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d'un pareil traitement ; qu’en eflet l’article 4 de la loi de r898 réserve à l'ouvrier le droit de choïsir le médecin et par suite le traitement prescrit par celui ci ; que cet article veut par cela même, que le patron respecte la répugnance quelque regrettable qu’elle soit, de l’ouvrier pour l'entrée à l'hôpital et surtout qu'il ne puisse imposer les prescriptions de son médecin ; à

Attendu que le tribunal trouve dans les documents de la

cause éléments suffisants pour fixer salaire et rente dus. Par

ces motifs, etc.

Tribunal civil de la Seine,4° Chambre, 18 décembre 1903. | | Le tribunal :

Attendu que le 1° avril 1902, Audry, loueur de voitures au service de la Compagnie générale des voitures, a été victime au cours de son travail d’un accident, qui a entraîné une impotence presque complète de la main droite ;

Attendu que le D' Thoinot, expert commis par un premier jugement de cette Chambre, constatait dans son rapport du 3 mars 1903 les signes certains d’une névrite de la main droite, paralysie motrice incomplète, troubles trophiques, troubles de la sensibilité, mais estimait qu'un essai loyal de traitement méthodique amènerait une notable amélioration ;

Attendu que, par un second rapport en date du 4 juillet 1903, le même expert, après un nouvel examen, constatait que le traitement suivi avait amené une grande amélioration, mais attendu que cette amélioration n'a eu qu’une courte

durée et ne s'est pas maintenue ; qu’en effet le Dr Thoinot,

ayant à la demande des parties et en présence de leurs

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avocats, examiné le blessé dans la Chambre du conseil, a déclaré nettement que tout le terrain gagné par le traitement avait été perdu, et qu'ilest bien tard aujourd’hui pour recommencer un traitement méthodique ;

Attendu qu'Andry, s’il n'est pas tout à fait incapable de se servir de sa main blessée, n'en peut faire qu'un usage restreint, qu'il ya lieu d'estimer à 5o 0/0 la diminution de la validité professionnelle et par suite la diminution du salaire normal, résultant de l'accident ;

Attendu que sans tenir compte de l'amélioration éphémère produite par le traitement, il y a lieu de fixer au 4 juillet 1903, date à laquelle le traitement avait cessé, le point de départ de la rente à laquelle le blessé a droit d'après son invalidité actuelle.

.. Par ces motifs, condamne la Compagnie générale des , \

Voitures à Paris à servir à Andry une rente viagère et

annuelle de 450 francs.

Cour d’appel de Douai, 22 juillet 1903 (arrêt concernant un simulateur.) La cour a confirmé le jugement du tribunal

d’Avesnes, ainsi CONÇu :

Attendu que Manisse, ouvrier bourrelier, a été blessé le 30 juillet 1899, alors qu'il réparait une courroie dans les usines de la défenderesse, qu'il prétend être rèsté atteint d'une incapacité permanente et absolue et réclame une

rente annuelle et viagère ; que par ordonnance de référé du

o 247 2 à , û ci 22 janvier 1903, des experts ont été nommés à l'effet de visi

ter Manisse ; que les experts ont visité Manisse et déposé

Les 84 1e leur rapport le 10 avril 1903; qu'il résulte d’une manière certaine que : 1° Manisse est un simulateur ; 2 que l'accident, dont il a été victime, n’entraîna nullement l'incapacité absolue qu’il invoque ; 3° que par ses agissements malhonnètes, Manisse a rendu fort difficile l'examen des experts ; 4° qu'ils élèvent des doutes sur la réalité des légères atrophies musculaires constatées par eux du côté du membre droit ; 5 qu’ils ont la conviction qu'elles guériront complètement, qu'en tous cas elles ne sont pas de nature à l'empêcher de reprendre son métier de bourrelier ; que les experts évaluent à 15 0/0 au maximum la réduction de ‘valeur professionnelle sèche pour l’ouvrier ; 6° qu'ils fixent au 1° avril 1903 la consolidation de la blessure ; que de tout ce qui précède, il résulte que Manisse aurait pu reprendre son travail depuis longtemps ; qu'il peut tout au plus réclamer une rente basée sur une réduction de 15 0/0 pour la légère atrophie musculaire constatée du côté du membre droit.

Par ces motifs, condamne la Société défenderesse à payer une rente basée sur cette réduction. Condamne Manisse en

tous les dépens.

Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 1904 :

Attendu qu'il résulte du rapport du professeur Forgues que les symptômes d’une névrose traumatique n’existent pas chez Bataïllard ; qu'en tout cas leur manifestation est si réduite et limitée à des troubles silégers, qu'il n'y a pas lieu d’en tenir compte au point de vue d’une incapacité permanente de travail, mais que la contusion grave dont le thorax

du blessé a été le siège, à la base du poumon gauche, lui a

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laissé des lésions de pleurite adhésive de ce poumon, en diminuant son pouvoir d'ampliation normale et en provoquant dans la plaie des tiraillements douloureux à l’occasion des aspirations. fortes ; que cetétat, présentant le caractère de véritables lésions cicatricielles définitives, ayant pour résultat de limiter la capacité de l’effort chez Bataillard, constitue une incapacité permanente et partielle ; que ces lésions diminuent notablement la capacité de travail de Bataillard pour les travaux de force ordinaires à sa profession ; dit que Bataillard est atteint d’une incapacité permanente et partielle de travail, qui est la conséquence directe de l’accident du 1°” octobre 1901. Fixe à 45 0/0 la réduction de capacité

de travail.

Justice de paix du 3° canton de Rouen (6 octobre 1903, jugement qui n’a donné lieu à aucun appel et a été exécuté, concernant le cas de névrite traumatique de la queue de cheval, que nous avons rapporté) :

Aitendu que des constatations par lui opérées, l'expert conclut que l’accident, cause du litige pendant, a causé une commotion des segments de la moelle lombaire, correspondant plus particulièrement à l’origine du nerf crural ; que cette commotion a déterminé une névrite traumatique de la queue de cheval ; que l'affection, provoquée par la blessure, rend M. R... incapable de vaquer à ses travaux ordinaires ; que cette incapacité de travail est seulement temporaire et peut être évaluée à trois ou quatre semaines à partir du 26 septembre dernier ;

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Attendu que les conclusions du rapport ne sont pas admises

| par la défense qui sollicite une contre-expertise ; que pour en démontrer la nécessité, M. D... se borne à soutenir que le rapport du D’ L... est en contradiction avec celui des autres docteurs qui ont soigné le plaignant ;

Attendu tout d’abord que cette allégation n’est pas complètement exacte ; qu’ainsi qu'il a été dit le D’ P... a constaté chez M. R... une blessure de nature à occasionner une incapacité temporaire de travail ; que la durée probable de cette incapacité est seulement différente de celle fixée par l’expert,; que cette différence s'explique par oe fait que M. P... n’a pu faire qu’un examen rapide du blessé ; que s’il est vrai que le

Dr G..., médecin de la compagnie, qui, suivant ses expressions mêmes, est allé selon les instructions de l’agent général de la prévoyance visiter l’ouvrier, est d'avis qu’en l'absence de tout symptôme visible ou palpable, en raison des contradictions dans les dires et sur le siège des douleurs (hanche, crête de l’os illiaque, région lombaire, fesse, pli fessier) des variations successives de R...,il ne peut conclure à une suite d'accidents, mais qu'il n’échet point de s’arrêter à cet avis ; qu’en effet l'expert, dans son rapport, affirme que dans le cas de R... il n’est que conforme à la disposition nerveuse normale de voir apparaître au début d’une lésion des symptômes vagues et variés d'hyperesthésie ; qu'ils témoignent d’une perturbation fugace de voisinage ; que c’est ainsi qu'il importe de considérer certaines douleurs le long de la crête illiaque, à la région fessière, etc. ; que les variations successives de R..., trouvées fort extraordinaires par le médecin de la compagnie et génératrices de son avis négatif, sont au

contraire consécutives de l’affection subie ét en démontrent

l'existence au début de la lésion ; que notre religion est à suflire éclairée et qu'il n’échet point d'ordonner une contre: expertise, mais d'entériner purement et simplement le rap-

port de l'expert.

Cour d’appel de Douai, 11 août 1908, confirme un jugement du tribunal correctionnel d’Avesnes, ainsi conçu, du 7 juillet 1908 (cas de simultation) : |

Attendu qu'il est établi que le 9 février H..., puddleur, se disant victime d’un accident du travail à la main droite, s’est présenté à la visite du médecin la main gonflée, alors que ce gonflement, il l'avait obtenu artificiellement, en se comprimant le bras près de l'épaule ; attendu que H..., par cette | manœuvre, tentait de faire croire à l'existence d’une douleur qui avait dû disparaître, si elle avait momentanément existé et de se faire reconnaître par là une incapacité de travail prolongée, qui lui eût fait attribuer une indemnité, sans qu’il ait à continuer le travail.

