CHAPITRE VII

Afin de consacrer légalement la stabilisation de fait dont la prolongation pourrait nuire! par le régime d'incertitude qu’elle favorise, le Parlement roumain vota le 7 février 1929, la loi monétaire avec ses annexes ; la Convention entre l'Etat et la Banque Nationale concernant la révision des statuts de cette dernière et aux opérations de la stabilisation et les nouveaux statuts de la Banque Nationale. À la même date — 7 février 1929 — le Programme de stabilisation et de développement économique, que nous avons déjà examiné, acquit force de loi, devenant ainsi la charte de la monnaie roumaine, et la « Caisse Autonome des Monopoles du Royaume de Roumanie » prit naissance.

Nous allons étudier dans le présent chapitre, dans deux sections différentes, la réforme monétaire et la création de la Caisse Autonome et le mécanisme

1. J. Perquel, Les conséquences de la stabilisation, p. 3 et suiv.

de l'emprunt. Nous ne reviendrons sur les dispositions du Programme de stabilisation que lorsque nous

examinerons son application.

Section I

La réforme monétaire $ 1. Loi monétaire du 7 février 1929.

La loi monétaire du 7 février 1929 établissant la nouvelle parité de l’unité monétaire roumaine — le leu — à 10 milligrammes d’or à 9/10, a consacré une dépréciation de 97 % de notre monnaie nationale, par rapport à celle d’avant-guerre. Le taux choisi aboutit aux parités métalliques suivantes :

es — 813,59 /lei 1$ — 167,18 lei 1 fr.suisse — 32,258 lei l'fr irançais 0 — n6/55Sr

Le privilège d'émission accordé à la Banque Nationale de Roumanie par la loi organique du 17 avril 1880 et prorogé par les lois des 7 mars 1886, 26 janvier et 23 juin 1901, et 19 juin 1925 jusqu’au 31 décembre 1960 est confirmé.

Continuant à avoir cours légal, ses billets seront «dorénavant convertibles au porteur et à vue, au

1. Ne pas confondre cours légal avec suppression du cours forcé.

siège central de la Banque Nationale et au choix de celle-ci, soit en monnaie d’or ayant cours légal, soit en lingots d’or, soit en devises étrangères convertibles en or; dans ce dernier cas la cession des devises sera effectuée à un prix qui devra rester dans la limite des gold points. Par conséquent, on abolit le système du cours forcé, du papier-monnaïie et on revient à un régime de monnaie saine, au régime de la monnaie de papier, dont le caractère est constitué par la convertibilité en or! En même temps, pour permettre à la Banque d’accumuler un stock métallique suffisant, on lui a donné la faculté d'échanger provisoirement ses billets en devises étrangères convertibles en or ; on a adopté le « gold exchange standard », l’étalon du change or. La constitution d’un portefeuille de devises présente un autre grand avantage. Elle évite la crainte que pourrait avoir la Banque Nationale d’être obligée d’exporter de l’or en cas de changes défavorables et d’être ainsi forcée d’élever le taux de son escompte plus tôt qu’elle ne l’aurait voulu.

Si la Banque est tenue d’assurer la convertibilité illimitée des billets, la loi introduit une restriction quant au minimum à présenter au remboursement ; ce minimum de 100.000 lei fut nécessaire afin d’éviter une thésaurisation éventuelle du métal jaune ?.