V. —— Textes en vigueur en Alsace et Lorraine
1° La loi du 17 octobre 1919 a posé en principe, en son article 3, que les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur.
A. — Ainsi la déclaration de la tuberculose y est obligatoire depuis l'ordonnance impériale du 29 octobre 1910.
« La déclaration doit être faite par le médecin pour les cas de tuberculose ouverte des poumons et du larynx, dans les circonstances suivantes :
a) changement de logement du malade (notamment transfert à l'hôpital ou au sanatorium) ;
b) danger imminent de contagion de l'entourage à cause de l’exiguïité du logement ;
c) tous les cas constatés dans les écoles, pensionnats, hôpitaux privés, orphelinats, hospices, etc. ;
d) tous les cas de décès.
Les déclarations sont adressées au médecin sanitaire de l'arrondissement, qui ordonne la désinfection : récurage au crésol, vapeurs de formol, étuvage de la literie, du linge de corps et des vêtements.
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D'après le D' Mosser, inspecteur départemental d'hygiène de l'arrondissement de Mulhouse, à qui nous avons emprunté ces détails (« La déclaration de la tuberculose dans les trois départements recouvrés », dans le N° 104 du Mouvement sanitaire, décembre 1932), ce système n’a jamais rencontré de résistances, ni de la part des médecins, ni de celle des familles, du moins lorsque les frais de désinfection n'ont pas été mis par les communes à la charge des particuliers.
Aussi, lorsque le décret du 15 avril 1926 introduisit la loi française du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique dans les départements recouvrés, il spécifia le maintien de cette obligation de la déclaration au médecin d'arrondissement.
Dans le Haut-Rhin en particulier, la Préfecture est allée, depuis 1929, jusqu'à accorder une prime de cinq francs au médecin déclarant, pour toute maladie à déclaration obligatoire, rougeole exceptée.
À Mulhouse, ville de 100.000 habitants environ, il y avait eu 380 déclarations de tuberculose en 1911 ; 298 en 1913; 1EvonaMencsbren1921% 157enfl95L
B. — De même, l’Assistance aux indigents est plus généreuse que la nôtre. Elle est communale, obligatoire, internationale.
a) Communale : c'est la commune qui agit et paye, le département n'intervient que lorsqu'il n’y a pas de domicile de secours, et l'Etat paye pour les étrangers ;
b) Obligatoire : l'indigent a droit à l'assistance ;
c) Internationale : tout indigent, même s'il est étranger, peut en bénéficier.
Il y est dit : « Tout indigent doit recevoir, de l’organisation d'assistance tenue de le secourir, un asile, les vivres indispensables, les soins nécessaires en cas de maladie et un enterrement convenable après sa mort. »
L'indigent peut, le cas échéant, et pendant le temps où il a droit à l'assistance, recevoir des secours en nature accor-
dés soit en totalité, soit en partie, être placé dans un asile d'indigents, dans un hospice ou dans un hôpital, être astreint au travail répondant à ses forces, qui pourra être fourni dans une maison de travail (paragraphe 1 et 2 de la loi du 8 novembre 1909).
La loi sur le domicile de secours date du 30 mai 1908.
La loi du 8 novembre 1909 concerne l'exécution en Alsace-Lorraine de la loi du 30 mai 1908. La circulaire ministérielle du 7 décembre 1909 a déterminé les modalités d'application de la loi du 8 novembre 1909.
Par instruction du commissaire général de la République du 16 février 1920, cette loi d'assistance a été adaptée au régime français.
C. — Les Assurances sociales fonctionnent également en Alsace-Lorraine depuis longtemps, aussi ses textes sont-ils restés en vigueur.
Loi impériale du 19 juillet 1911 sur les Assurances sociales. L’instruction du 1% mai 1913 l’introduit en Alsace- Lorraine ; par cette loi, les ouvriers doivent être assurés sociaux ; l'assurance agit en cas d'accidents de travail, de maladie, invalidité, vieillesse, et les employés bénéficient seulement de l’assurance maladie.
La loi impériale du 20 décembre 1911 établit les Assurances sociales pour invalidité et vieillesse pour les employés.
