyrand-Périgord (Nicolas- « Raoul-Adalbert), pour en jouir lui et ses descendants directs légitimes « de mâle en mâle par ordre de primogéniture, le titre de duc de « Montmorency, qui s'est éteint en la personne de son oncle maternel « M. Aimé-Louis-Haoul Victor, décédé sans postérité le 18 août 1862.»

Ainsi, ce décret renferme la concession d'un lilve[éteùit, L'Empereur le concède à nouveau avec les conditions de la transmission sous lesquelles les titres peuvent seulement passer du titulaire à la postérité, c'est-à-dire, à la descendance directe légitime de mâle en mâle par ordre de primogéniture.

Dans le décret relatif au titre héréditaire du duc de Châtellerault, il y a le maintien et la confirmation d'un titre existant j qui avait été créé en 1548 et nécessairement dans les conditions auxquelles étaient soumis les anciens titres. Aussi ne trouve-t-on plus dans le décret les conditions de transmission de mâle en mâle, inhérentes au titre luimême, d'après les lois de la matière, et sans qu'il fût besoin dès lors, d'en faire mention.

Deuxième proposition.

Le titre de duc de Châtellerault^ cC après les principes les plus comtants de notre droit public et civil ^ appartient à M. le marquis dAbercorn^ à l'exclusion de tous autres prétendants.

Si on remonte, en effet, à l'institution première du duché de Châtellerault, on voit qu'il a été constitué en fief. Comme tous les duchés, le titre s'est confondu avec le fief et en est devenu un accessoire ; ou, pour parler le langage des feudistes, le titre s'est trouvé glebc.

Mais ce titre, dont le décret du 20 avril 1864 a reconnu Texistence EiN LE MAINTENANT, s'est nécessairement séparé de la terre, soit antérieurement à la Révolution, soit à la Révolution même.

Nous avons vu dans le § 2 de la proposition qui précède, qu'à raison du caractère exceptionnel du contrat de 1548, et aussi par suite des traités de 1560 et 1713, auxquels il faut ajouter la reconnaissance implicite des successeurs de Henri II, le droit au duché même de Châtellerault n'a cessé d'appartenir aux descendants de James Hamîlton qu'à la Révolution de 1789.

Mais si on veut qu'antérieurement à là Révolution la saisie du duché de Châtellerault ait produit des effets sur le fief lui-même, on arrivera encore à cette conséquence, que le titre, même séparé du fief ^ n'a jamais été disputé à la même famille dans laquelle il est resté.

M. le duc d'Hamilton, dans la brochure qu'il a produite sans doute au Conseil du sceau. à Tappui de la demande qu'il avait formée à l'insu de M. le marquis d'Abercorn, établit ce point d'une manière péremptoire à l'aide des documents que renferme la correspondance diplomatique de Bertrand de Salignac de la Mothe Fénélon^ ambassadeur en Angleterre de 1568 à 1575. Les registres de cette correspondance, dont les originaux sont conservés aux archives de l'Empire, ont été publiés à Paris en 7 volumes in-8**.

r Dans une dépêche, ea date du 22 novembre 1568, l'ambassadeur annonce au roi de France que « les députés, qui étaient assem- « blés à York pour le fait de la reine d'Ecosse, sont déjà à Hampton- « court et le duc de Châtellerault aussi. »

T A une dépêche du 6 avril 1569 se trouve annexé le traité connu

SOUS le nom de Convention de Glasgow, du 13 mars 1569. L'intitulé porte « que la convention est passée entre le régent d'Ecosse (le comte « de Murrey) et ses amis d'une part , et le comte de Cassilis , le sieur « de Herni et l'abbé de Kilwining , au nom de M. le duc de Châtelle-* « rault et autresj ses adhérents de la noblesse, d'autre part. »

3** Dans une lettre de Marie Stuart à la Mothe Fénélon , jointe à la dépêche du 3 avril 1569 , dans une autre lettre de la reine d'Ecosse , en date du 18 avril, jointe à la dépêche du 12 mai , la Reine rapporte les menaces faites par Elisabeth au duc de Chdlellerault^ lors de son départ d'Angleterre pour retourner en Ecosse.

4** Une dépêche du 27 avril 1570 , dans laquelle l'ambassadeur annonce au Roi que le duc de Châtellerault... se sont venus loger avec bonnes forces sur une rivière pour s'opposer aux comtes de Marr et de Morton.

5* Les dépêches des 13, 2i, 27 mai et 1" juin 1570 désignent également le duc de Chdtellerauit sous ce titre.

