HONTE

dèrent alors à la Cour supérieure de Rennes, qui avait remplacé le Parlement, l'autorisation de citer les afféagistes devant le présidial de cette ville, la juridiction de Redon ne leur paraissant pas assez impartiale.

La procédure était à peine commencée que l’installation, le 11 décembre 1790, d’un tribunal de district à Redon, rendait celui-ci compétent. Craignant de voir leurs droits méconnus par cette nouvelle juridiction, les vassaux envahirent les terrains afféagés, pendant la nuit, au mois de janvier 1701. Le 6 février, une nouvelle émeute éclatait et quatre jours plus tard se généralisait : toute la campagne était en révolte. La loi martiale dut être proclamée,

Des troubles durent également éclater dans d’autres communes. Dans les documents publiés dans la Collection des documents économiques concernant la Révolution, l’on trouve en effet deux lettres adressées au comité féodal par des afféagistes de Couéron et de Saint-Herblon, dans la Loire-Inférieure, dans lesquelles ils se plaignent « des excès et des usurpations des riverains des communs, qui prétendent avoir des droits d'usage » (x).

Lors des assemblées de Pontivy en 1700, la question des communs fut également agitée. Les procès-verbaux nous ont conservé le discours prononcé par Thomin, prêtre délégué de la ville de Redon, dont certains passages sont particulièrement intéressants et montrent quels étaient les agissements des seigneurs. « Dans la

(x) Sacnac et CARON, loc. cit. p. 512 et 518. Voir encore documents publiés par Sagnac dans Législation civile de la Révolution française, p. 415, sur les troubles de Beuvres, à trois lieues de Bains.

Dr —

municipalité que je représente, dit-il, l’avidité des afféagistes a ravi aux villageois Rusage de leurs Javoirs, des abreuvoirs de leurs bestiaux et de leurs fontaines ; les chemins ont été interceptés ; les issues des villages ont été circonscrites dans les limites les plus étroites. En 1762, nos pères de Redon, dans un de ces égarements passagers que provoque l’oppression, renversèrent quelques toises de fossés ; on leur suscita un procès qui leur coûta 2.500 livres. Les archives des paroisses dépendant d’une seigneurie, furent pillées dans l’espace de cinq années ; les sacristies furent forcées ; l’argent, les vases sacrés, les ornements respectés ; les papiers seuls enlevés. La nature, les circonstances du vol, ne semblent-elles pas indiquer naturellement les auteurs ? Depuis cette époque, les terres ont été afféagées » (r). Cette dernière accusation était particulièrement grave, mais elle n’était pas nouvelle ; lors des Etats généraux de 1576, certains cahiers en portaient d’analogues contre les seigneurs (2).

Le même procès-verbal nous a également apporté la déclaration de Le Pelletier, député de Savenay, qui nous fait savoir que l’usurpation des communes et des terrains vagues était une des causes des insurrections qui avaient lieu dans les campagnes, et il demandait que l’Assemblée constituante prit les mesures que la sagesse lui dicterait, pour empêcher les afféagements et les usurpations (3).

(1) Procès-verbal de l’assemiblée de Pontivy, p. 40 et s. (2) Picor. Histoire des Etats généraux, tome III, p. 52. (3) Procès-verbal..…., p. ro.

Les vassaux possesseurs de droits sur les communs ne restaient donc pas inactifs, et leur attitude montrait qu'ils étaient décidés à les défendre, même par la force. Les seigneurs et surtout les afféagistes, agissaient également de leur côté. Lors de la rédaction des cahiers, les doléances des vasseaux furent atténuées volontairement. Plus tard, les afféagistes adressèrent, directement, au comité féodal, des lettres dans lesquelles ils vantaient les bienfaits des afféagements et se plaignaient des agissements des riverains (1). Enfin, une lettre du directoire de Rennes au même comité, constitue un plaidoyer en leur faveur (2). La chose ne peut étonner car les bourgeois étaient généralement favorables aux afféagements : ils étaient les seuls à en profiter et se constituaient ainsi d'immenses domaines à bon compte (3).

Devant ces revendications qui, toutes, se prétendaient légitimes, quelle fut l’attitude des différentes assemblées révolutionnaires ? C’est ce que nous allons étudier maintenant.

