LE ‘PROBLÈME DE L'INVENTEUR SALARIÉ

(Conclusions de l’échange de vues qui a eu lieu le 10 décembre 1928 à la première réunion de la Commission spéciale de la Confédération Générale de la Production Française).

I. — Cas du salarié qui trouve une invention n'ayant pas de rapports avec la nature de l’entreprise où il travaille.

Il a été admis que le droit du salarié sur son invention reste entier dans ce cas, à la condition cependant qu’il n’ait pas utilisé pour faire sa découverte une partie du temps qu’il doit à son entreprise ou certains moyens matériels mis à sa disposition par celle-ci.

I. -— Cas du satarié qui travaille dans un laboratoire d’études ou un bureau de recherches. *

La Commission 4 considéré que dans la plupart des cas l'invention faite dans ces conditions présentait un caractère collectif, et qu’il était à peu près impossible de désigner la personne qui à eu la plus grande participation dans cette invention. En conséquence, comme le fait de donner au brevet le nom du chef de fabrication ou de l’un des collaborateurs ayant pris part à l’invention, risquerait de justifier, au moins en apparence, un droit spécial de celui-ci qui ne serait pas fondé dans la réalité, la Commission a pensé qu’il serait préférable de réserver en principe pour la société, le droit de prendre elle-même le brevet. Toutefois, ‘certains membres de la Commission ont indiqué qu'on pourrait éventuellement