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Peu importait donc la situation au moment de l’établissement du régime féodal, la doctrine était unanime à dire que toutes les terres vaines et vagues étaient présumées appartenir aux seigneurs. C'était aux vassaux qui prétendaient avoir des droits sur ces terres, à en apporter la preuve.

S'IL LES HDROITS-RESPECTIES DES SEIGNEURS EL DESAUSAGERS SURELES COMMUNS.

Tous les auteurs nous font donc savoir que les terres vaines et vagues étaient considérées comme faisant partie du domaine propre du seigneur de fief. Cependant, il nous semble que c’est à tort qu'ils décidaient ainsi et que les droits des seigneurs sur ces terres différaient de ceux qu’ils avaient sur leurs biens propres. L'acte de notoriété de 1756, que nous avons déjà signalé, déclare que « le seigneur pouvait afféager les terres vaines et vagues, ou les attacher à ses autres domaines, les planter de bois de taille, de bois de haute futaie, y établir des garennes, y planter des avenues, et alors ces terres lui deviennent si privatives, qu’on ne met aucune différence entre ce nouveau domaine et l’ancien domaine de la seigneurie ; de sorte que si le ” seigneur vend son fief, ces terres lui restent, sans que l'acquéreur puisse s’attribuer aucun droit de féodalité ou de propriété sur ce terrain, dont le vendeur conserve la propriété et le tient du même seigneur dont

il tenait auparavant » (1). L'assimilation des droits du seigneur sur les vagues n’était donc pas complète avec ceux qu’il avait sur son domaine propre. Le seigneur ne possédait de droits sur les terres vaines et vagues qu'en vertu du droit public féodal qui le faisaient présumer propriétaire de tout ce qui se trouvait dans l’enclave du fief, La conséquence en était que ces droits étaient implicitement transmis avec la seigneurie. C’était, sans doute, un souvenir de l’époque où le seigneur ne possédait que des droits de justice sur les communs.

Lorsque les seigneurs n'avaient point concédé de droits sur ces terres, ils pouvaient donc en disposer à leur gré. Ils pouvaient soit les annexer à leurs domaines propres, par l’un des moyens indiqués par l'acte de notoriété de 1756, soit y concéder des droits à des tiers par afféagement, accensement ou arrentement, soit, simplement, y concéder des droits d’usage.

Hévin nous dit que le « féage » est un acte par lequel un seigneur qui a un domaine noble, le transporte à titre de fief à quelqu'un qui devient son homme de fief ou vassal ; si l'héritage est baïllé pour être tenu noblement, c’est le féage noble ; s’il est donné à charge d'être tenu roturièrement, c’est le féage roturier ou accensement (2). L'afféagement et l’accensement désignaient deux concessions différentes dans certaines coutumes, l’afféagement, une concession noble, l’accensement, une concession roturière, mais en Bretagne,

(x) Journal du Parlement, tome III, p. 76.

(2) HÉVIN. Consultations, n° 77, p. 117.

ss 38 __

les deux termes étaient synonymes. « Autrefois on les distinguait également en Bretagne, nous apprend Hévin, mais ils ont été employés l’un ‘pour l’autre par les coutumes » (1). Poullain-Duparce déclare également, que le seigneur pouvait afféager noblement où roturièrement, sauf une restriction cependant : une terre ayant déjà été afféagée roturièrement, ne pouvait plus faire l’objet d’un féage noble (2).

L’arrentement était un acte par lequel le seigneur concédait la propriété utile d’une terre, moyennant une rente, mais sans rétention de services de fief » (3).

En dehors de la concession du domaine utile, le seigneur pouvait concéder simplement des droits d'usage. Ces droits étaient de deux sortes : d’une part, « l’assens, qui, nous dit Varsavaux, était un abonnement de rente pour la faculté de faire paître dans les terres vagues pendant qu’il plaisait au seigneur » (4) ; et d'autre part, les droits perpétuels concédés aux vassaux à raison de leurs tenues.

Les seigneurs avaient donc la libre disposition des vagues de leurs seigneuries à la condition de ne as en avoir concédé la propriété, ni d’avoir non plus concédé de droits d'usage perpétuels à leurs vassaux. Généralement, il en était ainsi. Dans la plupart des régions de la France, ces concessions avaient été faites à des communautés d'habitants et les terres vaines et vagues constituaient des communaux.