6** Dans les dépêches de 1571. C'est le Roi lui-même qui donne ce titre au duc de ChâtellerauU, en écrivant, le 18 juin 1571 , à son ambassadeur :

« J'espère que Vérac sera dans huit ou dix jours en Ecosse , avec « lettres et moyens, tant au duc de Chdtellerauit^ laird de Grange, Le- « dîngton, que autres seigneurs d'Ecosse que j'estime, qui me sont (f affectionnés et à madîte sœur la reine d'Ecosse, pour toujours les « entretenir en toute bonne affection et encore comme je désire qu'ils « soient, suivant nosdits anciens traités. »

Ainsi depuis la saisie de 1 559 James Hamilton ne cessa pas de porter le titre de duc de ChâtellerauU, soit qu'on le considérât comme n'ayant pas cessé d'avoir droit au duché même, soit qu'on le considérât comme toujours investi du titre séparé du fief. C'est seulement à la Révolution,. comme nous Tavons dit, que ses descendants furent dépouillés, en 1789, du duché et du titre , si le duché n'avait pas cessé d'exister dans la famille Hamilton et du titre en 1790 , si le titre s'était séparé du fief.

Mais , en 1814, les descendants de Jam'es Hamilton recouvrèrent de plein droit, non le duché qui se trouvait définitivement aboli comme tous les autres duchés de France, mais le titre qui avait survécu au duché.

Tout ceci posé, quels étaient les descendants de James Hamilton qui se trouvaient légalement investis du titre de duc de Châtellerault au moment delà révolution de 1789 et en J814?

Entre les descendants le seul qui pût avoir droit au titre en 1814, était le marquis d'Àbercorn, aïeul du consultant.

1" Parce que le duché étant mâle dès le principe, ses auteurs en avaient été investis au moment où la descendance mâle s'était éteinte dans la branche aînée.

2"" Parce que le duché n'eût-il pas été mâle dans le principe, il rétait devenu par la force de la déclaration souveraine et de droit public écrite dans l'acte de 17H.

Établissons ces deux points.

Le caractère de duché mâle dans le titre de duc de Châtellerault, concédé en 1548, ressort des principes du droit public et des divers documents législatifs intervenus dans la cause, ainsi que de la reconnaissance des parties elles-mêmes.

Si on remonte à l'origine des fiefs, il est facile de se convaincre que les duchés devaient avoir par leur nature même le caractère de duchés mâles.

Ils puisaient ce caractère dans la loisalique dont l'art. 6, litre 62, le plus important de tous et qui devint en 1317 la loi fondamentale de la succession à la couronne, portait que les inâles^SQxxh pourront succéder à la terre salique (ou lod, fief donné au guerrier, en vue du service militaire).

Les duchés se liaient donc intimement au régime féodal : or le principe de ce régime consistait dans l'investiture du fief moyennant le serment de foi et hommage que le seigneur prêtait au suzerain.

Gœstmann, dans son Traité du droit commun des fiefs, nous apprend quelles étaient les obligations vassaliques que renfermait le serment de foi et hommage. « Le vassal, dit-il, lorsqu'il est requis, est tenu de suivre son seigneur à toute ^î^^rr^ justement entreprise, de le défendre et de combattre pour lui contre tous et un chacun, sans en excepter d'autres seigneurs, dont il tiendrait des bienfaits postérieurement reçus (T. 1", p. 122)». — Aussi tous les feudistes sont-ils d'accord sur ce point que de droit commun tout fief était masculin (Gœstmann, t. !•% p. 92).

L'érection, par le prince, d'un duché héréditaire femelle sous l'empire de la loi salique, et. soumis aux conditions que nous venons de rapporter était donc une anomalie, une institution en contradiction flagrante avec les règles fondamentales de la monarchie.

Nous ne prétendons pas aller jusqu'à nier que le roi ne pût, en vertu de sa toute-puissance, donner à un duché la qualité de duché femelle; mais ce qu'il faut du moins conclure de ce qui précède, c'est que cçmme c'était là une dérogation au droit commun, et une sorte d'infraction au principe même du régime féodal, il fallait que l'intention royale fût manifestée en termes formels.

Or cette intention résulte-t-elle suffisamment dans l'espèce, des termes de la clause insérée dans l'acte de 1548, portant « avons cédé, « quitté, transporté à iceluy notre dit cousin, ses hoirs, successeurs et « ayants cause, à toujours, le duché de Châlellerault, etc. »

l*" Si, comme cela est constant, l'hérédité des fiefs avait son principe dans la loi salique qui ne voulait pas que les duchés plus que la couronne tombassent en quenouille, n'est-il pas évident que le prince en se servant de ces expressions dans l'érection d'un duché ne pouvait pas avoir l'intention de leur donner un sens autre que celui qui découlait du principe même en vertu duquel il possédait sa couronne, c'est-à-dire des hoirs, successeurs et ayants cause mâles du titulaire?

2** N'est -^ce pas ce qui résulte encore du rapprochement de ces e.'^ pressions, de celles -par lesquelles le roi, dans l'acte de concession de 1548, s'oblige lui-même et oblige ses /loïrs successeurs et ayajits cause, à garantir le duché au titulaire, seshotrs, successeurs et ayants cause, etc. ? ces termes identiques ne peuvent évidemment signifier que des héritiers mâles de la couronne de Henri II, car les héritiers n'étaient et ne pouvaient être que des hoirs mâles.

