LOI DU 7 SEPTEMBRE

instituant des sanatoriums spécialement destinés au traitement de la tuberculose et fixant les conditions d'entretien des malades dans ces établissements.

TITRE I

Des sanatoriums publics.

ARTICLE PREMIER. — Les sanatoriums publics sont les établissements spécialement destinés au traitement de la tuberculose et dont la gestion est assurée par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics. L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.

Les établissements du même genre, gérés par les associations reconnues d'utilité publique ou les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, pourront être assimilés aux sanatoriums publics et bénéficier à ce titre, des dispositions prévues par la présente loi.

ARTICLE 2. — Une subvention de l'Etat pourra être accordée à ces collectivités pour la création, l'aménagement, l’agrandissement ou la réfection des établissements prévus à l’article premier, à la condition toutefois qu’ils soient rattachés à un ou plusieurs dispensaires constitués dans les formes prévues par la loi du 15 avril 1916.

Cette subvention ne pourra, en aucun cas, dépasser la moitié de ces dépenses. Elle sera toujours subordonnée à l’approbation préalable des emplacements, plans et devis par le Ministère de l'Intérieur qui fixera,

pour chaque établissement, le nombre de lits réservés aux malades mentionnés par l’article suivant.

PUBS mu

Les dépenses faites ou engagées par l'Etat, soit sur le budget du Ministère de l'Intérieur, depuis la promulgation de la loi du 18 octobre 1915, soit sur le budget du Ministère de la Guerre, depuis le début des hostilités, pour aménager les locaux en vue du traitement des militaires tuberculeux n’entreront pas en compte pour le calcul de la contribution prévue au paragraphe précédent.

ARTICLE 3 (complété par le décret-loi du 30 octobre 1935). — L'Etat, les départements et les communes participent aux dépenses de l’hospitalisation, dans les sanatoriums, des malades bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893, dans les proportions fixées par cette loi.

Toutefois, le prix de journée ainsi payé par le service départemental de lassistance médicale gratuite sera celui du prix de journée d’hospitalisation fixé pour l'hôpital de premier rattachement de la circonscription du domicile de secours du malade. La portion supplémentaire est supportée intégralement par l'Etat.

L’Etat prend à sa charge cette même portion supplémentaire pour les malades appartenant aux catégories suivantes :

19 Malades affiliés depuis trois ans au moins à une société de secours mutuels réassurant ses adhérents contre les maladies de longue durée ;

20 Malades dépendant d’associations de bienfaisance ou de groupements corporatifs qui auront assuré la création du sanatorium public ;

30 Malades ne bénéficiant pas de la loi du 15 juillet 1893, dont l’admission aura été sollicitée par un dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, sous réserve du recours éventuel que l'Etat pourra ultérieurement exercer contre ces malades, s’ils avaient des ressources suffisantes pour subvenir, par leurs propres moyens, soit partiellement soit entièrement au payement du prix de journée.

Dans les cas où le rattachement des communes à un hôpital de eirconscription déterminée n’aura pas été effectué conformément à la loi du 15 juillet 1893, la portion supplémentaire prise en charge par PEtat, en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article, sera calculée d’après le prix de journée de l’hôpital le plus voisin du domicile de secours du malade.

L’admission du malade est prononcée par le préfet du département où le malade a son domicile de secours, pour les bénéficiaires de l’assistance médicale gratuite, et par le préfet du département, siège du sanatorium, pour les autres catégories de malades. En cas d’urgence, l’admission des malades au bénéfice de l’Assistance médicale gratuite est prononcée par le préfet du département du domicile de secours communal et, en cas de contestation sur ledit domicile entre départements ou com.