R. Poincaré, op. cit., p

tion de cette convention reposaient sur la nécessité d’éteindre le plus rapidement possible la dette de l'Etat envers la Banque Nationale et de constituer une garantie métallique suffisante aux billets en circulation.

l. Pour atteindre le premier but — l'extinction de la dette de l'Etat — il a été constitué un fonds de liquidation grâce auquel l'Etat pourra dans un délai de 15 à 20 ans amortir définitivement sa dette. Malgré -que propriété de l'Etat, ce fonds devait être administré par la Banque Nationale sous le contrôle du commissaire du gouvernement. Les ressources qui devaient lalimenter, provenaient des ressources ordinaires, extraordinaires .et spéciales.

A. Ressources ordinaires

‘1. Un versement annuel, représentant 1/3 des revenus de la taxe de luxe et de l’impôt sur le chiffre d’affaires ; en cas de réduction ou suppression de ce dernier, un tiers des revenus correspondant aux impôts de circulation. En aucun cas cette allocation ne pouvait être inférieure à 250.000.000 de lei.

2: Les sommes provenant de la vente des redevances pétrolifères de l'Etat, de même que le produit de la taxe minière.

8. La valeur de l'or provenant des mines de l'Etat -et de celui qui lui revient comme redevance en vertu -de la loi sur les mines.

Pantazi 3

4, Les droits de l'Etat aux bénéfices de la Banque Nationale, Caisse des dépôts et consignations, Société nationale de crédit industriel, etc.

5. Toutes les participations de l'Etat, présentes et à venir dans les entreprises de toutes sortes.

B. Ressources extraordinaires

1. Toutes sommes qui reviendraient à l'Etat du fait des dommages subis lors de l’unification monétaire.

29 Les sommes qui reviennent à l'Etat, du fait de la destruction des industries et installations pétrolifères.