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ticle 10 sont applicables aux sanatoriums pour tuberculoses ostéo-articulaires et ganglionnaires.

ArricLe 12 quater. — Tout sanatorium doit justifier qu’il dispose dans ses propres locaux ou à proximité : 1° d’un laboratoire outillé pour la bactériologie et la radiologie ; 2° d’un service dentaire ; 30 d’un service de désinfection.

Il doit être muni : 4° d’une bonne installation pour la désinfection des pansements souillés ; 20 d’un caveau à linge sale, lavable, complètement séparé des services des malades ; 30 d’un nombre suffisant de baignoires et de bains-douches.

Il doit y avoir, à proximité des dortoirs, des lavabos à eau courante, des cabinets d’aisances et des galeries d’héliothérapie bien orientées, de plain-pied avec les dortoirs où les lits pourront être roulés facilement.

Dans les établissements recevant des enfants, les entrants devront être isolés, à leur arrivée, dans un lazaret collectif, où ils subiront une période d’observation d’au moins quinze jours.

ARTICLE 12 quinquiès. — Tout sanatorium doit avoir à sa disposition une salle d'opérations, deux salles de pansements, l’une pour les septiques, l’autre pour les aseptiques, une salle de plâtres et une salle de stérilisation chirurgicale.

Pour 100 malades alités nuit et jour, le personnel infirmier doit comprendre, au minimum, une surveillante spécialisée, deux panseuses spéciatisées, huit filles de service de jour et deux filles de service de nuit.

Pour les autres malades, le personnel infirmier peut être réduit à une panseuse spécialisée, quatre filles de service de jour et deux filles de service de nuit, pour 100 lits.

ARTICLE 12 sexiès. — Des dispositions doivent être prises pour qu’en cas d'incendie les malades immobilisés puissent être évacués avec rapidité et facilité, et sans danger pour leur affection.

Les mesures contre l’incendie sont prises d'accord avec le service local des sapeurs pompiers.

ARTICLE 12 septiès. — Les dispositions de l’article 8 sont applicables aux sanatoriums pour tuberculoses ostéo-articulaires et ganglionnaires. L’article 12 est également applicable à ces établissements qui pourront ne pas réunir toutes les conditions exigées par les articles 12 bis et suivants ci-dessus.

SIENS Le AETAR

CHaAPiTRE III.

Conditions de fonctionnement des sanatoriums publics.

ARTICLE 13 (modifié par les décrets du 20 novembre 1923 et du 24 juillet 1924). — Dans les sanatoriums publics, l'admission des malades énoncés dans l’article 3 de la loi sera prononcée par le préfet compétent et, dans les autres cas, par le représentant qualifié de la collectivité dont relève le sanatorium.

La demande est adressée à la préfecture. Si elle émane d’un malade suivi par un dispensaire d'hygiène sociale, elle sera accompagnée : a) d’un certificat médical ; b) d’une fiche contenant les renseignements d’ordre social , ces deux documents devant être établis conformément aux modèles qui sont fixés par un règlement.

Dans le cas où la demande est accompagnée du certificat d’un médecin traitant et émane d’un malade habitant une circonscription desservie par un dispensaire d'hygiène sociale, celui-ci est saisi dans un délai de deux jours en vue de compléter le dossier du malade qui doit être renvoyé à la préfecture dans un délai de huitaine.

Dans les huit jours qui suivent la réception à la préfecture, du dossier constitué en conformité du paragraphe précédent, les demandes d'admission sont classées dans un ordre déterminé par un règlement. Le classement est effectué par le médecin directeur du sanatorium public ou par une commission comprenant un ou plusieurs médecins et un représentant de l'administration préfectorale, désignés par le préfet, ainsi que le médecin directeur du -sanatorium public. Dans les départements où existe un organisme départemental ayant dans ses attributions l’organisation de la lutte antituberculeuse, la désignation du ou des médecins chargés du classement n’est faite qu'après avis de cet organisme.

Les malades sont avisés qu’ils peuvent, s’ils consentent à prendre à leur charge les frais de déplacement, se présenter devant le ou les médecins chargés du contre-examen.

Toutes les demandes sont transmises, avec le classement arrêté par le médecin directeur ou par la commission, à l’autorité qualifiée pour pren-

dre la décision, qui contrôle si les prescriptions réglementaires ont été suivies.

Les admissions sont prononcées dans l’ordre du classement arrêté conformément aux prescriptions précédentes et au fur et à mesure des vacances.

Toutefois, si par suite du classement et du nombre des vacances, il s’est écoulé plus de deux mois entre l’avis du ou des médecins contre-

examinateurs et l'admission, celle-ci ne pourra être prononcée qu'après , nouvel avis médical donné dans les formes prévues aux paragraphes précédents et constatant que le malade se trouve toujours dans les conditions requises pour bénéficier de la cure sanatoriale.

Au cours du premier mois de eure, le médecin directeur décidera s’il y a lieu de maintenir le malade au sanatorium.