(x) HÉvVIN. Consultations, n° 77, p. nx7.

(2 et 3) POULLAIN-Durarc. Principes, tome II, p. Ss. (4) VARSAVAUX, Traité des droits des communes. Nantes, 1759, P: 216.

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En Bretagne, les concessions faites à des communautés étaient rares et portaient souvent, lorsqu'il en était ainsi, sur la propriété utile des communaux (1). Habituellement, les concessions avaient été faites aux vassaux pris individuellement, « ut singuli », pour employer l’express'on consacrée, et ne portaient que sur des droits d'usage (2). Ces droits pouvaient être perpétuels et l’on disait que le vassal possédait un droit de servitude sur les communs ; ou simplement précaires, lorsque le vassal ne possédait qu’un droit d’assensement. Dans cette dernière hypothèse, les droits du seigneur ne comportaient aucune restriction. Aussi, dorénavant, lorsque nous parlerons de droits d'usage sur les communs, nous entendrons toujours parler de la servitude de communer.

Les vassaux qui invoquaient des droits sur les communs devaient en apporter la preuve. La chose leur était facile lorsqu'ils possédaient le titre primitif de concession mais ces titres existaient rarement car, bien souvent, à l’origine, il n’y eut même pas concession, et lorsqu'il y en avait eu, elles remontaient à des époques si lointaines qu’il n’en restait plus tracé. La preuve normale était l’aveu.

C’est une déclaration détaillée faite par le vassal à son suzerain, à chaque mutation, de tous les droits qu’il possédait dans le fief ; on l’appelait encore minu. L’'aveu était reçu en justice par les officiers du seigneur qui étaient chargés d’en vérifier les déclarations. S'il

(1) POULLAIN-DuPARC. Principes, tome II, p. 370.

(2) Ibid. p. 380.

contenait des erreurs, le seigneur avait, pendant trente ans, le droit de l’impunir, c’est-à-dire d’obliger le vassal à faire la preuve de ses affirmations ou de le refaire et le rectifier. L’aveu resté impuni pendant trente ans, faisait preuve de son contenu : « ils ont alors la force du titre primitif » nous dit Poullain- Duparc (1). Lorsque plusieurs aveux se contredisaient, le plus ancien était pris en considération, comme plus conforme au titre primitif.

Un autre mode de preuve était encore admis pour déterminer les droits respectifs du seigneur et de ses vassaux : l’usement de fief. « C’est un droit qui a lieu dans l'étendue d’une seigneurie, nous apprend Poullain-Duparc, et par lequel un droit qui par sa qualité n’est qu’accidentel, devenant naturel à cette seigneurie, chaque vassal y est sujet de plein droit » (2). Certains auteurs soutenaient que l’usement de fief ne pouvait être admis comme preuve de l’inféodation de communes. D’autres l’admettaient, mais exigeaient que l’usement fut établi par la majorité des aveux, et certains par les deux tiers (3).

Les vassaux pouvaient encore faire la preuve de leurs droits d'usage soit par les rôles rentiers, soit par les terriers. Les rôles rentiers étaient de « simples catalogues des vassaux et des rentes que l’on remettait aux sergents baïillagers chargés de faire la cueillette » ; les terriers, « des registres contenant le dénombrement

(x) POULLAIN-DuParc. Principes, tome II, p. 370. (2) Ibid., p. 320.

(3) Voir LEFEUVRE, loc, cit. p. 48.

des déclarations des particuliers qui relèvent d’une seigneurie, et le détail des droits, cens et rentes qui sont dus » (1).

Dans leurs procès contre leurs seigneurs, les vassaux invoquaient encore leur possession immémoriale. Celle-ci jouait un grand rôle dans notre ancien droit, rôle très différent de la prescription, car elle faisait présumer la concession et permettait d'acquérir des droits non prescriptibles (2). De nombreuses coutumes la prenaient en considération en notre matière et elle faisait acquérir soit la propriété, soit des droits d'usage (3).

