POUVOIRS EXCLUSIFS DES LÉGISLATURES LOCALES

Dans chaque Province la Législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

3. Les emprunts de deniers sur le sous crédit de la province.

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province et des bois et forêts qui s’y trouvent.

8. Les licences de boutique, de cabarets, d'auberge, d'encanteurs et des objets provin-

autres licences dans le but de prélever un revenu pour ciaux, locaux ou municipaux.