‹ Contribution à l'étude de la législation antituberculeuse française: Le tuberculeux, le médecin, le législateurChapitre 11 sur 49 · SACS · texte numérisé non relu

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a à procurer des courbes de température rectale aux commissions d'admission. »

Classement médico-social.

Il reste à parler d’un autre classement médico-social, celui qui est fait d'après les titres et la profession du tuberculeux. La législation, nous le verrons dans la deuxième partie, les a tous plus ou moins protégés, avantagés.

Tout le monde sait que l'Etat se reconnaît responsable de la tuberculose des militaires et anciens militaires, quand cette tuberculose a été constatée 3 mois au moins après l'incorporation.

On connaît aussi l'avantage que l'Etat fait à ses fonctionnaires en leur accordant des congés de longue durée pour tuberculose. 4

On n'ignore pas que, quand la tuberculose est jugée accident de travail, la loi a décidé que le patron était responsable et que celui-ci, ou l'assurance de celui-ci, doit payer les frais de soins.

On sait encore que les pouvoirs publics ont décidé de faire les frais du traitement des indigents et des incurables.

D'autre part, d’après la loi du 5 avril 1928, les tnberculeux assurés sociaux ont leurs frais d’hospitalisation payés par leur caisse.

Enfin, les dispensaires d'hygiène ont des fonds qu'ils utilisent pour payer le prix de journées de certains de leurs malades hospitalisés dans des établissements de cure.

On voit de la sorte que tout individu, quelle que soit sa position sociale, et à quelque titre que ce soit :

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