C. — PROMULGATION DES ACTES DU SAINT SIÈGE

necessaria et suffìciens est ut lex morali et humano modo devenire possit in notitiam subditorum, sive sit lex imperialis, sive pontifìcia, sive publica voce prœconis, sive per affìxionem, sive hoc fìat in Curia tantum, sive in pluribus locis. Et ratio est quia ex natura rei, ut lex obliget, non requirit aliquam determinatam solemnitatem, quse observari debeat, sed solum quod sufficienter proponatur communitati modo quo, mediate vel immediate, simul vel successive, in omnium notitiam deveniat ». Et Van Espen, qui n'est pas suspect en cette matière, dit à son tour (part. I, c. 1) : « Non apparet de ratione legis esse, prœveniendo omne jus positivum, ut e jus promulgatio certo et determinato ritu fìat, aut certis ac determinatis locis lex publiée adfigatur vel proclametur ».

Ainsi donc, quand le droit n'a rien établi d'avance, la loi peut être promulguée de n'importe quelle manière, pourvu qu'il conste que le législateur l'a publiquement fait connaître afin qu'elle soit observée par les sujets. Il suffit donc qu'elle soit affichée en un lieu public ; ou qu'elle soit lue dans la curie devant quelques témoins ; ou qu'elle soit annoncée par un crieur public ; ou même qu'elle soit portée à la connaissance du public par le moyen de la presse. Pourvu que les sujets puissent arriver à savoir que le prince a porté cette loi pour la communauté, cette loi oblige sans aucun doute.

Nous disons à dessein : « Pourvu que les sujets puissent arriver à savoir que le prince a porté cette loi » ; car il n'est pas nécessaire, pour que la loi oblige, que tous les sujets arrivent à la connaître ; autrement il faudrait l'intimer à tous et à chacun, ce qui serait impossible.

4. Comment donc la loi pourra-t-elle être observée par ceux qui l'ignorent ?

Quand la loi est suffisamment promulguée, ceux qui l'ignorent invinciblement sont excusés en conscience de l'observer (s. Thoïnas, De verit., q. 17, a. 3) ; car « singuli non ligantur nisi mediante scientia illius » (D'Annibale, t. I, n. 162). Mais ils ne sont excusés qu'en conscience, c'est-à-dire qu'ils ne font pas de faute en ne l'observant pas. Quant au for externe, généralement ils ne sont pas excusés ; car on présume que la loi est connue, jusqu'à ce qu'on prouve de façon certaine qu'on ne pouvait pas la connaître ; suivant ce passage de Reiffenstuel (1. I, t. n, § 5, n. 110) : « Post factam semel solemnem promulgationem, hœc ipsa ad singulorum notitiam facile devenire potest ; et quod vel devenerit, vel quo

minus hoc factum sit, per eos steterit, praesumptio est ; adeo, quod eis non facile facultas credendi tribuatur... nisi forsan probetur ignorantia rationabilis seu invincibilis » (Cf. c. 1, De postuL prselat.).

Celui qui est dans l'ignorance invincible d'une loi promulguée, s'il n'est pas tenu en conscience quant à la faute, ni même quant à la peine, est cependant tenu quant à l'effet irritant des actes. Leurenius dit à ce propos (For. eccl., 1. I, t. n, q. 101, n. 7) : « Leges et constitutiones irritantes, saltem post légitimant promulgationem expletumque dictum tempus, obligant etiam juste et inculpabiliter ignorantes quoad nullitatem actus, etiam in conscientia/ Unde et si quis ex tali contractu irritato alege acquisivit aliquid lucri, tenetur in conscientia restituere ». Et son avis est celui de la masse des docteurs. La raison qu'ils en donnent est, suivant Castropalao , (t . III, d. 1, p. 97, n. 9), que cette clause irritante (et il faut en dire autant de la taxation des marchandises) ne provient pas du pouvoir législatif du prince, mais de son autorité dominative, dont l'exercice n'a pas besoin, pour être efficace, d'être connu des sujets.

5. La promulgation est nécessaire quand il s'agit d'une loi nouvelle, ou qui ajoute à la loi antérieure. Car s'il est question d'interpréter le sens de la loi, l'interprétation faite par le législateur luimême ou par un tribunal par lui constitué, ne requiert, d'après les docteurs, aucune forme de promulgation; il suffit que l'on connaisse d'une manière quelconque l'interprétation authentique pour que chacun soit tenu à s'y conformer. Écoutons Bouix (De curia Rom., part. III, sect. 1, c. 3, prop. 2) : « Requirit jus naturale ut legum dubiarum declarationes, legislatoris auctoritate factœ, universaliter obligare valeant, quin promulgentur. Nam requirit jus naturale vultque Deus legislatorem ea muniri potestate sine qua sequeretur communitatis detrimentum, et quo posila non sequitur detrimentum sed magna utilitas ».

Et voici comment cet auteur démontre le dommage dont il parle : « Nisi posset legislator per declarationes non promulgatas. universaliter obligare, sequerentur incommoda et detrimenta. Nam tune non posset legislator ejusmodi declarationes universaliter obligatorias reddere, nisi eas solemniter promulgando. Et cum aliunde... tolli debeant dubia ejusmodi circa sensum legum. deberet legislator tot constitutiones solemniter promulgare ad diluenda illa dubia, quot essent leges interpretatione indigentes et