3° Et si tel était le sens des expressions par lesquelles le roi entendait appeler à l'hérédité du duché les hoirs du titulaire, telle était et devait être aussi l'intention de ce dernier. Comment comprendre, en effet, que James Hamilton, dont tous les autres titres étaient mâles, aurait voulu consentira la constitution d'un duché femelle, contrairement aux lois fondamentales qui régissaient les titres?

4° Mais ce qui ne laisse aucune prise au doute, sur le sens dans lequel cette clause devait être entendue, c'est l'interprétation môme qui lui a été donnée par un document législatif, dont les termes sont aussi clairs que formels : nous voulons parler de l'édit de 1711.

Cet édit dont les dispositions se retrouvent déjà dans Tédit de juillet 1566, et dans l'art. 279 de l'ordonnance de Blois, a été reproduit dans le mémoire à consulter, parle consultant qui nous demande d'en déterminer les caractères et la véritable portée,

11 suffit de lire avec quelque attention le préambule de cet édit, pour reconnaître que c'est là un de ces actes de haute politique rendus par le roi, en vertu de son pouvoir suprême et absolu.

« Les titres de pairs de France, aussi distingués autrefois par leur « rareté qu'ils le seront toujours par leur élévation, se sont multipliés. (( Toutes les grandes maisons en ont désiré l'éclat ; plusieurs l'ont (I obtenu ; et, par une espèce d'émulation de faveur et de crédit, elles « se sont efforcées à Tenvi de trouver dans le comble même des hon- « neurs, de nouvelles distinctions par des clauses recherchées avec « art, soit pour perpétuer la pairie dans leur postérité au delà de ses « bornes naturelles, soit pour faire revivre en leur faveur des rangs cr qui étaient éteints et des titres qui ne subsistaient plus. VDans celles des dispositions nouvelles et singulières que l'ambition des derniers siècles a ajoutées à la simplicité despremières érections, les officiers de notre parlement de Paris, juges naturels, sous notre autorité, des différends qui se sont élevés au sujet des pairies, entraînés d'un côté parle poids des règles générales, et retenus de Vauive par la force des clauses particulières qu'on opposait à ces mêmes règles, ont cru devoir smpendre leur jugement et se contenter de rendre des arrêts provisionnels^ comme pour nous marquer par là que le respect attendait de nous une décision suprême qm\ fixant pour toujours les droits des pairies^ pût distinguer les différents degrés d'honneurs qui sont dus aux princes de notre sang, à nos enfants légitimés et aux autres pairs de France, affermir les véritables principes de la transmission des pairies, ou masculines ou féminines, et déterminer souverainement le sens légitime de toutes les expressions équivoques à l'ombre desquelles on a si souvent opposé, en cette matière, la lettre de la grâce à l'esprit du prince qui l'a accordée. C'est cette loi, désirée depuis si longtemps^ que nous avons enfin résolu d'accorder aux souhaits des premiers magistrats, à l'avantage des grandes maisons du royaume, au bien-être de notre état toujours intéressé dans les règlements qui regardent une dignité si éminente. » Après ce préambule, dans lequel la volonté royale se manifeste avec une si grande autorité, viennent trois articles qui fixent, le premier.

— Soles prérogatives des princes du sang royal ; le second, celles des enfants légitimés ; le troisième, celles des ducs et pairs ; et c'est à la suite de ces dispositions que se trouve l'article 4 ainsi conçu :

c( Par les termes d'hoirs et successeurs et par les termes d'ayant « cause tant insérés dans les lettres patentes ci-devant accordées çud in^ « sérer dans celles qui pourraient être accordées à l'avenir , ne seront et « ne pourront être entendus que les enfants mâles descendus de celui « en faveur de qui l'érection aura été faite, et que les mâles qui en « seront descendus de mâles en mâles en quelques ligne et degré que « ce soit : » L'art. 9 du même édît étend cette disposition en ces termes, aux ducs non pairs : « Voulons et ordonnons que ce qui est ct porté par le présent édit pour les ducs et pairs, ait lieu pour les « ducs non pairs en ce qui peut les regarder. »

Dans le préambule que nous venons àe rapporter, nous retenons («îci, c'est que les officiers du parlement attendaient du prince une *!<''cision suprême pour « détermifier souverainement le sens légitime de «t toutes les expressions équivoques à l'ombre desquelles on a si souvent «opposé, en cette matière, la lettre de la grâce à l'esprit du prince « qui l'a accordée. »

Evidemment ces expressions équivoques dont parle le préambule, sont ces expressions à'hoirs^ successeurs et ayants cause qu'on trouvait dans les actes de concession des titres, et le sens que l'auteur de l'édit va leur reconnaître dans l'art. 4 de l'édit est le sens légitime qui a dû leur appartenir dès le principe d'après le droit commun des fiefs.

