Les dividendes dûs à l'Etat sur 1925 et payables en
3. La valeur des redevances pétrolifères de l’Etat non perçues pour 1924 et 1925.
Le fonds de liquidation ainsi alimenté, devait pro-
duire au bout des 15 ans prévus, environ 14 milliards de lei, soit une cote annuelle moyenne de 650 millions de lei, ce qui traduit, vu le montat de la dette de l'Etat envers la Banque Nationale, soit 10.787 millions, une surévaluation de 40 %.
Mais si l’alimentation du fonds de liquidation ne soulevait qu’une question d'ordre financier, l’application qui devait en être faite posait un délicat problème monétaire. Le remboursement effectué, devait-on réduire matériellement les instruments de circulation ? ou permettre à la Banque de les employer à nouveau, au gré des besoins du commerce ? Procéder à une déflation intégrale ou se contenter de la déflation financière ? ? Malgré que le principe de la déflation fut posé, le gouvernement se rendant compte des conséquences, établit un système plus élastique; le retrait des billets fut laissé à l’appréciation de la Banque Nationale et du ministre des finances ?.
Il, En dehors du remboursement de la dette de l'Etat, la convention a résolu également le problème de la garantie des émissions de la Banque Nationale, . Dans sa conception, une émission ne présentait de solidité suffisante qu’autant qu’elle était couverte pour 1/3 au minimum, par une encaisse consistant en or ou devises équivalantes à l’or. Or, à la veille de
1. V. le sens des termes, Ch. Rist, op.-cit., p. 4. 2. Cf. F. Oromulu, op. cit., p. 98.
la réiorme monétaire, l'encaisse de la Banque Nationale composée pour la majeure partie par de l’or déposé à l'étranger et dont le sort était des moins sûrs, et par les bons du Trésor de l'Etat roumain, répondait insuffisamment à cette exigence 1.
A cet effet le législateur de 1925 établit une distinction entre l’émission couverte et l’émission non couverte de la Banque Nationale et créa de ce chef un régime spécial. ;
L'émission couverte par l’encaisse or et devises-or de la Banque Nationale, évaluée à 1.204 millions de lei, pouvait s'élever — en raison d’un rapport provisoire de convertibilité de 25 % et tant que la convertibilité effective n’aurait pas été reprise — jusqu’à 4.800 millions de lei. Appartenant en propre à la Banque Nationale, celle-ci pouvait disposer des bénéfices en résultant, ARE aux HÉNO an statutaires. 1
L'émission non couverte, dont la couverture était
constituée par le crédit de l'Etat, représentait la différence entre l’émission totale et l'émission couverte soit environ 16 milliards de lei. Mais tandis que les bénéfices de l’émission couverte pouvaient être librement distribués, ceux provenant du placement de la présente émission étaient de plano affectés à un « fonds
