E. Allix, op. cit., p

régulière. Exception, dispense, remise, ne peut être accordée que par le ministre des finances, dans les limites prévues par la loi.

d. Mouvement de fonds, inspection, contrôle. Il sera créé au ministère des finances une Direction du mouvement général des fonds, chargée de veiller au fonctionnement régulier du fonds de roulement et de centraliser les écritures relatives à ce mouvement.

De même, le Corps des inspecteurs généraux des finances sera organisé à bref délai. Le contrôle du budget sera assuré par la Cour des comptes qui sera réorganisée à cet effet.

Nous arrivons maintenant à la Trésorerie. Celle- ‘ci aura un compte courant à la Banque Nationale, qui sera chargée des mouvements de fonds sur l’ensemble du territoire.

Après liquidation complète des arriérés, le trésor doit disposer d’un fonds de roulement suffisant pour assurer les paiements dans la période de l’année où ses recettes sont {emporairement inférieures à ses paiements. Ce fonds est rendu en effet nécessaire par le caractère agricole du pays, qui fait que les rentrées des impôts soient irrégulièrement échelonnées. La Banque Nationale pourra lui accorder à cet effet un crédit ne dépassant à aucun moment 2.000 millions

de lei, remboursable dans le semestre suivant. Il ne s’agit donc que d’un expédient de trésorerie et non pas d’une avance de la Banque Nationale à l'Etat,

ce qui ne peut gêner nullement la situation de la monnaie, si l'équilibre du budget est assuré au préalable.

En outre, lorsque les conditions du marché intérieur permettront le placement des Bons du Trésor, le gouvernement aura la faculté d’en émettre jusqu’à concurrence de 1.000 millions de lei et dont l’échéance sera au maximum un an. Ainsi les moyens de trésorerie mis à la disposition de l’Etat seront limités à la somme de 4.000 millions de lei, montant qu’il ne pourra dépasser qu’au risque de compromettre l'équilibre établi.

Pour la liquidation des arriérés, il sera prélevé sur l'emprunt à contracter une somme équivalente à 11 millions de dollars.

Grâce à la constitution de ce fonds de roulement, le trésor pourra échapper à la gêne perpétuelle qui l’incitait à des opérations à court terme et à des irrégularités dommageables à son crédit 1.

1. Cf. Ch. Rist, Rapport général sur les finances publiques de la Roumanie, mai 1932.

PROGRAMME DE STABILISATION ET DE DÉVELOPPEMENT rs

Section HI.

Les chemins de fer

Dans un troisième chapitre, le Plan de stabilisation et de développement économique établit les mesures destinées à mettre les Chemins de Fer en état de répondre aux besoins accrus de la Roumanie agrandie, en leur assurant les moyens matériels et une organisation rationnelle administrative et financière. Mais si la réfection et l'aménagement du réseau répondent à une nécessité économique, il ne faut pas ignorer les répercussions favorables qu’un accroissement du trafic et une compression des dépenses auront par là même sur la situation des finances publiques.

C’est en raison de son rapport étroit avec le budget, que nous consacrerons quelques lignes aux dispositions relatives aux Chemins de Fer, et plus particulièrement à celles ayant trait aux moyens financiers dont ils disposeront et ensuite à l’organisation administrative et financière.

$ 1. Moyens financiers

A. Pour la remise en état du réseau et les investissements, le gouvernement affectera aux Chemins de Fer les ressources extraordinaires dont il pourra

éventuellement disposer pour assurer l'exécution du programme ci-dessus

a) D’abord une somme d’au moins 35 millions de dollars, soit 5.775 millions de lei, prélevés sur le produit de l’emprunt.

b) Ensuite les sommes qui feront retour à l'Etat Gès mobilisation des avances consenties à la Société Nationale de Crédit Industriel, aux banques populaires et aux coopératives sur le présent emprunt, 15 millions de dollars, soit 2.500 millions de lei.

c) Le produit de la liquidation du portefeuille géré hors bilan par la Banque Nationale pour le compte de l'Etat, pouvant atteindre 4 à 5 millions de lei.

d) Une partie de la contrevaleur en lei des sommes reçues de l’Allemagne ainsi que nous allons le voir

B. Afin de constituer un fonds de roulement, après la liquidation des arriérés existants, il sera prélevé toujours sur le produit de l’emprunt, une somme équivalente à 9 millions de dollars.

$ 2. Organisation administrative et ” comptabilité

1. Afin d’assurer, en toute responsabilité, la bonne organisation du service, les Chemins de Fer seront organisés sur la base d’une autonomie administrative et financière élargie (passation des marchés, nomination du personnel, autorité de la direction).

En ce qui concerne l'exploitation, le principe sera que les recettes du trafic couvrent les dépenses d’exploitation sans subvention du budget général et en prenant à la charge du budget des chemins de fer la part qui doit lui revenir sur les versements à faire à la caisse des pensions, ainsi qu’en assurant le service des capitaux nouvellement investis. Ce résultat devra être atteint dans un délai de trois ans maximum.

2. La comptabilitée sera organisée de façon à permettre le contrôle des dépenses engagées et des paiements, et de suivre à tout instant la situation financière du réseau. |

FA CRE Pour la réalisation des mesures ci-dessus, le gou-

vernement roumain a fait appel à la compétence de M. l'ingénieur Gaston Leverve.

Section IV

L’emprunt de stabilisation

La dernière partie du plan est consacrée à la garantie et à la répartition des sommes provenant de l'emprunt, dont la souscription était, en principe, acquise.

$ 1. Garantie

Nous avons eu l’occasion de constater que l'Etat

avait, lors de la consolidation des bons du trésor, en 1922, garanti l'emprunt y consacré, par les sommes provenant des taxes d’exportation et, à leur défaut, par un droit de priorité sur la totalité de ses revenus, Ce qui rendait dès lors impossible une nouvelle garantie de ce genre 1.

C’est pour répondre à cette nécessité que le gouvernement roumain a adopté la solution de la création d’une institution autonome, jouissant de la personna= lité civile et à laquelle l'Etat transférera le droit d'exploiter les monopoles, actuellement exploités par la Régie des monopoles d'Etat. C’est par l’intermédiaire de cette nouvelle institution : « La Caisse Autonome des Monopoles du Royaume de Roumanie » que la stabilisation monétaire et le développement économique du pays trouveront les ressources jugées indispensables.

Le plan répartit le total du produit provenant de l’emprunt émis par elle de la façon suivante —