En Bretagne, la majorité des auteurs en décidait autrement, car l’art. 303 N. C., disaient-ils, s'oppose à ce que la possession immémoriale puisse faire acquétir des droits sur les terres vaines et vagues, Cet article disposait que : « si aucun veut clore ses terres, prés, landes, autres terres décloses, où plusieurs aient accoutumé d’aller et venir, et faire pâturer, Justice doit voir borner et diviser les chemins, par le conseil des sages, au mieux que faire se pourra pour l'utilité publique ; et laisser au parsus, clore les dites terres, nonobstant longue tenue d’y aller et venir et faire pâturer durant qu’elles étaient décloses » (4). On en

(x) Ibid. p. 36 et GirFrarp. Les justices seigneuriales en Bretagne aux XVII® et XVIII® siècles. Thèse, Paris, 1902, P. 146-149.

(2) Brissau». Histoire du droit privé. Paris 1008, p. 300.

(3) Voir coutumes citées par Lefeuvre, loc. cit., p. 30, note I.

(4) Coutumes de Poullain-Duparc, tome II, p. 737.

déduisit, non seulement que la prescription ne pouvait faire acquérir aucun droit sur les conrmuns, mais, en outre, que la possession immémoriale ne pouvait servir de titre. « Les paysans se sont imaginés que la longue possession où ils sont de faire paître leurs bestiaux sans payer ow en payant des assens, leur donnait un droit de propriété ou d’usage », déclare La Chalotais (1). « La possession est fort incertaine » déclare Poullain-Duparc (2).

A la fin de l’ancien régime, malgré la quasi-unanimité de la doctrine, la thèse des vassaux trouvait cependant des défenseurs. Dans une consultation pour la paroisse d’Avessac, un avocat de Rennes, Chaïllou, soutient « qu’il n’y a guère de juristes qui aient reconnu d’une manière plus expressive que d’Argentré, les droits des vassaux sur les terres vaines et vagues, car dans son commentaire de l’art. 372 A. C. devenu l’art. 393 N. C., il considère que cet article n’est applicable que si la propriété du sol n’est pas discutée » (3). I! fait encore remarquer que l’art. 277 A. C. a simplement pour but de poser, en principe, qu'il n’y a pas de francs-alleux en Bretagne. Cette opinion était partagée par l’intendant de Bretagne, Bertrand de Molleville, qui déclarait l’article 393 non applicable en la matière (4).

(1) Journal du Parlement, tome IT, 256.

(2) POULLAIN-DuParC, Principes, tome II, p. 256.

(3) Collection de Lesbaupin. Bibliothèque municipale, Rennes, P. 45-00.

(4) Voir LEFEUVRE, loc. cit. p. 32.

En 1864, dans un mémoire en faveur de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon, un autre avocat, M° Dorange, a soutenu également que la possession immémoriale devait être prise en considération et faisait acquérir des droits sur les communs (1). À l'appui de sa thèse, 1l cite un passage d’une consultation de Poullain- Duparc, consultation n° XIII, que nous n’avons pu trouver, dans laquelle celui-ci serait revenu sur sa première opimon et aurait déclaré : « Il est vrai que d'Argentré a soutenu que les terres vaines et vagues appartiennent au seigneur du fief dans lequel elles sont enclavées et que les vassaux n’y ont droit d'usage que par concession reconnue par aveu. Mais cette opinion était contraire à la très ancienne coutume. Elle fut rejetée par trois arrêts : 30 septembre, 20 octobre 1568, et 1° avril 1572, rapportés par Dufail, fondés sur la déclaration de Charles IX, du 9 avril 1567 ».

A l'appui de ces opinions, on trouve divers documents qui semblent indiquer qu’au XVI° siècle, la propriété des communs était reconnue aux vassaux en vertu de leur possession immémoriale.

Les rois de France durent intervenir à différentes reprises au sujet des communs de Bretagne. Le 15 février 1539, François I‘ ordonna à ses officiers d’afféager les terres vaines et vagues de ses domaines. Après remontrances des Etats de Bretagne, le roi modifia sa première ordonnance et déclara qu’ « il n’avait point entendu préjudicier à ses sujets qui pouvaient être en bonne possession ou jouissance, par eux et par leurs

(x) DoRraxGE. Mémoire pour la commune de Vieux-Vy-sur- Couesnon, Rennes, 1864, p. 32.