Or, d'après ledit art. 4 de l'édit, ce sens légitime des mots hoirs>, successeurs et ayants cause, insérés dans les lettres patentes ci-devant accordées, n'est pas le sens général que dans les transactions ordi-r naires on donne à ces mots; mais le sens restreint d^ enfants mâles descendus de celui en faveur de qui l'érection a été faite.

Ainsi, il est bien entendu que les hoirs ^ successeurs et ayants cause ^ dans les lettres patentes de 1548, ne pouvaient être que les héritiers mâles^ et que si, par suite, d'autres que des héritiers mâles s'étaient mis en possession des duchés ou des titres, ils auraient possédé indûment et sans droit; car l'interprétation donnée en 1711 est souveraine comme Tétait la concession, et s'est confondue avec les lettres patentes par application du principe v Sienim in prœsenti leges condere soliimperatçri concessum est, et leges interpretari solo dignum imperio esse oportet. Cela est encore plus vrai, lorsqu'il est question d'un duché qui était

saisi et qu'il s'agit de déterminer pour fixer les droits des possesseurs actuels, quel a été celui des ancêtres qui en a été investi légalement. Le véritable sens de la clause, telle qu'elle avait été insérée dans l'acte de 1548, le sens légitime était désormais fixé : il est clair aujourd'hui qu'à la mort du dernier descendant mâle dans la branche ainée des Hamilton, le titre de duc de Châtellerault a passé, non à la fille du duc William (1), ni à la fille de James premier duc d'Hamilton, mais à leur cousin, qui était l'héritier mâle le plus proche et qui était devenu deuxième comte d'Abercprn (n** H de la généalogie).

Et, ce qu'il y a de plus remarquable et de plus concluant dans l'espèce, c'est qu'en efiet les choses se sont passées ainsi : si on veut se reporter à la généalogie, page 5, on verra que le premier duc d'Hamilton (n** 6) mourut, le 9 mars 1649, sans héritier mâle, laissant deux filles, dont Tune fut la duchesse Anne. Si le duché eût été femelle, il aurait dû passer à la duchesse Anne, héritière plus proche des autres biens et titres du duc d'Hamilton, son père; cependant le titre passe à son collatéral, l'héritier mâle William, deuxième duc d'Hamilton, ce que reconnaît positivement l'auteur de la brochure faite dans l'intérêt du duc d'Hamilton, et ce qui est démontré d'ailleurs par le brevet du 10 octobre 1649, dans lequel Louis XIV reconnaît solennellement le droit de William^ en lui accordant une indemnité.

Ainsi, en 1649, les descendants du duc James d'Hamilton entendaient les hoirs, successeurs et ayants cause, comme le roi Louis XIV, dans redit interprétatif de 1 71 1 , et reconnaissaient que le titre de concession de 1548 ne s'appliquait qu'aux hoirs mâles.

Mais à la mort de William, en 1651, le droit n'avait pas changé, c'était encore un hoir mâle et non la duchesse qui se trouvait inveeti du titre : c'est-à-dire en recourant encore à la généalogie (n° 1 1), James, deuxième comte d'Abercorn, qui mourut en 1670, et qui transmit son titre aux ancêtres du consultant.

Et le duché étant saisi, comme ce n'était que du droit en lui-même que les véritables propriétaires pouvaient être investis, et qu'ils ne détenaient rien en réalité , le deuxième comte d'Abercorn (généalogie,

(1) Lady Anna Hamilton, la fille aînée du duc William, a épousé Robert, troisième comtede Southesk. Elle n'a jamais pris le titre de duchesae de Châtellerault, quoiqu'elle eût résidé à Paris pendant bien des années après la mort dç son père.

n* 11) crut devoir faire une protestation en 1651, pour faire connaître à tous ses droits, comme seul héritier mâle, à cette époque, du premier titulaire James Hamilton (Voir cette protestation page 35).

Il est donc démontré que le titre héréditaire de duc de Châtellerault était tenu dès le principe pour duché mâle et considéré comme tel par toutes les parties elles-mêmes; que par suite, à la mort de William, dernier des mâles de la branche aînée, en 1651, le titre a passé à un des ancêtres du consultant auquel il appartient aujourd'hui comme seul descendant par les mâles de James Hamilton, premier titulaire.

Le principe que le duché de Châtellerault était mâle dès l'origine nous parait rigoureusement démontré dans le § qui précède; mais en se prêtant à rhypothèse contraire^ il est impossible en tous cas de nier quà partir de la publication de Védit cfe 1711 ce titre est devenu mâle.

Nous avons rappelé plus haut les termes du préambule de Tédît de 1711 et les expressions si énergiques de l'art. 4 de cet édit : nous avons vu que la volonté du prince avait été de déterminer souveraine^ ment le sens légitime de toutes les expressions équivoques ; or, cet art. 4 de l'édit, qui est une véritable loi de l'État, puisqu'il émane du souverain législateur de cette époque, en déclarant que les termes d'hoirs, successeurs et ayants cause ^ insérés dans les lettres patentes ci-devant accor^ dées^ ne seront et ne pourront être entendus que des enfa:nts mâles^ descendus de celui en faveur de qui l'érection aura été faite, a voulu fixer et a fixé le sem légitime de ces expressions, de sorte qu'il n'aura plus été possible de les entendre dans un autre sens, sans violer ouvertement le texte et l'esprit de l'édit royal.