.. Par ces motifs le tribunal déciare H... convaincu de

tentative d’escroquerie, etc.

Tribunal civil de Chalon-sur-Saône, jugement du 4 août 1908 :

L'ouvrier, qui accuse une légère douleur de l'extrémité unguéale de la phalangette de l’index, qui est déformé sans raccourcissement, ne doit pas être considéré comme ayant subi une incapacité permanente, pouvant avoir une réper-

cussion sur son salaire.

Cour d’appel de Paris, 5 janvier 1909 :

FANS AUE

Une légère atrophie d’une jambe, entraînant d’après l'expert une diminution de validité de 4 à 5 o/o, ne saurait être considérée comme occasionnant une incapacité permanente, de nature à diminuer le salaire, alors que l'expert déclare

que la force musculaire des membres inférieurs est intact,

Tribunal civil de la Seine, 9 mars 1907 :

Attendu que le 21 septembre 1905 Defer, en travaillant chez X..., a été blessé au pouce gauche ;

Attendu que le D' Dumoulin, expert nommé en conciliation, constatait dans son rapport du 23 janvier 1906 qu'il y avait déformation de la deuxième phalange, ankylose presque complète de l'articulation inter-phalangienne et troubles trophiques, donnant à craindre que la reprise du travail n’amène une ulcération qui nécessiterait une intervention chirurgicale ; qu’en outre il y avait gêne légère des mouvements de l’index ;

Attendu que l'expert estimait à ro ou 12 o/o la réduction de capacité et fixait la consolidation au 3r décembre 1905 ; attendu que la compagnie pour X.. s’est engagée à verser une rente basée sur cette réduction ;

Attendu que la complication, que craignait l'expert, s'étant produite, Defer a subi l’amputation de la deuxième phalange du pouce gauche ; qu’il demande la revision de l’indemnité allouée en conciliation et l'indemiité journalière de demi salaire du 12 février au 20 mai 1906, pendant la durée du traitement médical ;

Attendu que le D' Dumoulin, de nouveau commis comme expert pour examiner;Defer, a déposé au greffe un rapport,

dont les conclusions sont les suivantes :

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1° La situation de Defer ne s’est point aggravée, par suite de l’amputation du pouce gauche, dans la continuité de la première phalange, et étant donné l’état anatomique de ce doigt, antérieurement à l'opération, ses troubles fonctionnels, l’amputation était préférable à la conservation des parties malades ;

2° Toutefois la raideur de l'index gauche ne s’est point améliorée, amélioration que je croyais pouvoir escompter dans mon premier rapport, de plus l’atrophie des muscles du membre supérieur gauche, bien que dires est plus accentuée qu’au mois de janvier 1906 ;

3° IL ya une légère aggravation dans l’état de Defer, et l'incapacité permanente partielle, que j'avais évaluée à 10 ou 12 0/0 lors de mon premier examen, me semble aujour-

- d’hui devoir être portée à 15 ou 16 0/0;

&° Je crois devoir, comme dans mon premier rapport, de côté, laisser la raideur de l’épaule gauche, qui ne s’explique pas par la blessure du pouce, l'épaule d'autre part n'ayant pas été blessée lors de l'accident du 21 septembre 1905 ;

Attendu qu'il y a lieu d'adopter ces conclusions et d’évaluer à 16 0/o la diminution de validité et par suite la diminution de salaire que subit Defer…

Attendu que pour la période de traitement, qui s'étend du 12 février au'20 mai 1906, les défenseurs soutiennent avec raison que la date de consolidation de la blessure ayant été fixée définitivement au r* février 1906, elle ne saurait être reportée à une date ultérieure et par suite l'indemnité jour-

nalière de demi salaire ne peut être accordée pendant cette

période.

Attendu que Defer ayant vu pendant ces quatre-vingt-dixhuit jours soninfirmité s’aggraver, au point qu'ilétait en état d'incapacité absolue de travail, il y a lieu de lui allouer les arrérages d'une rente égale aux 2/3 de son ancien salaire.

Par ces motifs, etc.

N.-B. — Il arrive parfois qu’au cours d’une instance en révision, et avantd’introduire cette instance, l’'ouvrier se trouve obligé de suivre un nouveau traitement, le mettant pour un certain laps de temps, en état d'incapacité absolue de travail. La loi n’a point prévu le cas ; d’où difficultés. En général les tribunaux n’accordent pas le demi salaire, mais allouent une rente temporaire pour incapacité absolue.