auteurs, de temps immémorial, de jouir des pâtis, bruyères... » ÆEn 1566, Charles IX ordonna également d’accenser les terres incultes de ses domaines. Le Parlement de Bretagne, nouvellement créé, chargea un de ses conseillers, Eustache (Delaporte, de présenter ses rêmontrances au roi, qui modifia sa première ordonnance et déclara encore qu’ « il n’entendait pas que les terres qui seront tenues et possédées par aucuns particuliers ou communautés avec titres valables ou possession immémoriale y fussent compris » (1). Les rois semblaient reconnaître que la possession immémoriale faisait acquérir des droits sur les terres vaines et vagues, et ce qui était le droit pour le roi devait l’être aussi pour les seigneurs. [l est vrai que ces derniers ont soutenu que ces ordonnances ne s’appliquaient qu'aux terres du roi, et que la reconnaissance de la possession immémoriale par lui, ne pouvait avoir effet à leur égard (2j. Un auteur breton, Nadaud, prétend, d’ailleurs, qu’il ne faut voir là qu’une locution de chancellerie, sans aucune valeur (3).

D'autre part, les trois arrêts de 1568 et 1572 déjà cités, semb'ent reconnaître également les droits des usagers en vertu de leur possession immémoriale. L/'arrêt du 1°” avril 1572 défendait notamment au vicomte de Rohan, de baïller à cens et d’enclore les communs

(x) Coutumes de Bretagne, 21574. Voir NapAuD, loc. cit pièces justificatives, p. 136.

(2) POULLAIN-DuPARC, tome LIT, p. 368.

(3) NaDAUD, loc. cit. Appendice, p. 100.

de sa seigneurie (1). Bourgault et Bourdonnaye citent encore d’autres arrêts (2). Comme tous ces arrêts ne sont pas motivés, il est impossible de connaître la situation de fait.

Enfin, des transactions intervenues vers la même époque entre seigneurs et vassaux, nous montrent que la possession immeémoriale fut prise en considération. En 1554, le seigneur d'Orange prétendait avoir droit aux communs de la paroisse de Vieux-Vy-sur-Couesnon, en vertu de sa puissance féodale et voulut les bailler à cens. Les habitants protestèrent et soutinrent avoir droit aux communs, en vertu de leur possession immémoriale. Une transaction intervint, les vassaux consentirent à payer 110 écus d’or à leur seigneur, qui renonça aux communs, parce que, dit l'acte dressé le 9 juillet 1554, « les habitants dire avoir droit aux dites landes, de communer en icelles, eux et leurs prédécesseurs, y a cent ans passés, mais toutefois ne vouloir encourir la malgrâce dudit seigneur, ni avoir avec lui, procès » (3). Une transaction analogue intervint le 4 octobre 1573, entre le vicomte de Rohan et les paroissiens de Lavau. Les vassaux dire qu'ils avaient la possession immémoriale des communs, moyennant une rente de 200 écus pistolets ; le vicomte prétendait qu’ils lui appartenaient et les estimait 20.000 livres. Les

(1) Noël pu Fair. Les plus solennels arrêts et règlements du Parlement de Bretagne, avec les annotations de Mathurin et Michel Sauvageau. Nantes, 1715, P. 225.

(2) BOURGAULT et BOURDONNAYE, lOc. cit. p. 16.

(3) DORANGE, Loc. ci. p. 4.

vassaux furent maintenus en possession, mais tinrent quittes les héritiers de Jean de Rohan de la somme de 500 écus qu’ils lui avaient baïllée (1j Une transaction intervint dans les mêmes conditions, entre les habitants de Saint-Pierre-de-Baignon et leur seigneur l’évêque de Saint-Malo, en l’année 1564 (2).

Dans toutes ces transactions, il semble qu’il fut admis que la possession immémoriale avait fait acquérir des droits aux usagers, car les sommes qu’ils versèrent étaient bien faibles, eu égard à l’importance et à la valeur des communs. Ce n’est que plus tard que les seigneurs réussirent à faire admettre leurs prétentions et à obtenir quelques décisions en leur faveur. D'ailleurs, il ne semble pas qu’il y ait eu des arrêts bien formels sur ce point (3) et un revirement eut pu se produire, si la Révolution n'avait éclaté.

