L'administration de la. justice dans la Province, etc

15. L'infliction de punitions par voie d'amendes, pénalité, etc.

On va voir maintenant que la Confédération nous laisse en commun avec le Haut Canada, des propriétés qui nous donneront des revenus considérables dont au moins la moitié nous appartiendra pour subvenir à nos dépenses ordinaires et extraordinaires :

113. L'actif énuméré dans la quatrième cédule annexée au présent acte appartenant lors de l'Union à la province du Canada, sera la propriété d'Ontario et de Québec conjointement.