(rx) Sacxac et (CARON, loc. cit., p. 512-578.

(2)Tbid:, p.573.

(3) SÉE. Classes rurales du XVIe siècle à la Révolution, P. 320.

$ II. — LA LÉGISLATION RÉVOLUTIONNAIRE CONCERNANT , LES: TERRES VAINES BR VAGUES

La grande préoccupation des membres de l’Assemblée constituante était, avant tout, de donner une constitution à la France, tâche qui devait leur plaire particulièrement, car elle leur permettait les grandes discussion si goûtées à l’époque. Mais le peuple, qui sentait, peut-être, le besoin d’une constitution, voulait surtout que l’on s’occupât davantage de ses intérêts matériels et s’était impatienté : une véritable jacquerie éclata dans tout le pays, au début de l’été de 1789 (1).

L'Assemblée comprit alors la nécessité d’abandonner les débats théoriques pour aborder l'étude de questions plus concrètes, afin d’arrêter les excès dont les nouvelles lui parvenaient de partout. Le principe de l’abolition du régime féodal fut adopté dans la fameuse nuit du 4 août 1780, mais il restait à déterminer les droits et privilèges qui allaient être supprimés. Un comité, appelé comité féoda!, fut créé le 12 août 1780, et constitué définitivement le o octobre, afin d’étudier cette question (2).

(x) SAGNAC, loc. cit., p. 85 et s. et SAGNAC et CARON, loc. cit., Introduction.

(2) SaGnac et CaRoON, loc. cit. Introduction, p. XI.

Ce comité comprenait des juristes distingués, très versés dans le droit féodal, mais imprégnés des idées adoptées à la fin de l’ancien régime sur l’origine de la féodalité, notamment de la théorie de la concession. Le point de départ de leurs travaux fut que les droits des seigneurs se partageaient en deux classes : les uns avaient été usurpés aux, dépens du pouvoir royal, tandis que les autres provenaient des concessions faites aux vassaux, Les premiers, constitués surtout par les droits personnels, étaient illégitimes et devaient être supprimés, tandis que les autres, ayant un caractère patrimonial, devaient être maintenus (1).

Toutes les dispositions législatives votées par l’Assemblée constituante eurent pour base cette distinction, notamment les différents décrets sur les communs.

Le 11 décembre 1789, l’Assemblée votait un premier décret interdisant aux communautés d’habitants de se mettre en possession des communs dont elles n’avaient pas la possession réelle le 4 août 1790, sauf à faire valoir leurs droits en justice. La possession des seigneurs était présumée légitime (2).

Le décret du 15 mars 1790 (3), qui contenait une énumération des droits supprimés, portait bien une première atteinte aux droits des seigneurs sur les communs en interdisant le triage mais il renouvelait encore l’interdiction prononcée par le décret du 11 décembre précédent, et les communautés devaient

(rx) SAGNAC, loc. cit. p. 97. (2) Coll. gén. lois et décrets, tome I, p. 1897. (3) Ibid., tome II, p. 193.

toujours s'adresser à justice pour être réintégrées dans les droits dont elles avaient été dépouillées. Remarquons que ce décret ne supprimait pas le cantonnement, comme on l’a dit, et que, par conséquent, il ne présentait qu’un intérêt secondaire pour les vassaux bretons, rarement inféodés de la propriété des communs.

Deux mois plus tard, le 15 mai, l’Assemblée interprétant son premier décret du 15 mars, déclarait qu’elle n'avait aucunement entendu « préjudicier de la propriété des terres vaines et vagues, bois, pâturages, landes, marais, vacants, ni attribuer aux particuliers aucun droit aux communs, et mettait les afféagistes sous la protection de la loi » (1).

Rien n’était donc encore changé à la législation sur les communs, si ce n’est la suppression du triage. Toutes les usurpations des seigneurs étaient encore protégées par la loi.

Le décret du 15 mars 1790 supprimait un grand nombre de redevances dues par les vassaux aux seigneurs mais laissait subsister les diverses rentes. Il provoqua un mécontentement général dans tout le pays, comme en font foi les lettres et pétitions adressées au comité féodal (2). Sous la pression de l’opinion publique, les constituants revinrent sur quelques points qu’ils croyaient avoir définitivement réglés et il en fut ainsi, en particulier, en notre matière,

(x) Tbid:, tome II, p. 305.

