RER

i) Par le décret-loi du 4 avril 1934, & il est retenu 31% au profit du Trésor, sur le montant des sommes dues au titre de pensions, retraites, et suppléments concédés ou accordés en vertu des lois du 31 mars 1919, 24 juin 1949, 17 avril 1923 et textes subséquents. Toutefois les allocations aux grands invalides sont exemptées de cette retenue.

j) Le décret-loi du 16 juillet 1935 réduit à 100 % le taux du supplément temporaire pour les non-titulaires de la carte de combattant, c’est-à-dire, pour les pensionnés du temps de paix ou de la guerre du Maroc. Les intéressés subissent, d'autre part, le prélèvement de 10 %.

B. TEXTES RELATIFS AUX SOINS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES.

a) D'après l’article 64 de la loi du 31 mars 1919, les bénéficiaires de la loi ont droit leur vie durant aux soins nécessités par la blessure ou la maladie qui a motivé la pension. Ils possèdent des carnets de soins, quand ils ne sont pas hospitalisés aux frais de l'Etat.

La réglementation en vigueur au sujet de ces soins se trouve dans les décrets du 25 octobre 1922 et du 8 juillet

b) La loi du 13 juillet 1995, article 198 (modifié par l’article 71 de la loi du 31 mars 1931) dit que :

« Tout pensionné à 100 %, pour tuberculose non-hospitalisé dans un sanatorium ou un hôpital, aura droit à une indemnité temporaire de 10.000 francs par an pour lui permettre de sè soigner sous la surveillance des organismes antitubèrculeux et à condition qu'il cesse tout travail. L'indemnité ne se cumulera pas avec l'allocation aux grands invalides. »

Le décret du 25 août 1925 fixait les conditions d'’attri. bution de l'indemnité de 10.000 fr.

c) Le nouveau décret-loi du 30 octobre 1935 spécifie que

cette indemnité ne sera versée au pensionné que s’il se sou met aux directives du dispensaire (notamment sera supprimée au pensionné qui, continuant à cohabiter avec des enfants de moins de 16 ans, refuserait en cas de danger de contagion de les placer lui-même ou de les confier à des œuvres de lutte antituberculeuse).

Ce décret était attendu depuis longtemps des phtisiologues.