Les vassaux pouvaient avoir sur les communs soit un droit de propriété, soit simplement des droits d'usage. La propriété leur appartenait généralement, lorsqu'ils rendaient un aveu collectif au seigneur. Elle pouvait appartenir soit à une communauté d'habitants, mais la chose était rare, soit aux vassaux d’une tenue solidaire qui étaient présumés propriétaires de toutes les terres comprises dans son débornement (4).

(1) Collection de Lesbaupin, Bibl. Rennes.

(2) Voir Arrêts de la Cour de Rennes. Commune de Baignon, 7 février 1860, p. 208 et Collect, de Lesbaupin, Bibl. de Rennes,

(3) Pouillain-Duparc n’en cite pas.

(4) Voir LEFEUVRE, loc. cit. p. 43.

Le plus souvent les vassaux ne possédaient que des droits d'usage. Ces droits résultaient de clauses insérées dans les aveux telles que « droit d'envoyer leurs bestiaux, de couper des litières, de motoyer, dans des

landes nominativement désignées », « droit ow à la

charge de communer aux communs et gallois de la seigneurie, comme les autres sujets, en la manière accoutumée ». L'interprétation de ces clauses était parfois délicate, les seigneurs ne voulant y voir que l'indication d’un simple droit d'assensement. La jurisprudence du Parlement de Bretagne fut sur ce point favorable aux

vvassaux et admit qu'il y avait servitude d'usage,

même lorsque les clauses des aveux étaient vagues et générales (1).

Les droits d’usage n'étaient pas toujours les mêmes mais comprenaient généralement le droit de mener les bestiaux aux communs, d'enlever les landes et bruyères qui y poussaient, les feuilles mortes, le mottoyage soit pour le chauffage, soit pour l’engraissement des terres labourables (2). L’étendue des droits de chaque usager n’était pas déterminée par la coutume de 1580, mais il était admis, par analogie avec ce que décidaient d’autres coutumes, que chacun d’eux ne pouvait user des communs que pour les besoins des terres qui lui donnaient ce droit. Ils n’auraient pu autoriser un noncommuniste à user des communs et ne pouvaient y conduire que les bêtes qu’ils pouvaient nourrir sur leurs pailles et foins pendant l'hiver (3).

(1) Ibid. p. 117-1178.

(2) Ibid. p. 38-30.

(3) POuLLAIN-DUPARC. Principes, tome II, p. 301.

Enfin, ces droits n'étaient ordinairement concédés par le seigneur qu’à ses propres vassaux. La jouissance des communs se faisait par justice, et, comme en Bretagne justice et fief ne faisaient qu'un, elle se faisait par fief (1). C’est ce qui explique, croyons-nous, la rareté des concessions faites à des communautés d’habitants, les paroisses étant très étendues et divisées en de nombreux fiefs. Lorsqu’il y avait inféodation générale, il semble que la paroisse ne dépendait que d’un seul seigneur (2).

Bien qu’ils eussent concédé des droits sur les terres vaines et vagues, les seigneurs n’en étaient pas completement dépouillés par la législation et la coutume. Leurs droits variaient d’ailleurs suivant qu’ils avaient concédé la propriété ou des droits d'usage.

Les rois de France avaient dû intervenir à diverses reprises pour empêcher les seigneurs d’usurper les communs aux dépens des communautés. Une ordonnance de 1669 avait réglé définitivement la question (3), mais comme les terres vaines et vagues constituaient des communaux dans presque toute la France, elle ne s’occupait que des droits respectifs des seigneurs et des habitants sur ces dernières terres. L/ordonnance estimait que, même lorsque la propriété du commun avait été concédée, le seigneur n'avait pas entendu se dépouiller complètement, qu’il s'était réservé le droit d’en user pour ses besoins et qu’il possédait toujours un

(x) LAFEUVRE, Loc. cit. p. 51.

(2) Il en était ainsi pour Vieux-Vy-sur-Couesmon et Saïint- Pierre-de-Baignon.

(3) IsAMBERT, tome XVIII, p. 2r0.

droit de propriété indivis. Les articles 4 et 5 du titre XXV de l’ordonnance des eaux et forêts de 1669, lui permettaient de sortir de l’indivision et règlementaient ce qu’on a appelé le triage.

