LES LIMLTES DU PROBLÈME

19. — Concours el capitaux indispensables à l'exploitation --de l'invention. — Serait-il favorisé au point de vue des ressources personnelles, l'inventeur indépendant doit,,le plus souvent, chercher à se procurer les concours el eapitaux indispensables pour mettre au point et exploiter son invention. En pareil cas, à qui s'adressera-{-il ? à quel tiers fran- “eais.…. ou étranger » L'inventeur isolé ne sera-t-il point, parfois, exploité avant son invention ? Ses compatriotes; la Ÿ Collectivité elle-même n'auront-ils point à souffrir du choix qu'il aura fait ou dù faire à ce sujet ? Par contre, s’il appartient à l’entreprise, qui donc pourra mieux s'intéresser à son invention que celui dans l'atelier duquel, par hypothèse, elle sera née, qui, souvent, y aura collaboré matériellement et moralement ? Ce « patron » d'élection n'acceptera-t-il pas avec plus de courage et de confiance qu'un ‘autre, les surprises, les déceptions, — si fréquentes avant d'arriver à une mise au point définitive de l'invention, — et cela, sans être certain que la réalisation en grand dans l’usine réponde jamais aux espoirs des premiers essais de laboratoire ou d'atelier ?

20. — La loi de la guerre. — Enfin. un phénomène inéluctable, on l’a vu, a conduit les inventeurs indépendants à entrer depuis un certain temps au service des établissements industriels, à savoir : la nécessité, chaque jour plus impérieuse, d'une étroite collaboration entre la science el l’industrie. Depuis la guerre de 1914-1918 surtout, qui a obligé les peuples, les belligérants, à mettre à contribution, en vue d’un effort commun, l’ensemble des forces intellectuelles et matérielles du pays, un appel a été adressé à tous les savants, pour les inciter à trouver des produits, des dispositifs nouveaux. Afin de mettre ces chercheurs aux ; prises avec la réalité, avec ses exigences, on a établi un

contact direct entre eux et les agents de réalisation, les grands organismes industriels de production et de fabrication. Les savants sont entrés dans l’usine, et la liaison entre ces salariés de grande classe et les industriels s’est. révélée si étroite, si complète, qu’on a vu, pour la première fois, des professeurs d’Université, des scientifiques purs, s ‘engager, dans les gr andes affaires, comme conseils, voire comme simples techniciens (1).

21. — $ 2. — L'échelle des salariés. — Les degrés qui. séparent le plus grand et le plus obscur parmi les salariés se multiplient, que d’inventeurs possibles et divers l : LES

22. — Presque tous les textes officiels, en notre matière, il est vrai, usent, à la place du mot « salarié p, du mot «employé » (2). Le mot employé présente l'avantage d’avoir comme contre-partie celui d'employeur ; mais c'est insuffisant. Le salarié est la personne qui touche une rémunération, en échange d’un travail ou d’un service. Les salariés comprennent donc, ici, non seulement les employés propre- | ment dits, mais Îles ouvriers. Le grade, les émoluments, n'influent point sur la qualité de salarié : le Directeur technique et le Directeur commercial sont des salariés ; toutefois il est à rappeler que |” Administrateur- délégué n’en est pas un. Les apprentis sont, dans certains cas, assimilés aux salariés par la jurisprudence,

Peu importe la nature (publique ou Drive) de l entreprise à laquelle appartient le salarié : dans tous les projets de loi

récents, l'Etat est considéré comme un 1 patron ordinaire ; il

(1) D'un tel fait, seuls les observateurs superficiels ont pu être surpris: cette orientation scientifique de l’industrie remonte, en France, à plus d’un siècle ; — Henri Hauser, Les nos allemandes d’ex- pansion économique, p. 39. De “:

(2) Voir notamment projet de loi français sur les brevets d’invention : « Des droits des employés » (Titre III, art. 33 à 35).