Le sens légitime de ces expressions hoirs successeurs et ayants cause^ insérées dans les lettres patentes de 1548, ne peuvent donc désormais s'entendre que des enfants mâles descendus de celui en faveur de qui l'érection avait été faite, et que des mâles qui en seront descendus de mâles en mâles en quelque ligne et degré que ce soit.

Or, si dans la première hypothèse, celle où ces mêmes expressions ont dû s'entendre des enfants mâles, dans le titre originaire, nous avons vu qu'à la mort de William, le titre mâle, dès cette époque, n'a passé en 1651, ni à la fille du duc William, ni à sa nièce la duchesse Anne, mais à James, deuxième comte d'Abercorn (n" 11), dans l'bypo-

thèse actuelle, le droit au titre à partir de Tédit de 1711 aurait passé de la duchesse Anne à Théritier mdle existant à cette époque.

Quel était donc cet héritier mâle? Il suffit, pour le trouver, de parcourir le tableau généalogique du marquis d'Abercorn, qui comprend aussi la généalogie des ducs d'Hamilton, jusqu'à la duchesse Anne (page 5 du mémoire à consulter).

Si Ton se reporte au n* 5 de ce tableau, on voit que « James, troisième marquis d'Hamilton, créé duc d'Hamilton le 1 2 avril 1643, épousa lady Mary Fielding et mourut sans enfants mâles le 9 mars 1649, laissant une fille aînée qui fut la duchesse Anne.

A la mort de ce premier duc d'Hamilton son titre de duc de Châtellerault passa, comme nous l'avons déjà vu, à son frère William, fils puîné de James, second marquis d'Hamilton. William étant mort en 1651, après la perte d'un fils mort en son enfance, son titre, dans l'opinion de ceux qui prétendraient qu'il était femelle^ aurait retourné à la duchesse Anne, en 1651.

Celle-ci aurait donc succédé au titre dont il s'agit, ou plutôt, comme le duché était saisi, elle aurait été investie du droit au duché; mais comme à sa mort, arrivée en 1716, l'Édit de 1711 était publié, ses héritiers, qui se trouvaient héritiers par une femme et non parles mâles, auront été frappés par l'Édit de l'incapacité de succéder à la duchesse, et r héritier par les mâles (c'est^i^ire le descendant par les mâles de lord Claud Hamilton^ créé lord Paisley en 1591, quatrième fils du premier titulaire James Hamilton)^ aura* été saisi du droit au titre, en vertu de l'adage que le mort saisit le vif, son hoir plus proche et habile à lui succéder.

Il est évident en effet que Y hoir ou l'ayant cause le plus proche en 1716 du premier duc d'Hamilton et de son frère William,, soit en vertu de la masculinité du duché, soit en vertu de l'Édit de 1711, était, quant au titre de duc de Châtellerault, celui des descendants par les mâles qui existait à cette époque dans la ligne d'Abercorn et qui a dû transmettre par la force du même principe le titre de duc de Châtellerault dont il était investi à son tour à tous ses descendants par les mâles jusqu'au marquis d'Abercorn actuel inclusivement; et si l'on veut se reporter encore au tableau généalogique n** 23, on voit que l'héritier parles mâles en 1716 était James Hamilton, sixième comte d'Abercorn, mort en 1734.

La conséquence qui résulte invinciblement de là, c'est que le marquis

d'Abercorn (John James Hamilton), créé marquis d'Abercorn en 1790, mort en 1818 (Voir le tableau généalogique n** 27), était, an moment de la Révolution, investi du droit au titre de duc de ChâtellerauH ; que le titre lui a été enlevé à lui et non à d'autres par les lois révolutionnaires de 1789 et 1790, et qu'il a reprisce titre, en 1814, en vertu de la Charte du roi Louis XVllI.

La conséquence enfin qui résulte de là, c'est que le titre appartient aujourd'hui à son petit-fils James, deuxième marquis et dixième comte d'Abercorn, né le 21 janvier 1811, qui est le consultant. (Voir le tablean généalogique n° 29.)

Nous ignorons par quels moyens on pourrait chercher à combattre une argumentation qui repose sur les principes les plus incontestables et les plus élémentaires du droit.

Cet Edit de 1711, qui se rattachait aux institutions du droit public d'alors, a toujours été religieusement exécuté; dans une affaire jugée récemment, la Cour suprênie était appelée à statuer sur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour impériale de Paris.

Le pourvoi était fondé précisément sur la fausse application de l'Edit de 1711 . La Cour, dans son arrêt, consacre le motif émis par la Cour impériale :' « que loin d'être tombées en désuétude , les dispositions de « cet Edit de 1711, en ce qu'elles touchent à la transmission des titres « et dignités, sont en parfaite conformité avec notre législation. »

(Arrêt de la Cour impériale, du 10 j.uin 1859 et de la Cour de cassation, du 15 juin 1863. Sirey, 63, 1 , 280.)