Le seigneur pouvait demander le triage, mais à de certaines conditions : 1° la propriété du commun devait appartenir aux usagers ; 2° la propriété avait été concédée à titre gratuit ; l’ordonnance précisait dans quelles conditions, cette gratuité devait être prouvée, et créait même des présomptions de non-gratuité ; 3° le triage devait être demandé en justice et seul le seigneur pouvait le demander ; 4° il fallait que le commun fut encore assez grand pour les besoins des usagers après le triage : la part du seigneur était du tiers de la surface des communs. Il est probable que, sur ce point, l’ordonnance ne faisait que confirmer la jurisprudence.

Lorsqu'il n’avait été concédé que des droits d'usage, la pratique avait imaginé un procédé qui permettait au seigneur de se libérer de la servitude qui grevait ses communs. Il pouvait opérer le cantonnement (1).

Nous avons vu que les communistes ne pouvaient user des communs que pour les besoins de leurs tenues. On en déduisit que le seigneur respectait encore le contrat intervenu entre lui et ses vassaux, lorsqu'il les astreignait à n’user que d’une certaine partie des communs, pourvu qu'elle fut suffisante pour leurs besoins. Cette portion leur revenait en toute propriété,

(1) Sur le cantonnement, Voir LEFEUVRE, loc. cit. p. 68...

le seigneur n’y avait plus aucun droit, tandis que Île surplus lui revenait franc de toute servitude et il pouvait en disposer à son gré. à

La jurisprudence avait fixé les règles à suivre, règles qui se rapprochent beaucoup de celles du triage: 1° Le seigneur devait être propriétaire du commun, et n’avoir concédé que des droits choix d'usage; 2° le cantonnement devait être demandé en justice et par le seigneur seul ; 3° le commun devait avoir une superficie supérieure à celle qui est nécessaire aux usagers. La portion nécessaire à ces derniers était généralement déterminée d’après le nombre des bestiaux qu’ils pouvaient nourrir sur leurs terres.

I1 semble donc qu’il n’y aurait pas dû y avoir de grandes difficultés au sujet des communs, puisque les droits des usagers et des seigneurs étaient déterminés respectivement. Mais, au xvirr* siècle, les seigneurs voulurent afféager les vagues de leurs fiefs, au détriment de leurs vassaux, même lorsque les droits de ces derniers étaient reconnus formellement par leurs aveux, et souvent sans procéder au triage ou au cantonnement (1).

Les vassaux essayèrent par tous les moyens de s’opposer à ces afféagements. Les clôtures faites par les afféagistes furent détruites, les récoltes saccagées, et le plus souvent il était impossible de découvrir les coupables. Les conclusions de La Chalotais présentées au Parlement en 1736, afin d'obtenir un arrêt de règle-

(x) Sur les afféagements. Voir SÉE. Classes rurales en Bretagne du XVI® au... chapitre XV, 3° partie et LRFEUVRE, loc. ci., p. 128 et s.

ment, nous font connaître que « le sieur Coetmen, ayant afféagé quelques cantons de la lande de Plourivo, les fit clôre de fossés qui furent abattus ; on en rechercha les coupables, mais pour épouvanter ceux qui pouvaient déposer, les coupables plantèrent ume potence sur les limites des paroisses de Plourivo et de Plonez, creusèrent une fosse avec cette inscription : « C’est ici que l’on pendra ceux qui déposeront » (1). Le Parlement, suivant les conclusions de son Procureur général, rendit un arrêt déclarant les riverains des terres afféagées responsables, solidairement, des dégâts qui seraient ainsi commis. Les vassaux intentèrent également des procès à leurs seigneurs, procès qui les ruinèrent bien souvent.

Pour faire cesser tous ces abus, les Etats étudièrent un projet de partage des communs et, en 1781, ils proposaient un texte au pouvoir royal {2). Em 1785, l’intendant Bertrand de Molleville rédigea un autre projet (3). Ces deux tentatives furent vaines et la question n’était pas encore réglée lorsque les Etats généraux se réunirent à Versailles, en 1789. Quelques années plus tard, la Législative et la Convention bouleversaient la législation des communs et anéantissaient les droits de ceux que l’on n’appelait plus que les ci-devant seigneurs.

(x) Journal du Parlement, tome II, 256.

(2 et 3) Voir LEFEUVRE, loc. cit., p. 128 ets.