CONCLUSION

L'importance des terres vaines et vagues n’est plus considérable aujourd’hui, mais elle l’est encore trop. Certaines de ces terres ne peuvent et ne doivent pas, sans doute, être utilisées, car il en résulterait plus d’inconvénients que d’avantages, mais beaucoup d’entre elles, qui ne produisent aujourd’hui que quelques briyères et quelques ajoncs et ne fournissent qu’un maigre pâturage, pourraient être avantageusement mises en valeur si l’indivision prenait fin. Il importe donc au législateur de faire un dernier effort pour hâter leur partage.

La loi du 6 décembre 1850 a donné d’excellents résultats, puisqu'elle a permis le partage de plus de 65.000 hectares de terres vaines et vagues, mais les frais de partage sont encore trop élevés eu égard à l’importance des parcelles qui subsistent et absorberaient souvent une grande partie, sinon la totalité de leur valeur. Une réforme de la loi de 1850 semble donc nécessaire et nous allons examiner les faits et les principes dont une nouvelle loi devrait tenir compte.

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Nous avons vu que Ja loi de 1850 n’était applicable

) "242 Ne qu’au partage des terres dont la propriété avait êté reconnue aux anciens vassaux bretons, par l’art. 10 de la loi du 28 août 1792. De nos jours, les paysans ne peuvent, souvent, fournir ni titre d’afféagement, d’accensement ou d’arrentement, ni titre d’inféodation du droit de communer, beaucoup de ces titres ayant été perdus, où n’ayant pas été remis aux nouveaux propriétaires lors des différentes mutations effectuées depuis 1792. Les propriétaires d’un commun ne pourront, fréquemment, qu'invoquer la prescription. Les contestations relatives à la propriété de ces terres sont généralement le fait des communes qui invoquent les lois de 1792 et 1793 en leur faveur ; or, nous avons vu que les terres vaines et vagues étaient souvent inscrites sur les matrices cadastrales au nom des habitants d’un ou plusieurs villages et que la jurisprudence a considéré qu’il y avait là un fait de possession opposable à la commune et conduisant à la prescription. Une loi nouvelle devrait donc déclarer que les terres ainsi inscrites et dont les habitants indiqués comme propriétaires ont la jouissance, sont présumées leur appartenir ; dire que les communes ne pourront invoquer de droits sur ces terres qu’en vertu de la théorie du cantonnement et lorsque les droits des usagers résultent de concessions faites par elles.

La procédure du partage est encore trop onéreuse. Pour la rendre plus économique, il suffirait de donner compétence aux juges de paix. Les derniers partages dont nous avons eu connaissance, n’ont donné lieu à aucune difficulté ; d'autre part, la valeur de ces terres est trop peu élevée pour que cette attribution de com-

pétence présente des inconvénients. Les frais poutraient encore être réduits par la substitution de lettres recommandées aux divers actes faits par huissiers. Certains actes de publicité prévus par la loi de 1850 pourraient être supprimés, tel, par exemple, l'affichage à la porte du tribunal civil.

Il serait également nécessaire de permettre aux maires et aux préfets de demander le partage des communs, Car ïil ne faut point trop compter sur les usagers, dont beaucoup sont encore convaincus des avantages de la jouissance commune. [existence des communs est souvent connue des maires et pourrait l’être facilement des préfets : l'administration des contributions directes procède actuellement à une revision du cadastre ; elle pourrait demander à ses agents de lui indiquer les terres vaines et vagues susceptibles d’être mises en valeur soit après partage, soit après vente, afin d'en avertir les préfets.

Certaines des terres vaines et vagues ne sont peut-être pas ainsi inscrites, mais il faudrait également décider que la même loi serait applicable pour leur partage, tout en permettant à ceux qui contesteraient les droits des usagers, d’intenter une action à ce sujet.

Certaines des solutions que nous préconisons paraitront peut-être trop favorables aux usagers, notatment celle qui leur reconnaîtrait la propriété des terres vaines et vagues inscrites à leur nom, sans exiger aucune autre preuve, mais il ne faut pas oublier qu'avant 1789, des droits d'usage avaient été reconnus à presque tous les vassaux bretons et que, d'autre part, en 1792, le législateur n’avait pas voulu favoriser les communes. Une telle disposition ne ferait donc que

sanctionner un fait généralement conforme au droit ; elle s’appuyerait également sur une jurisprudence déjà ancienne, et permetrrait enfin le partage des dernières terres vaines et vagues de la ci-devant province de Bretagne.