L'application des principes consacrés par cet Édit s'est même faite tout récemment dans une circonstance que nous a révélée le compte rendu des plaidoiries qui ont eu lieu dans la contestation soulevée devant les tribunaux par le décret relatif au titre de duc de Montmorency. L'avocat de M. de Talleyrand-Périgord nous apprend en effet qu'yen même temps qu'une demande en collation du titre était adressée à l'Empereur par M. de Talleyrand-Périgord, une autre demande était présentée par M. le prince de Beaufremont, qui prétendait «que le « duché de Montmorency était femelle, qu'il devait, à défaut de mâle, c se transmettre par les femmes, et que, comme il représentait, par « ordre de primogéniture, le droit féminin, c'était sur sa tête que le « titre devait désormais reposer. »

« Le conseil du sceau émit bon avis, ajoute l'avocat ; il déclara que « le droit réclamé au nom de M. le prince de Beaufremont était un

« droit irrévocablement éteint, que le duché avait été femelle ; mais « la faculté de transmissibilité féminine avait été épuisée, aux termes « desÉditSj parle mariage du marquis de Fosseux avec la descendante « des Montmorency-Luxembourg, et dès lors que le titre ne pouvait « pas se relever de lui-même en faveur de M. le prince de Beaufre- « mont. » (Plaidoirie de M. Nicolet, audience de la première chambre du tribunal civil de la Seine. Journal le Droit du 14 janvier 1865.)

Ce fait énoncé par l'avocat de M. de Talleyrand-Périgord est d'ailleurs clairement expliqué dans le mémoire de la famille de Montmorency qui cite les lettres patentes par lesquelles le principe est consacré. Il n'^est pas inutile de les reproduire ici pour mieux faire ressortir les différences qui existent entre le titre du duc de Montmorency et celui du duc de Châtellerault.

« Le 13 juillet 1688, lit-on dans le mémoire, p. 38, le Roi avait érigé en duché-pairie le duché de Beaufort acquis le 13 mars de la « même année par Charles - François - Frédéric de Montmorency- < Luxembourg, prince de Tingry ; le 2 janvier 1690, de nouvelles lettres patentes donnèrent le nom de Montmorency au duché de Beaufort, et la petite ville de Beaufort reçut elle-même le nom de Montmorency, comme celle de Montmorency avait reçu le nomd'Enghien. « Ce second duché était, comme le premier, femelle) mais bientôt VÉdit de 1711 supprima pour l'avenir les duchés femelles, et lorsqu'^en 1757 Anne-Charlotte de Montmorency-Luxembourg, fille unique et héritière du duc de Montmorency, porta le duché à son cousin Anne-Léon de Montmorency, marquis de Fosseux, le droit de transmission par les femmes fut définitivement épuisé ; cette dernière transmission fut ratifiée par des lettres patentes dont il est utile d'examiner la teneur :

« Le mariage de notre très-cher et bien-aimé cousin Anne-Léon de Montmorency, chef des noms et armes de sa maison, avec notre trèschère et bien-aimée cousine, Anne-Charlotte de Montmorency- Luxembourg, ayant été proposé, nous avons été déterminé par les motifs les plus pressants à y donner notre agrément. Ledit sieur marquis de Fosseux est destiné à être le chef de cette maison, qui, par la très-grande ancienneté de sa noblesse, l'éclat de ses alliances, les grands hommes qu'elle a produits et les dignités éminentes dont ils ont été revêtus, est une des plus illustres de notre royaume ; d'autre part, ladite demoiselle, née de la même famille, est la fille

« aisnée d'une branche à laquelle le mariage de François-Henri comte « de Montmorency, duc de Luxembourg, pair de France, avec Made- « leine-Charlotte-Bonne-Thérèse de Clermont-Luxembourg, ses tri- « sayeuXy a procuré Tavantage de représenter l'ancienne maison de c( Luxembourg qui, par le trosne impérial, qu'elle a occupé et le grand (( nombre de souverains qui en sont issus, a été une des plus distin- « guées de l'Europe;.....

« A défaut d*hoîrs et descendants mâles, lesdits titres et dignités « demeureront éteints et les terres et seigneuries qui en dépendent « retourneront aux même et semblable état où elles étaient avant « ladite érection, sans que Nous, ni nos successeurs Rois puissent . « prétendre aucun droit et faculté de réunion dudit duché à notre « couronne, etc. »

Or, dans la présente affaire, c'est un descendant par les femmes qui demandait que le titre héréditaire de duc de Châtellerault fût reconnu en sa faveur; il Ta réclamé comme un droit, comme si l'Édit de 1711 n'avait pas enlevé le titre à la descetidance féminine pour le transmettre aux descendants mâles du titulaire originaire. Si le marquis d'Abercorn eût pu faire valoir ses droits devant le Conseil du sceau, il est évident que la demande du duc d'Hamilton eût éprouvé le même sort que celle de M. le prince de Beaufremont, qui était dans une position identique.

