POUVOIRS EXCLUSIFS DES LÉGISLATURES LOCALES

Dans chaque Province la Législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

3. Les emprunts de deniers sur le sous crédit de la province.

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province et des bois et forêts qui s'y trouvent.

8. Les licences de boutique, de cabarets, d'auberge, d'encanteurs et autres licences dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux ou municipaux.