(2) SAGNAC, loc. cit., p. mar. « Jamais législation ne souleva plus grande indignation ».

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Les décrets sur les communs se multiplièrent, décrets du 19 septembre (1), du 22 novembre 17090 (2), et du 3 avril 1791 (3). Les droits des seigneurs étaient respectés ; leur possession était toujours protégée et le droit de cantonnement maintenu. Le décret du 13 avril 1701 contenait bien une seconde atteinte à leurs droits, et leur interdisait de « s'emparer des terres vaines et vagues, landes et biens vacants », mais leur laissait les biens dont ïls avaient pris possession avant le 4 août 1780, et le décret précisait ce qu’il fallait entendre par prise de possession : « lorsqu’à cette époque ils les auront soit inféodés, soit accensés, soit arrentés, soit clos de murs, haies ou fossés, cultivés ou fait cultiver, plantés ou fait planter, soit mis à profit de quelque manière que ce soit, pourvu qu’elle ait été exclusive et à titre de propriétaire ». Le fait d’avoir concédé des droits d’usages pouvait-il être considéré comme une prise de possession ? [La question s’est posée en Bretagne ; encore plus souvent, sans doute, si cette législation avait été définitive, mais peu après la Constituante cédait la place à l’Assemblée législative (4) ; celle-ci allait bouleverser la législation sur les communs et mettre fin aux droits des seigneurs,

La Constituante avait seulement voulu supprimer les abus du régime féodal et non le régime lui-même, car elle n’avait jamais douté de la légitimité des droits

(x) Coll. des lois et décrets, tome VI, p. re. (2)

2) Ibid., tome VIII, P. 133.

(3) Ibid., tome XIV, p. 95.

(4) Le 30 septembre 1797.

ete Le dits patrimoniaux des seigneurs (1). Les réformes qu’elle vota ne satisfirent personne et- le mécontentement se traduisit lors de l’élection des députés à l’Assemblée législative,

Ces derniers envisagèrent la question d’une autre manière : ils se demandèrent quelle était l’origine du régime féodal et l’on assista à un véritable procès. Il apparut que ce régime s’était imposé par la force ; la théorie de. la concession fut rejetée comme inexacte, et la distinction, admise par les Constituants, entre droits légitimes et droits illégitimes disparut. La présomption fut que les seigneurs avaient usurpé tous leurs droits et que la propriété à l’origine était pleine et entière : toutes les rentes devaient donc disparaître (2).

C’est en partant de ces principes que fut voté le décret du 25 août 1792, qui déclarait abolies toutes les redevances que les vassaux devaient aux seigneurs et qui pouvaient résulter de la maxime « Nulle terre sans seigneur » (1). Une seule exception était admise : la rente était due lorsque le seigneur pouvait prouver la concession en apportant le titre original.

Ce décret ne contenait rien concernant les terres vaines et vagues. Cependant, la question avait déjà fait l’objet d’études au comité féodal, car, le même jour, un membre de ce comité, Maiïlhe, présentait un projet

(r) SAGNAC, loc. cit. p. 137.

(2) Ibid.

(3) Coll. Duvengier, tome IV, p. 417.

à l’Assemblée (1), mais ce n’est que trois jours plus tard qu’il fut voté, sans discussion (2), après quelques modifications d’ailleurs.

Ce décret, dont le titre était « Décret portant réintégration des communes et des habitants dans les biens dont ils ont été dépouillés », créait en faveur des communes une présomption de propriété de toutes les terres vaines et vagues, à condition pour elles de les réclamer dans le délai de cinq ans. Les seigneurs étaient seulement maintenus en possession des terres vaines et vagues dont ils justifiaient avoir la possession à titre non féodal, ou dont ils avaient la possession exclusive et paisible depuis quarante ans. Une exception était apportée à cette dévolution, l’article 11 déclarait que les terres vaines et vagues non circonscrites dans le territoire d’une commune appartenaient à la nation, sans préjudice des droits que les communes ou les habitants pouvaient y avoir acquis et qu'ils seront tenus de justifier par titres ou possession immémoriale (3).