Ainsi, à quelque point de vue qu'on recherche les droits du marquis d'Al)ercorn au titre de duc de Châtellerault^ il est démontré que ce titre lui appartient, soit parce que ce duché étant mâle dès le principe, n'avait jamais pu passer aux femmes, soit parce que dans l'hypothèse môme que nous n'admettons pas, que le duché ayait été femelle dans le principe, ce duché avait nécessairement perdu cette qualité par les termes formels et explicites de l'édit de 1711; qu'à partir de cette époque il était duché mâle et ne pouvait appartenir qu'à un descendant par les mâles de James Hamilton, et qu'aux termes des édits invoqués contre M. de Beaufremont, le consultant, légalement investi de ce titre, par la force même du principe d'hérédité que consacre le titre, se trouve le véritable et seul duc de Châtellerault.

Troisième iiropoftlilon.

Le marquis (tAbercorn ne pouvait renoncer et n a jamais renoncé au droit que la loi française lui attribuait au titre de duc de Chdtellerault.

Que les Hamilton aient fait tous leurs efforts pour se saisir du titre de duc de Châtellerault, c'est ce qui est hors de cloute; mais qu'ils n'y aient jamais réussi, c*est ce qui est encore plus certain.

Jamais les Abercorn n'ont renoncé ni expressément ni tacitement au titre de duc de Châtellerault.

Et d abord en principe les renonciations à succession ne se présument' pas.

Pourquoi donc le marquis d'Abercorn aurait-il renoncé à un titre qu'un Edit souverain et le droit commun lui attribuaient?

Mais parcourons les diverses circonstances dans lesquelles on prétend reconnaître l'abandon du titre par les Abercorn.

V La première circonstance citée dans le mémoire rédigé dans l'intérêt de la famille Hamilton est celle-ci :

Depuis la mort de William, deuxième duc d'Hamilton (12 septembre 1651), la duchesse Anne , douairière, a joui en France des droits utiles attachés à la concession du duché de Châtellerault , sans que les Abercorn aient élevé de réclamation , ce qui serait la preuve quMls n'avaient rien à prétendre.

Conclure du silence qu''auraient gardé les Abercorn en 1651, à la mort de William (n* 6 de la Généalogie), dernier descendant mâle de la branche aînée, que la branche cadette n'avait aucun droit, serait d'un extrême rigorisme, quand on songe à la situation que les guerres civiles et religieuses avaient faite aux Abercorn. Ceux-ci étaient du parti catholique et royaliste alors vaincu et anéanti, ils étaient sous le coup de l'exil et de la proscription. Charles ["avait été décapité en 1649 et Cromwell était au pouvoir. En pareille occurrence, il serait injuste de leur faire un grief de leur silence. Mais ce silence qu'on leur reproche, ils ne l'ont nullement gardé.

En effet, aussitôt que par la mort de William, la qualité d'héri-

tîer en ligne directe mâle revint à James, deuxième comte d'Abercorn (n** H de la Généalogie), il protesta contre les prétentions héréditaires de la duchesse Anne. Car tous les titres de cette famille étaient exclu^ sivement mâles (1 ).

Cette protestation , dont l'original est conservé dans les archives de la famille Douglas, est ainsi conçue :

« Je, James comte d'Abercorn ayant à cet effet de bonnes et puisce santés raisons, ai ordonné à d*agir pour moi et en mon nom^

« comparaître comme mes représentants devant les magistrats d'Édim- « bourg, le 1 5 juillet de la présente année et d'y protester en mon nom, <( contre les droits que s'arroge une noble dame lady Anne Hamilton^ « fille aînée légitime de feu James duc de Hamilton, d'être héritière « générale ou particulière, de son noble père ou de feu duc William « son oncle et d'y protester contre tous prétendus droits de la dite n dame, au titre d'héritière générale ou particulière, d'y protester en " mon nom comme héritier ou héritier apparent en ligne directe, mâle '< et par substitution des susdits feu James etWilliam ducs d'Hamilton, « de produire en mon nom tous les documents, actes et instruments « légaux etc., etc Je consens à ce que les présentes soient ence registrées à la cour du shériff de la chancellerie d'Edimbourg....

(c et qu'un décret du juge intervienne pour y rester, ad futuram rei « memoriam^ et à cet effet j'ai signé devant témoins

« Edimbourg, 14 juillet 1652.

« Abercorn. »

En présence de ce document, peut-on encore soutenir que les Abercorn ont gardé le silence?

Nous n'insistons pas plus longtemps sur ce point, mais nous ajouterons toutefois que jamais la duchesse Anne n'a pris ni immédiatement après la mort dé son père ou de son oncle, ni jamais ultérieurement,' le titre de duchesse de Châtellerault; ce qu'elle aurait pu faire^ si le duché avait été femelle, car elle était l'héritière de la ligne féminine.

