IV. -— DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La réglementation par le contrat syndical du droit de linventeur sur son invention s’appliquera seulement aux inventions pour lesquelles un brevet sera demandé après l’entrée en vigueur du contrat syndical (Conf. IE, par. 1°). Il n’est pas dérogé, par les présentes, aux conventions relatives à des inven-

tions pour lesquelles un brevet a été demandé antérieurement ».