Maïs, et c’est ce qui nous intéresse le plus, le même décret contenait une disposition spéciale pour la Bretagne, l’art. 10, dont nous avons déjà donné le texte. Les terres vaines et vagues n'étaient pas exclusivement attribuées aux communes, mais certaines d’entre elles étaient attribuées aux vassaux en possession du

(x) Arch. parl. 1° série, t. 47, p. 700.

(2) Coll. Duvergier, tome IV, p. 441-445. Un décret analogue avait été demandé en 1789 par Robespierre. Voir Arch. parl. 1e série, tome X, p. 487.

(3) Voir Appendice.

droit de communer, sauf la même restriction que précédemment, apportée par l’art, 11. Ce-texte ne figurait pas dans le premier projet présenté à l’assemblée trois jours plus tôt, le 25 août, et c’est pendant cette intervalle qu’il fut incorporé au texte primitif, sans qu’on ait jamais pu en connaître exactement la raison.

Pourquoi, en effet, cette disposition spéciale pour la Bretagne ?

Des recherches ont été faites pour essayer de découvrir des renseignements à ce sujet, mais elles ont toujours été infructeuses (1). Le procès-verbal de l’Assemiblée législative ne contient rien à la date du 28 août 1702 ; le texte du décret n’y figure même pas et ce n’est que plus d’un an plus tard, que la Convention, constatant cet oubli, ordonnait son insertion au procèsverbal de sa séance du 8 septembre 1793 (2). Les procès-verbaux des travaux du comité féodal ne contiennent également rien ; d’ailleurs, ils sont très incomplets et ne furent pas tenus avec le soin que l’on eût pu souhaiter.

Pour expliquer l'existence de l’art. 10 de la loi du 28 août 1792, on a donc été réduit aux hypothèses, On a prétendu que ce texte fut voté parce que les vassaux bretons ne possédaient que des droits d'usage sur les terres vaines et vagues, et que la situation y était différente de celle des autres provinces (3). On peut

(1) Nous nous somimes adressé à M. Caron, archiviste adjoint aux archives nationales, qui nous a déclaré qu'aucun renseignement n'existait sur ce point, dans les documents de l’époque.

(2) V. BOURGIN, loc. cit., p. 398, note 3.

(3) NaADAUD, loc. cit., p. 47.

objecter que dans d’autres régions certains vassaux ne possédaient également que des droits d’usage sur les communs et pourtant, l’art. 10 ne leur est pas applicable. L'existence des droits d’usage était plus fréquente en Bretagne qu'ailleurs, mais n’était pas spéciale à cette province (1). D’autres ont soutenu que c'était la crainte de troubles qui avait fait voter l’article 10, mais cependant nous ne croyons pas que ce soit là le véritable motif,

Ce qui explique l'existence de l’art. 10, croyonsnous, ce sont les particularités de l’organisation féodale en Bretagne. Les fiefs étaient généralement de très faible étendue, une seule paroisse comprenait souvent une multitude de petites seigneuries (2), chacune d'elles comportant un ou plisieurs communs dont la jouissance était réservée aux seu's vassaux. Comme nous l’avons déjà dit, c’est cette division des paroisses en un grand nombre de fiefs qui explique la rareté des inféodations générales des droits aux communs.

Or, la loi du 28 août 1792 était une loi de réintégration des communes dans les biens dont elles avaient été dépouillées. En Bretagne, comme les communaux n'avaient que rarement existé, il eut été anormal de

(x) V. FUZIER HERMAN, v° Terres vaines et vagues, n° 234.

(2) COLOMBEL et BARON. Consultation en matière de terres vaines et vagues. Nantes 1822. p. 2. « À Saïnt-Père-de-Retz (L.-L.) il y avait huit fiefs principaux ». CHARIL DES MAZURES. Mémoire sur la nécessité d’une nouvelle loi concernant le partage et la propriété des terres vaines et vagues. St-Briene, 1870, p. 57. « Nous connaissons une anciente paroisse, d’environ 3.000 h. qui était divisée en soixante fiefs ».

donner les terres vaines et vagues aux communes. Il était plus logique de les donner à ceux qui représentaient les premiers propriétaires dépouillés par les seigneurs, c’est-à-dire aux usagers. Ë

