D’après R. Stoenesco, op. cit., p
3. Cf. AL Tomoroveano, La Banque Nationale de Roumanie, les rapports de la Banque et de l'Etat depuis sa fondation et jusqu’à nos jours, p. 110 et 117.
la capacité d'émission de la Banque Nationale au chiffre atteint dans le dernier bilan de 1924, soit le montant maximum de 21.071 millions de lei. C’est l'introduction du « fameux plafond d'émission » sous le régime duquel la Banque Nationale a dû contingenter son activité jusqu’à la stabilisation légale de 1929.
$ 2 Deuxième convention.
La deuxième convention contient les dispositions concernant l’organisation de la Banque Nationale dans le cadre de ses nouvelles fonctions et nécessaires aux conditions économiques générales de la Roumanie.
A cet effet, pour permettre le retrait des billets émis pour le compte de l'Etat et dont le remboursement était échelonné sur une période de 15 à 20 ans, la convention proroge le privilège d'émission de la Banque Nationale jusqu’au 31 décembre 1960.
En même temps, les moyens d’action de la Banque étant nettement inférieurs aux besoins accrus de l’économie roumaine, son capital fut porté à 100 millions, dont l'Etat redevenait participant pour 1 /3. Ce qui importe de retenir, c’est que les primes qui en proviennent sont en partie affectées au « fonds pour le renforcement de l’encaisse » ? et que les droits de
1. V. pour détails V. Slavesco, Curs de moneta, credit, schimb, p. 288 et suiv.
l'Etat aux bénéfices sont versés au « fonds de liquidation » dont nous nous sommes précédemment occupés 1,
En ce qui concerne les opérations que la Banque Nationale est autorisée à effectuer, la convention n'apporte aucun changement. Il est intéressant tou tefois de mentionner les autorisations que la Banque Nationale était en droit de solliciter au gouvernement pour entrer dans les organisations internationales tendant à la coopération des Banques Centrales ou pour participer à la création des caisses internationales de compensation 2.
Une disposition importante a trait aux rapports de la Banque Nationale avec l'Etat, à savoir l’obligation pour la première de faire gratuitement le service de trésorerie dont l'Etat s'obligeait à verser régulièrement les ressources dans un compte spécial y destiné.
Enfin, en vertu de l’art. 18 de la convention de 1925, les ordonnances de l’Etat et les bons du trésor n'étaient admis à l’escompte de la Banque Nationale que dans la limite des crédits accordés, soit par des lois spéciales, soit par la loi budgétaire. Pour les bons du trésor en outre on a limité l’escompte à 20 % au maximum du capital social de la Banque Nationale.
