LA GUERRE DE

170. — Avant la guerre de 1914-1918, un nombre, relativement peu élevé de pays possédait une législation A d’ailleurs peu importante — sur la question. On peut citer, notamment :

L’Autriche : loi de brevets, du r11-1-1897, article 5 ;

La Finlande : décret du 21-1-1808 ;

La Hongrie : loi du 7-7-1895, n° XXXVIT.

(1} On pourrait rappeler ici les décrets que, pendant la guerre 1914- 1918, certains pays ont cru devoir prendre, et qui concernent les inventions intéressant la défense nationale ou l'intérêt public — Cer tains pays ont, à la fin des hostilités, abrogé ces dispositions (France), d’autres les ont soit purement et simplement laissées en vigueur (Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, Japon, Pays-Bas, Pologne), soit régularisées par un nouveau décret (Italie : décret du 16 octobre 1924) (ef. Chambre des Députés (13° législ.) n° 1690, pp. 111 et s.).

92 DU DROIT DES SALARIÉS SUR LEURS INVENTIONS se

La Suisse : loi fédérale du 30 mars 1911, Code éivil, livre V, Droit des obligations, articles 343, et disposition du Conseil fédéral du 27-11-1894 réglant les inventions faites

par les fonctionnaires ou les employés fédéraux, dans Île

domaine de leur activité officielle.