PROCÈS DES MINISTRES

ARRÊT DELA COUR DES PAIRS, BU ai DECEMBRE l83o»(l).

La Cour, etc.

Considérant que , par les Ordonnances du 2& juillet , la- Charte constitutionnelle de 1814, les lois électorales, et eelles qui assuraient la liberté de la presse , ont été manifestement violées y et que le Pouvoir royal a usurpa la Puissance législative^

Considérant que si la volonté personnelle du Roi Char»* Tes X a pu entraîner la détermination des accusés, cette circonstance ne saurait les affranchir de la responsabilité légale ;

Considérant qu'il résulte àes débais que Auguste-Jules- Armand-Marie, Prince de Poli^nac, en sa qualité de Ministre Secrétaire d'Etat des affaires étrangères, de Ministre de la guerre par intérim, et de Président du Conseil des Ministres ;

Pierre-Denis, Comte de Peyroonet, en sa qualité de» Ministre Secrétaire de l'Intérieur;

Jean-Claude-Balthazar Chanlelause , en sa qnalité de Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat de la justice ;

Et Martial - Côme - Annibal - Perpétue,- Magloire^ Comte de Guernon- Banville, en sa 'qualité de Ministre

(1) Autre arrêt du 11 avril i83i, rendu entre les trois autres Ministres contumaces.

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Condamne le prince de Polignac à la prison perpétuelle sur le territoire continental du royaume, le déclare déchu de sts titres, grades et ordres; le déclare mort civi- Veinent; tous lès an 1res- effets de la déportation subsistant ainsi qu'ils sont réglés anx articles précités.

Ayant égard anx. faits de la cause, tels q^u'iLs» sont résultés des débais ; j^fc-

Condamne le comte de Peyromret , Victor '^HR*" laute, le comte de Guernon-Ranville, à la prison perpétuelle ; __ '

, Ordonne qu'ils demeureront en état d'interdiction légale , conformément aux articles 28 et 29 du code pénal ,. les déclare pareillement déchus dé leurs titres, grades et ordres.

Condamne le prince de Polignac ,1e comte de Peyrotirnet , Victor Cbanlelauze et le comte de Guernon-Ranville,. personnellement et solidairement aux frais du procès. 1