CONSULTATION C

Sur la promulgation des Actes du Saint Siège.

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. La loi, pour obliger, doit être promu guée. — 3. Comment doit se faire cette promulgation. — 4. Et si après la promulgation, on ignore encore la loi ? — 5. La promulgation est-elle nécessaire pour une loi nouvelle, qui étend la loi antérieure ? — 6. La promulgation faite à Rome est suffisante pour les lois ecclésiastiques. — 7. Raisons. — 8. Que dire des décrets des Congrégations romaines ? — 9. Solution du cas.

1. Le prêtre Hymnicus ne regarde pas comme officiels les Actes du Saint Siège qu'il voit publiés dans les journaux, et ne se c**oit pas tenu à s'y conformer, disant que personne n'est obligé à s'abonner à ces journaux ni à y croire.

On demande :

1° Quelle promulgation est requise pour que les lois et décrets du Saint Siège soient obligatoires ?

2° Que penser du raisonnement d'Hymnicus ?

2. Première question. — C'est un principe certain, et admis par tous, que pour obliger les sujets, la loi, quelle qu'elle soit, doit être promulguée (1); saint Thomas (2. 2, q. 90, a. 1) et après lui la géné-

(1) Il y a discussion entre les auteurs pour savoir si la promulgation est de l'essence de la loi. Les uns l'affirment, comme Suarez (De legib., 1. I,

ialite des auteurs. La raison en est que si on ne connaît pas la loi, on ne peut pas l'observer, et celle-ci ne peut, par conséquent, produire son effet, qui est, suivant saint Thomas, de régler et diriger les actions des sujets.

3. Mais comment doit se faire cette promulgation ? Si le droit positif établit une forme spéciale de promulgation, on devra nécessairement l'observer pour que la loi puisse entraîner une obligation. Car la loi dérivant de la volonté du législateur, si celui-ci déclare qu'il n'entend obliger les sujets qu'après la promulgation de la loi suivant la forme prescrite, la promulgation devient une condition essentiellede la loi. Justinien, par exemple, établit parla Novelle 66, que les lois nouvelles devaient être promulguées, non seulement dans la capitale, mais encore dans chaque province, et n'obligeraient les sujets que deux mois après cette promulgation.

Que si la loi elle-même ne détermine pas le mode de promulgation, quand et comment pourra-t-on dire que la loi est suffisamment promulguée et oblige les sujets ? Si l'on s'en tient au seul droit naturel, on devra regarder la loi comme promulguée quand elle aura été d'une manière quelconque portée à la connaissance du public, et quand les sujets savent que telle est la volonté du législateur. Voici ce qu'enseigne à ce sujet le cardinal Gotti (De Leg., tr. Y, q. 6, dub. 1, n. 1) : « Spectato solo jure naturali, lex tam civilis quam ecclesiastica, ut subditos obliget, non requirit determinatimi promulgationis modum, sed satis est promulgatio, quse

c. 9, n. 1 et 3), parce que la loi ne peut obliger si elle n'est pas suffisamment proposée à la communauté. D'autres au contraire le nient, comme Fagnan (ad cap. Quoniam, De Consta., n. 51), parce quïl peut se faire que la loi concerne certaines choses antérieures à sa promulgation ; elle peut avoir un effet rétroactif, et alors, si elle n'oblige pas quant à la peine, elle oblige cependant quant à l'effet de la nullité de l'acte. C'est ce qui arrive notamment pour les règles de la Chancellerie, lesquelles, promulguées par le Pape pour la durée de son pontificat, commencent à obliger, non du jour de leur promulgation, mais du lendemain de son élection. « Hodie certum est, dit Riganti (ad Reg. Can., Proœm.,n.37 et 38), quod reguhe statim a crastino assumptionis ad Pontificatus apicem ligare incipiunt, licet non sint adhuc promulgata1 ». Pour nous, il nous plaît de nous ranger du côté des premiers ; parce que la loi qui n'est pas promulguée n'est qu'une pensée du législateur, et non une disposition qui puisse obliger les sujets. Même quand elle a un effet rétroactif, la loi n'oblige en conscience que du moment de sa promulgation, et c'est de ce moment seulement qu'elle peut produire ses effets.