CONSULTATION XXXVII

"Une religieuse professe de vœux solennels peut-elle, en Italie, revendiquer l'héritage dont ses frères ont pris possession ?

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Une religieuse de vœux solennels peutelle civilement revendiquer l'héritage auquel elle a renoncé ? — 3. Le peut-elle, canoniquement ? — 4. Le peut-elle, avec la permission de l'évêque 1

1. Gertrude, religieuse, a fait profession de vœux solennels avant la révolution de 1860, renonçant légalement à son héritage. Aujourd'hui, les lois italiennes actuelles la rendant apte à succéder, elle demande à l'évêque l'autorisation de revendiquer l'héritage de son aïeule, de sa tante et de sa mère, dont ses frères ont déjà pris possession.

On demande :

1° Gertrude peut-elle civilement revendiquer l'héritage auquel elle avait autrefois renoncé légalement ?

2° Peut-elle, canoniquement, acquérir les biens auxquels elle avait renoncé, nonobstant le vœu solennel de pauvreté ?

3° Et si elle ne le peut, l'évêque peut-il l'habiliter à cette acquisition ?

2. Première question. — Après la révolution de 1860, l'autorité civile porta dans les diverses régions de l'Italie, divers décrets supprimant les corporations religieuses, et rompant le lien qui résultait du vœu solennel de pauvreté, à savoir l'incapacité d'acquérir des biens ou de succéder.

Lors de la publication du nouveau Code civil italien, le décret du 20 octobre 1865, contenant les dispositions transitoires, déclara, par l'article 22, dépourvues de tout effet les renonciations des religieux, à l'égal de celles des femmes déjà dotées et mariées, quoique ces renonciations eussent été faites légalement suivant la teneur des lois antérieures.

Ensuite la loi du 7 juillet 1866, art. 4, rejeta expressément toute incapacité de posséder chez les Réguliers, qu'elle assimila à tous les autres citoyens. En voici le texte :

« Art. 2. Les membres des ordres, corporations et congrégations religieuses, conservatoires et maisons de retraite, jouiront, à dater

du jour de la publication de la présente loi, du plein exercice de tous les droits civils et politiques ».

De là suit que « les lois antérieures, lesquelles adoptaient l'incapacité civile des religieux profès à succéder, soit par testament, soit ab intestat, ont été abolies par la publication du Code civil du royaume, et plus spécialement par l'article 2 de la loi du 6 juillet 1866. — Par suite les religieux profès peuvent succéder dans tous les héritages ouverts sous l'empire du Code civil » (Cour de cassation de Turin, 12 janvier 1876 ; Annali di Giurispr. ital., t. X, part, i, p. 156).

Observons toutefois que ces lois n'ont pas d'effet rétroactif, et ne concernent pas les successions ouvertes avant leur publication. Telle est l'interprétation générale et constante de la jurisprudence. Voici par exemple ce que dit la Cour de cassation de Turin : « La capacité civile d'un religieux profès, réacquise en vertu de la suppression des entités morales ecclésiastiques, étant pour l'avenir non pour le passé, le religieux ne concourt pas aux successions ouvertes avant qu'il n'eût acquis la capacité civile » (9 juillet 1875. Annali di Giurispr. italiana, t. XXII, part, i, p. 616).

Faisons maintenant l'application à notre cas ; il nous sera facile de répondre à la question posée ; à savoir si Gertrude peut civilement revendiquer l'héritage de son aïeule, de sa tante et de sa mère, auquel elle avait légalement renoncé. Si ces successions ont été ouvertes avant la publication du Code civil (30 octobre 1865), et avant la loi du 6 juillet 1866, Gertrude n'y a aucun droit ; si elles ont été ouvertes après ces lois, elle peut civilement les revendiquer.

3. Deuxième question. — Le peut-elle également d'après le droit canonique ? Il est évident que non. L'Église n'a jamais reconnu et ne reconnaît pas les empiétements du pouvoir civil sur les saints canons, et la valeur de ces derniers demeure intacte. Aussi les canons de l'Église obligeront-ils toujours en conscience, bien que l'autorité civile ne veuille plus les reconnaître. Aussi longtemps donc que Gertrude n'aura pas obtenu dispense de l'autorité légitime ecclésiastique, elle ne pourra jamais recevoir aucun héritage.

4. Troisième question. — L'évêque pourrait-il lui donner cette dispense ? Au début de la révolution, la S. Pénitencerie, par ordre du Souverain Pontife, accorda aux évêques pour les religieuses^et