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tous les impôts du vendeur », comprenaient implicitement la vente des droits sur les communs (x). Il en est évidemment de même, lorsque des clauses telles que « avec part et portion aux frostages, «issues et franchises du village », où « avec les droits de la métairie dans les communs du village », indiquent que les droits aux communs ont été compris dans la vente (2).

Mais que décider lorsqu’aucune des clauses de l’acte de vente ne peut s’appliquer aux communs ?

Le 6 novembre 1838, la Cour de Rennes rendait un premier arrêt sur la question et décidait : « que la loi de 1702 ayant converti en droit de propriété le droit de pacage sur les communs, on doit rechercher la commune intention des parties relativement à ce droit dont les actes ne font aicune mention ; que l’opinion générale et l’usage des lieux à l’époque où les actes ont été passés, étant que la vente de ces terrains comprenait le droit aux landes, on doit décider que l’intention des parties a été de vendre l’un et l’autre, et non que je droit aux landes étant devenu un droit de propriété en 1702, il ne peut être compris dans la vente du terrain » (3). Le 14 novembre 1840, la Cour déclarait encore que « le droit aux landes reste, dans l’opinion commune et jusqu'au partage, considéré comme un accessoire de ces terres » (4). La Cour déclarait que la

(1) CLERGAUD, 14 novembre 1840, t. 13, P. 195 ; Brunet, 2 juin 18453.

(2) V. POULIZAC, loc. cit., p. ns ets.

(3) PIFFETEAU, 26 novembre 1838, p. 527.

4) CLERGAUD, cité ; héritiers Paillusseaux, 19 décembre 1840 ; P. 195.