Au surplus, il nous semble impossible de séparer le décret du 28 août 1702 d’un autre décret, voté le 14 du même mois, ordonnant le partage des communs (1). Les terres vaines et vagues devaient être partagées entre les habitants des communes. Il ne faut point croire, en eftlet, qu'en 1792, le législateur ait voulu favoriser les communes en leur donnant la propriété des tarres vaines et vagues, terres qui auraient constitué le premier élément de leur patrimoine. Cette propriété ne leur a été donnée qu’en vue du partage ; la notion de leur personnalité morale n’est pas encore créée ; la propriété communale est considérée, par les contemporains, comme une propriété indivise. « Le domaine national appartient à la nation tout entière, la possession est une et non pas collective, tandis que celle des communaux est affectée à chacun des membres de la communauté » ,déclarait le député Aveline, président du comité d'agriculture (2).

Cette idée que la propriété des communs n'avait été attribuée qu’en vue du partage, ressort également d’une proclamation des administrateurs du département d’Ille-et-Vilaine interprétant le décret du 28 août 1792, proclamation qui, selon Charil des Mazutres,

(x) Coll. générale des lois et décret. 10 août-1°" septembre 1792, P. 164. ;

(2) V. BOURGIN, loc. cit., p. 350. V. BRISSAUD, loc. ciît., p.

reçut la plus grande publicité. « La loi du 28 août dernier accorde aux communautés d'habitants ou à chanque canton particulier des communautés, la propriété des landes non afféagées, situées dans leurs enclaves et dans lesquelles les habitants étaient en possession de communer. Mais, la manière et les proportions suivant lesquelles chaque habitant sera partagé ne sonc point encore déterminées, et ces landes continuent d'être une propriété commune, sur laquelle nul d’entre vous ne peut exercer une jo‘lissance privative » (1).

La propriété des terres vaines et vagues n’a été donnée aux communes qu'en vue du partage et en quelque sorte en qualité de représentants des anciens vassaux dépouillés. Or, en Bretagne, les ocmmunes ont souvent les mêmes limites que les anciennes paroisses et sont habituellement très grandes; le partage des terres vaines et vagues entre tous les habitants eut été chose impossible, le nombre des copartageants étant trop considérable. Mais, la plupart des paroisses étaient subdivisées soit par les fiefs, soit encore par les trèves et frairies, et la jouissance des communs se faisait généralement entre les habitants de chacune de ces circonscriptions. N’était-il donc pas logique d’attribuer la propriété des communs aux habitants de ces subdivisions afin d’en faciliter le partage, dont le principe avait été adopté le 14 août 1702 et que des lois postérieures devaient organiser ?

Ce sont là, nous semble-t-il, les motifs qui ont poussé le législateur à voter une disposition spéciale à la Bretagne en ce qui concerne les terres vaines et

(1) Publiée par CHARIL DES MAZURES, loc. cil., p. 38.

vagues : d’une part, la volonté de restituer aux anciens vassaux ce que les anciens seigneurs avaient enlevé à leurs aïeux, et, d’autre part, le désir de faciliter le partage de ces terres. ;

Parallèlement au comité féodal, en effet, le comité d’agriculture s’occupait également de la question des communs, mais à un point de vue différent. Tandis que le comité féodal s’occupait de la question de la propriété, le comité d'agriculture étudiait la question de leur utilisation et de leur mise en valeur. Fallait-1l adopter l’opinion de la plupart des usagers et reconuaître que les communs étaient indispensables à l’agriculture, ou, au contraire, n’était-il pas préférable de les partager ? Tel était le problème à résoudre.

Les cahiers de doléances demandaient surtout que

l’on mît fin aux usurpations des seigneurs ;

quelques-uns avaient, cependant, envisagé la question de l’utilisation des communs et se prononçaient généralement pour le maintien de l’indivision, Pour mieux connaître les vœux de la nation, en novembre 1701, le président du comité d’agriculture fit procéder À une enquête auprès des directoires des départements, enquête dont les résultats ont été publiés par M. Burgin (1). Nous examinerons seulement les réponses des directoires bretons, dont un seul, celui d’Ille-et-Vilaine, ne répondit pas. Les directoires des départements s’adressèrent aux directoires de districts pour obtenir des renseignements.

Les réponses des directoires des districts de Lamballe et de Loudéac nous indiquent que de grandes

(1) BOURGIN, Loc. cit. Voir Introduction, p. X.

