LA AE

la création d’un sanatorium public bénéficieront des facilités de crédit prévues, pour la construction des habitations à bon marché, par la loi du 12 avril 1906, modifiée par celle du 23 décembre 1912.

TITRE II

Des Sanatoriums privés.

ARTICLE 7. — Les sanatoriums privés sont les établissements destinés au traitement de la tuberculose, créés soit par des collectivités, sociétés ou associations, en dehors des conditions prévues par l’article premier de la présente loi, soit par des particuliers.

Le décret prévu aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 de la présente loi déterminera également les conditions techniques et hygiéniques d’établissement et de fonctionnement à imposer aux sanatoriums privés, ainsi que les conditions dans lesquelles s’exercera sur ces établissements, la surveillance de l'autorité publique.

Les sanatoriums privés restent libres du choix de leurs médecins.

Toutefois, ceux qui auront des traités en cours avec lés départements, en conformité de l’article 5 de la présente loi, ne pourront, sous peine de résiliation, modifier leur direction médicale qu’avec l'agrément exprès des préfets des départements contractants, à moins qu'ils ne la confient à l’un des médecins recrutés dans les conditions du paragraphe 3 du décret prévu à l’article 4.

ARTICLE 8 (mod. par le décret-loi du 30 octobre 1935). — Les sanatoriums privés ne peuvent être ouverts sans une autorisation délivrée par le Ministre de la Santé publique et de l'Education physique. Par la suite, aucune modification, aucun agrandissement ni changement portant sur les bâtiments, le nombre de lits,les aménagements, les conditions d’exploitation et les dispositions générales du sanatorium, ne devra être réalisé sans une nouvelle autorisation du ministre.

Les demandes d'autorisation seront adressées au préfet qui en délivrera récépissé.

L'absence de toute décision ministérielle dans un délai de six mois à compter de la date du récépissé, sera considérée comme une autorisation.

ARTICLE 9 (modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935). — L’inexécution constatée des prescriptions de l’article 8 de la présente loi et du décret prévu à l’article 4 ci-dessus, entraînera la fermeture de l’établisse-

. ment. Celle-ci sera prononcée par le Ministre de la Santé publique et de

l'Education physique, après avis de la Commission de la tuberculose.

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