ARTICLE 14 (décret du 24 juillet 1924). — La sortie sera prononcée par le médecin directeur qui avisera immédiatement le préfet compétent ou le représentant de la collectivité intéressée qui a obtenu l’admission.

Si elle est provoquée par des raisons disciplinaires, le médecin directeur devra en rendre compte dans un rapport explicatif. En ce cas, le malade pourra, dans les huit jours qui suivront son renvoi, adresser une réclamation au Ministre du Travail, de l’'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales qui statuera, après avis du comité institué par larticle 3 du présent décret. Le médecin-directeur sera entendu ou appelé à présenter ses observations écrites.

Le maintien des malades au delà de six mois ne sera autorisé qu'après rapport explicatif du médecin-directeur.

ARTICLE 15. — Les sanatoriums publics seront administrés sous l’autorité du représentant de la collectivité qui en assure la gestion et sous la surveillance de commissions gratuites, par un médecin-chef, directeur de l'établissement, dans les conditions suivantes.

ARTICLE 16. — Le médecin-chef directeur a la responsabilité générale de la conduite de l'établissement. Il est chargé de l’administration intérieure, ainsi que de la gestion des biens et revenus. Il a autorité sur tout le personnel et ( à l’exception des médecins et du receveur-économe, dont les conditions de nomination et de révocation sont déterminées ci-

après), il nomme les préposés de tous les services et les révoque, s’il y a lieu.

ARTICLE 17. — Les fonctions d’ordonnateur appartiennent au médecin-chef, directeur ; celles de comptable en deniers et en matières seront dévolues à un receveur-économe qui sera chargé en outre, de seconder le médecin-directeur pour la partie administrative de ses fonctions ; le rece-

veur-économe sera nommé par le représentant de la collectivité qui assure la gestion de l’établissement.

ARTICLE 18. — Les lois et règlements relatifs à l'administration générale des hospices et des établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l’ordre de leurs services financiers, la surveillance de la ges-

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tion du receveur-économe, les formes de la comptabilité, sont applicables aux sanatoriums publics en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions qui précèdent.

ARTICLE 19. — Les commissions de surveillance seront composées de neuf membres renouvelables par tiers chaque année.

Les membres sont nommés par le Ministre de l’'Hygiène, par les préfets, par les maires, par les présidents des commissions administratives des établissements publics ou assimilés, suivant que la gestion du sanatorilum sera assurée par l'Etat, par un département, par une commune ou par un établissement public ou assimilé.

Lorsqu'un sanatorium relèvera d’un département ou d’une commune, trois des neuf membres de la commission de surveillance devront avoir été désignés par le Conseil général ou par le Conseil municipal, selon le cas.

ARTICLE 20. — Ces commissions sont chargées de la surveillance générale de toutes les parties du service des sanatoriums. Elles sont appelées à donner leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et les comptes, sur les actes relatifs à l’administration, tels que : le mode de gestion des biens, les projets de travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les emplois de capitaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d'immeubles, les acceptations de legs ou de donations, les pensions à accorder, s’il y a lieu.

ARTICLE 21. — Un règlement particulier délibéré par la commission de surveillance, sur la proposition du médecin-chef directeur et soumis à l'approbation du représentant de la collectivité qui assure la gestion de l'établissement, pourvoit à l’organisation et au fonctionnement du service intérieur. Il fixe notamment, les conditions de recrutement et d'avancement, la discipline et les retraites du personnel nommé par le directeur et il règle toutes les questions concernant la discipline des malades et les régimes alimentaires.

Un règlement général type sera élaboré par le Ministre de l’'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales pour servir de guide aux différentes collectivités dans l'élaboration de leur règlement particulier.

ARTICLE 22. — Le service médical des sanatoriums publics sera assuré par un médecin-chef, directeur, et, s’il y a lieu, par un ou plusieurs médecins adjoints.

ARTICLE 23. — Les médecins-chefs et médecins-adjoints devront résider dans l'établissement ; ils ne feront pas de clientèle au dehors, sauf

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autorisation exceptionnelle, révocable, laissée à l’appréciation de la commission prévue à l’article 28, qui pourra les autoriser à répondre aux demandes de consultation des médecins de la région.

ARTICLE 24. — Les infirmières-majors et soignantes devront être recrutées parmi les infirmières justifiant d’un stage de six mois au moins dans un service de tubereuleux ou pourvues d’un des diplômes décernés par les écoles spéciales d’infirmières-visiteuses.

ARTICLE 25. — Les sanatoriums assimilés aux sanatoriums publics, conservent leur autonomie financière et leur administration propre.

Toutefois, pour bénéficier des diverses subventions prévues par la loi, et en vue de permettre la fixation de ces subventions, les sanatoriums assimilés doivent produire, à l’appui de toute demande de subvention, un relevé de leur comptabilité permettant de contrôler leurs recettes et leurs dépenses et de fixer exactement leur situation financière.