étendues incultes se trouvaient dans ces régions, mais déclarent que les communaux y sont rares et en signalent un seul, celui de la commune d’Andal (1).

Le directoire du Finistère énumère, dans sa réponse, les principales terres incultes de ce département (2) plaine de Tronoën, comprenant 8oo journaux (3), commune aux paroisses de Plonéour, Beuzec-Cap- Sizun, Tréogat, Tréguéric et Plovan, sur laquelle de nombreux habitants s'étaient installés sans droit, avaient construit des habitations et défriché des terrains ; dans le district de Châteaulin se trouvaient les terres incultes du Menez-Hom, livrées aux habitants qui y envoyaient leurs bestiaux et y pratiquaient l’écobuage ; dans celui de Lesneven existaient de nombreux terrains envahis par les eaux fluviales, à Guisseny, Plounéour-Trez, Tréflez et Plouescat, terrains qui semblent avoir fait l’objet d’afféagements, tout au moins partiellement, car la réponse parle d’un « Monsieur Tunc et de sa compagnie »; et une autre étendue de ‘'andes entre Berven et Lanhouarneau, appartenant à Mme de Coatanscour, « qui ne veut ni les afféager, ni les cultiver ». Les autres districts signalent également de vastes étendues incultes.

Le directoire de la Loire-Inférieure se contenta de faire parvenir la réponse du directeur du district de Clisson qui étudie la question des communs, mais à un point de vue purement théorique (4).

(x) Ibid., p. 67.

(2) Ibid., p. 79 ets

(3) Le journal vaut 2 ares.

(4) Ibid., p. 126.

Le directoire du Morbihan répond que seule l’obstination des seigneurs a empêché d’aboutir les projets de partage élaborés avant 1789. Sa réponse semble dire également que le décret du 3 décemibre 1791 avait enlevé la propriété des terres vaines et vagues aux seigneurs, la concession de droits d'usage n'étant pas une prise de possession suffisante (1).

Toutes ces réponses envisagent la question de l’utilisation des communs, et toutes sont d’accord paur déclarer que le partage est indispensable pour permettre leur mise en valeur. La réponse du directoire dx Finistère est particulièrement intéressante ; elle admet que toutes les terres vaines et vagues appartiennent aux seigneurs, et envisage toutes les solutions possibles pour arriver au partage: dépossession pure et simple des seigneurs, ou.vente obligatoire avec remise du prix aux propriétaires (2). Elle étudie même un projet d'amortissement du prix par l’acheteur.

En possession des documents reçus et connaissant l’opinion des notabilités de chaque région, le président du comité d'agriculture put faire le rapport dont il avait été chargé le 12 décembre 1791, rapport qui ne fut terminé qu’au mois de juin 1702 (3). Le rapportaur se prononçait en faveur du partage des communs, non seulement parce que « tandis que l'utilité et la jouissance commune est à peu près nulle, le partage permettrait la mise en valeur des terrains et le déve-

(n) bd SD er771 (2) Ibid., p. 80.

(3) Tbid., p. 337 ets.

loppement de l'élevage », mais encore pour des raisons morales pour le moins inattendues, « parce que le partage permettrait de lutter contre l’immoralité attachée aux régions où il en existe ; dans ces régions les enfants sont oisifs et leur désœuvrement les rassemble en troupes ; accoutumés à dépouiller en commun et à prévenir la jouissance des autres, ce goût du pillage s'étend sur la propriété d'autrui ; aussi, dans ces régions, les habitants sont lâches et paresseux et portés à la rapine, les mœurs y sont dépravées et le caractère plus dur et plus farouche » (1). Afin de convaincre les membres du comité de la nécessité du partage, il se lance ensuite dans ‘ne description enthousiaste de la condition future de ces terres : « Quittons ces déserts, ces friches, ces marais, pour parcourir des plaines plus riantes, plus fertiles qui n’existent encore que dans mon imagination mais qu'il ne tient qu'à vous de réaliser », puis, faisant allusion aux résultats obtenus dans d’autres pays, il ajoute : « Et nous, peuple régénéré, qui ouvrons les yeux à la lumière, nous resterions froids et immobiles spectateurs de ces révolutions agricoles suivies de l’abondance et de la félicité ! Nous ne pourrions dissiper les prestiges du mensonge aveugle » (2).