L'auteur du mémoire Hamilton a été jusqu'à dire que la duchesse

(i) Dans la famille Hamilton, il n'y a jamais eu que le titre de duc d'Hamilton qui, faute d'héritiers mâles, pût passer aux femmes. La clause est écrite dans les lettres patentes d'érection de ce litre par Charles I", i2 avril 1643, c'est-à-dire presque un siècle après l'érection du duché de Châtellerault.

«st devenue duchesse de Châtellerault en vertu du même droit que les femmes succèdent à la couronne en Angleterre. L'argument est par trop «xtraterritorial pour avoir besoin d une réfutation. Jamais un titare essentiellement français n a pu subir les us et coutumes des pays étrangers et jamais un pareil titre n'a pu relever directement des couronnes d'Ecosse ou d'Angleterre. Le titre français doit rester complètement en dehors de tous autres titres étrangers, accordés successivement aux Hamilton ou aux Abercorn.

Le mémoire Hamilton cite cette autre circonstance que la pension de 12,000 livres a été payée à la duchesse Anne en 1658, et pendant deux ou trois ans après. — Ce paiement est prouvé par un ordre signé de Louis XIV, le 20 décembre 1658.

Le fait parait constant, mais peut-on en conclure que le Roi de France a, par cela même, reconnu le droit au duché de Châtellerault dans la descendance féminine ?

Cette conclusion serait parfaitement erronée, car au paiement fait en 1658, à r héritière, nous opposons le paiement fait en 1649 à V héritier md/^. Ce qui aussi impliquerait la reconnaissance du droit des mâles par Louis XIV, car si le duché avait été femelle, c'est à la duchesse Anne que le paiement aurait dû être fait en 1649 et non à son oncle, l'héri* tier par les mâles.

Mais nous ne voulons pas être aussi absolus dans nos conclusions.

Que faut-il donc induire de cette différence dans ces paiements? Rien, si ce n'est que la cour de France, chaque fois qu'elle a payé une indemnité pour le fait du duché de Châtellerault, pensait la donner à la famille Hamilton, aux descendants du premier duc, sans se préoccuper des droits respectifs des deux branches.

Du reste cette pension, qui n'était que la compensation des avantages perdus du duché de Châtellerault, fut supprimée bientôt après.

Le mémoire Hamilton nous porte d'un trait jusqu'en 1685, époque où le quatrième duc d'Hamilton, fils aîné de la duchesse Anne, était l'ambassadeur de la reine Anne auprès de la cour de France.

Le moment était évidemment favorable pour renouveler, auprès de la cour de France, les réclamations de la descendance du premier duc de Châtellerault au sujet des stipulations de 1548.

Aussi, en 1685, l'ambassadeur exerçant, dit-il, les droits, de sa mère et par délégation de ses pouvoirs spéciaux, adressa au Roi une requête très-étendue et longuement motivée en fait et en droit. Dans

cette requête il n'est question que des droits utiles du duché de Châtellerault, il n'y est pas fait mention du titre, on n'y parle que de la dette due par la France à la famille Hamilton. La duchesse Anne n'y prend nulle part la qualité de duchesse de Châtellerault. La requête conclut au paiement d'une somme de 12,000 livres, depuis 1657 jusqu'en 1685.

Disons tout de suite que cette requête ne fut suivie d aucun effet sans qu'on ait jamais su pourquoi.

Mais l'auteur du mémoire Hamilton fait grief aux Abercorn de ne pas figurer dans cette requête, et il en conclut également qu'ils ont renoncé à leurs droits ou qu'ils n'en avaient point.

La conclusion n'est pas juste ; car il faudrait d'abord établir que les Abercorn ont eu connaissance de ces réclamations. Les Abercorn étaient alors dans le camp de Jacques H, et ces réclamations ont dû se faire à leur insu ; nous verrons même plus loin que les Hamilton ont toujours pris soin de ne pas appeler leurs compétiteurs chaque fois qu'il s'est agi du duché de Châtellerault.

Les Abercorn n'étaient pas encore sortis de l'état de prostration où les guerres civiles avaient jeté cette famille, tandis que les Hamilton professant le culte triomphant, étaient l'objet de toutes les faveurs à la cour d'Angleterre.

L'objection est donc sans portée.

Mais l'objection parait encore plus vaine, quand nous voyons, en 1712, c'est-à-dire après la publication de l'Edit de 1711, lord Abercorn, au premier acte public, alors que le traité d'Utrecht laissait entrevoir que satisfaction serait donnée par la France aux réclamations sur le fait du duché de Châtellerault, publier la protestation suivante, en sa qualité de descendant mâle direct du premier duc de Châtellerault; protestation qui a précédé de quatre années la mort de la duchesse Anne, décédée seulement en 1716.

Voici cette protestation, dont l'original est en latin, et que nous avons résumée en une traduction fidèle, si ce n'est littérale.