ADHÉSIONS

Le soussigné, docteur en droit, professeur à la Faculté de droit de Paris, après avoir pris connaissance du Mémoire à consulter et de la consultation pour M. le marquis d'Abercorn, est d'avis que sa réclamation au Conseil d'État est fondée d^aprds Jestaotifti suivants : v • •. »

Sans examiner quelle pouvait être la valeur de la concession du domaine de Ghâtellerault, faite par Henri U/%4^1S4$/^ James Hamilton, révoquée par François II en 1559, puis renouvelée parle traité du 6 juillet 1560, il nous parait ressortir manifestement des lettres patentes de Henri II, la concession, pour laquelle le roi avait plein pouvoir, du titre héréditaire de duc de Châtellerault, en faveur de James Hamilton et de ses hoirs ^ successeurs et ayants cause. Or, d'après le droit commun de la féodalité, le titre de duc de Châtellerault constituait un duché mâle. Ce point d'ailleurs ne saurait souffrir aucun doute en présence de l'interprétation souveraine donnée par l'éditde 171 1, dont l'art, 4 porte formellement :

<' Par les termes A* hoirs et successeurs et par les termes d'ayants cause j « tant insérés dans les lettres patentes ci-devant accordées qu'à in- « sérer dans celles qui pourraient être accordées à l'avenir, ne seront « et ne pourront être entendus que les enfants mâles descendus de o celui en faveur de qui l'érection aura été faite, et que les mâles qui « en seront descendus de mâles en mâles, en quelque ligne et degré a que ce soit. »

Ce qu'il est bien essentiel d'observer, c'est que, d'après son préambule et d'après ses termes mêmes, l'édit de 1711 est une loi interprétative ; et il est de principe qu'une loi interprétative régit les faits passés même antérieurement à sa promulgation, sauf le maintien des transactions et des jugements. Lex declaratoria omnis. dit Bacon {de Jus t. Univ., aph. § 1), licetnon habeat verba de'prœterito^ tamen adpnœterita, ipsâ vi declarationis, omnino trahitur. Non enim tune incipit interprétation cum declaratur, sed efficitur tanquam conternporanea ipsi legi.

Dès lors, en présence de la généalogie produite par M. le marquis

d'Abercorn, laquelle constate qu'il est seul descendant en ligne masculine de James Hamilton, on ne saurait lui contester la propriété exclusive du titre de duc de Châtellerault.

Vainement prétend-on que la famille Abercorn aurait renoncé à son droit. En principe, un titre, pas plus qu'un nom, n'^est dans le commerce, et ne saurait être abandonné par le titulaire au préjudice de ses descendants. En fait, il résulte des documents produits par le consultant, et notamment des protestations de 1652 et de 1 712, que les Abercorn ont toujours maintenu leur droit au regard des prétentions de la famille Hamilton. Que si, par une transaction intervenue sur l'exécution de l'article 22 du traité d'Utrecht, le représentant de la branche Abercorn s'est contenté du quart sur Tindemnité payée par la France à la famille Hamilton, il ne faut point perdre de vue que cette indeninité, valeur purement mobilière, était de nature à pouvoir être réclamée par la descendance féminine aussi bien que par la descendance mâle, et que rien n'implique, dans les arrangements pris à cette époque, aucune intention de transiger sur le titre même de duc de Châtellerault,

C'est donc au marquis d'Abercorn qu'appartient nécessairement ce titre, en vertu de notre ancienne législation sur la noblesse héréditaire, législation qu'ont fait revivre, du moins pour les droits acquis, et dans les limites marquées par nos institutions nouvelles, la charte de 1814 et le décret du 24 janvier 1852. S'il pouvait subsister quelques doutes sur l'existence même du titre et sur la valeur de la concession originelle, ces doutes seraient levés par le décret du 20 avril 1864, en tant qu'il maintient et confirme le titre héréditaire de duc de Châtellerault, créé par le roi de France, Henri II, en 1548, en faveur de James Hamilton, comte d'Arran,

Le titre se trouve donc confirmé par l'autorité impériale. Mais le même décret prononce cette confirmation, non en faveur de l'héritier par les mâles, le marquis d'Abercorn, mais en faveur de l'héritier par les femmes > Guillaume- Alexandre-Louis-Etienne, duc d'Hamilton. Par quelle voie le consultant doit-il se pourvoir pour faire cesser le grave préjudice que lui cause cette décision ?