Un autre rapport fut également fait sur la question, par le député de l’Isère, Charles Danthon, rapport défavorable au partage et qui préconisait la vente des communaux (3).

(1) Ibid., p. 340.

(2) Ibid., p. 341.

(3) Ibid., p. 374.

A la suite de ces rapports et sur la proposition du comité d'agriculture, l’Assemblée législative adopta le principe du partage des communs, le 14 août 1792. Le décret décidait que le partage se ferait dès l’enlèvement des récoltes et ordonnait au comité d’agriculture de déposer un projet de partage dans les trois jours. Il n’en fut rien fait : la Législative se sépara

sans que cette loi fut votée.

Il appartenait à la Convention de voter le décret fondamental en la matière, le décret du 10 juin 1793. Ce texte fut l’objet de nombreuses études au sein du nouveau comité d'agriculture. Plusieurs rapports furent faits dont le plus important est celui de Fabre, député de l’Hérault (1). Ce rapport envisageait tous ies modes de partage possibles et, pourrait-on dire, imaginables : 1° partage proportionnel aux terres que l’on possède dans la commune, mode de partage qui fut rejeté avec horreur par le rapporteur ; « quoi, dit-1l, des abus deviendraient des titrés » ; 2° partage par ménage, rejeté comme trop favorable aux célibataires; 3° partage en raison inverse des propriétés, système qui semble avoir recueilli les suffrages du comité, mais fut rejeté comme trop compliqué ; 4° partage par tête, auquel le comité se rallia (2).

Ce fut ce mode de partage qui fut adopté par la Convention le ro juin 1793 (3). L'art. 1 de la sec-

(x). Tbid., p. 661 ets.

(2) Tbid., p. 667 et s.

(3) Coll. gén. des décrets, juin 1793. p. 68-78.

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tion II de ce décret dispose que le partage sera fait par tête d’habitant, domicilié, de tout Âge et de tout sexe, absent où présent. Le partage était facultatif.

Ce mode de partage était-il applicable en Bretagne? Il est hoïs de doute qu’il s’appliquait au partage des terres vaines et vagues attribuées aux communes ; mais, nous estimons encore qu'il était applicable au partage de celles attribuées aux anciens vassaux bretons, car, comme nous l'avons déjà dit, elles leur étaient données en vue du partage et pour le faciliter, les modalités devant être déterminées par une loi postérieure, Cette solution n’a jamais été admise par la jurisprudence qui a toujours déclaré que la part de chaque usager était proportionnelle à son droit d’usagc antérieur.

Le décret du 10 juin 1703, qui statuait sur les partage des biens communaux, donnait aux communes la propriété de toutes les terres vaines et vagues, même celles qui avaient été déclarées nationales par l’art. 11 du décret du 28 août 1702. Une seule restriction était apportée à cette dévolution par l’art. 12 de la section IV qui disposait « que la partie des communaux possédés ci-devant soit par les bénéfices ecclésiastiques, soit par les monastères, communautés séculières ou régulières, soit par les émigrés, soit par le domaine, appartiennent à la nation ».

Le décret du 21 prairial an IV suspendit l’exécution du décret du ro juin 1703 et maintint, provisoirement, les détenteurs en possession (1). La loi du 9 ventôse

(x) Collection Duvergier, tome IX, p. 503.

an XII décida que les partages seraient exécutés lorsqu’il en avait été dressé acte, mais que tous les biens communaux possédés sans acte de partage rentreraient entre les mains des communes (1). Depuis cette dernière loi, le partage des communaux, à titre gratuit, est interdit (2).

C’est seulement depuis cette dernière date, croyonsnous, que les terres vaines et vagues de Bretagne constituent une indivision particulière à cette province, la personnalité morale des communes s’étant superposée, dans les autres régions de la France, à celle des habitants qui étaient auparavant propriétaires indivis des communaux. En somme, les terres vaines et vagues de Bretagne, propriété collective avant l’établissement du régime féodal, redevinrent propriété collective en 1792. Huit siècles de féodalité furent effacés par le fameux art. 10 de la loi du 28 août 1792.

(x) Ibid., tome XIV, p. 127.

(2) GRarHN. Les biens communaux en France, Paris, 1890, Pp. 18