CHAPITRE IV

Des Comités municipaux

ÇART. 32. — Dans les villes et communes non capitales de province, l’on organisera des comités locaux de protection de l’enfance constitués par le Maire, le Curé, paroissien de catégorie supérieure, un médecin titulaire désigné par le Maire, le juge de première instance, ou à son défaut le Juge municipal, un maître d’école et une maîtresse d’école, une mère de famille, un père de famille et un ouvrier.

« Tous les comités municipaux dépendront du comité provincial respectif et du conseil supérieur.

« ART. 33. — Les comités locaux s’occuperont des mêmes cas que ceux indiqués aux chapitres précédents (des comités provinciaux).

Ils tiendront un registre des personnes occupées à élever ou à garder des enfants, soit comme nourrices, soit seulement comme ayant des enfants en garde à leur domicile, et ceci contre rémunération.

Pros

Ïls faciliteront aux nourrices qui le désireront les documents dont il est question à l’article 8 de la loi (1). Ils adresseront périodiquement aux comités provinciaux un état des documents remis aux nourrices ainsi qu'un rapport concernant l’état de santé des enfants confiés à l’allaittement mercenaire dans la localité.

« Ils adresseront également au comité provincial les renseignements statistiques concernant l’œuvre de protection et toutes observations à ce sujet qu'ils jugeraient dignes d'intérêt, spécialement celles relatives aux mouvements d'enfants assistés dont il est question à l’article 2de la loi, les dénonciations présentées et les services rendus par le comité.

« Arr. 34. — Ils pourront désigner les auxiliaires qui, à leur avis, seraient nécessaires pour exercer la surveillance et l'inspection protectrice, sous la direction et les inspirations du comité. Le conseil devra être tenu au courant de ces nominations. »

Alors que les autres nations, en étudiant notre SYStème de Surveillance des nourrissons, ont pu juger de l'importance et du parti que l’on pouvait tirer des commissions locales, nous abandonnerions cette institution, et cela parce que nous n’avons pas su nous en

, (1) Arr. 8. — Toute femme qui aura l’intention de se louer comme * nourrice devra présenter un document du comité local, sur lequel celui-ci fera figurer :

a) État-civil de la future nourrice ;

b) Son état de santé, sa conduite et ses conditions physiques ;

c) L'autorisation du mari si elle est mariée ;

d) Un extrait de l’acte de naissance de son enfant comme preuve que ledit enfant a plus de 6 mois et moins de 10, ou un certificat attestant qu’il est dûment nourri par une autre personne.

de

servir!. Pourquoi n’ont-elles pas donné partout le résultat qu’on en attendait ? Nous y trouvons deux causes principales : défaut d’éducation des foules, égoisme. Mais l’éducation des foules, l'éducation de la démocratie fait des progrès chaque jour. Suivant l'impulsion et l'exemple donnés par le PT Pinard, beaucoup d’institutrices remplacent quelques leçons de littérature dans leur cours supérieur par des leçons de puériculture. Üne circulaire du 12 mars 1907 de M. le Président du Conseil prescrit aux Préfets d’intéresser les institutrices à la lutte contre la mortalité infantile en conduisant les plus grandes élèves dans les consultations de nourrissons. |

Le recrutement des commissions locales sera donc facilité dans l'avenir; aussi ne faut-il pas les rayer des nouveaux projets de loi. [Il faut maintenir le comité local qui est un rouage essentiel de l’application de la loi Roussel. Le congrès de Genève en 1896 a déjà émis un vœu analogue.

Si l’on supprime les comités locaux, que mettra-ton en leur lieu et place ? L'article 7 du décret du 27 février 1877 prévoit que, là où il n’a pas été institué de commission locale, le maire exerce les pouvoirs confiés à cette commission.

Là également où les commissions auront été supprimées ou auront cessé de fonctionner le maire devra y suppléer. Nous n’avons pas ici la prétention de juger les magistrats municipaux, parmi lesquels, empressons-nous de le dire, il s’en trouve de fort dévoués à la protection de l'enfance. Nous nous contenterons, pour montrer comment la loi est appliquée dans la plupart des cas en l’absence du comité local, de rap-

Tee

peler l’opinion de personnes ayant étudié de près cette

question :

La circulaire ministérielle du 27 octobre 1894 s’exprime en ces termes : « Il arrive que des nourrices

se placent sur lieu sans être munies du certificat exigé par l’article 8 de la loi de 1874. Il-arrive que des maires délivrent des certificats à des nourrices, contrairement aux termes formels de cet article. [Il est même arrivé, ce qui est à peine croyable, mais ce qui est malheureusement certain, que des maires ont inscrit sur des certificats des indications fausses sur l’âge de l’enfant d’une nourrice en vue de faciliter le placement de celle-ci dans une famille. »

En 1902, M. P. Alaux écrit : « Le maire doit déjà

remplir les attributions que lui confère la loi du 5 avril 1884, exercer ses fonctions de maire ; d’autre part, il a ses occupations personnelles, et tout cela, joint à ce fait que l’insouciance est trop souvent le fond du caractère des personnes habituées à vivre dans les campagnes retirées, fait que des négligences peuvent se glisser dans le service des enfants mis en nourrice. »

KM. Ogier en 1905, dans le rapport du service central de l'inspection générale (Journal officiel) apprécie ainsi ce fait : « Les maires sont trop portés à tenir compte des préoccupations locales pour établir les certificats avec la rigueur qui serait désirable ».

En 1905, le DT Barthès, inspecteur de l’Assistance publique, déclare que les rapports des maires « ne se distinguent les uns des autres que par la gamme d’incohérence et de fantaisie. I1 ne m’a été possible que d’en tirer cette conclusion que l’immense majorité

des maires ignorent ou mieux se désintéressent absolument de l’application de la loi du 23 décembre 1874 ».

Ainsi done tous sont d’accord pour déclarer que le maire seul, pour des raisons personnelles ou politiques, ne peut faire respecter la loi Roussel. Combien il gagnerait à se sentir secondé par une commission communale qui, au scrutin secret, désignerait d’après une liste dressée à l’avance les femmes de la commune qui, soit dans l’année, soit dans le semestre, pourront demander à être inscrites comme nourrices. Le maire pourrait ainsi, si ses intérêts sont en jeu, se retrancher derrière cette commission.

Nous ne pouvons donc nous ranger ni à l’avis du Dr G. Diot qui déclare : « L'expérience a montré l’inefficacité des commissions locales », ni du Dr Porak qui écrit : « Le procès des commissions locales n’est plus à instruire, cet organisme de la loi doit disparaitre ».

Non ! Il est indispensapie de maintenir, là où elles existent déjà, des commissions, de les soutenir, et là où elles manquent d’en créer. Il faut que toute commune soit comprise dans le ressort d’une commission locale, la loi devant surtout son application à un solide système de surveillance locale dont la commission est le principal rouage. |

D'ailleurs, le rôle du maire, en tant que protection du nourrisson, ira également en s’élargissant : il veillera à ce que les soins médicaux ne fassent pas défaut ; et à ce sujet M. Montigny, préfet de la Sarthe, s’exprime en ces termes dans sa circulaire adressée aux Maires le 4 décembre 1909 : « J’insiste aussi pour que