Les assurances sociales possèdent des dispensaires et sanatoriums pour leurs assurés.
D. — Les fonctionnaires avaient un statut très avantageux pour eux, aussi celui-ci a-t-il été conservé pour tous les fonctionnaires de l'ancien cadre impérial (il y en a.7.500).
2° La loi du 22 juillet 1923 a prescrit l'incorporation des fonctionnaires d’Alsace et de Lorraine dans les cadres des administrations générales et elle a, en même temps, fixé le régime qui leur serait définitivement applicable. Le régime est constitué par les textes essentiels de l’ancien statut local et par les lois générales françaises qui ne se trouvent pas en opposition avec le statut.
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Restent en vigueur les congés à plein traitement :
«Aussi longtemps qu'un fonctionnaire est en situation régulière d'absence (maladie, etc.), il a droit à l'intégralité de son traitement. S'il est reconnu incurable, il est mis à la retraite anticipée. » En pratique, le malade n’est jamais traité en incurable et il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa guérison ou sa mort.
3° Cependant, les lois françaises sur les dispensaires et les sanatoriums, qui n'avaient pas leur équivalent en Alsace- Lorraine, y ont été introduites en partie.
Par décret du 12 janvier 1920, les articles 1 et 2 de la loi du 7 septembre 1919 sur les sanatoriums ont été introduits en Alsace et Lorraine.
Par décret du 31 juillet 1920, l’article 9 de la loi du 15 avril 1916, relatif aux dispensaires privés d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, a été introduite en Alsace et Lorraine.
Les dispensaires bénéficient de la législation en vigueur sur les habitations à bon marché.
49 Quant aux pensionnés et aux pupilles de la Nation d'Alsace et de Lorraine, ils sont régis par les mêmes textes que ceux du reste de la France.
VI. — Législation antituberculeuse et d'assistance dans notre empire colonial.
Pour qu’une loi française soit appliquée dans nos colonies, en Algérie et dans nos pays de protectorat, il faut qu'un de ses articles le précise.
Presque toutes nos lois se terminent à peu près ainsi :
« La présente loi ne sera applicable à l'Algérie et aux colonies que lorsque seront intervenus des règlements d'administration publique déterminant les conditions dans lesquelles son application pourra avoir lieu. »
C’est le texte du dernier alinéa (article 84, $ 2) de Ia loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales. D'ailleurs les règlements dont il est question ne sont encore « inter-
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venus » nulle part, faute de crédits, chaque colonie ayant son budget autonome.
Pas plus que la loi sur les Assurances sociales, les lois sur les dispensaires et les sanatoriums ne sont appliquées à notre Empire colonial.
1° Algérie.
En Algérie : Par les instructions du Gouverneur général de l'Algérie, du 18 mars 1933, qui tiennent compte des directives données par Léon Bernard, un programme de lutte contre la tuberculose a été organisé.
Il existe donc :
La Commission consultative de la tuberculose ;
L'office algérien de médecine préventive et d'hygiène ;
Et, dans chaque département, un inspecteur dirigeant un office départemental d'hygiène.
Il existe, dispensaires, hôpitaux coloniaux, sanatoriums, préventoriums, école d'infirmières-visiteuses, mais cette organisation n’est pas métropolitaine.
Il existe aussi une Assistance médicale gratuite autonome. Pour les indigènes un régime transitoire de réciprocité a été adopté entre la Métropole et l'Algérie.
Une assistance aux vieillards, infirmes, et incurables est appliquée en Algérie par instructions du Gouverneur de l'Algérie du 28 septembre 1909.
2° Tunisie.
En Tunisie, où la mortalité par tuberculose est énorme (275 pour cent mille habitants, alors qu’en France elle est de 164), la création d’un Office d'hygiène sociale date seulement de 1930.
Il existe des pavillons pour isoler les tuberculeux dans les hôpitaux. Une école d'infirmières-visiteuses fonctionne depuis 1933 à la demande de l'Office de l'Hygiène sociale.
L’Assistance aux vieillards, infirmes et incurables a été organisée d’après un décret du Bey.
