D. — TEXTES RELATIFS A LA RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE DES PENSIONNÉS

a) La loi du 31 mars 1919, article 76, pose le principe de l'aide obligatoire de l'Etat en vue de la rééducation professionnelle et donne pendant l'apprentissage une allocation journalière allant de un à deux francs.

De multiples lois, décrets, arrêtés ministériels ultérieurs sont relatifs à cet article 76 et spécialement aux subventions accordées aux écoles de rééducation professionnelle.

b) La décision ministérielle du 21 octobre 1918 est relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles de rééducation professionnelle.

c) L'arrêté du 11 août 1919 est relatif aux subventions accordées par l'Office national des mutilés aux Comités départementaux et à toute autre collectivité qui organisent la rééducation professionnelle des mutilés et réformés de glierré.t LA

d) On nous permettra de noter ici un arrêté du Ministre du travail du 28 juillet 1924 relatif au paiement du prix de journée, aux écoles de rééducation, des mutilés du travail qui y sont admis (1).

8° Les pupilles de la nation tuberculeux.

La loi du 27 juillet 1917 (modifiée par la loi du 26 octobre 1922 et celle du 9 avril 1932) détermine les ayants droit au titre de pupille.

Les pupilles de la nation de moins de 16 ans sont soumis à un contrôle médical semestriel assuré par l'Office départemental des pupilles de la nation qui désigne des médecins titulaires.

Ce sont les Offices départementaux qui se chargent de l'admission en maisons de cure des pupilles tuberculeux et des frais de séjour.

1. Le chapitre des pensionnés tuberculeux doit beaueoup au colonel-médecin Corbel, médecin-chef du centre de réforme de Paris. Îl nous permettra de lui exprimer ici toute notre respectueuse gratitude.

AE

90 Textes relatifs aux congés accordés aux fonctionnaires tuberculeux.

a) Loi du 30 mars 1929, article 51. — I] peut être procédé à la mise en congé avec traitement intégral pendant 3 ans et avec demi-traitement pendant deux ans de tout fonctionnaire atteint de {uberculose ouverte.

Tout bénéficiaire de ces congés devra, sous peine de voir son traitement suspendu, cesser tout travail rémunéré et se soumettre, sous le contrôle de l'Administration, au régime médical que son état comporte ; il ne pourra. reprendre ses fonctions que s'il y est reconnu apte.

A dater de la promulgation de la présente loi, tout candidat à un emploi administratif de l'Etat est examiné par un médecin désigné par son administration. Son admission ne peut être prononcée que si le certificat médical le reconnaît indemne de tout affection tuberculeuse.

b) Le décret du 10 décembre 1929 sur le même sujet fait prévoir des arrêtés ultérieurs.

c) Arrêté interministériel de l’'Hygiène et des Finances du 25 février 1930.

ARTICLE 1°. — Les congés peuvent être attribués :

1° Aux bacillaires ;

20 Aux malades sans bacilles, mais présentant des signes cliniques et radiologiques avérés de tuberculose pulmonaire évolutive. Pour ces malades, la présence de bacilles doit être constatée dans la première période de 6 mois, afin que le congé puisse être renouvelé ;

30 Aux malades sans bacilles, maïs en cours de traitement par pneumothorax thérapeutique pour tuberculose ;

4 Aux malades atteints de lésions extra-pulmonaires en évolution, dont les lésions sont incompatibles avec l'exercice de leur fonction, et dont le traitement nécessite un repos prolongé.

ARTICLE II. — Les fonctionnaires mis en congé ne pour-

Le UE

re

ront être réintégrés que guéris cliniquement. L'absence de bacilles devra avoir été constatée par des examens répétés depuis 6 mois au moins, et pratiqués sous contrôle médical dans un laboratoire agréé.

ARTICLE IL. — Lors de la visite qu'il doit subir tous les 6 mois, le malade devra fournir un certificat détaillé de son médecin traitant indiquant la manière dont il se soigne, s’il observe les prescriptions de prophylaxie et s’il ne se livre à aucun travail. La commission prévue à l’article 3 du décret du 10 décembre 1929 pourra charger le médecin phtisiologue qui lui est adjoint de se rendre au domicile de l'intéressé et d'y exercer son contrôle.

ARTICLE IV. — Tout candidat à un emploi administratif de J'Etat sera examiné préalablement à sa nomination, par le médecin désigné, conformément à l’article 3 du décret du 10 décembre 1929, qui établira un certificat constatant que l'intéressé est indemne de tuberculose. Cette visite comportera, outre l'examen clinique, un examen radiologique et, s'il y a lieu, un film radiographique et une analyse bactériologique,

Toutefois, ne seront pas exclus des cadres administratifs de l'Etat les candidats porteurs de séquelles de lésions de tuberculoses osseuse, articulaire, ganglionnaire, pleurale, péritonéale, guéries depuis plusieurs années.

d) Sur le même sujet : Circulaire du Ministre du budget du 12 juin 1930.

e) Décret du 29 juin 1951.

f) Circulaire du Ministre du budget du 28 juillet 1951.

9) Au sujet des agents des P. T, T., il est dit dans le décret du 10 décembre 1929, article 20 :

« Le décret du 5 octobre 1923 les concernant reste provisoirement en vigueur. »

10° Les pupilles de l’Assistance publique tuberculeux, L'Assistance publique paie les frais de maladie de ses

ED

pupilles. Elle doit faire les mêmes demandes qu'un particulier pour l'admission de ses pupilles en sanatorium et préventorium, elle fait payer les frais de séjour : par l'Assistance médicale gratuite, comme indigent, ou comme incurable ; par l'Office d'Hygiène départemental, ou par les assurances sociales, si le pupille travaille et est assuré social (règlement des frais par la circulaire du Ministre de la Santé publique du 26 novembre 1930).

Le surplus est payé par le service des enfants assistés.

La circulaire du Ministre des Travaux et de l'Hygiène du 25 septembre 1924 recommande à l’Assistance publique de faire pratiquer le B. C. G. aux nouveau-nés qui lui sont confiés.