Les colonies sont régies par des lois particulières

65* Le Roi et ses successeurs jureront, à leur av*nenerneftt, en présence des Chambres réunies , d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

66 La présente Charte et tous les droits qu'elle contacte , demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous le* citoyens français*

67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir , il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde trLolore.

Dispositions particulières,

68. Toutes les nominations et créations nouvelles des Pairs , faites sous le règne du Roi Charles X, sont déclarées nulles et non -avenues*

L'article a3 de la Charte, sera soumis à un nouvel examen , dans la session de lH3i •

69; Il sera pourvu successivement, par âts lois séparées, et dans le plus court délai possible , aux objets qui suivent:

t°. L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques;

a». Irresponsabilité des Ministres et des autres 4gens du pouvoir j

3*. La réélection des Dépotés promus à des fonction* publiques salariées;

{•• Le rote annuel du contingent de Tannée ;

5». L'organisation de la garde nationale , avec intervention des gardes nationaux dans le chois de leurs officiers;

6»» Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'élit des officiers de tout grade de terre et de mer;

7». Des institutions départementales et municipales, fondées sur un système électif;

6°. L'Instruction publique et la liberté de l'enseignement;

o*. L'abolition du double vole et la fixation des condition» électorales et d'éligibilité.

70. Toutes les lois et ordonnances > en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent an nu lie' es et abrogées.