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commune intention des parties était encore, même daus le silence de l’acte, de comprendre les droits aux communs dans la vente de la terre principale, Il ne pouvait, d’ailleurs, venir à l'esprit des paysans bretons de garder les droits aux communs, alors qu’ils vendaient leurs terres. L'erreur commune des parties était que ces droits étaient inséparables de la terre principaie, et la Cour, appliquant la maxime error commumis facis jus, les déclarait transmis avec elle.

La jurisprudence a été constante sur ce point, et, en 1873, la Cour de Rennes jugeait encore : « que le droit de servitude de pacage est bien devenu un droit de propriété susceptible d’être vendu séparément de la chose principale, mais que ce droit est généralement considéré comme un accessoire nécessaire du corps de ferme ou de la maison ayant feu, et qui doit, à moins de réserves formelles, faire partie de la chose vendue » (1). Le vendeur peut donc, par des clauses expresses de l’acte de vente, conserver ses droits aux communs, mais ces clauses doivent être bien claires.

En matière de partage, il en a été de même, Des héritiers partagent les biens d’une succession ; l’une des terres donne droit à des communs ; ces droits sont compris dans le lot de celui à qui échoït la terre principale, à moins que l’acte de partage ne contienne des réserves (2). Un arrêt est allé plus loin et a décidé que « même lorsqu’au moment du partage des réserves ont

(x) LUZET. 31 mars 1873, p. 512. Voir GIRARD, 4 mars 1873, p. 496 ; LUZET, 26 novembre 1872, p. 439 ; DE SAINT-PERN, 30 janvier 1872, p. 332 ; LUZET, 28 mai 1869, p. 550.

(2) Héritiers Païllusseaux, cité.

été faites au sujet des communs, seuls les héritiers possédant les terres y donnant droit peuvent prendre part au partage, les réserves donnant, tout au plus, aux autres héritiers le droit de réclamer une indemnité » (x).

Ces solutions n’ont pas été admises sans de vives résistances et Poulizac nous apprend qu’en 1860, un procès entre copartageants était pendant devant la Cour, qui paraissait même indécise puisque, dans un délibéré, elle s'était déclaré partagée (2). L'affaire fut de nouveau plaidée et l’arrêt rendu le 12 mai 1860. La Cour débouta les copartageants qui se prétendaient lésés, mais ne statua pas en droit. Elle déclara simplement que « le long intervalle de temps qui s’était écoulé entre 1819, date du partage, et la demande, faite en 1855, faisait présumer que l’intention des parties avait été de laisser les communs au propriétaire de la ferme y donnant droit » (3).

Cette jurisprudence quasi centenaire, qui, au point de vue de la transmission, considère les droits sur les communs comme des servitudes, des accessoires qui doivent suivre le sort de la chose principale, a été fort critiquée. Il nous semble, cependant, qu’elle peut se justifier facilement. Lors de la vente ou du partage d’une terre donnant droit à des communs, les parties tiennent compte, dans l'évaluation, de la plus value qui résulte de leur usage (4). Dans ces conditions, n’est-1il pas juste que ce soit le propriétaire de la chose principale qui prenne part au partage ?

(x) Commune d’Erbtrée, 16 mai 1854, p. 458.

(2) POULIZAC, loc. cit, p. xxg.

(3) Héritiers Lerais, 12 mai 1860, p. 200.

(4) LE MERLE, loc. cit., p. 4.

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