NON

munes de départements différents, par le Ministre de la Santé publique et de l'Education nationale.

Un arrêté du Ministre de l'Intérieur, revisable annuellement, déterminera, pour chaque établissement, le maximum du prix de journée d'entretien des malades.

Ce prix pourra toujours être revisé au cours de l’année.

ARTICLE 4 (modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935). — Un décret, pris sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, après avis de la Commission permanente de la tuberculose, déterminera les conditions d’exécution de la présente loi, et notamment :

19 Les conditions techniques et hygiéniques d’établissement et de fonctionnement que devront remplir les sanatoriums publics et assimilés ;

20 Les conditions dans lesquelles s’exercera sur ces établissements la surveillance de l’autorité publique ;

30 Les conditions de recrutement et de nomination, par voie de concours sur titres, des médecins-directeurs auxquels appartiennent l’autorité sur tout le personnel et la responsabilité générale de la conduite de l'établissement, des médecins-chefs et médecins ;

40 Les conditions de recrutement et de nomination des directeurs administratifs, pour les établissements dont la direction ne serait pas confiée à un médecin-directeur.

ARTICLE 9 (modifié par l’art. 139 de la loi du 31 décembre 1921). — Les départements qui ne possèdent pas de sanatoriums où puissent être hospitalisés par leurs soins les tuberculeux relevant du service départemental de l’assistance médicale gratuite seront tenus, dans un délai de dix ans, à partir de la promulgation de la présente loi, d'assurer cette hospitalisation en passant un traité, à cet effet, avec un sanatorium public ou, à défaut, avec un sanatorium privé.

Si le Conseil général n’a pas pris dans le délai imparti ci-dessus, de délibération réglant la matière, il y sera pourvu par décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Dans le cas où un département traite avec un sanatorium privé, le traité devra être approuvé par arrêté du Ministre de l'Intérieur, qui fixera le prix de journée d’entretien de ces malades, ledit prix étant revisable tous les ans. ;

L'Etat participera au payement des dépenses d’entretien des malades ainsi admis dans les sanatoriums privés, dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.

ARTICLE 6. — Les départements, communes et autres collectivités, qui seront dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour participer à