‹ Contribution à l'Histoire des Tendances Constitutionnelles aux États-Unis concernant la Nature de l'État FédéralChapitre 28 sur 31 · SAS · texte numérisé non relu

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place sur le terrain du droit international; sans doute elle détruit la possibilité d’une souveraineté absolue en admettant que la norme fondamentale du système juridique du monde, la règle « Pacta sunt servanda », s'impose aux ordres juridiques particuliers de chaque Etat; du point de vue cependant qui nous intéresse, elle aboutit aux mêmes conclusions. L'Etat au sens propre du mot, selon l'Ecole viennoise, est une communauté dotée par le droit international d’une certaine somme de compétences et qui relève directement de ce droit. Partant de cette idée, Verdross établit une ligne de démarcation rigoureuse entre l'Etat au sens véritable du mot et l'Etat, d’après une appellation juridiquement impropre, Etat ne relevant pas d’une façon immédiate du droit international. Les Etats membres dans un système fédéral, aux yeux de l'Ecole viennoise, ne communiquent plus avec les autres ordres juridiques que par l'intermédiaire de l’organisme central, qui, lui, est un Etat en dépendance immédiate du droit international. L'Etat fédéral, conclut Verdross, est une communauté de pseudo-Etatis, Etats au sens de droit nublic interne, représentée internationalement par un seul sujet, et dans laquelle les rapports respectifs des Etats membres, postérieurement à la conclusion du traité de l'association, ne sont plus régis à aucun, point de vue par le droit international, mais au contraire, appréciés exclusivement sur la base de la constitution de l'association.

Par cette conclusion on voit combien la notion d'Etat national de Burgess se rapproche de la conception viennoise de pseudo-Union fédérale. L'une et l’autre vont jusqu’à déduire l’inexistence de la forme fédérale en tant qu’union d'Etats.

L'on est frappé de l’immense développement qu'ont prises, après la Guerre de Sécession, sous l’empire de l’Union fédérale, les destinées de la population qu'elle régit, et l'on se demandera quelle autre Constitution a jamais pro-

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curé à une nation une semblable période de paix, de tranquillité intérieure et de véritable puissance. Un tel résultat est le critérium de sa valeur. Cervantès dit : « Chaque homme est le fils de ses œuvres. » C'est beaucoup plus vrai d’un instrument de gouvernement, que d’une personne humaine.

Un siècle de développement national a permis au gouvernement fédéral, ce même gouvernement qui fut traité avant la guerre de fabrique de tyrannie aristocratique, de réaliser l'unification de la grande démocratie jusqu'alors existant sur le parchemin de 1787. Un siècle de luttes constitutionnelle devaient assurer à la Nation américaine a suprématie que la Constitution lui avait solennellement reconnue. Cette Constitution illustre le triomphe d'une vraie démocratie sous sa forme la meilleure. *

< Elle demeure fidèle à ses principes, écrit le Solicitor General M. Beck, et jouit encore non seulement de la confiance, mais de l'affection du grand peuple divers qu’elle gouverne. C'est à cette confiance et à cette affection qu'un aussi remarquable résultat peut être attribué, plutôt qu’à n'importe quelle force incluse dans un parchemin ou un sceau de cire rouge, car, dans une démocratie, l'âme vwivante d'une Constitution doit être la cbyance même du peuple en Sa sagesse et en sa justice. (12). >»

Malgré ses défauts, et quels que soient les pronostics que l’on ait jetés sur sa durée, il y a tout lieu de penser qu'après avoir ainsi accompli sa tâche sous sa forme actuelle, elle pourra se prêter encore plus d'une fois aux modifications que les changements dans les circonstances et dans les intérêts viendraient à rendre nécessaires La Con- Stitution et son application devront évoluer avec le jeu incessant des influences en action sur les individus composant le peuple américain.

< Nous pouvons croire, dit le juge Cooley, que nous avons devant nous la Constitution toute entière: mais en

(2) BECK. Op. cit. p. 133.

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