QUI DEVAIT SE TENIR A LONDRES EN

(Documents du B. I. T., C. C. T. I., II (10)

« Tout brevet doit faire mention du nom de l’auteur de l’in-

vention.

Lorsqu'une invention sera faite par un employé et que le brevet sera demandé par l'employeur, s’il n'apparaît pas que l'employé ait trouvé dans son salaire ou dans une rémunération spéciale un dédommagement équitable à son exclusion de tout droit sur le brevet, l'employeur sera tenu, nonobstant toute clause contraire, de Jui attribuer une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l'invention et les circonstances dans lesquelles elle aura été faite.

En cas de cession par l’employé de ses droits sur une invention par lui faite en utilisant les ressources matérielles et morales mises à sa disposition par l'employeur, celui-ci jouit d’un

droit de préemption ».

PROPOSITION DE M. VAN LOON, POUR UNE CONVENTION CONCERNANT L'INVENIEUR SALARIÉ

(Documentedaur BST Te CCE TT 1e (410)

« 1° L'invention faite par quelqu'un qui se trouve dans le service d’un autre, de même que tous les droits en résultant, appartient à l’employeur si, l'invention se rapporte à l'exploitalion ou aux exploitations où le salarié travaille, ou si elle a été faite à la suite d’un ordre donné à cette fin ;

2° Joutes les autres inventions avec les droits qui en découlent appartiennent à l’inventeur ;

3° Si en pareil cas, on estime que l’inventeur ne trouve pas dans son salaire, ou dans une rémunération spéciale un dédommagement pour le fait qu’il est exclu du brevet et des droits qui en découlent, l'employeur sera tenu de lui payer une somme équitable en rapport avec la valeur pécuniaire de l'invention et en ayant égard aux circonstances dans lesquelles elle a été faite.

Si l'employeur et l’inventeur ne peuvent tomber d’accord sur le montant de cette somme, ils pourront s'adresser par écrit au Juge en le priant de fixer ce montant. Les parties sont tenues de se conformer à sa décision. L'action qui appartient à l'in venteur en vertu de cette disposition est prescrite au bout de trois ans à compter de la date du brevet. |

Si l'inventeur établit que le mérite de l'invention lui revient à l'exclusion de tout autre, le Juge décidera, à sa demande, que son nom soit mentionné dans le brevet ». ar.