Ici, nous n'hésitons pas à nous prononcer d'une manière plus tranchée que la consultation qui attaque à un double point de vue le décret du 20 avril 1864, soit comme entaché d'excès de pouvoir, soit comme n'étant qu'une décision gracieuse dont les tiers intéressés ont le droit de provoquer la révision. Cette dernière marche, plus respectueuse

pour la prérogative souveraine de TEmpereur, ^ou8 parait en même temps plus rationnelle. Il nous semble difficile de voir un excès de pouvoir caractérisé dans le seul fait de l'atteinte portée au droit des tiers. Lorsque le décret du 20 avril ^ 864 maintient et confirme m faveur du duc d^Hamilton le titre héréditaire de duc de Châtellerault, c'est plutôt une erreur de décision qu'un excès de pouvoir. L'excès de pouvoir, en effet, suppose une autorité qui sort de la sphère légitime de ses attributions. C'est ainsi que la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1864, a annulé pour excès de pouvoir un arrêt de la Cour impériale de Dijon, qui avait déclaré usurpé un titre de comte, « attendu que cette question ne pouvait être tranchée que par l'autorité « compétente ; que cette autorité est celle du souverain lui-même, « qui, ayant seul le droit de conférer les titres nobiliaires, a seul égale- « ment le droit de les vérifier, de les confirmer et de les reconnaître. » C'était donc à l'Empereur seul à statuer, comme il l'a fait dans l'espèce, sur l'avis du Conseil du sceau des titres, réorganisé par le décret du 8 janvier 1859. Ce qui est vrai, c'est que l'Empereur n'a pu statuer que suivant la formule des lettres patentes de nos anciens rois, reproduite dans la consultation, sauf notre droit en autres choses et r autrui en tout. Il y a donc lieu de faire au Conseil d'État ce qu'on fait, tous les jours, devant les tribunaux lorsqu'on attaque, par une procédure contradictoire, ce que le juge a décidé officieusement sur requête, notamment pour la rectification des actes de l'état civil. Le décret du 20 avril 1864 a été rendu, sinon par un excès de pouvoir, puisqu'il n'appartenait qu'à l'Empereur seul de le rendre, du moins, ce qu'il est impossible de contester, sans contradiction, sur la demande d'une seule partie. Il s'agit maintenant de provoquer un nouvel examen au contentieux et d'appeler, en quelque sorte, de l'Empereur mal informé à l'Empereur mieux informé.

La matière des titres présente une grande analogie avec celle des noms ; toutes deux, en effet, peuvent être soumises à Texamen de la commission du sceau des titres, aux termes du décret du 8 janvier 1 859. Il est donc permis d'invoquer ici l'autorité de la loi du 11 germinal an XI. Lorsque cette loi n'autorise le Conseil d'Etat à statuer sur les changements que sous la réserve expresse du droit des tiers, comme le déclare le décret du 16 août 1862, cette loi ne fait qu'appliquer le grand principe de droit commun et d'équité naturelle, suivant lequel, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu, toute partie est fondée,, de-

vant toute juridiction, à s'opposer à Texécution d une décision lors de laquelle elle n'a point été appelée.

Nous pensons donc que, lors même qu'écartant une question constitutionnelle dont la solution est étrangère au litige actuel, le Conseil d'Etat ne verrait point un excès de pouvoir dans le décret du 20 avril 1864, sa juridiction contentieuse n'en demeure pas moins régulièrement saisie, M. le marquis d*Abercorn, étant toujours fondé à provoquer la révision contentieuse et approfondie d'une décision "prise prima fade ^ sans contradicteur.

Dans ces limites nous adhérons pleinement aux motifs de fait et de droit développés dans la consultation.

Délibéré à Paris, ce 18 mars 1865,